Séance du 06/11/2023· Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (état B) (suite) Concernant la distribution des aides directes de la PAC, j’ai évoqué lors de la discussion générale la même proportion que vous, monsieur le ministre : 50 % des aides sont attribuées à 20 % des agriculteurs. Ne nous reprochez donc pas de céder à la caricature !Avec cet amendement, nous proposons d’accroître les crédits des Maec – sujet important, et pas seulement pour le groupe Écologiste. La France est l’État membre qui alloue la plus faible part de son budget – 22 % – à cet outil du second pilier de la PAC. Ces mesures concerneront 5,9 % de la surface agricole utile (SAU), en recul de 0,1 % …
Séance du 06/11/2023· Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (état B) (suite) Cet amendement de ma collègue Marie Pochon vise à soutenir une alimentation durable et de qualité dans les cantines en milieu rural, à prolonger l’action engagée dans le cadre du plan de relance, intitulée « Développer une alimentation saine, sûre, durable, de qualité et locale dans les cantines scolaires des petites communes », et à l’élargir, notamment aux départements et aux régions.Il a pour objectif d’amplifier la dynamique dans toute la restauration collective, en favorisant son approvisionnement grâce aux PAT – lorsqu’ils existent. C’est ce que fait l’Ehpad de Die, dans la Drôme. Il a é…
Séance du 06/11/2023· Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Cela laisse entendre que les deux pourraient coexister durablement. Pourquoi parler de transition si, finalement, les deux modèles doivent continuer d’exister ? Ces deux modèles utilisent les mêmes sols, la même eau, mais l’un continue de polluer, quand l’autre en subit les conséquences. Des cultures biologiques sont détruites par le prosulfocarbe, ce polluant chimique si volatile et dangereux ; c’est un dommage que vous refusez d’indemniser, ce que nous proposons avec ma collègue Lisa Belluco.Ces deux modèles sont aidés, mais l’un capte les terres les plus arables et le plus d’aides publiques…
Séance du 06/11/2023· Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales La nouvelle est tombée lundi : l’objectif de réduction de l’utilisation de pesticides a encore été repoussé par la France. C’est un manque criant d’ambition pour le changement de notre modèle agricole. La raison de ce report, selon vous ? Le temps de trouver des alternatives. Mais les alternatives sont déjà là, monsieur le ministre. Elles ne demandent plus qu’à être soutenues. Le budget 2024 n’en prend pas le chemin. D’un côté, vous ajoutez 250 millions au budget de l’agriculture pour soutenir les agriculteurs en difficulté et faire face aux calamités ; de l’autre, vous sous-financez l’agricul…
Séance du 03/11/2023· Mission Enseignement scolaire (état B) (suite) En effet !
Séance du 02/11/2023· Après l’article 54 J’estime que nous devrions aussi utiliser ce levier, et pas seulement verser des subventions qui, visiblement, coulent à flots pour les entreprises, alors que, pour les ménages, l’argent manque à tel point qu’on reprend 1 milliard d’euros destiné à MaPrimeRénov’. Voilà ce qu’il se passe aujourd’hui dans le pays !
Séance du 02/11/2023· Après l’article 54 La norme peut prévoir des interdictions, en effet. On l’utilise parfois à l’encontre des ménages, par exemple quand on décide d’interdire la location des logements classés en catégorie F ou G. En revanche, on n’y a presque jamais recours pour les entreprises.
