Mme Colette Capdevielle

Vous ne les respectez pas, ni elles ni leurs familles. Ce que veulent les victimes, c’est avant tout être entendues, respectées, et que leur affaire soit rapidement examinée par la juridiction pénale. Vous l’avez vous-même reconnu, madame la ministre – puisque ce matin vous avez revêtu l’habit du garde des sceaux –, et demandé de nouveaux moyens.

Il est regrettable que nous débattions de dispositions du code pénal dans une discussion consacrée à la protection de l’enfance. La commission des lois aurait dû être saisie de ces mesures qui touchent à l’échelle des peines et à leur proportionnalité. Par ailleurs, nous devrions les examiner en présence du garde des sceaux et revisiter l’ensemble des textes affectés par ces ajustements, pour écrire un texte véritablement cohérent et utile.Madame la ministre, pourquoi le garde des sceaux n’est-il pas présent aujourd’hui ? Êtes-vous la nouvelle ministre de la justice ? Les sièges de l’hémicycle…

…car la punition ne sert absolument à rien si la période d’emprisonnement se conclut par une sortie sèche.Mais ça, vous vous en moquez totalement ! L’extrême droite et la droite tiennent au fond le même discours : vous êtes tous des extrêmes, qui vous vautrez dans un populisme pénal dont vous savez vous-mêmes qu’il ne conduit à rien, sans proposer aucune solution. Je regrette que les amendements en faveur de la justice transitionnelle que nous avions déposés afin que les victimes soient traitées… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)

Faire preuve de fermeté, c’est donner tout de suite des moyens à l’ASE et à la justice. D’ailleurs, la nouvelle garde des sceaux, qui siège en ce moment même au banc du gouvernement et qui passait ce matin sur une chaîne de radio nationale, pourrait elle-même demander des moyens pour la justice !Le groupe Socialistes et apparentés votera les amendements identiques de Mme Cestrières, qui est revenue à la raison – c’est heureux –, et de Mme Cathala. Vous avez tous pris conscience que la possibilité, prévue par l’alinéa, de porter à trente ans la période de sûreté n’est pas constitutionnelle.Nous…

Ne parlez pas à la place des victimes !

C’est nous qui faisons la loi, pas les associations !

Pensez-vous qu’avant de commettre son crime, un criminel, en particulier un criminel sexuel, consulte le code pénal pour savoir ce qu’il risque ? Bien sûr que non ! Ces peines planchers relèvent du populisme pénal ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Vous le savez très bien.Une telle disposition ne sert à rien, elle est dangereuse et constitue une atteinte directe à toute la magistrature. Vous êtes en train de dire aux juges qu’ils ne savent pas juger. Alors que c’est leur métier, vous prétendez le faire à leur place. Il s’agit d’un glissement…

Quand vous les avez instaurées, on s’est rendu compte que cela n’a absolument pas fait diminuer la criminalité et encore moins la criminalité sexuelle. (Mme Émilie Bonnivard proteste.) Autrement, cela se saurait, madame Bonnivard ! Ces crimes n’ont fait qu’augmenter, en dépit des peines planchers.

Surtout, le message que vous envoyez est très dangereux car il s’agit d’une atteinte directe à la liberté d’appréciation du juge : vous portez atteinte aux juridictions, notamment aux cours criminelles départementales et aux cours d’assises, puisque vous estimez que les juges n’ont pas la liberté d’appréciation et qu’il vous revient de leur dire, dans la loi, comment juger.

Les peines planchers n’ont jamais dissuadé quiconque. On le sait bien, cela a été documenté.

Cet amendement est insupportable. Les peines planchers ont été supprimées par le législateur parce qu’elles sont inutiles et dangereuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Il procède de la même logique : justifier les raisons pour lesquelles le délai de trois mois pour auditionner la personne soupçonnée n’a pu être respecté. À défaut, quel est le sens de cet article 10 ? De la communication ? De l’affichage ? Si nous ne donnons pas un véritable contenu juridique à cette disposition, elle ne servira à rien, ce qui serait vraiment très décevant.

