M. Dominique Potier

M. Pilato le sait très bien, c’est le contraire de ma volonté. Nous rappelons simplement que si cette précision ne figure ni à l’article 4, ni à l’article 6, nous créons une incertitude juridique concernant une question de vie ou de mort, s’agissant de personnes fragiles. Ce n’est pas à cette étape de la procédure qu’il convient d’empêcher que des personnes vulnérables puissent accéder à l’aide à mourir, mais en amont. Vous l’avez parfaitement compris.

Je vois dans cette deuxième phrase, ajoutée en commission, une forme de zèle malvenu, voire indécent. Au bout de trois mois, c’est le moment de faire le point, non de reconduire de façon automatique – on ne parle tout de même pas d’une ordonnance d’antibiotiques ! Tout dans le contexte a pu changer : l’état de santé mentale et physique, mais aussi la disponibilité d’un lit en soins palliatifs, par exemple, susceptible d’offrir un nouvel horizon. Si vous êtes vraiment des partisans de la liberté, il faut ouvrir toutes les libertés. Or l’automaticité du renouvellement de la prescription de la su…

Lorsque nous avons débattu très longuement, à l’article 4, de la question des personnes vulnérables et des majeurs protégés, vous nous avez renvoyés à l’article 6. Or nous voyons bien que l’article 6 propose une logique procédurale qui n’a rien à voir avec la question de l’éligibilité. Très clairement, à ce stade de nos travaux, il subsiste deux points, représentant deux enjeux fondamentaux, sur lesquels vous n’apportez pas de réponse satisfaisante.D’abord, une question soulevée par Yannick Monnet, relayée sur divers bancs : le non-accès aux soins palliatifs est-il un critère d’élimination de …

Certains d’entre nous, à gauche, à droite, mais aussi au sein de la société civile, ailleurs dans nos territoires, ne sont pas hostiles à l’idée d’une loi d’exception ; parfois même ils commençaient à réfléchir, en complément de la sédation profonde prévue par la loi Claeys-Leonetti, à un système judiciaire permettant de trancher ces questions, non au cours des quelques heures ou quelques jours de l’ultime agonie, mais dans un temps plus long. Par rapport à cette voie qui aurait pu être explorée à l’amiable, peut-être nous rassembler, au lieu que la proposition de loi nous fracture, je suis im…

Si M. Turquois le permet, je dirai simplement que cet amendement est la suite de l’autre. Par défaut, et en cohérence, il faut au moins que tant que ce décret n’aura pas paru et que le registre ne sera pas consultable, aucune personne sous mesure de protection n’accède à l’aide à mourir. Je le répète : il s’agit avant tout d’éviter des erreurs. Pouvons-nous accepter que des personnes subissent par erreur les conséquences d’une décision irréversible, au nom d’une liberté proclamée dans l’absolu ? Ce n’est pas possible ! Notre devoir de législateur est d’abord de protéger les plus fragiles.

Cela a été dit excellemment par M. Yannick Monnet : on ne peut pas laisser planer le moindre doute, le moindre flou, s’agissant des personnes les plus vulnérables. Je souhaite évoquer à nouveau, en toute tranquillité, les questions qui se sont posées au moment de l’abolition de la peine capitale. Certaines étaient tout à fait fondamentales et d’autres relevaient plutôt du réalisme : je pense au risque d’erreur judiciaire. De la même manière, nous ne pouvons pas nous permettre de prendre le moindre risque concernant les majeurs protégés, qui sont des personnes vulnérables : il faut absolument é…

Je souhaite supprimer l’article 7 car il franchit une limite à laquelle je suis fondamentalement opposé. Même avec bonne volonté, dans une logique d’accompagnement du texte pour en limiter les dégâts, cet article mène à des impasses vertigineuses.Il en est ainsi de la question du temps : le délai prévu peut conduire à un sentiment d’obligation. C’est une pente sur laquelle nous ne voulons pas nous engager. Il y a également la question des lieux et des tiers pouvant être présents lors du suicide assisté. Tout dans cet article démontre que nous brisons des codes très importants.La participation …

