Mme Colette Capdevielle

Il y a toujours de bonnes raisons. Si nous inscrivons une telle disposition dans le texte, l’exception deviendra le principe, ce qui nuira terriblement aux victimes. Vous ne pouvez pas invoquer la pénurie. Il faut recruter des experts et il faut que ceux-ci puissent exercer leur ministère directement avec la victime, dans un lieu confidentiel et en toute sécurité.

On trouvera toujours une bonne raison : il a neigé, il a plu, l’expert est loin, il est enrhumé…

Le problème est qu’à chaque fois que la loi a prévu une telle possibilité à titre exceptionnel, c’est devenu la pratique courante. Comment accepter que la pénurie d’experts justifie le recours à la visioconférence ? Rien n’est plus intime, plus personnel ni plus précieux qu’une expertise psychologique ou psychiatrique. Elle nécessite un contact direct. L’amendement du gouvernement précise que l’expertise doit avoir lieu « dans des conditions garantissant la qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges ». En visioconférence, la qualité des échanges est rare, leur confidentialité n’es…

Nous allons le retirer puisque l’amendement du gouvernement nous donne satisfaction. Je tiens cependant à souligner que Mme Runel et les cosignataires de cet amendement tiennent beaucoup à cet enjeu majeur de santé publique, dans la mesure où le trouble pédophile concerne une part importante de la population et où aucune campagne de communication d’ampleur nationale n’est entreprise.D’autres pays ont organisé de telles campagnes qui ont démontré leur efficacité : c’est le cas au Royaume-Uni avec le fameux Stop It Now !, mais aussi en Allemagne et dans les pays du Nord ainsi qu’au Canada, en Be…

Cette disposition résulte d’un amendement adopté en commission. Le délai de douze mois est certes un délai contraint mais il est particulièrement long. Nous souhaitions donc, dans l’intérêt de la victime, que l’officier de police judiciaire produise un rapport versé à la procédure portant sur les actes accomplis.Un tel rapport serait utile aussi et surtout pour les services d’enquête, puisqu’il leur permettrait de faire le point au bout d’un an. Nous ne leur demandons pas de le faire à chaque étape de la procédure, tous les mois ou toutes les semaines. Il s’agit d’informer la victime des actes…

Dans la mesure où mon précédent amendement n’a pas été voté, je réitère ma proposition. Madame Legrain, vous alertez sur le risque que des pères puissent retourner l’argument du contrôle coercitif contre des mères.Ce que vous dites est vrai si l’on fait du contrôle coercitif une infraction autonome. En revanche, si on l’accole, comme circonstance aggravante, à des infractions telles qu’un viol ou des violences, il n’y aura absolument aucun risque, puisque ce ne sera pas une infraction stricto sensu.Votre remarque est vraiment très importante, car on a effectivement vu des situations se retourn…

Je maintiens mon amendement parce que je considère qu’il est très pertinent : il va au-delà de ce que propose Mme la ministre et répond à l’inconstitutionnalité de l’amendement de Mme la rapporteure. Le Conseil d’État n’a pas été consulté, puisque cette notion a été introduite en commission. Je dois aussi reconnaître que lors des auditions très rapides que nous avons menées, aucune unanimité ne s’est dégagée : les avis étaient partagés entre la création d’une infraction autonome et celle d’une circonstance aggravante. J’ajoute qu’aucun constitutionnaliste n’a été auditionné. Or, lorsque le Sén…

Non !

Je soulignerai l’originalité de l’amendement no 1036, qui adopte une position intermédiaire entre l’amendement no 1041 du gouvernement et l’amendement no 1075 rectifié de Mme la rapporteure Marie-Charlotte Garin.D’abord, il est fondé sur des principes constitutionnels du droit pénal, qui doit être d’interprétation stricte. La modification du droit pénal suppose certes que les dispositions nouvelles s’inscrivent dans la légalité, mais évoquer l’atteinte aux droits fondamentaux ne suffit pas : il faut un texte clair, précis. Si la rédaction adoptée doit respecter les principes constitutionnels d…

