Mme Eva Sas

L’amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations vieillesse applicables à la PPV, et non toutes les exonérations de cotisations sociales. Une réforme des retraites, inutile et violente, vient tout juste d’être adoptée malgré l’opposition populaire et syndicale.Quel était l’objectif affiché par la minorité présidentielle ? Il s’agissait de renflouer notre système de retraite, prétendument en péril. Et pourtant, vous continuez de priver les caisses de sécurité sociale de recettes au profit de nos retraites ! Que nous ne soyons pas d’accord sur la nécessité de réformer notre système …

Il s’agit encore d’un amendement de repli, qui vise à donner une portée législative à une disposition réglementaire – son ambition est donc assez modeste. À tout le moins, ce dispositif sanctuariserait la réalisation de droit d’un nouveau calcul de la participation distribuée aux salariés, en cas de redressement fiscal. Inscrire cette disposition réglementaire dans la loi permettrait aux salariés d’être au courant et de réclamer leur juste participation en cas de redressement fiscal. (M. Matthias Tavel applaudit.)

Le présent amendement de repli vise à limiter les conséquences du même article L. 3326-1 du code du travail. Les verrous juridiques continuent d’affecter les droits des salariés. En effet, la participation qui leur est distribuée est moins importante dans certaines entreprises qui fraudent ou qui ont recours à l’optimisation fiscale.Nous proposons de compléter la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3326-1 par les mots : « sauf en cas de fraude ou d’abus de droit de l’employeur ». À tout le moins, le verrou juridique, constitué par le fait que seule l’attestation du commissaire a…

Il s’agit de soumettre aux cotisations d’assurance chômage les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur. Les députés du groupe Écologiste-NUPES proposent de rétablir des recettes, afin de sécuriser le financement de l’assurance chômage sans affaiblir les droits des salariés.Cette mesure permettrait également de mettre un terme à l’inégalité de traitement entre salaires et primes et de rendre la PPV moins attractive par rapport à l’intéressement. Notre rapport démontrant un risque de cannibalisation dans les mois à venir, il est important de rendre cette PPV moins attractive …

Il s’agit d’un amendement de repli qui porte sur le même sujet. Il vise à limiter les conséquences désastreuses de l’article L. 3326-1 du code du travail. Il tend à reconnaître le préjudice des salariés lorsque des pratiques d’évasion fiscale sont reconnues et font l’objet d’une convention judiciaire d’intérêt public entre le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et l’employeur.Pour rappel, dans l’affaire McDonald’s, l’État a récupéré 1,25 milliard d’euros alors que les salariés ont reçu 0 euro. En effet, ils n’ont pas été reconnus comme victimes…

Même si ce point est un peu technique, je rappelle que l’administration fiscale se limite à contrôler que la holding paie les impôts dont elle est redevable. Lorsque le bénéfice est transféré vers la holding, les salariés sont spoliés. Quand bien même l’administration fiscale contrôlerait la holding et récupérerait son dû, comme elle l’a fait dans le cas de McDonald’s, cela ne changerait rien pour les salariés, qui ne percevraient toujours pas leur juste participation. Dès lors, laissez simplement les salariés défendre leurs droits. C’est tout ce que nous vous demandons.

Il porte sur le même sujet. En premier lieu, il vise à supprimer la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3326-1 du code du travail, qui prévoit que le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres attestés par le commissaire aux comptes « ne peuvent être remis en cause ». Cette disposition constitue un verrou juridique défavorable aux salariés des multinationales.En second lieu, il tend à inverser la charge de la preuve concernant le calcul des prix de transfert effectués par un grand groupe pour répartir les coûts et déterminer les prix facturés à ses filiales en France ou…

Il est vraiment regrettable que vous ne donniez pas un avis favorable à ces amendements.Vous faites dépendre le droit des salariés de l’administration fiscale. Or celle-ci a de tout autres préoccupations, d’autant plus que ces dossiers demandent énormément de temps.J’ajoute qu’elle ne procède pas toujours à des contrôles fiscaux. Je vous ai d’ailleurs donné deux exemples très concrets, ceux de Wolters Kluwers et de Xerox. Les salariés ont beau avoir mené une action en justice pour contester le montant de la participation, aucun contrôle fiscal n’a été effectué ensuite, par conséquent le montan…

La seule solution est de l’abroger, c’est une question de justice. J’en appelle à votre responsabilité.

