Mme Barbara Pompili

Je voudrais préciser que l’on entend par atteintes « durable » au-delà du temps écoulé. Il s’agit des atteintes à la santé, aux sols et aux eaux souterraines – car les atteintes aux sols et aux eaux souterraines demeurent tant qu’aucune dépollution n’est intervenue.

J’ajoute aux arguments du rapporteur que, si nous supprimons les termes « grave et durable », nous risquons de créer une insécurité juridique en élargissant considérablement la portée de l’article, qui pourrait en devenir difficile à appliquer.Madame Taurine, ce sont le plus souvent les inspecteurs de l’environnement qui constatent ce genre d’atteintes.Madame Zitouni, vous faites référence au « préjudice écologique », que je connais bien, puisqu’il a été créé par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Mais il s’agit là de réparer un dommage e…

Comme je l’avais indiqué lors des débats en commission, nous partageons évidemment l’objectif de renforcer le traitement judiciaire du contentieux en matière de devoir de vigilance, mais une question technique se posait. Après vérification avec la chancellerie, je suis désormais en mesure de vous indiquer que nous sommes favorables aux amendements identiques.D’une part, alors que des jurisprudences contradictoires existent à ce sujet – certaines affaires étant renvoyées devant les juridictions commerciales –, le dispositif rend clairement les juridictions judiciaires compétentes pour traiter c…

…à l’origine d’une grande partie de la pollution des sols. La pollution par les déchets est aussi désormais prise en compte. Vos propositions sont donc en partie déjà satisfaites, et pour le reste, à la suite de M. le rapporteur, je dirai que nous avançons en marchant.

Je partage l’avis du rapporteur. Quant à la pollution des sols, elle est déjà couverte avec le délit de mise en danger par la pollution des eaux superficielles,…

Ces amendements visent à consacrer les droits proclamés par l’article 1er de la charte de l’environnement en les comptant au nombre des libertés fondamentales qui permettent la mise en œuvre de la procédure de référé-liberté. Mais vous avez vous-même implicitement reconnu, madame Moutchou, qu’une telle disposition n’est pas utile pour assurer la protection et l’efficacité juridiques de la charte. Il pourrait en revanche avoir des effets contraires sur d’autres libertés.J’ajoute que le Conseil d’État a toujours retenu une acception très large de la notion de liberté fondamentale au sens de l’ar…

Puisque nous ne pouvons pas d’aller à l’encontre de la souveraineté des États, ce qui est normal, il nous revient d’aller le plus loin possible dans notre législation, afin d’être des éclaireurs et de montrer l’exemple pour les autres. C’est ce que nous sommes en train de faire.

Si les dispositions dont nous discutons concernent le territoire national, nous défendons des propositions équivalentes au niveau de l’Union européenne, dans le cadre de la directive sur la justice environnementale, afin d’aboutir à une harmonisation. En outre, les traités bilatéraux et les accords commerciaux permettent de conditionner les échanges, selon nos ambitions en matière environnementale.

Je vais expliquer pourquoi le dispositif ne fonctionnerait pas, en effet : ces amendements identiques visent à préciser qu’en matière environnementale, l’urgence peut être présumée d’après le caractère manifestement grave ou durable du dommage ou du risque de dommage. Or il me semble important pour conserver l’efficacité de la procédure de référé-suspension qu’elle demeure généraliste. À cet égard, il ne serait pas justifié d’introduire une spécificité en matière environnementale.En outre, il paraît tout de même essentiel de permettre au juge de continuer à porter une appréciation globale de l…

Attendons les résultats de la mission globale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), qui porte aussi sur les agences.

Les textes n’entrent pas immédiatement en vigueur dans les collectivités d’outre-mer : il faut qu’elles adoptent préalablement des mesures identiques. On peut prendre l’exemple de Wallis-et-Futuna qui a été citée, où le code pénal ne s’applique pas non plus directement. Nous partageons évidemment l’objectif de rendre les dispositions du texte applicables aussi rapidement que possible dans ces territoires. Nous discutons avec les collectivités concernées des moyens de leur assurer le même niveau de protection environnementale qu’en métropole.

On s’en doute !