Séance du 02/11/2023· Après l’article 54 Je tiens à répondre au ministre délégué et au collègue Jean-Philippe Tanguy : d’après le rapport publié par Selma Mahfouz et Jean Pisani-Ferry, nous devrons consacrer chaque année 25 milliards à 34 milliards d’euros d’investissements publics à la transition écologique. Pour faire face à ce mur de financements, nous devons allouer au mieux les ressources publiques, donc nous abstenir de financer des projets que pourraient assumer elles-mêmes les entreprises qui en ont les moyens.Tel est l’objet de l’amendement : une entreprise qui réalise des superprofits a les moyens de financer elle-même ses …
Séance du 02/11/2023· Après l’article 54 Il vise à exclure des aides accordées dans le cadre de la mission Investir pour la France de 2030 les entreprises ayant réalisé des bénéfices répondant à la définition des superprofits, c’est-à-dire des bénéfices nets supérieurs de 20 % à la moyenne des trois années précédentes. Pour que l’amendement soit pertinent, nous avons exclu les années covid du calcul.L’État ne devrait pas contribuer au financement d’entreprises qui dégagent de si importants bénéfices, qui peuvent donc financer seules leurs projets, et réserver ses aides à celles qui en ont le plus besoin.
Séance du 02/11/2023· Après l’article 54 Voilà le projet européen que nous avons toujours défendu. Il n’y a aucune contradiction à défendre l’Union européenne et à combattre les délocalisations intra-européennes. Au contraire, c’est parfaitement cohérent car on ne défendra l’Europe que si on met fin à ces délocalisations et à cette concurrence entre les salariés européens.
Séance du 02/11/2023· Après l’article 54 Je voudrais répondre à l’interpellation de M. Sitzenstuhl. Les Écologistes ont toujours défendu un projet européen et nous avons toujours combattu les délocalisations intra-européennes.Contre le dumping social intra-européen, nous sommes favorables à un salaire minimum européen, à une convergence des salaires et à une Europe sociale.
Séance du 02/11/2023· Après l’article 54 Il vise à nouveau à conditionner l’attribution des subventions du plan France 2030, cette fois-ci à l’obligation pour les entreprises de ne pas délocaliser, ce qui est une condition assez simple. Nous cherchons en effet à conditionner les subventions publiques car nous considérons qu’elles sont un moyen d’orienter les trajectoires, notamment pour lutter contre le dumping social que nous avons toujours combattu, au niveau mondial comme au niveau intra-européen – auquel a lieu une grande partie des délocalisations.
Séance du 02/11/2023· Après l’article 54 Monsieur le ministre délégué, nous avons effectivement deux visions différentes de cette question. Pour les Écologistes, la conditionnalité des aides aux entreprises est un levier d’action pour mettre en œuvre la transition écologique et sociale, réguler le capitalisme et engager les entreprises dans une trajectoire de décarbonation.Il est bon que le débat ait lieu dans l’hémicycle car nous sommes en désaccord sur ce point : pour nous, il est absolument essentiel de se servir de ce levier d’action car c’est une façon d’orienter le capitalisme. En effet, on déverse des milliards sur les entrepr…
Séance du 02/11/2023· Après l’article 54 Ils visent à conditionner le bénéfice des subventions du plan France 2030 à l’instauration d’une trajectoire de déplastification. La production mondiale de déchets plastiques a presque doublé entre 2000 et 2019 et pourrait tripler d’ici à 2060.Il est par conséquent impératif de réduire l’utilisation du plastique à tous les niveaux de la société, mais toutes les entreprises ne jouent pas leur rôle à cet égard. Un exemple récent en est la mise en demeure par des ONG, en septembre 2022, de neuf entreprises, dont Auchan, Carrefour, Casino et Danone, explicitement appelées à respecter leurs obligat…
Séance du 02/11/2023· Après l’article 54 L’amendement no 931 vise à conditionner les aides publiques versées dans le cadre du plan France 2030 à trois engagements climatiques contraignants de la part des entreprises : la publication d’un bilan carbone, la conception d’une stratégie climat impliquant une trajectoire contraignante de baisse des émissions de gaz à effet de serre et la définition d’un plan d’investissement crédible destiné à mettre en œuvre cette stratégie. Pour nous, les subventions publiques constituent un levier d’action pour engager la transition écologique : le minimum qu’on puisse attendre d’entreprises aidées par …