Nous abordons un sujet essentiel pour des salariés qui se voient privés de participation parce que leur employeur pratique l’optimisation fiscale. Ce problème n’a pas vraiment été abordé dans le cadre de l’ANI, mais en tant que parlementaires il nous revient de le soulever, car on ne peut parler de juste partage de la valeur si l’on n’évoque pas les conséquences de l’optimisation fiscale sur la participation des salariés.Cet amendement vise à abroger l’article L. 3326-1 du code du travail, lequel dispose que « le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l’entreprise », donc le …

Il vise à n’appliquer le nouveau calcul de la participation – à savoir 10 % du résultat comptable – que lorsqu’il est plus favorable aux salariés que la formule actuelle. Le dispositif ne ferait donc pas de perdants. Je le répète, cette formule est plus simple, plus juste, et permettrait d’écarter l’administration fiscale des relations entre les salariés et leur employeur.

Il a pour objet de modifier le calcul de la participation, en lui appliquant une formule très simple et bien plus mobilisatrice pour les collectifs de travail : 10 % du résultat comptable. Dans le cadre du Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié (Copiesas), les partenaires sociaux étaient parvenus à un accord sur cette formule en 2018 ; malheureusement, elle n’a pas été reprise dans le rapport du Copiesas de la même année ; surtout, elle n’a jamais été mise en œuvre.Nous souhaitons que ce mode de calcul soit appliqué à …

Cet amendement vise à établir le calcul de la participation au niveau du groupe et non de l’entreprise. Nous savons qu’il existe déjà des accords de participation à l’échelle des groupes, mais ceux-ci sont optionnels. Dans de nombreux groupes, la pratique consistant, le plus souvent dans un but d’optimisation fiscale, à remonter les bénéfices au niveau de la holding par le biais des prix de transfert ou des management fees a pour conséquence de priver les salariés des filiales des fruits de la participation. Il ne peut y avoir de juste partage de la valeur si on laisse perdurer de tels mécanis…

Le délai pour bénéficier d’un accord de participation est déjà très long et cette attente devient interminable pour les salariés des entreprises ayant conclu un accord d’intéressement, car ils doivent patienter trois années supplémentaires. Cela a été souligné à plusieurs reprises lors des auditions auxquelles a procédé la mission d’information sur l’évaluation des outils fiscaux et sociaux de partage de la valeur dans l’entreprise, cher corapporteur Margueritte. Nous soutiendrons donc cet amendement de nos collègues du groupe GDR, car il permet d’accélérer la mise en place de la participation…

Il vise à garantir la bonne interprétation de la loi en précisant que les entreprises de l’économie sociale et solidaire – ESS – et les associations ne sont pas exclues des dispositifs relatifs au partage de la valeur. Le partage de la valeur doit englober tous les acteurs économiques, car tous les travailleurs doivent bénéficier en partie de la richesse qu’ils ont contribué à créer, qu’ils soient employés par une entreprise ou par une association. La majorité affirme que le projet de loi s’applique déjà à l’ESS et aux associations, mais cela n’a pas été pleinement confirmé, d’où cet amendemen…

Par cet amendement de ma collègue Marie-Charlotte Garin, analogue à un amendement que j’ai défendu précédemment, je reviens sur la question des effets du texte en matière d’inégalité entre les femmes et les hommes. Nous demandons que les entreprises s’assurent que les dispositifs de partage de la valeur – participation, intéressement, épargne salariale et prime de partage de la valeur – bénéficient au moins autant aux femmes qu’aux hommes. Vous allez sans doute me répondre, monsieur le rapporteur, que tel est le cas par construction. Pour notre part, je le redis, nous aimerions que les entrepr…

Le plus juste gage d’un partage de la valeur équitable consiste à assurer un juste partage de la gouvernance, c’est pourquoi nous, les Écologistes, défendons toujours la présence des coopératives et des administrateurs salariés au sein des conseils d’administration. Il est donc bien naturel que nous soutenions l’amendement de notre collègue Potier, puisqu’il vise précisément à défendre les Sapo dans un même état d’esprit de juste partage de la gouvernance. Ce sous-amendement tend à le renforcer juridiquement en encadrant l’exclusion des Sapo du champ de l’obligation instaurée par l’article 3 :…

Cet amendement vise à supprimer la prime Macron des outils de partage de la valeur, dont elle n’aurait jamais dû faire partie. C’est une prime de pouvoir d’achat – comme la Pepa, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – que le Gouvernement s’est contenté de rebaptiser prime de partage de la valeur. Or, non seulement elle aura des effets de substitution par rapport aux augmentations de salaire, nous l’avons déjà longuement expliqué, mais elle va cannibaliser l’intéressement. En effet, si un chef d’entreprise souhaite mettre en place un accord d’intéressement, ce doit être négocié et le disp…

