Mme Jeanine Dubié

Cet amendement de Jean-Félix Acquaviva a pour objet d’étendre les exonérations de charges patronales prévues pour les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale – ZRR – à celles situées dans une zone de développement prioritaire – ZDP. Ce dernier dispositif, récemment créé par la loi de finances pour 2019, s’applique tout particulièrement à la Corse, île-montagne subissant un phénomène de double contrainte, où les entreprises subissent des surcoûts par rapport au continent pouvant représenter jusqu’à 9 % du chiffre d’affaires par an compte tenu des spécificités locales : étroitess…

Il faudra bien, à un moment, que nous nous posions cette vraie question. (M. Boris Vallaud applaudit.)

Le groupe Libertés et territoires votera bien évidemment cet amendement, car il faut améliorer la situation des personnels dans les hôpitaux. La vraie question, au demeurant, n’est pas de savoir s’il faut leur accorder 2 milliards d’euros, mais comment ce montant sera financé et comment nous trouverons de nouveaux financements pour notre système de protection sociale. Cette question n’est jamais abordée, mais charger encore la CADES de déficits supplémentaires et repousser sa durée de vie à l’infini ne réglera rien.

Je soutiens le sous-amendement de notre collègue Émilie Bonnivard. Il importe de prendre en compte le sujet qu’elle soulève sur les classes de découverte, les classes de neige et tous les centres accueillant des enfants, qui ne pourront pas s’y rendre car le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports émet des craintes sur l’organisation des séjours.Monsieur le ministre, vous êtes ouvert à la recherche d’une solution. Il faut agir, car certains de ces établissements ne pourront pas repartir quand les conditions normales de fonctionnement seront à nouveau remplies et mettro…

Monsieur le rapporteur général, vous avez dressé un parallèle avec le dispositif TODE, mais les bénéficiaires comme le champ couvert ne sont pas du tout les mêmes. L’amendement vise simplement à réparer une anomalie.

Compte tenu des explications données par Mme la ministre – que je remercie –, en particulier en ce qui concerne le maintien de l’engagement, je retire l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Avec cet amendement de suppression, il ne s’agit pas de s’opposer au principe de l’article 4 : nous le soutenons, dans la mesure où il prévoit la participation de l’État au versement des primes covid-19 aux professionnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Je salue d’ailleurs l’engagement de Mme la ministre pour obtenir cette participation.Il s’agit en réalité de s’interroger sur la manière dont sont financés ces 80 millions. Nous ne l’acceptons pas et c’est pour cela que nous demandons la suppression de l’article 4. Une bonne partie de cette somme – 50 millions – est prise su…

Selon vous, monsieur le rapporteur général, le fait que ces quatre amendements visent à modifier les taux dans des sens divergents montre que vous avez trouvé un équilibre. En fait, malgré leurs différences, certains de ces amendements ont en commun de distinguer les organismes selon qu’ils sont régis par le code des assurances ou par le code de la mutualité. C’est cela qui importe ! Nous pouvons maintenir le taux de 2,6 % pour les organismes qui relèvent du code des assurances : la plupart sont cotés en bourse et distribuent des dividendes. En revanche, Pierre Dharréville et moi-même proposon…

Cet amendement vise, comme les précédents, à pérenniser le dispositif TODE. C’est nécessaire pour nos agriculteurs, et notamment nos viticulteurs, qui emploient beaucoup de travailleurs saisonniers.Traitons ce sujet une bonne fois pour toutes, plutôt que d’y revenir chaque année.

Il vise à introduire une modulation de la contribution exceptionnelle demandée en 2020 aux organismes complémentaires, en distinguant les organismes régis par le code des assurances, qui cherchent à réaliser des profits pour reverser des dividendes à leurs actionnaires, de ceux qui relèvent du code de la mutualité et n’ont dès lors pas de but lucratif. Il nous paraîtrait normal de porter le taux de la contribution à 2,6 % pour les premiers, tout en le fixant à 1,3 % pour les seconds.

