M. Dominique Potier

Bien que je craigne que le débat soit tranché, je vais ajouter deux éléments. Choisir où on va mourir n’est pas impossible. Les immigrés qui décident de rentrer au pays même dans une phase avancée de leur maladie le prouvent. Cela n’est pas possible pour toutes les personnes qui le souhaiteraient, mais c’est néanmoins assez courant. Le transport n’est pas un obstacle absolu.D’autre part, il est très important d’offrir à ceux qui le souhaitent la possibilité d’aller dans un Ehpad ou une unité de soins palliatifs qui exclut de donner la mort si cela correspond à leurs convictions. Cette liberté …

Je ne crois pas…

« Idéologie » n’est pas un gros mot !

Et que faites-vous de l’interaction entre le physique et le psychologique ?

…passe souvent par le cadre d’un projet d’établissement. Et il ne faudrait pas qu’une liberté individuelle – recourir à l’aide à mourir – prenne un tour un peu totalitaire au point de s’imposer à un projet d’établissement consistant à dire : « Nous avons choisi une éthique du soin qui exclut de pratiquer l’aide à mourir. » Permettre d’inscrire une telle clause dans un projet d’établissement serait respectueux des soignants, des patients et, finalement, de la démocratie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – Mme Tiffany Joncour et M. Charles Sitzenstuhl applaudissent également.)

Certes, chère Sandrine Rousseau… Il n’empêche que c’est un changement de paradigme. Le regard sur un établissement ne peut que changer si on sait qu’il est possible de s’y faire administrer un produit létal, même si c’est à sa demande.D’autre part, certains soignants font le choix de s’engager en faveur de la vie. Ils le font pour des raisons éthiques – je ne parle même pas d’une dimension spirituelle ou morale. Cet engagement personnel pour la vie…

Je reviens sur la clause de conscience non des murs mais des établissements. Son absence a été une des premières sources de mon hostilité au texte et était un des thèmes d’une tribune que j’ai cosignée avec André Chassaigne, Frédéric Valletoux, Yannick Neuder, Patrick Hetzel et quelques autres. Nous écrivions que le regard sur l’établissement d’un patient entrant dans un hôpital, un Ehpad ou une unité de soins palliatifs allait changer parce que, si la loi est adoptée, elle pourra conduire à rompre le contrat qui liait implicitement le patient à cet établissement, c’est-à-dire la promesse de l…

Le trouble psychologique ressenti ou l’hésitation exprimée par la personne au moment de l’administration sont-ils une raison suffisante pour interrompre la procédure ? À cette question sensible, l’amendement répond que oui. Dès lors qu’un trouble psychologique est constaté, il n’est pas possible de procéder à l’administration de la substance létale par un tiers, car ce trouble doit être considéré comme une hésitation, comme la liberté ultime de renoncer à cette façon de mourir. D’autres solutions doivent alors être envisagées. Certes, les experts s’accordent pour dire que les cas pour lesquels…

C’est un argument d’autorité !

Permettez-moi de m’étonner, au sujet de l’article précédent, que la survalorisation de l’autonomie et de la volonté ne s’applique pas aux pharmaciens…Je souhaite la suppression de l’article 9 par cohérence avec mon refus du texte dans son ensemble. J’ai peu pris la parole jusqu’ici, mais je veux rappeler que c’est après avoir examiné le détail de la procédure que l’Écosse a décidé, au mois de mars dernier, de rejeter un texte sur l’aide à mourir et le suicide assisté. Deux tiers des députés travaillistes se sont opposés à cette mesure parce qu’ils estimaient que les personnes vulnérables n’éta…

La nécessité de mobiliser l’expertise de l’Ordre des médecins au moment de la rédaction des volets réglementaires de cette loi paraît tellement évidente !De façon générale, nous avons largement négligé l’avis des ordres et des grandes organisations – je pense à celles qui sont spécialisées en soins palliatifs. Nous délibérons alors que les acteurs les plus engagés et les plus compétents ont été littéralement écartés des arbitrages !

C’est une justice expéditive !

On est en Absurdie, là !

Tous ceux qui connaissent l’activité des personnes chargées de la protection des majeurs protégés et des personnes vulnérables savent combien leur disponibilité est limitée. Les difficultés pour les joindre, les contraintes d’organisation dans ces circonstances pourraient entraîner des conséquences dramatiques.Nous proposons donc de porter ce délai à quinze jours. Ce chiffre peut être discuté : faut-il prévoir dix jours ou trois semaines ? En tout cas, ne conservons pas ce délai de quarante-huit heures, indécent au regard des enjeux en cause.