Pour ce faire, nous proposons de prévoir une disposition supplétive qui s’appliquerait en cas d’échec des négociations sur les résultats exceptionnels. Comme je l’indiquais précédemment, l’article 5 prévoit seulement l’obligation de négocier sur la définition d’une augmentation exceptionnelle du résultat et sur le versement auquel elle pourrait donner droit : aucune disposition supplétive n’est prévue dans le projet de loi. Or nous devons absolument prévoir une telle disposition en cas d’échec des négociations, sans quoi cette mesure restera vide de sens.Nous proposons donc une disposition sup…

Il vise à rendre effectif le versement prévu en cas de résultat exceptionnel de l’entreprise. (Rumeurs sur les bancs du groupe RE.) J’espère que je ne vous dérange pas, chers collègues ?

Je suis un peu étonnée que ces amendements ne suscitent pas de réactions plus intéressées car l’ANI soulève le vrai sujet : le partage de la valeur ne profite ni aux TPE – très petites entreprises – ni aux PME – petites et moyennes entreprises –, en particulier à celles qui emploient de onze à cinquante salariés, comme nous l’avons montré dans le rapport. Prendre des mesures pour ces entreprises, c’était aller dans la bonne direction.Malheureusement, cette disposition sur les versements exceptionnels en cas de résultats exceptionnels va encore accentuer le salariat à deux vitesses : d’un côté,…

Il élargit le sujet à l’ensemble de la chaîne de valeur. Si TotalEnergies réalise des résultats exceptionnels et que ses salariés en bénéficient par le biais d’un versement exceptionnel, cela ne règle en rien la question de la contribution de ce groupe à ses sous-traitants.En cas de résultats exceptionnels, nous voulons que les sous-traitants bénéficient, eux aussi, d’un versement exceptionnel parce qu’ils ont contribué, tout comme les salariés, à la production de ces résultats exceptionnels. Il ne serait pas juste d’oublier le reste de la chaîne de valeur et de ne réserver ce versement qu’aux…

Mais non, c’est faux ! Pas du tout !

Non ! C’est faux !

Nous voterons contre ces amendements pour trois raisons. Tout d’abord, ils maintiennent la notion d’augmentation exceptionnelle des bénéfices, plutôt que celle de résultats exceptionnels. C’est un glissement sémantique que nous avions déjà souligné. Ensuite, les précisions par rapport à la première transcription de l’ANI ne sont qu’une mise en conformité avec l’avis du Conseil d’État : l’on n’y trouve rien de plus que ce que ce dernier a demandé. C’est vraiment le minimum de la part du Gouvernement. Enfin, et surtout, je rappelle que l’article prévoit seulement une obligation de négocier et qu…

Il serait donc préférable d’en revenir à la lettre de l’ANI et de parler de « résultats exceptionnels ».

Vous avez été obligés de mieux définir la notion de résultats exceptionnels pour répondre à l’injonction du Conseil d’État et éviter que le texte soit entaché d’incompétence négative – il est heureux que le Conseil d’État ait souligné ce risque. Mais il ne vous a jamais demandé de remplacer « résultats exceptionnels » par « augmentation exceptionnelle du bénéfice » : vous seuls avez décidé de cette évolution. Vous auriez tout à fait pu conserver la notion de résultats exceptionnels si vous l’aviez mieux définie, comme vous y invitait le Conseil d’État.Par ailleurs, vous vous targuez d’avoir ob…

Ce glissement sémantique, qui n’est pas conforme à la lettre de l’ANI, ne peut être que préjudiciable aux salariés. Depuis le début, vous nous dites : tout l’ANI, rien que l’ANI. Nous vous demandons donc, par cet amendement, de revenir à l’accord négocié et signé entre les partenaires sociaux.

Dans la rédaction retenue, la situation de la troisième année n’ouvrirait pas de droits aux salariés à la participation prévue par un éventuel accord.

Il s’agit effectivement d’un amendement important. En transposant l’ANI, vous avez opéré un glissement sémantique. L’article 9 de l’ANI prévoit des négociations pour « fixer les modalités de prise en compte des résultats, au sens des dispositions relatives à la participation, réalisés en France et présentant un caractère exceptionnel ». Vous avez remplacé « résultats exceptionnels », dans l’article 5, par « augmentation exceptionnelle [du] bénéfice ». En quoi ces deux formulations sont-elles différentes et pourquoi est-il important de revenir à la lettre de l’ANI ? Si une entreprise réalise 10…