L’accompagnement est un mot qui est chéri par les acteurs des soins palliatifs – nous pouvons au moins respecter ça.Les arguments mettent en avant la liberté, la liberté absolue, l’ultime liberté, mais tout cela implique un tiers. En l’occurrence, il s’agit des soignants, qui représentent l’État et la puissance publique, au titre de leur engagement, de leur rémunération et du statut de leur institution.La notion d’ultime liberté est bidon, elle n’est pas crédible et elle engage les tiers. Dire qu’un tiers assiste dans le cadre d’un suicide assisté, ce n’est pas la même chose que dire qu’il l’a…

Le caractère flou de la loi vient amplifier le sentiment de tous les experts qui travaillent dans les soins palliatifs et dans le monde médical en général : les critères retenus ne caractérisent pas une loi d’exception – justifiée par les exemples mis en exergue par un rouleau compresseur médiatique – mais tressent une maille tellement souple que, non seulement elle permettra d’emporter des milliers de personnes dans notre pays, mais elle changera profondément le rapport aux soins et à la mort de catégories de population caractérisées par leur fragilité, leur isolement, leur pauvreté et l’abse…

C’est incroyable !

Sans rouvrir le débat, je signale au ministre qu’il existe une différence de nature entre l’aide à mourir et la sédation profonde. À Jean-Paul Mattei, j’indique que, pour les majeurs protégés, dans au moins une dizaine de cas – soins psychiatriques, stérilisation, intervention chirurgicale lourde, etc. –, la législation exige l’intervention d’un juge, alors même que ces situations sont loin de ce dont nous parlons aujourd’hui. Une phrase du rapporteur général – « Il n’y a pas de raison que les majeurs protégés soient privés du nouveau droit créé » – m’a profondément choqué.Je conclus en faisan…

Dans un délai de deux jours seulement !

C’est incroyable ! C’est dingue !

Non !

Il s’agit d’étendre la protection aux personnes placées sous tutelle. Dès lors qu’une personne est sous tutelle – que ce soit en raison d’un handicap, d’une maladie, ou simplement d’une facilité à être influencée –, cela justifie qu’elle ne puisse pas accéder à l’aide à mourir. (M. Bartolomé Lenoir applaudit.)

C’est une constante du droit que de protéger les personnes dont le discernement est altéré par une maladie ou un handicap – il s’agit d’un devoir sacré de l’État et de la société. Or si ce principe s’applique pour des décisions banales, il doit évidemment en être de même pour cette décision capitale et irréversible qu’est l’aide à mourir.Derrière l’altération du discernement de ces personnes se joue aussi leur propension à être influencées par des tiers qui pourraient avoir intérêt à précipiter leur fin. Notre devoir est d’entourer d’une fraternité protectrice les plus fragiles d’entre nous.

Le premier est identique à celui de notre collègue Patrick Hetzel : il vise à exclure de la procédure la personne dont le discernement est altéré – nous y reviendrons à plusieurs reprises, c’est important.Lors des précédents débats, certains ont argué qu’il n’y avait pas de raison d’exclure de l’aide à mourir une personne dont le discernement est altéré par une maladie ou un handicap mental. Une impérieuse exigence éthique commande au contraire que nous protégions les personnes privées de discernement – à cause d’une maladie ou pour toute autre raison.Le second amendement introduit une légère …

Par qui ?

À deux reprises, lors de l’examen de l’article 1er et de l’article 2, Jean-Paul Mattei a fait l’éloge du triomphe de la volonté et de l’autonomie individuelle. Pendant sa carrière de notaire, il a vu des personnes qui, au dernier moment, levaient le stylo ou demandaient un délai – c’est ce qu’il nous a confié hors de l’hémicycle.L’absence temporaire de discernement liée à une maladie doit au moins nous alerter. S’agissant d’un enjeu aussi crucial, d’une décision irréversible – on ne parle pas de simples choix de vie, mais d’une décision de vie ou de mort –, la totale maîtrise du discernement d…

J’ai eu l’occasion de débattre avec M. Monnet de ce sujet en dehors de l’hémicycle. Comme lui, je suis préoccupé par l’inégalité dans l’accès aux soins palliatifs, car il a été montré que les patients qui en bénéficient renoncent généralement après quelques jours à l’aide à mourir. Or seul un Français sur deux a accès aux soins palliatifs. Je m’inquiète donc que l’aide à mourir ne devienne un choix par défaut pour ceux qui n’y ont pas accès.Cela étant, même si tout le monde pouvait accéder aux soins palliatifs, je resterai, comme d’autres, hostile à ce texte, notamment pour des raisons d’ordre…

Bravo !