Nous avons fait un pas important en commission spéciale en introduisant à l’article 13 bis la notion de contrôle coercitif. Depuis des années, beaucoup de victimes ne voient pas reconnaître la situation qui les a détruites ou qui les détruit, comme notre collègue vient de l’expliquer.Cependant, j’ai défendu une autre rédaction que celle qui a été adoptée à l’article 13 bis. Après tous les classements sans suite, les décisions de relaxe et les acquittements, nous voulons que la notion de contrôle coercitif entre dans le code pénal par la grande porte, qu’elle y soit reconnue de manière efficace…

Collègues du RN, votre amendement est doublement honteux. D’une part, il fait suite à votre amendement précédent, qui a fort heureusement été rejeté. D’autre part, je vais vous expliquer ce qu’on ne veut plus voir. Il y a quelques années, j’ai eu l’honneur de défendre une petite fille prénommée Valentine. Devant les enquêteurs, elle a expliqué, avec ses mots d’enfant, ce qu’elle avait vécu : son tonton lui mettait le zizi devant le bonbon ; ensuite, il s’essuyait avec une serviette qu’il rangeait dans un tiroir. Cette affaire a été immédiatement classée ; c’était la parole de cette enfant cont…

Je ne voulais pas commencer par là, mais je crois qu’un député européen du RN, élu à Marseille, a été condamné pour des violences conjugales. Nous n’avons pas vraiment besoin de vos leçons.

Nous devons donc, chers collègues, voter contre cet amendement.La perquisition est un acte essentiel. Vous osez invoquer l’inviolabilité du domicile, quand vous savez très bien que les enquêteurs procèdent de manière parfaitement légale, dans le cadre d’une enquête préliminaire ou saisis par un juge d’instruction.Cette recherche de preuve peut permettre de trouver des armes. Bien évidemment, on procède lors d’une perquisition à une fouille des ordinateurs et des téléphones portables – on découvre aussi parfois des endroits cachés du domicile. La perquisition est aussi souvent très utile au vu …

Le Rassemblement national tient en permanence un insupportable double discours. À quinze heures, il a chanté les louanges de l’article 4 ; et voilà qu’il veut en supprimer une mesure essentielle.

Également.

Pour les mêmes raisons que celles invoquées par Mme la rapporteure générale, je maintiendrai mon amendement. Les violences économiques constituent des agressions à part entière. Elles résultent d’infractions minutieusement orchestrées par leurs auteurs. Il est très important de les inscrire à l’article 1er. La violence économique n’est qu’un des éléments du contrôle coercitif, qui en recouvre bien d’autres – c’est un véritable schéma de comportement.En France, une pension alimentaire sur trois n’est pas payée. Recouvrer une pension alimentaire quand le débiteur est de mauvaise foi et qu’il n’e…

Il est essentiel de mentionner le non-versement de la pension alimentaire et les actions susceptibles de bloquer son versement, mais aussi l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité. Certains hommes sont de grands professionnels pour se soustraire aux décisions de justice et ne pas s’acquitter de la prestation compensatoire, de la pension alimentaire et du devoir de secours. Ces infractions malheureusement très courantes constituent de vraies violences faites aux femmes. Celles-ci mettent des années à recouvrer leur dû, alors que la plupart du temps ces obligations alimentaires leur sont ab…

Je souscris aux propos de Mme Yadan. Comme elle, j’étais auparavant farouchement opposée aux cours criminelles départementales. J’ai signé tous les recours possibles et imaginables, et nous avons perdu. Avant leur création, plus de la moitié des viols étaient correctionnalisés. Ces affaires étaient jugées par le tribunal correctionnel, qui juge les délits. C’était insupportable et scandaleux pour les victimes.J’ajoute qu’il n’y a qu’une cour d’assises par département, ce qui est peu. Or, dans le cadre de la loi sur la justice criminelle, nous avons adopté la possibilité d’implanter plusieurs c…

Il vise à ajouter la notion de contrôle coercitif au contenu de la formation des magistrats. C’est essentiel, car nous avons pris conscience que peu de magistrats étaient formés à cette notion juridique, définie dans quatre arrêts rendus par la cour d’appel de Poitiers, présidée par Mme Joly-Coz, magistrate spécialisée. Le contrôle coercitif correspond à des propos et à des comportements répétés qui instaurent un rapport de contrainte et de domination d’un conjoint sur l’autre, et qui porte atteinte à son autonomie ou à sa liberté d’action.Le 4 septembre 2025, la France a encore été condamnée …