Vous savez très certainement, monsieur le député, que les compétences des gardes champêtres ont déjà été étendues par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, dite loi AGEC, du 10 février 2020 et que l’article L. 541-44 du code de l’environnement les habilite aujourd’hui à rechercher et à constater les infractions contrevenant à l’interdiction de l’élimination des biodéchets par brûlage à l’air libre ou au moyen d’équipements extérieurs tels que les incinérateurs de jardin. Comme les dispositions de ce texte concernant la pollution de l’air portent principalement sur celle que l’on…

Avis défavorable. Les amendements en discussion commune visent tous à créer un délit autonome de mise en danger de l’environnement. Certains tendent également à appliquer le régime procédural de la criminalité organisée pour cette infraction.La notion de dégradation substantielle de l’environnement nous semble moins précise et adaptée que celle d’atteinte grave et durable. L’article 67 du projet de loi prévoit que sont considérées comme durables des atteintes susceptibles de durer plus de dix ans, afin de garantir la sécurité juridique des dispositions.Ensuite, il paraît excessif d’appliquer l…

Défavorable.

Défavorable.

Favorable.

Nous débattrons de l’écocide à l’article 68 ; pour l’instant, je vais me concentrer sur l’article 67. Il crée une circonstance aggravante de mise en danger de l’environnement, d’une part pour les infractions communes relatives au non-respect des règles applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), d’autre part pour les infractions aux règles du transport de marchandises dangereuses.Ainsi ces infractions sont aggravées lorsque les faits exposent directement la faune, la flore ou la qualité de l’eau à un risque immédiat d’atteinte grave et durable. Sont con…

Cet article a été ajouté à la suite de l’accident de Lubrizol. Lorsqu’un accident important se produit, les attentes sont très importantes et légitimes d’une analyse approfondie des causes et conséquences par des professionnels reconnus et dont la légitimité n’est pas sujette au doute. À cette fin, dans le cadre du plan d’actions post-Lubrizol, le Gouvernement s’est engagé à créer un bureau d’enquêtes et d’analyses chargé de mener des enquêtes sur les accidents les plus importants pour tirer des enseignements, qu’ils soient d’ordre technique ou opérationnel.Ce bureau est d’ores et déjà opérati…

Nous abordons un titre important, le titre VI, qui vise à améliorer grandement le droit pénal de l’environnement, pour mieux lutter contre la délinquance environnementale.

Cet amendement vise à imputer la responsabilité pénale des infractions portant atteinte au milieu physique prévue par le code de l’environnement aux sociétés mères établies sur le territoire français des filiales ayant commis les faits, si ces dernières ont agi sur instruction de leur société mère. Cette précision n’apparaît pas utile, dès lors que la société mère qui aurait donné des instructions à une de ses filiales, l’amenant à commettre une infraction, pourrait être considérée comme complice des faits, en application de l’article 121-7 du code pénal. Cela pourrait, à l’inverse, conduire à…

Je demande le retrait de cet amendement.

Tout d’abord, il se pose un problème de droit, car le code de l’environnement ne contient toujours pas de définition de la notion d’ « écosystème ». L’écosystème est en effet une notion scientifique, et non juridique, qui désigne à la fois une étendue terrestre ou marine, la biodiversité qui y réside, et l’environnement physique qui lui est associé, ainsi que leurs interactions. Un écosystème n’est donc pas défini par son étendue, mais par ses caractéristiques intrinsèques. Par conséquent, il est compliqué de faire de cette notion le support d’une incrimination pénale, dès lors qu’elle est sus…

Même avis.

Pour répondre aux interrogations de M. le député Aubert, la position du Gouvernement a évolué depuis la commission en raison du fait que le périmètre a été modifié pour mettre en cohérence non seulement l’autorisation environnementale, mais aussi les travaux autorisés dans le cadre du code minier.

La ministre !

Je suis favorable à ces amendements identiques, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

…et non de permettre de survoler des maisons pour voir ce que font les gens chez eux !

Le principe de cet amendement est d’autoriser le survol de sites industriels…

Cet amendement vise à instaurer un cadre législatif pour l’utilisation de drones par des inspecteurs de l’environnement. Dans les ICPE ou les installations et ouvrages soumis à la police de l’eau, le recours aux drones rend plus efficace la constatation des dommages à l’environnement prévus par le titre VI du projet de loi, – par exemple pour des rejets dans les milieux naturels ou le dépôt de déchets dissimulés –, mais aussi, de façon plus générale, l’ensemble des missions de police administrative visant à déterminer le respect ou la violation des prescriptions imposées.La disposition proposé…