Mme Colette Capdevielle

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :  « le plaignant » les mots :  « la victime ».

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « lorsque celle-ci le souhaite ».

Après le quatrième alinéa de l’article 19 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérés comme groupes minoritaires les groupes dont la majorité des membres a soit voté la confiance lorsqu’il a été fait usage de l’article 49, alinéa 1 er , de la Constitution, soit voté le pr

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « 3° L’audition sans délai de la personne identifiée à l’encontre de laquelle existent une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre le crime à l’origine dudit dépôt de plainte, sauf s’il est impossible de

Supprimer cet article.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « , si la nature des faits le justifie ».

I. – À l’alinéa 39, supprimer le mot : « manifeste ». II. – En conséquence, à l’alinéa 47, supprimer le mot : « manifeste ». III. – En conséquence, à l’alinéa 49, supprimer le mot : « manifeste ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 50, supprimer le mot : « manifestement ». V. – En conséquence,

Supprimer cet article.

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , quel que soit son comportement, ».

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :  « sûreté » le mot :  « protection ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4, aux alinéas 5, 6, 8, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 11, aux alinéas 13, 18 et 20.

À la première phrase de l’alinéa 48, après le mot : « lien », insérer le mot :  « direct ».

À la première phrase de l’alinéa 24, après le mot : « lien », insérer le mot :  « direct ».

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des dispositions relatives à l’utilisation de la généalogie génétique d’investigation à des fins de recherche et d’identification dans les procédure

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de réduire la composition de la cour criminelle départementale à trois magistrats professionnels en activité, composés d’un président et de deux assesseurs.

Supprimer les alinéas 18 à 22.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 3°  ter A Le dernier alinéa de l’article 148‑6 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou par un moyen de télécommunication sécurisé, dont les caractéristiques sont fixées par décret ». »

Supprimer les alinéas 4 à 17.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 26, supprimer les mots :  « , sans la présence des deux conseillers de la chambre ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 33, supprimer les mots :  « , sans la présence des deux conseillers de la chambre ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.

I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots :  « le président de la chambre de l’instruction est compétent », les mots :  « la chambre de l’instruction est compétente ».  II. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots : « le président de ». III. – En conséquence, à la première phrase de l

Compléter l’alinéa 9 par les mots :  « ou lorsque la partie a été citée ou convoquée moins de vingt jours avant la date prévue de l’audience ».

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :  «  c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  « Les réquisitions du procureur général sont mises à la disposition des parties au moins trois jours avant l’audience. » »

Supprimer cet article.

À la seconde phrase de l’alinéa 42, après le mot : « autorisée », insérer les mots : « , notamment les critères de qualité, de fiabilité, de sécurité et de traçabilité des analyses génétiques et des traitements mis en œuvre, ».

Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante : « Ne peuvent être sélectionnées les bases de données constituées exclusivement ou principalement à des fins médicales, thérapeutiques ou de recherche scientifique. »

I. – À l’alinéa 40, après le mot : « utilisateurs », insérer les mots :  « , recueilli de manière libre, spécifique, éclairée ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante : « Il précise également les conditions garantissant le caractère libre, spécifique, éclairé du con

À la première phrase de l’alinéa 37, après le mot : « exigent », insérer les mots :  « et qu’aucun autre moyen d’investigation moins attentatoire à la vie privée ne permet d’atteindre l’objectif poursuivi ».

Supprimer l'alinéa 31.

Supprimer l'alinéa 29.

Supprimer l'alinéa 28.

I. – À l’alinéa 26, supprimer les mots : « après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, », ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les consultations effectuées par les assistants d’enquête font l’objet de mesures de traçabilité et de contrôle. »

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres qui en sont responsables » les mots :  « décret en Conseil d’État ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ainsi que les fonctionnaires et agents des administrations auxquels la loi attribue des pouvoirs de police judiciaire, mentionnés aux articles 28‑1 à 28‑3, ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots :  « et les agents ».