Nous ne ferons pas mieux qu’hier avec les méthodes et les recettes de la veille. Un réel changement de logiciel est nécessaire. Je ne nie pas les avancées comprises dans ce texte ni l’engagement financier du Gouvernement, mais la situation exceptionnelle dans laquelle se trouve notre pays doit nous inviter à voter un budget exceptionnel de la sécurité sociale, à la hauteur des enjeux. En l’état actuel, le groupe Liberté et territoires ne pourra donc pas apporter son soutien au texte. Nous attendons des inflexions positives pour le système de soins et le secteur médico-social. (Applaudissements…

Nous devons enfin créer les conditions qui garantissent une réponse à la hauteur des besoins en matière de recrutement, de rémunération et de conditions de travail. Or il y a fort à craindre que ce PLFSS n’y parvienne pas. Certes les revalorisations de salaires issues du Ségur de la santé sont à saluer, mais les établissements de santé nous alertent sur leurs difficultés de trésorerie et leur manque de visibilité pour les réaliser.Le complément de traitement indiciaire de 183 euros par mois, qui, en définitive, se traduira par une NBI – nouvelle bonification indiciaire –, est une bonne chose, …

Par ailleurs, le Haut Conseil des finances publiques a estimé que l’enveloppe de 4,3 milliards d’euros destinée à l’achat de masques, de tests et de vaccins sera insuffisante, ce qui met en doute notre capacité à lutter contre l’épidémie.Surtout, monsieur le ministre délégué, j’insiste sur ce point : l’urgence, ce sont les personnels.

Dans un contexte de crise sanitaire, nous nous interrogeons sur l’effort dit « de régulation », que le texte établit à 4 milliards d’euros.

Au minimum, un moratoire sur la fermeture des lits et des services s’impose. La tarification à l’activité doit également être remise en question. À cet égard, nous saluons l’expérimentation relative aux activités de médecine prévue dans le texte. Mais il y a urgence : nous encourageons à aller plus vite afin que le financement des établissements reflète réellement les besoins de santé.Il faut en finir avec le concept d’hôpital entreprise, qui fait de l’équilibre budgétaire l’élément de pilotage de l’hôpital et de la qualité du soin une variable d’ajustement.

L’année dernière, alors que débutaient nos travaux sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, je déplorais un texte timide et insuffisant pour mener les réformes d’ampleur nécessaires à la pérennité et à l’amélioration de notre système de protection sociale. Avec l’épidémie de covid-19, cette inquiétude s’est décuplée, et s’y ajoute désormais l’incertitude.L’objectif de retour à l’équilibre, poursuivi par le Gouvernement depuis le début du quinquennat, avait déjà été mis à mal l’an dernier par la non-compensation des mesures d’urgence liées au mouvement des gilets ja…

Nous attendions beaucoup du PLFSS pour 2021 parce que les personnels soignants ont manifesté leur désarroi face aux difficultés qu’ils rencontrent. Nous en attendions aussi beaucoup parce qu’il y a un mois et demi était créé un cadre budgétaire permettant d’imaginer la création de la cinquième branche de la sécurité sociale consacrée à la perte d’autonomie.Ce PLFSS devait donc donner les moyens de lutter contre l’épidémie et d’engager les réformes tant attendues de notre système de protection sociale. Notre déception est bien grande.S’agissant de la lutte contre l’épidémie, les moyens matériel…

Quarante-cinq ans après l’adoption de la loi autorisant l’interruption volontaire de grossesse, force est de reconnaître que l’accès à l’avortement n’est toujours pas entièrement assuré, ce qui nous oblige à demeurer vigilants afin d’empêcher un recul des droits. Si le combat de Simone Veil pour le droit des femmes est entré dans l’histoire, il reste cependant d’actualité. Le confinement et la crise sanitaire nous ont brutalement rappelé ces parcours dans lesquelles les femmes se retrouvent bien souvent seules. Je salue l’initiative de la rapporteure Albane Gaillot, qui nous donne l’occasion d…

Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, la situation est désormais critique dans les établissements et services pour personnes âgées. De nombreux professionnels du soin et de l’accompagnement des personnes âgées sortent épuisés et découragés de la première vague de l’épidémie de covid-19, ce qui entraîne de nombreux arrêts maladie, voire des démissions, et ne fait qu’aggraver la situation déjà difficile dans laquelle se trouve le secteur médico-social en matière de recrutements depuis de nombreuses années.Dans près de deux tiers des EHPAD, on compte aujourd’hui au moins un poste n…

Je retire l’amendement no 356. J’ai bien compris le propos de Mme la ministre déléguée, et je lui fais confiance. J’espère seulement que l’engagement qu’elle vient de prendre ne tardera pas à se concrétiser et que le décret paraîtra le plus tôt possible.