Séance du 02/11/2023· Investir pour la France de 2030 ; Plan de relance S’il y a un budget en augmentation dans ce projet de loi de finances, c’est bien celui de France 2030 : 7,7 milliards d’euros, en hausse de 26 %. On peut dire que quand il s’agit des entreprises et de l’innovation, l’argent magique, ça existe !À quelles entreprises et à quels projets ces montants importants sont-ils consacrés ? Nous n’avons que des informations bien partielles à ce sujet. Aucun document ne retrace les montants par projet. La première question est donc celle de la transparence. Parlementaires comme citoyens, comment pouvons-nous valider le bon usage de cet argent public sans av…
Séance du 31/10/2023· Mission Sécurités (état B) Il vise à augmenter de 115 millions d’euros le budget de la sécurité civile pour répondre à l’extension du risque de feux de forêt et de végétation, et faciliter les investissements des Sdis. Il s’inscrit dans le volet « adaptation » du plan de financement de la transition écologique qu’ont présenté les Écologistes et s’appuie sur les besoins de financement que l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE) a évalués à 2,3 milliards d’euros pour faire face, de façon générale, au changement climatique.Alors que les conséquences du dérèglement climatique se font déjà sentir, on constate en Franc…
Séance du 20/10/2023· Débat sur les finances locales Quelle incohérence, monsieur le ministre délégué, dans votre position sur les finances des collectivités locales, et quelle déconnexion !Incohérence, parce que vous ne cessez de dire que les collectivités doivent financer la transition écologique alors que dans le même temps, vous leur refusez les moyens de le faire. Déconnexion, parce que vous ignorez les difficultés des Français, la pauvreté croissante et le soutien que les collectivités doivent leur apporter au quotidien.S’agissant de la transition écologique, vous ne prévoyez que 7 milliards d’investissements de l’État sur les 25 à 34 mill…
Séance du 27/09/2023· Discussion générale Ce n’est pas ce que nous proposons. Faisant preuve de responsabilité, les écologistes vous ont proposé un plan de financement de la transition écologique, documenté, progressif et réaliste, assis sur trois piliers : un plan d’extinction progressive des niches fiscales néfastes au climat, qui permettrait de dégager de 4,1 milliards dès 2024 et jusqu’à 8,3 milliards en 2027 ; une écocontribution sur les billets d’avion, telle que la Convention citoyenne pour le climat vous le proposait, pour un produit de 3 milliards d’euros ; une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des plus riches, pr…
Séance du 27/09/2023· Discussion générale Mais je veux ici vous retourner la question : n’est-il pas irresponsable de votre part de prévoir une augmentation des crédits de l’écologie de seulement de 2,4 milliards d’euros d’ici à 2026 alors que le secrétaire général de l’ONU, António Guterres, nous alerte sur le début de l’effondrement climatique ?N’est-il pas irresponsable de ne prévoir aucune marge de manœuvre pour le ferroviaire alors que les experts de l’Autorité de régulation des transports (ART) sont catégoriques : si nous ne suivons pas le scénario que le Conseil d’orientation des infrastructures (COI) préconise en matière de pl…
Séance du 27/09/2023· Discussion générale Monsieur le ministre, vous accusez régulièrement les écologistes d’être irréalistes ou irresponsables dans leurs propositions.
Séance du 27/09/2023· Motion de rejet préalable Elle ne permet pas le réarmement des services publics, en particulier du système de santé. Elle ne répond pas aux besoins des collectivités territoriales, puisqu’il anticipe une réduction de leurs dépenses de 0,5 % par an en euros courants, au moment même où vous demandez à ces mêmes collectivités de cofinancer les RER métropolitains et la rénovation thermique des écoles. Elle n’est pas à la hauteur de la responsabilité de notre génération en matière de transition écologique. Vous invoquerez certes les 7 milliards d’euros supplémentaires annoncés pour 2024 et qui doivent produire un total de 1…
Séance du 27/09/2023· Motion de rejet préalable Disons-le d’emblée : nous voterons pour la motion de rejet préalable, car la trajectoire budgétaire que vous proposez ne répond en rien aux enjeux environnementaux et sociaux du pays.