Il est terrifiant qu’il ait fallu encore le viol et le meurtre d’une fillette pour provoquer un électrochoc sociétal, alors que tous les indicateurs concernant les violences faites aux femmes et aux enfants étaient déjà au rouge écarlate depuis bien longtemps. Tout le monde savait et tout le monde regardait ailleurs.Il serait également trop facile, et profondément injuste, de faire porter à quelques-uns seulement – police, gendarmerie, justice – la responsabilité des échecs et des défaillances d’un système qui craque et déraille de toutes parts : petite enfance, éducation, prévention, aide soc…

Le texte voté en commission prévoit un seuil de deux magistrats spécialisés par juridiction. En prévoir deux, c’est la certitude d’en avoir un quand un magistrat est souffrant, en congé ou en formation. Comme je l’ai souligné dans la discussion générale, le contentieux des VSS augmente dans toutes les juridictions ; c’est plus généralement le cas de toutes les atteintes aux personnes. Prévoir un seuil d’un magistrat, c’est prendre le risque de n’en avoir aucun. Le groupe socialiste s’oppose donc aussi à cet amendement sur le fond. Nous tenons à la disposition contenue dans la proposition de lo…

L’avis du Conseil d’État nous a déjà éclairés et, je l’espère, alertés : il nous invite à rechercher une plus grande cohérence dans l’échelle des peines en matière de viol. Je rappelle que l’échelle des peines repose sur deux principes : la proportionnalité entre la gravité des faits et les peines encourues, et la cohérence entre les différentes incriminations.Vous nous demandez en réalité de cacher la misère des moyens consacrés aux investigations et au traitement des plaintes en attente. Vous nous donnez une sorte de sucre en proposant d’augmenter l’échelle des peines comme par magie, sans d…

Je vais les utiliser, monsieur le président. On ne modifie pas le code pénal par le trou de la serrure ou par un texte cache-misère. Lorsqu’on entend revoir l’échelle des peines, notamment pour les crimes de viol, on ne peut se contenter d’une intervention ponctuelle. Il faut reprendre l’ensemble du dispositif d’une manière cohérente, en s’appuyant sur une véritable étude d’impact.La méthode qui nous est proposée est très mauvaise. Elle relève d’un véritable populisme pénal. Chacun sait ici que les dispositions proposées ne résisteront pas à l’analyse du Conseil constitutionnel.

J’allais justement vous demander de suspendre nos travaux jusqu’à l’arrivée du ministre compétent, qui devrait être le garde des sceaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NFP.) Notre débat touche en effet au code pénal, à l’échelle des peines, à la question de la proportionnalité, à la perpétuité et aux peines de sûreté. Ces questions n’entrent pas dans les compétences de la ministre de la santé, malgré tout le respect que j’ai pour elle et pour sa fonction. Ce n’est pas sérieux. Je ne reprendrai la parole qu’à ce moment-là.

Il est retiré.

Il vise à compléter le rapport obtenu par M. Arnaud Bonnet pour documenter les taux de sortie sans suivi, l’effectivité de la prise en charge en détention et l’injonction de soins des personnes condamnées pour infractions sexuelles sur mineurs. Nous sommes assez nombreux sur les bancs de la gauche à rappeler que ce qui importe, c’est que la peine soit utile et, surtout, qu’il n’y ait pas de récidive, de réitération. Cela exige de s’en donner les moyens.Je n’ai vu aucun amendement du gouvernement sur la probation, aucune proposition tendant à renforcer les services pénitentiaires d’insertion et…

Ce n’est pas vrai !

Comme vient de le dire Mme la présidente de la commission spéciale, il s’agit de cantonner l’amendement aux crimes sexuels sur mineur.

L’exposé que vient de faire notre collègue du Rassemblement national est presque un plaidoyer contre cet article.Vous comprendrez tous qu’une disposition qui prévoit qu’en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité pour des faits de viol commis sur un mineur de 15 ans, la période de sûreté correspondra à la totalité de la peine, n’est pas constitutionnelle. Pour cette simple raison, nous devons supprimer cet article qui constitue, là encore, une surenchère pénale. On a envie de vous demander : que ferez-vous ensuite ? que trouverez-vous encore ? Dans la surenchère, à un moment …

J’en viens à l’amendement : il vise tout simplement, pour les viols aggravés, avec deux circonstances aggravantes… (La présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)