Cet amendement vise à clarifier et à simplifier la synchronisation entre la prorogation de l’enquête publique et celle du permis de construire.Dans le domaine de l’énergie solaire entre autres, il est particulièrement pénalisant pour les porteurs de projet, si un événement extérieur retarde la réalisation, d’obtenir la prorogation des autorisations d’urbanisme mais non celle de la validité de l’enquête publique, qui devient caduque du fait de ce retard. Afin de sécuriser les projets exposés aux aléas, nous proposons que cette validité puisse faire l’objet de prolongations identiques à celles d…

Je comprends votre position, monsieur le rapporteur : les zones de montagne doivent être protégées au même titre que les espaces littoraux et cet amendement, qui n’est pas très bien rédigé, je le reconnais, va sans doute trop loin. Cependant il me semblerait opportun de nous interroger sur la possibilité de développer les installations photovoltaïques en zone de montagne car il existe des espaces, à proximité des villages, où leur implantation ne dénaturerait pas le paysage.

Le présent amendement vise à simplifier l’implantation des parcs solaires en zone de montagne, dans le respect du patrimoine naturel et des paysages, en vue d’atteindre les objectifs européens et nationaux de doubler la puissance photovoltaïque installée en France d’ici à 2023 et de faire bénéficier l’ensemble des communes des recettes générées par la production d’énergie solaire.Il existe en effet une inégalité, dénoncée par les élus locaux, entre communes autorisées à développer leurs parcs d’énergies renouvelables et communes soumises à l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme. Les 6107 co…

Oui ! Pourquoi ne pas utiliser l’hydroélectricité ?

Il a pour objet de simplifier et d’apporter plus de sécurité juridique aux porteurs de projet mais également, à défaut de dispositions législatives, de répondre aux conséquences de la décision du 26 juin 2019 rendue par le Conseil d’État s’agissant des unités touristiques nouvelles autorisées par arrêté préfectoral.Comme l’ont dit nos collègues Saddier et Bonnivard, la loi montagne II de 2016 avait apporté de la souplesse sans pour autant laisser libre cours à une urbanisation non maîtrisée. Cet amendement s’inscrit dans sa continuité : d’une part, en supprimant la nécessité de concertation pe…

Je défendrai en même temps les amendements nos 1153 et 1154, car ils concernent tous le début de l’alinéa 6.L’amendement no 329 rectifié vise à élargir la disposition au domaine privé des personnes publiques, sur lequel la majorité des projets hydroélectriques sont installés, afin que les terrains publics et privés gérés par des personnes publiques connaissent le même traitement. L’amendement no 1153 vise à réserver à la filière hydroélectrique la faculté donnée par l’article d’évaluer l’opportunité d’une procédure de mise en concurrence ou d’organiser une publicité préalable suffisante. L’ame…

Très bien !

Pour toutes ces raisons, il est utile de maintenir cette commission, qui fait son travail et rend des avis éclairés. Le groupe Libertés et territoires votera donc ces amendements de suppression de l’article. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR, SOC, FI et GDR.)

Un point n’a été évoqué par personne. Vous avez affirmé que son travail pourrait être réalisé par les commissions permanentes. Pour y avoir siégé durant la précédente législature – elle s’appelait alors la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications –, je vous réponds que c’est faux. En effet, contrairement aux commissions permanentes, la commission supérieure peut donner un avis sur les décrets. Son droit de regard parlementaire sur l’activité réglementaire lui donne une force certaine, qui est très utile lorsque nous nous rendons compte que des décrets ne sont pa…

S’agissant de la gouvernance, sept sénateurs et sept députés siègent au sein de cette instance, ainsi que trois experts pour lesquels une éventuelle situation de conflit d’intérêts a été vérifiée. La CSNP est donc totalement indépendante, et son rôle transversal est utile.