Mme Ericka Bareigts

Nous proposons la mise en place d’un dispositif expérimental dans les départements d’outre-mer, régis par l’article 73 de la Constitution, en ce qui concerne les délais de paiement.Dans nos territoires, les délais de paiement pratiqués par le secteur public local sont particulièrement longs. Le retard moyen de paiement s’établit à environ vingt-deux jours à La Réunion et en Guadeloupe ; il est du même ordre en Martinique et en Guyane.Nos territoires sont soumis à de nombreuses contraintes. Ce sont d’abord de petits marchés : avec 850 000 habitants, La Réunion constitue le marché le plus vaste.…

Madame la présidente, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, monsieur le Premier ministre, la France est faite d’hommes et de femmes ; la France est faite de métropoles et de territoires ruraux ; la France est continentale et océanique ; la France est une et diverse.L’hémicycle de cette assemblée a retenti de débats contradictoires, dont l’issue a profondément transformé la société française. Les aspirations profondes du peuple de France ont été portées de la rue à cet hémicycle par la diversité de la représentation nationale, ouvrant aux Françaises et aux Français des horiz…

Très bien !

Très bien !

Je souhaite aller dans le sens des propos de notre collègue Mme de Vaucouleurs. Pour donner du sens à l’accompagnement, il faut du temps et pour avoir du temps, il faut du monde dans le service public de l’emploi. C’est ce que nous disons depuis tout à l’heure, car la qualité de l’accompagnement ne repose pas sur un carnet de bord pour pister et sanctionner, mais sur une relation destinée à construire un cheminement d’insertion, dans lequel les gens sont accompagnés pas à pas dans leurs difficultés ou leurs projets. Pour ce faire, il faut du personnel ! (Applaudissements sur les bancs du group…

Non, il n’y a pas que moi, c’est ce que perçoivent les gens. Le chômage n’est pas un choix, mais une situation extrêmement violente que subissent des femmes et des hommes qui ont besoin de travailler et veulent le faire. Bien souvent, ils n’ont pas le choix, pour différentes raisons, liées par exemple au contexte socio-économique du territoire ou à leur formation. Nous pensons qu’au lieu de proposer de telles dispositions, il aurait été plus opportun de prévoir les effectifs suffisants dans le service public de l’emploi et d’offrir les formations nécessaires à ses personnels pour accompagner l…

Je fais miens les arguments de Pierre Dharréville. Avec cet article, on fait jouer la petite musique de la suspicion, selon laquelle les demandeurs d’emploi n’effectuant pas les démarches prévues à titre expérimental seraient forcément des tricheurs, voire des paresseux ou des profiteurs. Il faut que nous évitions à tout prix que cette petite musique s’installe, car c’est malsain et humiliant.

À compter du 1er janvier 2019, un nouvel allégement général de cotisations patronales est prévu pour tous les contrats de travail sans distinction, notamment pour les contrats courts de moins de trois mois, pour un coût d’environ 500 millions d’euros.Cet amendement, déposé par notre collègue du groupe La République en marche, Dominique Da Silva, avait été examiné en commission, lors de l’examen du texte en première lecture. Nous l’aurions voté, si son auteur n’avait finalement décidé de le retirer.Il vise à exclure du champ de l’allégement général la cotisation patronale d’assurance chômage, p…

Il est défendu.

Nous demandons, nous aussi, la suppression de l’article 10, qui ne constitue pas seulement, à nos yeux, un cavalier législatif, mais qui démantèle l’actuel système public national d’orientation pour confier aux régions la compétence d’organiser l’information sur l’orientation, leur transférer les DRONISEP et leur donner, avec l’ONISEP, une compétence partagée sur des missions qu’assurait jusqu’à présent ce seul organisme. Cela passe par la suppression de CIO, le transfert des personnels d’orientation, en effet très inquiets, et une expérimentation qui permettra à l’État de mettre les personnel…

Il est défendu.

C’était avant même l’examen du présent projet de loi ; les deux ne sont donc pas corrélés. De bonnes mesures sont envisagées. Recherchons le point d’équilibre et cessons de caricaturer les choses, comme vous le faites !

Selon nous, il faut prendre en compte d’une part ce qui pourrait encourager le jeune à opter plus volontiers pour l’apprentissage, d’autre part l’accueil des jeunes gens et des jeunes filles par les entreprises dans les meilleures conditions possible pour la réussite de leur parcours d’apprentissage. Je ne donnerai qu’un chiffre : de juin 2017 à mai 2018, le nombre d’entrées en apprentissage a augmenté de 5,6 %.

Pour parvenir à un point d’équilibre, vous n’envisagez celui-ci que du point de vue du chef d’entreprise.

D’accord : je vous remercie, madame la présidente de la commission, d’avoir précisé votre pensée.Vous êtes dans la caricature. Personne n’a dit être opposé à l’apprentissage. Personne n’a dit cela, nous ne l’avons pas dit. Nous rencontrons des apprentis, nous aussi, et nous voyons que les choses peuvent ne pas être aussi simples. Ce n’est pas la panacée, ce n’est pas la grande joie ! Certaines orientations vers l’apprentissage sont subies, y compris s’agissant du choix du métier que le jeune apprend. Le système ne fonctionne pas toujours très bien.Par ailleurs, la question de la maturité des j…

Nous n’allons pas passer à autre chose car ce sujet est très intéressant, chère collègue.

Cela ne se fait plus !

Il s’agit d’une très bonne mesure, qui complète ce que nous souhaitons faire pour les apprentis de la zone océanique. Je tenais à le dire et à vous en remercier.

Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’alinéa 30 de l’article 8. En vertu de cette disposition, vous portez la durée maximale du travail hebdomadaire des jeunes travailleurs, c’est-à-dire des travailleurs mineurs, de trente-cinq à quarante heures. La durée quotidienne maximale restera fixée à huit heures mais, pour certaines activités, dont la liste sera fixée par décret, et lorsque l’organisation collective le justifiera, cette durée pourra être majorée dans la limite de deux heures par jour, après information de l’inspecteur du travail et du médecin du travail – nous avons vu…

C’est vrai !

Cet amendement tend à rétablir la rédaction adoptée par notre commission en première lecture : il précise que le rapport d’activité de France compétences porte également sur l’activité de cet organisme en Corse et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.C’est une précision essentielle, car lorsqu’elle n’apparaît pas, les territoires ultramarins sont bien souvent oubliés. L’étude d’impact du projet de loi comporte d’ailleurs une carte de la France qui ne comprend pas les territoires d’outre-mer. Cet amendement ne coûte rien, mais il est utile. Je vous assure que je me …

Je serai brève. Vous voulez stimuler la formation pendant le temps de travail et, pour cela, vous supprimez un dispositif existant. Son utilisation n’était pas optimale, selon Mme la rapporteure, mais il a le mérite d’exister. Dans l’hypothèse où le salarié suivait une formation hors temps de travail, il pouvait bénéficier de ce dispositif. Pour justifier la suppression de ce dispositif utile, vous dites miser sur le dialogue social, mais votre démarche, nous l’avons dit à plusieurs reprises, se heurte à un problème de structuration des branches. Je ne comprends pas la nécessité de supprimer c…

Nous demandons la suppression de l’alinéa 29, qui prévoit la suppression de trois articles du code du travail ayant trait au plan de formation dans l’entreprise : l’article L. 6321-8 du code du travail, qui porte sur les engagements de l’employeur quand un salarié suit une action de développement des compétences dans le cadre du plan de formation ; les articles L. 6321-10 et L. 6321-12 du code du travail, relatifs à l’allocation de formation due au salarié par l’employeur en cas de formation de développement des compétences en dehors du temps de travail.Ces suppressions ne sont pas souhaitable…

Personnellement, je soutiendrai cet amendement. Effectivement, si le titre III prévoit un arsenal de mesures, je ne vois pas pourquoi cette disposition, qui me semble complètement pertinente, ne pourrait pas le compléter. Il n’y a pas de temps à perdre ; nous en avons déjà perdu trop. Une formation obligatoire pour les entreprises est absolument nécessaire car le sexisme est un phénomène enkysté et complexe, qui doit être combattu grâce à des plans de formation et de sensibilisation sérieux, afin d’obtenir enfin des résultats.

Le projet de loi prévoit de substituer l’appellation « plan de développement des compétences » à celle de « plan de formation ». Il est à craindre que ce changement d’appellation n’induise en erreur.La notion de développement des compétences figure en effet déjà à l’alinéa 3 de l’article L. 6321-1 du code du travail, que le Gouvernement souhaite supprimer. Renommer le plan de formation en plan de développement des compétences pourrait donc susciter la confusion.Le plan de formation étant par ailleurs bien connu des Français et des entreprises, ce changement de nom ne nous apparaît pas opportun…

Le projet de loi prévoit d’écarter les régions des politiques d’apprentissage, au motif que certaines d’entre elles n’auraient pas pleinement joué le jeu. Or il apparaît que seules deux régions sur treize n’ont pas attribué à l’apprentissage la totalité de l’enveloppe dédiée à celui-ci. Il est donc faux de dire que les régions n’ont pas pris leurs responsabilités.Par ailleurs, les régions se sont vu attribuer la compétence de l’apprentissage par la loi de 2015. N’est-il pas un peu précipité, moins de deux ans et demi après sa promulgation, de vouloir faire un bilan sur cette compétence régiona…

Madame la ministre, je voudrais vous faire part d’une expérience concernant le dispositif de préparation opérationnelle à l’emploi.Nous avons eu l’occasion de signer avec les OPCA une expérimentation destinée à 200 jeunes gens et jeunes filles des outre-mer ; cette expérimentation a duré, non pas une année, mais entre trois et quatre mois, avec un cahier des charges tout aussi exigeant. La promotion vient de revenir de l’Hexagone ; elle comprenait de jeunes Guyanais, de jeunes Martiniquais, de jeunes Réunionnais et peut-être aussi de jeunes Guadeloupéens – j’ai oublié. Le résultat de l’expérim…

Il est défendu.

Le projet de loi, tel qu’il est actuellement rédigé, prévoit que l’opérateur du conseil en évolution professionnelle accompagne la personne dans l’identification de ses potentiels et de ses compétences en lien avec les besoins économiques et sociaux existants et prévisibles sur les territoires. Ce lien obligatoire ne nous paraît pas nécessaire : il est vital que l’opérateur du conseil en évolution professionnelle ait une approche centrée sur l’individu et non sur les besoins économiques. La rédaction que nous vous proposons permet ainsi à l’opérateur de faire état des besoins économiques et so…

Qui plus est, il y a une suspicion malsaine dans le raisonnement proposé : vous pouvez ne pas suivre la formation ou refuser de la payer, mais, dans ce cas, il y a une suspicion de tricherie ou de fainéantise. Il est très bizarre de proposer un tel dispositif. Le chômeur a droit à une formation payée et il a effectivement aussi le droit de garder ses droits acquis. Je trouve vraiment inacceptable et insupportable que l’on fasse porte cette sorte de suspicion sur un chômeur parce qu’il refuse de payer en utilisant son CPF. C’est une forme de culpabilisation lourde et un procès d’intention.