Mme Colette Capdevielle

Un tel courage politique aurait honoré M. le garde des sceaux.

La rapporteure fait, en réalité, le travail du ministre, lequel se contente de s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée. Il aurait pourtant pu aller jusqu’à donner un avis favorable aux amendements identiques no 209, 219 et 375, mieux-disants. Aussi, je retire mon amendement no 39 à leur profit – donc à celui de l’amendement de Mme Balage El Mariky, en faveur duquel je demande à nos collègues à voter.Je regrette toutefois que, malgré ses propos, le ministre n’ait pas déposé d’amendement de suppression. Cela aurait été beaucoup plus clair et plus simple que de passer par Mme la rapporteure, qu…

J’ai été interpellée donc je réagis. Si je comprends bien, monsieur le garde des sceaux, toutes les victimes ont désormais la possibilité d’être informées qu’elles peuvent bénéficier de l’assistance d’un avocat. Dans ce cas, vous qui êtes coutumier de la rédaction de circulaires, vous devriez rapidement en écrire une et la diffuser dans tous les commissariats et dans toutes les gendarmeries ! Car pour être souvent sollicitée, en ce moment, par des associations de victimes et des victimes, je ne crois pas que ce soit-là l’accueil que ces dernières y reçoivent et que ce soient les premiers mots …

Je ne le retire pas et je vais expliquer…

Non !

Je ne partage pas du tout votre analyse : la plupart du temps, quand une femme dépose plainte pour des violences conjugales, elle est malheureusement mal accueillie. Si les choses changent, il reste assez rare – très rare – qu’on donne à la victime connaissance de ses droits et qu’on lui explique qu’elle a droit à un avocat. Il lui faut insister pour qu’un avocat soit présent à ses côtés lors du dépôt de plainte.Je maintiens donc cet amendement. Vous dites, monsieur le ministre, qu’il est satisfait ; mais je ne vois pas de disposition, dans le droit en vigueur, qui indique que les ex-conjoints…

Le groupe Socialistes et apparentés est particulièrement attaché à cet amendement. Il est très important qu’une victime puisse être assistée dès le dépôt de plainte. Cette assistance permet de s’assurer que l’ensemble des pièces utiles au dossier – certificat médical, attestation de témoin, notamment – sont réunies, afin que la plainte soit complète et ne soit pas immédiatement classée sans suite.Il est d’ailleurs choquant d’avoir dû attendre 2026 pour inscrire une telle disposition dans la loi, alors qu’une personne mise en cause et simplement auditionnée – sans même évoquer la garde à vue – …

Nous retirons l’amendement no 37 au profit des amendements de repli nos 38 et 39, afin de ne pas supprimer les cinq premiers alinéas de l’article 1er.

Oui, pour la Corse, il a fallu des années et il serait temps de passer à de nouveaux dossiers ! D’autres ont la décentralisation à géométrie variable, en fonction peut-être des circonstances, du vent, de la pluie ou de la chaleur…Pour avoir suivi l’intégralité des débats passionnants autour de ce texte sur la Corse, je ne veux en aucune façon risquer de gêner son évolution et, en raison de la quantité de travail sérieux qu’il a occasionnée, je souhaite absolument qu’il aboutisse.Il n’empêche, madame la ministre, que je vous donne rendez-vous, puisque j’ai constaté que de très nombreux députés …

Madame la ministre, pour mon sujet, il semble que ce ne soit jamais le moment, mais il faudra quand même en trouver un. (MM. Peio Dufau et Iñaki Echaniz applaudissent.)

J’ai bien noté ce qu’ont dit M. le rapporteur et Mme la ministre. Comme je suis toujours très positive, je constate qu’ils partagent mon analyse mais qu’ils trouvent mon amendement hors sujet, aussi pertinent soit-il. Je considère pour ma part que la question qui se pose pour la Corse se pose, pour les mêmes raisons, pour d’autres territoires, dont celui où je suis élue. Je ne propose rien de révolutionnaire, mais je défends l’amendement que je défends vise à éviter le travail en silo, territoire par territoire. Chacun est évidemment libre de voter en sa faveur ou non.Je remercie Sandra Regol …

