Mme Colette Capdevielle

Supprimer les alinéas 4 à 17.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots :  « le président de la chambre de l’instruction est compétent » les mots :  « la chambre de l’instruction est compétente ».  II. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots : « le président de ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’

Compléter l’alinéa 9 par les mots :  « ou lorsque la partie a été citée ou convoquée moins de vingt jours avant la date prévue de l’audience ».

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :  «  c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  « « Les réquisitions du procureur général sont mises à la disposition des parties au moins trois jours avant l’audience. » »

Supprimer cet article.

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des dispositions relatives à l’utilisation de la généalogie génétique d’investigation à des fins de recherche et d’identification dans les procédure

À la seconde phrase de l’alinéa 42, après le mot : « autorisée », insérer les mots : « , notamment les critères de qualité, de fiabilité, de sécurité et de traçabilité des analyses génétiques et des traitements mis en œuvre, ».

Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante : « Ne peuvent être sélectionnées les bases de données constituées exclusivement ou principalement à des fins médicales, thérapeutiques ou de recherche scientifique. »

I. – À l’alinéa 40, après le mot : « utilisateurs », insérer les mots :  « , recueilli de manière libre, spécifique, éclairée ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante : « Il précise également les conditions garantissant le caractère libre, spécifique, éclairé du con

À la première phrase de l’alinéa 37, après le mot : « exigent », insérer les mots :  « et qu’aucun autre moyen d’investigation moins attentatoire à la vie privée ne permet d’atteindre l’objectif poursuivi ».

Supprimer l’alinéa 31.

Supprimer l'alinéa 29.

Supprimer l’alinéa 28.

I. – À l’alinéa 26, supprimer les mots : « après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les consultations effectuées par les assistants d’enquête font l’objet de mesures de traçabilité et de contrôle. »

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres qui en sont responsables » les mots :  « décret en Conseil d’État ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ainsi que les fonctionnaires et agents des administrations auxquels la loi attribue des pouvoirs de police judiciaire, mentionnés aux articles 28‑1 à 28‑3 ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots :  « et les agents ».

Supprimer les alinéas 5 et 6.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à des fins de recherche et d’identification des personnes » les mots : « aux seules fins d’identification des auteurs, complices présumés ou des victimes d’infractions graves, lorsque cette mesure est strictement nécessaire à la manifestation de la vérité ».

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de réduire la composition de la cour criminelle départementale à trois magistrats professionnels en activité, composés d’un président et de deux assesseurs.

La première phrase de l’alinéa 67 est complétée par les mots :  « et rend son arrêt à l’issue des débats ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 67 par les mots :  « et rend son arrêt dans un délai maximal de cinq jours à compter de la clôture des débats ».

À l’alinéa 63, supprimer le mot : « éventuelles ».

À la seconde phrase de l’alinéa 49, supprimer les mots : « , le cas échéant, ».

Supprimer l’alinéa 38.

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :  « 6°  bis  Aux crimes prévus aux articles 222‑7 à 222‑14‑3 du code pénal ; ».

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :  « 6°  bis  Aux crimes prévus à l’article 132‑80 du code pénal ; ».

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :  « 6°  bis  Aux crimes prévus à l’article 221‑4 du code pénal ; ».

À l’alinéa 25, substituer aux mots :  « 222‑23‑1 et 222‑24 » la référence :  « 222‑23 ».

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 6°  bis  Aux crimes punis d’au moins vingt ans de réclusion criminelle ou de détention criminelle ; » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 à 27.

I. – Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 6°  bis  Aux crimes qui ne relèvent pas de la compétence de la cour criminelle départementale ; « 6°  ter  Aux crimes prévus aux articles 222‑7 à 222‑14‑3 du code pénal ; ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 à 27.

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis  Lorsque la partie civile est mineure à la date de la mise en œuvre de la procédure ; « 2°  ter  Lorsque la partie civile fait l’objet d’une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre I er du code

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis  Lorsque la partie civile est mineure à la date de la mise en œuvre de la procédure ; « 2°  ter  Lorsque la partie civile fait l’objet d’une mesure de tutelle. »

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :  « de vingt jours » les mots :  « d’un mois ».  II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 31 et à la deuxième phrase des alinéas 33 et 43.

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « , le cas échéant, son curateur ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.

Supprimer les alinéas 5 à 100.

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « En cas de plainte déposée pour une infraction commise par l’ancien conjoint de la victime, par son ancien concubin ou par son ancien partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, l’officier ou l’agent de police judiciaire qui reçoit la

Supprimer cet article.

À l’alinéa 7, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».

À la première phrase de l’alinéa 24, après le mot : « lien », insérer le mot :  « direct ».

À la première phrase de l’alinéa 48, après le mot : « lien », insérer le mot :  « direct ».

À l’alinéa 34, substituer au mot : « quatre » le mot :  « cinq ».