Patrick Hetzel et moi-même avons retiré nos amendements identiques nos 634 et 1567, qui visaient à exclure les majeurs protégés du périmètre du texte. Nous prenons acte, désormais, de leur intégration. Dès lors, il convient de garantir l’effectivité du recours. Or le délai de quarante-huit heures n’est vraiment pas sérieux.

Je le retire également.

On est en Absurdie ! Certaines personnes n’ont toujours pas accès aux soins palliatifs. C’est un véritable scandale républicain, une inégalité réelle et absolue : aujourd’hui, les souffrances d’un Français sur deux ne sont pas prises en charge. En revanche, d’autres personnes ont accès aux soins palliatifs. Admettons qu’elles aient engagé la procédure prévue par ce texte. L’expérience nous apprend qu’au bout de quelques jours, 90 % à 99 % des demandes de mort s’effacent. En effet, la prise en charge de la douleur, le soutien affectif, l’attention portée à l’environnement, la présence, l’engage…

Sur le principe ? Et donc ?

S’agissant des personnes déficientes intellectuellement ou en situation de grande fragilité, vous êtes dans une logique d’émancipation et d’accès aux droits. Dont acte ; ce n’est ni ma philosophie ni mon éthique, mais je l’entends.Cet amendement concerne toutes les personnes, mais j’ai à l’esprit les majeurs protégés et, de manière générale, les personnes les plus vulnérables. Faisons au moins en sorte qu’un proche aidant ou une personne de confiance, si elle a le moindre doute, la moindre suspicion de manipulation ou de faiblesse du discernement, puisse saisir le juge administratif d’un référ…

Quel aveu !

Il vise à rendre obligatoire, et non plus facultatif, le recueil de l’avis d’un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil.

Ça s’appelle un juge !

Et il n’y a pas d’intervention du juge !

Dont le discernement ?

J’étais là !

Nous en arrivons aux alinéas 10 à 12, qui révèlent toute l’ambiguïté du texte. Vous nous expliquez que lorsqu’une personne est reconnue intellectuellement déficiente, un dialogue s’engage entre l’équipe médicale et la personne chargée de la mesure de protection.Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, pouvez-vous nous répondre clairement, une fois pour toutes : les personnes qui se trouvent dans une telle situation peuvent-elles, oui ou non, accéder à l’aide à mourir ? Il faut sortir de cette ambiguïté.Notre amendement ne vise qu’un objectif : indiquer clairement dans la loi que lor…

Il vise à rétablir la seule petite avancée obtenue en deuxième lecture par ceux qui s’opposent à ce texte. Dans un débat qui voit triompher la volonté et l’autonomie de la personne, il s’agissait simplement de donner au patient, après un parcours souvent jalonné de longues épreuves relevant du handicap ou de la perte d’autonomie, la faculté de désigner lui-même un proche aidant pour participer à la procédure collégiale. Cette mesure avait été saluée dans le monde du handicap et de la prise en charge de la fragilité comme une très grande avancée, permettant de sécuriser le patient lui-même sur …

Proposer de remplacer un soignant par un autre qui ne connaîtrait pas le patient n’a pas de sens, ou du moins aussi peu que de permettre à un médecin de ne pas examiner le patient avant la réunion collégiale. Pour résumer, l’examen est obligatoire sauf si le médecin ne l’estime pas nécessaire. J’ai rarement entendu une phrase aussi stupéfiante !À la rigueur, on peut comprendre que la nécessité du double avis par un médecin n’impose pas forcément d’avoir examiné le patient. Mais pourquoi aller chercher un auxiliaire de santé qui ne connaît pas le patient ? Au nom de quoi interviendrait-il ? De …

Les personnes les plus vulnérables sont-elles protégées, oui ou non ? À l’article 4, vous n’avez pas voulu protéger les majeurs protégés. Vous nous avez renvoyés à l’article 6, et à cet article figure le mot « gravement », ce qui est sidérant. Le contraire de « gravement », c’est « un peu ». Des personnes dont le discernement est un peu altéré pourraient-elles demander la mort ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN. – Mme Annie Vidal applaudit également.) L’État pourrait-il accorder ce droit à des personnes dont le discernement est un peu altéré ?C’es…

À l’article 4, monsieur le rapporteur général, vous avez parlé fort ; c’est peut-être le moment de parler clair. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Annie Vidal applaudit également.)