Pourquoi cet amendement tend-il à étendre la portée du projet de loi constitutionnelle ? Je suis, comme d’autres ici, l’élue d’un territoire, le Pays Basque, qui cherche la juste reconnaissance politique et administrative de son identité culturelle, linguistique, historique, géographique et économique. Chez moi, le débat institutionnel mobilise depuis longtemps toutes les forces vives d’un territoire à forte identité, porteur d’une énergie très positive. Ce projet de loi constitutionnelle « Corse autonome au sein de la République » nous parle et inspire d’autres territoires, dont le mien, part…

Sur ces bancs, nous sommes nombreux à espérer que vous retiriez votre amendement, qui est tout à fait caricatural (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et LIOT) aux yeux de nombre d’entre nous qui venons de territoires marqués par une histoire, que cela vous plaise ou non. Je viens d’un territoire dont l’histoire est riche. C’est aussi probablement votre cas, mais moi, je la reconnais. Ainsi, chez moi, au Pays basque, les maires se réunissent en biltzar, en assemblée, depuis plus de cinq cents ans ! Cela fait partie de l’histoire. Il faut aussi évoquer les langues régionales : …

L’exécution provisoire peut avoir des conséquences irréversibles – certains ici sont bien placés pour le savoir. C’est d’ailleurs souvent ce qui pousse à faire appel.Les dégâts sont incommensurables lorsque l’exécution provisoire est ordonnée sans être expressément motivée. Cette décision porte atteinte à des libertés fondamentales et emporte des conséquences majeures, à la fois sur le droit de propriété et sur l’exercice des droits de la défense.Exiger qu’une telle décision soit expressément motivée, ce n’est pas alourdir la charge de travail des magistrats ; c’est accorder une garantie procé…

Il introduit une garantie procédurale visant à améliorer l’efficacité des procédures de saisie et de confiscation des biens en matière pénale, notamment lorsqu’elles concernent la criminalité organisée et les infractions financières.L’exécution provisoire peut avoir des conséquences irréversibles pour les personnes visées ; elle peut porter atteinte au droit de propriété, mais aussi et surtout aux droits de la défense. C’est pourquoi cet amendement vise à exiger que l’exécution provisoire, lorsqu’elle est ordonnée, soit expressément motivée par le premier président de la cour d’appel. Cette dé…

Monsieur le rapporteur, il est regrettable, et dommageable, que la destruction du bien soit la réponse par défaut. C’est même inacceptable. Nous vous proposons une réaffectation utile. Je ne comprends pas votre réponse. Si c’est un souci de gestion qui la justifie, alors la destruction est probablement la pire des solutions. Même si un objet n’a qu’une faible valeur, il peut toujours être réutilisé – et il devrait l’être ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Merci !

En résumé, il vise à affirmer un principe de hiérarchisation clair : la réutilisation doit être recherchée en priorité ; la destruction ne doit intervenir qu’en dernier recours, lorsqu’aucune autre solution d’affectation utile ne s’est révélée possible ; et la réutilisation bénéficie d’abord – c’est logique – aux administrations publiques et, à défaut, à des organismes qui poursuivent une mission d’intérêt général, notamment dans les domaines de l’économie sociale et solidaire, de l’économie circulaire ou de la protection de l’environnement.Cet amendement ne crée aucune charge nouvelle. Il ne …

Dû à notre collègue Thiébault-Martinez et soutenu par le groupe Socialistes et apparentés, il entend éviter la destruction des biens saisis lorsqu’ils peuvent répondre à des besoins et être utilisés dans un but d’intérêt général.

Ce sont des mots, mais vous ne dites rien de concret. Quand on vous demande de sanctionner pénalement, il s’agit d’actionner l’article 40 du code de procédure pénale et de saisir le procureur de la République, afin que ces marchands du grand âge soient enfin poursuivis et sanctionnés.Tant qu’il n’y aura pas ce type de poursuites et de sanctions, on n’avancera pas et des opérateurs privés continueront à profiter de la situation – je vis dans une région où la population est âgée. Quand les pouvoirs publics iront-ils enfin jusqu’au bout ? Fermer un établissement ne suffit pas. À un moment donné, …

Ma question porte sur la situation d’Ehpad privés qui sacrifient la dignité de nos aînés par de très graves manquements, répétés, dans un contexte de totale marchandisation du grand âge.Dans ma circonscription, au Pays basque, l’Ehpad « Les Hortensias » a révélé un drame humain, tant pour les résidents que pour les personnels. Après plusieurs années d’inspections et de signalements successifs qui ont tous conclu dans le même sens, l’établissement, exploité par le groupe privé Bellage et dont le coût mensuel est le plus onéreux du département, a finalement été contraint de fermer au mois de jan…

Le docteur Meunier termine ainsi son propos : «Je serai toujours disponible si vous voulez que je vous décrive ce que je vis actuellement, tant que je pourrai un petit peu bouger et parler. Imaginez juste ce bloc de béton ! » (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Frédérique Meunier applaudit également.)

