Mme Eva Sas

Il vise à exclure du champ d’investissement du PEAC toutes les entreprises dont les activités économiques entraînent des dommages environnementaux ou sociaux importants, conformément au principe « Do no significant harm » de la taxonomie européenne, tel qu’il est défini aux articles 17 et 18 du règlement « Taxonomie ». Nous souhaitons poser clairement l’interdiction absolue de financer grâce au PEAC des entreprises impliquées dans l’exploration, la production, la transformation et le transport d’énergie fossiles – il y va de la crédibilité de votre plan d’épargne.Nous ne comprendrions pas que …

S’agissant de protéger les employeurs malhonnêtes, notre conviction ne l’aura pas emporté sur votre manque de courage. C’est pourquoi, malgré la bonne volonté du rapporteur Louis Margueritte, dont je voudrais souligner la qualité du travail, le groupe Écologiste-NUPES s’abstiendra lors du vote de ce texte, espérant qu’au Sénat, ou plus tard, nous pourrons enfin rétablir la justice en faveur des salariés qui attendent l’abrogation de cet article inique. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

C’est une belle idée, un bel objectif que le partage de la valeur. L’ANI que vous avez choisi de transposer de façon minimaliste constitue un premier pas dans une bonne direction : celle qui consiste à faire bénéficier d’outils de partage de la valeur le personnel des entreprises comptant entre onze et quarante-neuf salariés. Cette démarche lutte en effet contre l’instauration d’un salariat à deux vitesses – d’une part ceux qui travaillent pour les grandes entreprises, mieux rémunérés et ayant accès à l’épargne salariale, d’autre part les autres, ceux qui sont employés par de très petites entr…

Face aux risques que cette logique actionnariale fait peser sur les salaires et notre système de retraite solidaire, et dans la lignée de la demande formulée dans l’ANI, le groupe Écologiste-NUPES demande un rapport sur les conséquences des dispositions de la loi Pacte et du présent projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

…favorisée par la loi Pacte et par le présent projet de loi. Non seulement aucun de ces deux textes ne propose d’augmentation des salaires, laquelle est pourtant le mécanisme qui devrait être instauré en premier, car il permet la plus juste redistribution des richesses de l’entreprise (M. Benjamin Lucas applaudit), mais l’intention qui les fonde est en outre à peine voilée : ils visent à favoriser la retraite par capitalisation en incitant les entreprises à développer des PEE et en exonérant de cotisations sociales les sommes qui y sont versées. Or ce sont justement ces exonérations fiscales q…

Avec cet amendement de M. Sébastien Peytavie, le groupe Écologiste-NUPES demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les risques de fragilisation de notre système de retraite par répartition et de substitution des primes au salaire induits par l’augmentation du nombre de mécanismes de partage de la valeur,…

Comment comptez-vous avancer sur le sujet, monsieur le rapporteur ? Les conséquences de l’optimisation fiscale sur le partage de la valeur – en particulier sur la participation – préoccupent de nombreux salariés, qui attendent des réponses. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Matthias Tavel applaudit également.)

Vous le savez, pour les écologistes, il est très important que cette épargne salariale soit investie dans des fonds qui ne créent pas de dommage pour l’environnement. L’article 15 prévoit que, lorsque les droits de vote liés à un fonds d’actionnariat salarié sont délégués à une société de gestion de ce fonds, cette dernière doit présenter chaque année au conseil de surveillance sa politique d’engagement actionnarial ainsi que le compte rendu de sa réalisation pour informer les salariés épargnants. Afin d’assurer une plus grande transparence, nous proposons de renforcer la lisibilité des résult…

Issu d’une proposition de France active, il vise à créer un plan national d’épargne entreprise par défaut, pour suppléer l’éventuelle absence d’un plan propre ou interentreprises.Nous simplifierions ainsi la collecte et la gestion des sommes recueillies au titre de l’épargne salariale pour les salariés des microentreprises, des PME, des syndicats, des coopératives et des structures de l’économie sociale et solidaire, afin de donner à toutes et tous accès à l’épargne salariale.Cet amendement respecte l’ANI, car le plan d’épargne proposé ne se substitue pas au choix par chaque employeur de la mo…

Cet amendement de M. Peytavie vise à créer de nouveaux cas ouvrant droit au déblocage anticipé du plan d’épargne entreprise, nécessaire quand le salarié doit faire face à des dépenses importantes.Nous proposons d’aller plus loin que l’ANI, en permettant un tel déblocage pour les dépenses de matériel ou de service liées au handicap, qui, outre qu’elles sont souvent très élevées, sont parfois imprévisibles. Je vous demande d’aider ces salariés en situation de handicap.