Madame la rapporteure, vous nous demandez de donner davantage de souplesse aux enquêteurs. Soit. En revanche, vous devez nous expliquer comment répondre à la colère et à l’incompréhension des victimes qui ont passé des heures à déposer plainte et à exposer les faits dans les moindres détails. Vous devez leur expliquer pourquoi la justice va mettre des mois et des mois à leur répondre.Pourquoi ne réservez-vous pas un accueil favorable à nos amendements, qui poursuivent l’objectif simple de donner aux victimes une décision motivée ? C’est quand même le minimum que nous leur devons !Si l’institut…

Nous partageons l’analyse de notre collègue Bonnet. D’ailleurs, M. le garde des sceaux vient de rappeler que ce nouveau délai de trois mois ne sera pas contraint – raison de plus pour essayer de l’encadrer au mieux. L’amendement tend ainsi à corriger une incohérence rédactionnelle qui ouvrirait la voie à des contournements contraires à l’objectif visé par l’article, à savoir le renforcement effectif de la prévention et de la répression des crimes sexuels commis sur les mineurs, notamment grâce à l’amélioration et à l’accélération des procédures d’enquête.Nous avons rédigé plusieurs amendements…

Son objectif est le même. Pour répondre aux déclarations qu’a faites hier M. le garde des sceaux, rappelons que ce qui compte n’est pas l’âge de la victime au moment où elle porte plainte, mais la date des faits.Les conditions et la qualité de la première audition, en particulier la qualité du lieu et la formation du personnel, sont également importants.Évidemment, il est dangereux d’entendre à plusieurs reprises une victime ; c’est en règle générale utilisé par l’auteur présumé, qui passe au crible les différentes auditions pour essayer de trouver d’éventuelles contradictions, ce qui produit …

Bien sûr !

Je continuerai après, ce n’est pas grave !

L’article 10 est probablement le plus important du texte, car il contraindra enfin à des délais précis. Pour lui donner du contenu et de l’efficacité, il faut voter cet amendement.Quand une victime se décide enfin à parler, qu’elle est entendue et donne tous les détails, il faut aller vite et mener immédiatement les premières investigations. Quelle victime peut supporter, à partir du moment où elle a parlé et donné le nom de l’auteur des faits, que l’auteur présumé continue à vaquer à ses occupations, à passer devant chez elle, voire à vivre dans le même domicile qu’elle, ou encore de devoir s…

Il vise à simplifier la vie professionnelle des juges des enfants. Leur cabinet est souvent embolysé parce qu’ils sont saisis d’un très grand nombre de dossiers. Comme l’a dit Mme la rapporteure, ils ont cependant la chance de travailler entourés de professionnels de l’enfance qui les accompagnent dans leur prise de décision. Par ailleurs, nous devons leur faire confiance. Le projet de loi contraint leur action en définissant quatre cas de renouvellement des mesures de placement. En complétant le cinquième alinéa par les mots « notamment dans les situations suivantes », on simplifierait le ren…

Aux termes de l’alinéa 5, le renouvellement de la mesure de placement est conditionné à une « décision spécialement motivée » du juge des enfants. L’exigence de motivation est évidemment légitime, même indispensable, mais le mot « spécialement » est superfétatoire et introduit une exigence formelle qui n’apporte rien. Nous proposons de le supprimer.

Avec cet amendement, nous souhaitons compléter la procédure d’audition de la victime – un acte essentiel dans une affaire criminelle où la victime est un enfant mineur. Il s’agit d’intégrer dans les modalités d’audition de la victime les salles dites Mélanie, du nom de la première enfant entendue, en 1990, selon ce protocole américain, désormais reconnu internationalement.Les conditions matérielles du recueil de la parole de l’enfant sont essentielles. On compte un grand nombre de salles Mélanie en France ; dans ma circonscription, il y en a même une à l’hôpital de Bayonne, dans laquelle les v…

Contrairement aux mesures prises par le juge aux affaires familiales, les mesures prises par le juge des enfants sont d’ordre public et s’imposent – c’est leur force. Dans l’intérêt des enfants, je souhaite que nous conservions l’esprit de l’ordonnance de 1945 et que les intérêts des enfants soient défendus par le juge des enfants et non par le JAF.