Je tiens à vous lire un message que je viens de recevoir et qui s’adresse à vous, mesdames et messieurs les députés.« Je me présente, je m’appelle docteur Antoine Meunier, je vis au Pays basque. J’ai exercé la médecine pendant quarante ans. À l’âge de 65 ans, j’ai posé sur moi-même le diagnostic d’une maladie de Charcot. J’évolue avec cette maladie depuis trois ans.Tout au long de ma carrière, j’ai été confronté à la question de la fin de vie. Elle n’a jamais été théorique pour moi. L’une de ces situations concernait un ami très proche, atteint lui aussi de la maladie de Charcot. Il ne pouvait…

Quelles perspectives le gouvernement entend-il ouvrir pour renforcer la légitimité démocratique des intercommunalités, en particulier par l’élection au suffrage universel direct des représentants qui y siègent, ou à tout le moins de leurs présidents ? Face à la diversité des territoires et aux aspirations exprimées localement – comme chez moi, dans le Pays basque, territoire organisé autour d’une grande communauté d’agglomération –, votre gouvernement est-il prêt à favoriser, dans le respect de la Constitution, une évolution institutionnelle différenciée ? J’ai entendu que vous y étiez favorab…

Le droit au logement est un droit fondamental, qui est lié à la dignité et à l’égalité. Pourtant, en France, en 2026, il reste encore conditionné pour certains à des critères que la loi condamne – je dirais même, que la loi devrait condamner.Un récent testing national de SOS Racisme nous révèle une réalité glaçante : l’ampleur des discriminations pour l’accès au logement. En 2026, une agence immobilière sur deux accepte – et même facilite – les critères racistes posés par des propriétaires à l’encontre de candidats au logement en location, en raison de leur origine réelle ou supposée. Des test…

Il se fonde sur les articles 70 et 100. Le groupe Socialistes et apparentés s’associe à la demande de saisine du bureau. (Applaudissements sur les bancs des groupe SOC, LFI-NFP et EcoS.) Nous demandons la suspension de nos travaux pour que cette saisine soit immédiate, tant les propos proférés peuvent blesser la très grande majorité d’entre nous. (Mêmes mouvements.)

Votez donc en faveur de cette proposition de loi, qui vous évitera d’avoir à adresser de multiples lettres à vos préfets respectifs ! Nous savons bien en effet qu’en dépit du jeu de rôle auquel vous vous livrez, vous connaissez parfaitement la réalité, refusant simplement d’en tirer les conséquences. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – Mme Sandra Regol, suppléant M. le président de la commission des lois, applaudit aussi.)

Notre texte, c’est tout son intérêt, tend à stabiliser les parcours de vie et à soulager les services des préfectures, exsangues, les délais se dégradant de jour en jour. Il vise aussi à prévenir des contentieux inutiles – nous sommes alertés par des présidents de tribunaux administratifs qui n’en peuvent plus : la moitié des contentieux qu’il leur revient de traiter concerne le renouvellement de titres de séjour. Il faut donc protéger les usagers de droits que sont les étrangers en situation régulière. Un grand nombre d’entre eux se retrouvent, de manière tout à fait inacceptable, en rupture …

Mes premiers mots vont à notre collègue Fatiha Keloua Hachi, qui a compris l’importance et la nécessité de ce texte. Je remercie aussi le groupe Socialistes et apparentés (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC), auquel j’appartiens, car il rejette le populisme et refuse de détourner le regard face à l’injustice criante que constitue l’impossibilité de renouveler dans un délai normal les titres de séjour et les cartes de résidents.La situation est catastrophique, constat partagé sur tous les bancs. Les délais d’instruction explosent : par rapport à 2019, ils sont en hausse de 86 % pour l…

Comme le précédent, cet amendement est très pertinent. Avis favorable.