Mme Catherine Troallic

A la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « environnementale », insérer les mots : « des opérateurs économiques privés ou publics locaux ou étrangers ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et juridique ».

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « participer à », les mots : « prendre une part active et à promouvoir ».

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « f) Compléter l’alinéa par la phrase suivante : « Avant la convocation devant le juge, et de préférence dans les trois premiers mois d’impayé, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dépêche un trava

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « le justifiant », les mots : « qui par leur nature et leur ampleur le justifient ».

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 : « Ces observatoires reçoivent de l’administration fiscale les informations dont elles ont besoin, dont la situation du logement, sa surface, le loyer hors charge et le montant des charges sur une zone géographique déterminée et de mettre à la disposi

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 111‑8 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le non-respect des dispositions figurant à l’alinéa précédent constitue une pratique commerciale illicite au titre des articles L. 122‑11 à L. 122‑14 du code de

Après le mot :« membres », rédiger ainsi la fin de l’article unique : « relative aux causes du projet de fermeture de l’usine Goodyear d’Amiens-Nord et à ses conséquences économiques, sociales et environnementales ».

Compléter l’alinéa 4, par la phrase suivante : « Dans cette perspective, lorsqu’un étudiant souhaite réaliser un stage de découverte ou d’observation d’une durée inférieure à deux mois, hors période universitaire, l’université doit délivrer une convention de stage sous réserve de l’appréciation de