Cet amendement, qui s’inscrit dans le même esprit que le précédent, vise à orienter l’épargne salariale vers la transition écologique, grâce à un fonds commun de placement d’entreprise dédié. En effet, les salariés jouent un rôle clé pour faire progresser cette transition au sein des entreprises.Une étude récente de l’institut CSA pour Linkedin et l’Ademe – l’Agence de la transition écologique – révèle que 78 % des salariés choisiraient, à offre équivalente, de rejoindre une entreprise engagée dans la transition écologique. La même étude révèle que, lorsque le sujet de la transition écologique…

Les écologistes sont très attentifs à ce que l’épargne salariale soit davantage orientée vers la transition écologique et l’économie sociale et solidaire. Cet amendement vise à encadrer les règles d’investissement des fonds durables et socialement responsables proposés par l’entreprise aux salariés.Ces fonds visent des objectifs louables, tels que la protection de l’environnement ou les droits sociaux, mais rien dans le texte actuel ne garantit que les règles d’investissement auxquelles ils sont soumis tiennent effectivement compte des enjeux économiques et sociaux. Il est donc possible que l’…

Alors pourquoi ne pas régler maintenant le problème, afin que cette disposition ne soit pas retoquée par le Conseil constitutionnel ?

Il vise à soumettre la prime de partage de la valeur à l’impôt sur le revenu, afin de se conformer à l’avis du Conseil d’État du 24 mai dernier. Actuellement, la législation prévoit une exonération de la prime de partage de la valeur uniquement pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le Smic et qui travaillent dans des entreprises de cinquante salariés ou moins. Or une telle disposition présente plusieurs difficultés au regard du principe d’égalité devant les charges publiques, puisqu’elle entraîne en pratique une imposition différenciée des salariés selon leur emplo…

Il vise à rétablir l’article 32 de l’ANI dans sa version initiale, afin que soient proposés aux salariés pour leur épargne salariale aux moins deux fonds supplémentaires labellisés investissements socialement responsables (ISR), Greenfin, Finansol et Comité intersyndical de l’épargne salariale (Cies).En effet, lors des auditions, une partie des signataires de l’ANI nous ont confirmé que leur intention était bien de proposer au moins deux fonds labellisés pour renforcer le fléchage de l’épargne salariale vers la transition écologique. C’est en tout cas ainsi qu’ils avaient compris de la rédacti…

Cet amendement de repli par rapport à l’amendement no 362 concerne, comme l’amendement précédent, la fiscalité de la distribution d’actions gratuites. Il propose de la taxer à 45 % – taux marginal de l’impôt sur le revenu. Il est normal que les revenus du capital soient taxés de la même façon que les revenus du travail.

Le problème de la distribution d’actions gratuites est qu’elle profite presque exclusivement aux salariés les mieux rémunérés. Cet amendement vise donc à interdire la distribution d’actions aux 10 % des salariés les mieux rémunérés.

