M. Éric Bothorel

1° À la première phrase de l’alinéa 3, après les mots : « entité essentielle » insérer les mots : « ou une personne morale qui exerce des activités soumises à autorisation au titre de l’article L. 1333‑2 du code de la défense et qui, de ce fait, est exclue, en tout ou partie, de la qualification

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « Lorsqu’un manquement ou une suspicion de manquement aux obligations mentionnées à l’article 26 apparaît au terme d’un contrôle réalisé en application de la section 1 », les mots : « Au vu des résultats du contrôle réalisé en application des dispositions de la

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° Prélever des échantillons de produits dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État pour l’application des 1°, 2°, 4° et 5° de l’article 26. Les rapports d’essais ou d’analyses des échantillons prélevés peuvent être transmis aux personnes

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 6°Aux articles 39, 41, 47 et 49 du règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 concernant des exigences de cybersécurité horizontales pour les produits comportant des éléments numériques et modifiant les règlements (

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « et à l’avant dernier alinéa de l’article L. 103 ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis À l’article L. 1332‑11 du code de la défense. ».

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 103 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : « 1° l’avant dernier alinéa est supprimé. « 2° Au dernier alinéa, les mots : « et de sa certification par l’État » sont supprimés.

I. – À l’alinéa 1, après les mots :  « et des bureaux d’enregistrement »,  insérer les mots :  « , ainsi que des agents agissant pour le compte de ces derniers ». II. – Au même alinéa, après les mots :  « ou au bureau d’enregistrement »,  insérer les mots :  « ainsi que des agents agissant po

II. – À l’alinéa 1, après le mot :  « enregistrement »,  insérer les mots :  « , ainsi que des agents agissant pour le compte de ces derniers ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :  « enregistrement »,  insérer les mots :  « , ainsi que les agents agissant pour le compte de ces

Après le mot :  « enregistrement »,  insérer les mots :  « , ainsi que les agents agissant pour le compte de ces derniers ».

Après le mot :  « enregistrement »,  insérer les mots :  « , ainsi que les agents agissant pour le compte de ces derniers ».

À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « lors de leur collecte ».

À l’alinéa 2, après le mot :  « enregistrement »  insérer les mots :  « ainsi que les agents agissant pour le compte de ces derniers ».

I. – Compléter l’alinéa 13 par les mots : « aux destinataires de leurs services ». II. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « – toutes les mesures ou corrections que ces destinataires peuvent appliquer en réponse à une vulnérabilité critique qui les affecterait potentiellement. Le cas échéant, les entit

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives pour ses activités dans le domaine de la défense ».

Rédiger ainsi cet article : « La protection de la sécurité des systèmes d’information, en particulier au moyen du chiffrement des communications électroniques, est d’intérêt général majeur. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « dispositions », insérer les mots : « des articles 14, 15 et 17 ». II. – À la même phrase du même alinéa, après le mot : « supervision », insérer les mots : « s’agissant du respect de ces articles ». III. – À la fin de la mêm

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et des bureaux d’enregistrement », les mots : « , des bureaux d’enregistrement et des agents agissant pour le compte de ces derniers ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « et bureaux d’enregistrement », les mots : « , bureaux d’enregistreme

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Premier ministre peut, par arrêté, exempter certaines personnes mentionnées à l’article 14 de la présente loi qui exercent des activités dans les domaines de la sécurité nationale, de la sécurité publique, de la défense ou ainsi que de la répr

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « entreprises » insérer les mots : « , à l’exception de celles dont tout ou partie des activités sont soumises à autorisation au titre de l’article L. 1333‑2 du code de la défense pour ces seules activités, » II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après les mots :

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : «  g)   bis Les établissements publics de santé au sens de l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique qui ne sont pas des entités essentielles ; «  g)   ter  Les établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens de l’article L.

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « , à l’exception de celles dont tout ou partie des activités sont soumises à autorisation au titre de l’article L. 1333‑2 du code de la défense pour ces seules activités, ». II. – À l’alinéa 3, après le mot : « territoriales

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : «  g)   bis Les établissements publics de santé au sens de l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique ; «  g)   ter  Les établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et de

À l’alinéa 10, supprimer les mots :  « , ou d’un utilisateur de ces derniers, ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « registre de noms de domaine de premier niveau, d’une entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine », les mots : « office d’enregistrement, d’un bureau d’enregistrement, d’un agent agissant pour le compte d’un bureau d’enregistrement ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Agent agissant pour le compte des bureaux d’enregistrement : toute personne physique ou morale agissant pour le compte d’un bureau d’enregistrement telle qu’un fournisseur de services d’anonymisation, un fournisseur de services d’enregistrement

À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « cybersécurité », insérer les mots : « et de souveraineté numérique ».

Compléter l’alinéa 40 par les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

À la première phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots : « La commission des sanctions », les mots : « La procédure devant la commission des sanctions est contradictoire, elle ».

À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot : « des »,  insérer les mots : « dispositifs et des ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , annuellement mis en place dès 2026 et piloté par le dispositif national d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance ; »

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « y compris les données du point de contact qui gère le nom de domaine, si ces coordonnées sont différentes de celles du titulaire, notamment en cas de recours à des services permettant l’anonymisation des données d’enregistrement ».

À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « connus » sont insérés les mots : « y compris le risque d’incident informatique ayant un impact important sur la fourniture des services à la population, ».

Après la première phrase de l’alinéa 90, insérer la phrase : « Le mandat des membres de la commission mentionnés au 2° est de cinq ans, non renouvelable. »

Au début de la troisième phrase de l'alinéa 90, substituer au mot : « Ils », les mots : « Les membres ».

À l’alinéa 83, supprimer le mot : « respectivement », et les mots : « , le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat ».

I. – À l’alinéa 60, substituer aux mots : « au premier alinéa de », le mot : « à ». II. – Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant : « Les opérateurs d’importance vitale ne sont pas tenus de mettre en œuvre les obligations prévues aux articles 14 et 15 de la loi précitée lorsqu’ils sont soum

I. – À l’alinéa 9, supprimer le mot :  « notamment ». II. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :  « points d’importance vitale et systèmes d’information d’importance vitale »,  les mots :  « infrastructures critiques ». III. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer aux mots 

Après l’article L. 211‑2-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211‑2-2 ainsi rédigé : «  Art. L. 211‑2-2.  – L’énergie décarbonée comprend l’électricité décarbonée, l’énergie produite à partir de sources renouvelables au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie ainsi que la cha

Supprimer l’alinéa 11.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 342‑9-2 . – Dans les cas mentionnés à l’article L. 342‑9-1 pour lesquels il est nécessaire d’entreprendre des travaux d’extension de réseau ou de génie civil importants et pour lesquels un délai de raccordement effectif de plus de 5 mois est né

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « À l’exception des cas où il est nécessaire d’entreprendre des travaux d’extension ou de renforcement du réseau de distribution d’électricité ou des travaux de génie civil importants, ».

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :  « la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 » la référence : « l’article L. 712‑1 du code de l’énergie ». II. – En cons

Le II de l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° le B est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un établissement pénitentiaire au sens de l’article L. 112‑1 du code pénitentiaire se sit