M. Jean-Marc Germain

I. – Au premier alinéa de l’article L. 1 du code du travail, après le mot : « interprofessionnel », sont insérés les mots : « dans le cadre de la commission paritaire permanente interprofessionnelle de négociation prévue à l’article L. 2284‑1 ». II. – Le livre deuxième de la deuxième partie du cod

Le code du travail est ainsi modifié : 1°  Au premier alinéa de l’article L.1, après le mot : « interprofessionnel », sont insérés les mots :« dans le cadre de la commission paritaire permanente interprofessionnelle de négociation prévue à l’article L. 2284-1 » ; 2° Le livre deuxième de la deu

Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 1, après le mot : « interprofessionnel », sont insérés les mots : « , dans le cadre de la commission paritaire permanente interprofessionnelle de négociation prévue à l’article L. 2284‑1, » ; 2° Le livre II de la deuxièm

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ».

Supprimer cet article.

L’article L. 1242‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les entreprises de plus de dix salariés, lorsque l’embauche en contrat à durée déterminée a pour effet de porter la proportion d’emplois précaires au-delà de 10 % de l’effectif de l’entreprise, le plus anci

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « Afin de contribuer au droit à une durée complémentaire de formation qualifiante mentionné à l’article L. 122‑2 du code de l’éducation, les entreprises qui en sont bénéficiaires versent un sixième des 6 % du crédit d’impôt compétitivité emplo

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 3° Pour les salariés visés au II, les mesures prévues aux articles L. 1233‑62 à L. 1233‑76. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 10, après le mot : « remplies, » insérer les mots : « et qu’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages ne s’y sont pas opposées, ».

À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du taux : « 30 % » le taux : « 50 % ».

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 23.

Après les mots : « inférieur » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 109: « 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires et 50 % pour les heures suivantes. »

Au début de l’alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour l’application des dispositions du présent livre, la convention ou accord d’entreprise ne peut être que plus favorable aux salariés que l’accord de branche et l’accord de branche ne peut être que plus favorable aux salariés que les lois et règlem

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et du principe de faveur. » II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Les conventions et accords d’entreprise ne peuvent comporter des dispositions moins favorables aux salariés que

Supprimer les alinéas 12 et 13.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 1° À des difficultés économiques suffisamment importantes et durables ; ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 11. III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 : « 3° À une réorganisation de l’entreprise justifiée par une anticipation raisonn

Le premier alinéa de l’article L. 114‑3 du code du service national est complété par les mots : « et d’une préparation à l’entrée dans la vie active. »

I. – Après l’alinéa 29, insérer les cinq alinéas suivants : « II  bis . – Une carte électronique professionnelle est délivrée à toute personne de plus de seize ans dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi. « Elle regroupe les informations relatives aux droits que la personne

Après la première occurrence du mot : « égal », la fin du premier alinéa du II de l’article L. 225‑27‑1 du code de commerce est ainsi rédigée : « au tiers de ses membres sans pouvoir être inférieur à deux, sauf dans l’hypothèse où le nombre d’administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 2

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I de l’article L. 225‑27‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque comité du conseil d’administration comprend au moins un administrateur représentant les salariés. » ; 2° Le premier alinéa du I de l’article L. 225‑79‑2

Le premier alinéa du I de l’article L. 225‑27‑1 du code du commerce est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « mille » est remplacée par les mots : « trois cents » ; 2° Les mots : « cinq mille » sont remplacés par les mots : « trois cents ».

L’article L. 1242‑1 du code du travail est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans les entreprises de plus de 10 salariés, lorsque la proportion d’emplois précaires excède 10 % de l’effectif global, l’entreprise est tenue d’ouvrir des négociations tendant à réduire à un niveau aussi fai

I. – Après le 4° de l’article L. 2242‑5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les voies et moyens d’amélioration de la compétitivité au sens du I de l’article 244 quater C du code général des impôts. II. – À l’article L. 2242‑5‑1 du code du travail, insérer une phrase

« I. – Le 3° de l’article L. 2242‑13 du code du travail est ainsi rédigé : « 3° Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l’entreprise, en particulier ses objectifs, les catégories de salariés et d’emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétence

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 2232‑5‑2 . – Les dispositions plus favorables de l’accord de branche priment sur les dispositions de l’accord d’entreprise. »

Après la première phrase de l'alinéa 44, insérer la phrase suivante : « Leur gestion est exercée dans le respect de l’ordre public et de la dignité humaine. »

À l’alinéa 4, substituer au mot : « nationalité » le mot : « citoyenneté ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « Au troisième alinéa de l’article 34 de la Constitution, après le mot : « nationalité », sont insérés les mots : « y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de certains droits attachés à celle-ci lorsqu’elle est condamnée pour un crime ou u

Rédiger ainsi cet article : « Au troisième alinéa de l’article 34 de la Constitution, après le mot : « nationalité », sont insérés les mots : « y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la citoyenneté française et des droits attachés à celle-ci lorsqu’elle est conda

À l’alinéa 4,supprimer les mots : « ou un délit »

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de la nationalité française ou des », les mots : « de certains »

Supprimer cet article.

1° Le premier alinéa du I de l’article 235 ter ZAA du code général des impôts est complété par les mots : « pour les redevables de l’impôt sur les sociétés dont le montant des investissements réalisés au cours de l’exercice imposé est au moins égal au bénéfice imposable de l’exercice précédent, et j

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Pour bénéficier de la réduction de cotisations prévue au I du présent article, les entreprises doivent être couvertes par un accord collectif d’entreprise portant sur les voies et moyens d’amélioration de la compétitivité au sens du I

I.– À la fin de l’alinéa 1, substituer au nombre : « 3,5 » le nombre : « 1,75 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 1,6 » e

Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « IV. – Le premier alinéa du I de l’article 235 ter ZAA du code général des impôts est complété par les mots : « pour les redevables de l’impôt sur les sociétés dont le montant des investissements réalisés au cours de l’exercice imposé est au moi

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 33 108 514 000 euros » les mots : « 34 608 514 000 euros dont 1 500 000 000 euros sont affectés, par le représentant de l’État dans la région, aux communes et à leurs groupements au titre de projets d’investissements relatifs à la rénovati

Après le I de l’article 244  quater  C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I  bis . – Le versement du crédit d’impôt visé par le I est soumis au respect par l’entreprise de l’obligation d’information et de consultation des salariés sur l’utilisation du crédit d’imp

I. – Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis . – À compter du 1 er juillet 2016, les dispositions suivantes, instituant au profit de l’État un prélèvement en contrepartie des frais de dégrèvement, de non-valeurs, d’assiette et de recouvrement des impôts, taxes, contributions

Au début, insérer les trois alinéas suivants : « I. - Le premier alinéa du I de l’article L. 225‑27‑1 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le mot : « cinq » est supprimé ; « 2° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». »

Au début, insérer les trois alinéas suivants : « I. - Le premier alinéa du I de l’article L. 225‑27‑1 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le mot : « cinq » est supprimé ; « 2° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». »

I. – À la première phrase de l’alinéa 44, substituer aux mots : « que la consultation sur les orientations stratégiques est effectuée » les mots : « une consultation spécifique sur les orientations stratégiques des entreprises du groupe ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 45, subst

I. – À la première phrase de l’alinéa 44, substituer aux mots : « que la consultation sur les orientations stratégiques est effectuée » les mots : « une consultation spécifique sur les orientations stratégiques des entreprises du groupe ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 45, subst

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « à l’exception des » les mots : « comportant au minimum la liste des informations légales et réglementaires prévues à ces sous-sections, dont notamment les ».