Comme l’a rappelé mon collègue, l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale dispose que toutes les exonérations de cotisations sociales doivent être compensées par l’État au profit des caisses de sécurité sociale. Or les auditions que nous avons menées nous font douter du fait que les exonérations liées à la prime Macron sont bien compensées. D’où cet amendement, qui vise à s’assurer que l’article que j’ai cité s’applique et qu’une compensation des exonérations est bel et bien opérée, avec un versement effectif. Je souhaiterais que la ministre déléguée apporte des clarifications sur ce p…

Il va dans le même sens que les précédents. En effet, le problème des actions gratuites est qu’elles profitent surtout à une minorité de salariés, en l’occurrence les plus aisés, et aux dirigeants. Si ce n’était pas le cas, nous n’aurions rien contre l’actionnariat salarié, mais ce mécanisme est loin d’être égalitaire : bien au contraire, il ne profite qu’aux plus aisés. C’est vraiment la raison pour laquelle nous nous opposons à son développement. Si la distribution des actions gratuites est opérée de manière égalitaire entre les salariés de l’entreprise, l’actionnariat salarié peut être inté…

Le Gouvernement assume tout de même qu’il va permettre de verser ces primes mais nous, nous ne sommes pas d’accord et ne voulons pas favoriser ce dispositif. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’exonération de cotisations sociales prévue pour la prime de partage de la valeur. Plus elle est exonérée, plus cela met évidemment en difficulté les caisses de sécurité sociale, mais surtout plus cela favorise la PPV par rapport aux autres dispositifs et, comme je l’ai déjà dit à plusieurs reprises, il y a un risque de cannibalisation de l’intéressement et de la participation, auxquels nous…

Ce serait bien de ne pas nier la réalité, même le rapporteur le reconnaît. La question n’est pas de savoir s’il y a substitution ou pas : elle existe bien.

Je vais d’abord répondre à M. Cabrolier que, s’il est en effet indiqué, dans le rapport Margueritte-Sas, que la Pepa a un effet de substitution de 15 % à 40 %, une étude de l’Insee parue ultérieurement montre qu’il est de 30 %. (« Eh oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Ces études sont donc extrêmement convergentes et montrent bien qu’il y a un effet de substitution aux augmentations de salaire.

Il faut prendre en considération le point de vue des salariés et pas seulement celui de l’employeur, comme je crains que ce ne soit votre cas.

Je veux répondre au président Mattei, avec tout le respect que je lui dois, ce n’était pas la peine de nous expliquer ce qu’est la vraie vie dans les entreprises : nous en venons. Pour ma part, j’ai toujours travaillé dans le privé, en tant qu’experte auprès des comités sociaux et économiques (CSE). Je connais les relations entre les employeurs et les salariés sans doute mieux que vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)Il est faux de dire que les employeurs ne parlent pas des primes lors de l’embauche. Il y est très souvent question de ce qu’on appelle le package s…

L’amendement n° 171 vise à établir un montant minimal pour la prime de partage de la valeur, afin que celle-ci représente au moins 10 % du résultat comptable de l’entreprise concernée. Comme je l’ai dit précédemment, l’un des éléments qui limite la portée de l’ANI et qui affaiblit ce projet de loi est l’absence de montant minimum de PPV à verser ; il est possible de verser une prime de 1 euro et de satisfaire ainsi les obligations légales. En cohérence avec les amendements que nous avons précédemment soutenus, un montant d’au moins 10 % du résultat comptable nous semble acceptable.L’amendement…

Vous êtes en train de dire que les Français sont plus paresseux que les autres ?

Oui, et il faut se demander pourquoi !

Mon collègue Sébastien Peytavie propose que les accords d’intéressement prennent en compte plusieurs motifs d’absence qui ne devraient pas porter préjudice aux salariés dans la répartition de l’intéressement. Il s’agit des congés de proche aidant, de présence parentale et de solidarité familiale.

Il est vrai que je n’ai pas d’avis à donner ; je me bornerai donc à dire que je voterai ce sous-amendement.Pour ce qui est de l’amendement, il ne constitue pas une réelle avancée et n’a qu’une portée cosmétique, puisqu’il ne vise qu’à inscrire dans la loi une disposition réglementaire. Il permettra peut-être à certains salariés, qui ignoraient leurs droits, de les faire valoir, mais il ne réglera malheureusement pas les cas que nous venons d’évoquer. Une fois de plus, laissons les salariés défendre leurs justes droits. Ce soir, nous n’avons jusqu’à présent fait que les en empêcher, les brider …

D’abord, je suis favorable au sous-amendement, qui apporte des précisions tendant à securiser un peu plus le dispositif.