Je suis l’auteure de l’amendement no 393, qui n’engageait que moi et qui, surtout, visait à revenir à la version initiale du texte. Lorsqu’un texte doit être réécrit à plusieurs reprises, c’est bien qu’il y a un problème.J’ai déposé un autre amendement, qui est inspiré par le Conseil national des barreaux – je donne toujours mes sources – et qui tend à réécrire l’article 6 afin de confier exclusivement au juge des enfants, plutôt qu’au juge aux affaires familiales, la compétence pour prononcer l’ordonnance de protection. J’insiste sur cette formule que je vous invite à utiliser plutôt qu’« ord…

Je me suis toujours méfiée de la frénésie législative dont les gens autour de moi ont pu être victimes. Comme si, après le constat fait sur tous les bancs, écrire de nombreuses pages de textes de loi était la solution. Ce texte est tellement improvisé que l’article 6 a été réécrit en commission, réécrit et encore réécrit. Il est tellement improvisé qu’initialement le dispositif qu’il crée s’appelait « ordonnance de sûreté », un terme sécuritaire, alors que nous parlons des enfants.Je propose donc de supprimer cet article – je ne retirerai pas mon amendement – parce que vous allez créer une usi…

Votre réponse n’est pas à la hauteur des attentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont plusieurs députés se lèvent. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)

Ma question s’adresse à M. le premier ministre. Dans l’avant-dernière ligne droite de ce quinquennat, vous présentez une loi fourre-tout sur la protection de l’enfance, dont la rédaction relève d’une improvisation assez inquiétante et à moyens constants. Quelque 30 000 postes d’éducateurs sont encore vacants ; on vient de découvrir 15 000 plaintes concernant des mineurs ; tous les ans, 145 000 enfants sont victimes de violences sexuelles ; l’office mineurs reçoit, en 2025, 180 000 signalements de cyberpédocriminalité ; les jeunes accueillis dans les foyers sont victimes d’exploitation sexuelle…

…et, ce soir, vous nous demandez, encore une fois, de réparer les dégâts que vous avez commis. Aucun professionnel ne veut de votre texte indigent et tous les syndicats l’ont combattu. Le rejet est global, vous n’avez convaincu personne.Qui plus est, vous nous demandez de voter un texte dont vous reconnaissez vous-même qu’il pose un problème de constitutionnalité. Vous le savez parfaitement, le sas de détention créé par le texte, c’est-à-dire le maintien illégal en détention de personnes qui devraient être libres, contourne toutes les règles de procédure. Comment le garde des sceaux, qui est l…

Monsieur le garde des sceaux, vous êtes au pouvoir depuis dix ans…

Quand c’est pour lui-même, le RN peut utiliser toutes les voies de recours, mais quand c’est pour les autres, il supprime des délais et des droits de la défense. Le RN aime la justice quand c’est pour les autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Pour ces derniers, il faut plus de sévérité et des peines aggravées. En revanche, pour soi-même, il faut de l’indulgence – surtout quand ça concerne les cadres du parti et la candidate à la présidence de la République. Le RN exige le respect des décisions de justice, sauf quand il est co…

La CMP n’a fait qu’aggraver le texte que nous avons voté hier. (M. Florent Boudié, président des commissions mixtes paritaires, s’exclame.) Mme Firmin Le Bodo a parlé de petits pas – vous avez même osé parler de compromis. En fait, vous avez réintroduit quelques dispositions que nous avions réussi à évincer. Surtout – c’est ce qui justifie que nous votions les deux motions de rejet –, vous avez réintroduit, tel qu’il figurait dans le texte initial, le sas de détention, qui pose à nos yeux un véritable problème de constitutionnalité. Vous le reconnaissez vous-même, mais peu importe, vous allez …