Le choix entre le suicide assisté et l’euthanasie est tout sauf un détail, car il engage, ou non, la participation d’un tiers. Déjà acquise dans le suicide assisté, elle est requise par l’acte d’euthanasie et ainsi banalisée – toutes les expériences étrangères le montrent –, ce qui constitue un changement tout à fait substantiel.Je voudrais profiter de cette prise de parole pour répondre à Jean-Paul Mattei, qui a affirmé à deux reprises l’importance de l’autonomie individuelle dans la décision. Une telle affirmation contredit la pensée de la République sociale, qui remonte à la IIe République …

Je reprends des éléments de l’excellente étude « Enjeux juridiques d’une légalisation d’un "droit à l’aide à mourir" », rédigée notamment par Laurent Frémont. S’agissant de l’inscription du dispositif dans le code de la santé publique, donc dans les politiques de soin, l’étude explique : « Face à la maladie ou à la souffrance, la réponse de la société ne serait plus la prise en charge, ni la guérison, ni le soin. Les soins palliatifs, s’ils écartent la finalité de guérison de la pathologie principale, exaltent le soin jusqu’à la mort en accompagnant dans la dignité le patient et en soulageant …

Pas d’argument d’autorité !

Ces personnes méritent d’être entendues. Elles nous disent une chose très simple. En divisant la société entre les éligibles et les non-éligibles, nous rompons de manière fondamentale avec une conquête de notre démocratie et de notre civilisation : l’interdit de donner la mort. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – M. Charles de Courson applaudit également.)

Ces personnes en situation de handicap nous indiquent que la frontière entre le handicap et l’affection de longue durée n’est pas définissable. Ils sont concernés par certains des critères de cette loi, notamment par ceux qui relèvent de la souffrance psychologique.

Je me souviens des débats relatifs à la sédation profonde menés par les rapporteurs Claeys et Leonetti, au cours desquels nous avons abordé la question de l’intentionnalité. Le niveau de ces débats était loin des caricatures que nous avons pu en faire, de part et d’autre, en examinant le présent texte. La question de l’intentionnalité y tenait une place cruciale. Elle était aussi au cœur de l’audition de Robert Badinter par la mission d’information relative aux droits des malades et à la fin de la vie, le 16 septembre 2008, lors de laquelle on lui a demandé d’évaluer la loi précédente. Même si…

Il y a les soins palliatifs !

Je demande moi aussi la suppression de l’article 1er, car je suis opposé à ce texte. J’ai cherché ces derniers jours des arguments ancrés dans les traditions de gauche, et elles ne manquent pas : personnalisme d’Emmanuel Mounier, solidarisme de Léon Bourgeois, matérialisme de Karl Marx. Mais c’est peut-être du côté de la république sociale, de la IIe République, que j’ai trouvé les arguments les plus importants, dans l’articulation qui était faite alors entre la liberté, l’égalité et la fraternité. Les penseurs de l’époque développaient à l’envi le fait qu’il n’y a pas de liberté réelle, et mê…

Le choix d’un mot plutôt qu’un autre est tout sauf neutre et pourrait être irrespectueux de l’histoire. Les soins palliatifs sont nés d’une résistance à des pratiques euthanasiques qui ne disaient pas leur nom, telles que les cocktails létaux, principalement du fait d’autorités médicales et qui étaient courantes jusque dans les années 1970. Ce sont des soignants, des oncologues et d’autres qui, prenant en considération cette violence et se révoltant contre l’autorité médicale, ont inventé une autre médecine.Ces pratiques sont nées en Angleterre et ont été importées en France à partir du terrai…