Séance du 26/09/2023· Planification écologique Notre attitude est respectueuse et nous vous posons une question simple : quand allez-vous enfin doter la France d’une grande loi de programmation de la transition écologique… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Séance du 26/09/2023· Planification écologique Le « en même temps » ne marche pas en matière de transition écologique ! Et votre hésitation est irresponsable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Les écologistes ont présenté hier un plan de financement de la transition écologique, documenté, progressif et financé. Nous avons analysé tous les rapports que vous avez vous-mêmes commandés : celui du Conseil d’orientation des infrastructures (COI), celui de M. Philizot, celui de M. Gontard et, bien sûr, celui de M. Pisani-Ferry. Leurs constats sont clairs et convergents : il faut mettr…
Séance du 26/09/2023· Planification écologique Monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, nous attendions depuis juillet les annonces du Président de la République concernant la planification écologique. Nous attendions un moratoire sur les projets autoroutiers, à commencer par l’arrêt du funeste projet de l’A69. Nous attendions une loi de programmation de la transition écologique, à l’image de ce que vous avez fait pour la recherche, la justice ou les armées. Nous espérions l’augmentation de l’écocontribution sur les billets d’avion.En définitive, nous avons eu des formules de com’ et une stratégie…
Séance du 21/07/2023· Après l’article 13 Il s’inscrit dans la lignée de l’argumentation que vient de développer Sarah Legrain. Voilà déjà plus de trois ans, 3 000 chercheurs en sciences sociales nous prévenaient : il faut démocratiser l’entreprise pour dépolluer la planète. Car oui, le partage du pouvoir au sein de l’entreprise est la condition d’une véritable transition écologique. Nous n’avons pourtant que très peu progressé sur cette question qui était déjà prise en compte par la Convention citoyenne pour le climat. L’adoption de cet amendement permettrait de faire un nouveau pas en ce sens en donnant au CSE un pouvoir d’alerte au…
Séance du 21/07/2023· Après l’article 13 Il vise à faire participer les salariés et leurs représentants à l’élaboration par l’entreprise du plan de transition lié au Beges : ce document, qui hiérarchise et cadence les chantiers de transformation à mener, devrait faire l’objet de discussions avec les représentants des salariés et surtout être soumis à un avis conforme du comité social et économique (CSE). Il est juste que les salariés, premiers acteurs de la transformation de l’entreprise, aient voix au chapitre lors de l’élaboration du plan de transition, d’autant qu’ils assurent également la bonne réalisation et le suivi dudit plan …
Séance du 21/07/2023· Après l’article 13 Il vise à généraliser le bilan d’émissions de gaz à effet de serre pour les entreprises de 51 à 500 salariés. Il est en effet indispensable de donner à toutes les entreprises de plus de 50 salariés les moyens de se situer dans leur trajectoire de décarbonation et de les guider dans leur transformation pour atteindre nos objectifs climatiques. Les entreprises de plus de 250 salariés seraient tenues de présenter un Beges intégrant les émissions du scope 3, c’est-à-dire celles associées aux activités en amont et en aval de la chaîne de valeur, comme le prévoit la loi, tandis que les entreprises d…
L’article 18 vise à développer le label Eltif – fonds européen d’investissement à long terme. Si l’objectif de ces dispositions est louable, on peut s’interroger sur leur objectif réel, car le label Eltif ne prévoit pas spécifiquement une orientation des investissements accordés aux entreprises vers la décarbonation. Certaines PME vont effectivement réinvestir dans des panneaux solaires ou des éoliennes l’argent issu des fonds labellisés Eltif, mais rien ne les y oblige.Le Parlement européen a rejeté la création d’une sous-catégorie « Eltif vert ». C’est une preuve évidente que le label Eltif …
