M. Dominique Potier

Parole d’expert !

Excellent !

Dans le climat actuel, il ne s’agit pas d’allumer des incendies mais de réconcilier. J’ai demandé… (Le président coupe le micro de l’orateur.)

…de la parole du président de la République et du premier ministre qui avaient demandé que nous n’actions rien sur les pesticides (Mêmes mouvements) dans cette loi, uniquement destinée à répondre aux urgences en matière de revenus du monde paysan, sujet sur lequel nous nous sommes fortement engagés. Enfin, je voudrais dire avec force…

…alors que nous sommes en train de remettre en cause des principes des lois de 1964 et de 1992 qui font la fierté de notre nation en matière de gestion et de partage de l’eau et, deuxièmement, de la trahison …

Je le formule sur le fondement de l’article 113, alinéa 2 du règlement. Le groupe socialiste s’émeut, premièrement, de l’absence de Mme la ministre de l’environnement (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, Ecos et GDR),…

Bravo !

Nos conceptions de la liberté sont différentes. À notre sens, les protections que nous proposons et qui s’appuient sur les proches du patient relèvent des solidarités, c’est-à-dire d’une somme de droits et de devoirs, de dettes mutuelles, sans lesquels nous vivrions dans une forme de servitude. Notre vision de l’individu diffère de la vôtre : pour nous, ce n’est pas seulement une question de liberté, mais une question de liberté, d’égalité et de fraternité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous avez dit que vous étiez du côté du patient et que nous étions du côté de son environnement. Je reformule : vous avez une vision individualiste de la liberté et nous en avons une vision solidariste, communautaire. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)

Je souhaite réagir à l’affirmation très idéologique du rapporteur général.

Ben oui !

Je le retire.

Il y a quelque chose de kafkaïen dans cet article qui consacre une sorte d’impunité totale du médecin, sacralisé. Cela défie l’entendement. De façon générale, ce texte écarte la famille et le médecin traitant. Il ne prévoit aucun recours juridique ou alerte sur les abus de confiance. On s’en remet totalement au triomphe de la volonté individuelle. Le contrôle juridique a posteriori ne peut être diligenté que par la personne, victime d’une erreur de jugement ou de manipulation. Si le texte est voté, je ne sais pas comment on pourra expliquer cette bascule du droit, qui est tout simplement verti…

Il vise à garantir l’enregistrement systématique non seulement des actes, mais aussi des demandes du patient.J’en profite pour conclure sur les questions d’entrave et de liberté. Un panorama de notre droit révèle que pour des décisions de moindre portée, comme celles concernant une succession ou des opérations médicales importantes, les systèmes de sécurité sont bien plus importants que ceux de ce texte. Le triomphe de la liberté ne doit pas se faire au détriment de la protection des plus fragiles. Le fil conducteur de la loi que nous sommes en train d’écrire est la liberté individuelle. Que l…

Le présent amendement est juste l’une des cordes de rappel que nous espérons poser grâce à l’expertise du médecin traitant. Tout comme le proche aidant ou les professionnels qui accompagnent les personnes vulnérables, ce dernier fait partie des personnes les plus proches des personnes concernées. L’amendement prévoit que s’il constatait le moindre trouble dans l’expertise du médecin sollicité pour l’aide à mourir, le médecin traitant pourrait faire un signalement qui suspendrait temporairement la procédure – il ne l’interromprait pas définitivement, appréciez la modération de l’amendement – af…

Monsieur le rapporteur général, ne nous faites pas prendre des vessies pour des lanternes. Très clairement, l’attente de Yannick Monnet, que je respecte et que je partage, n’a été satisfaite à aucun moment de l’examen du texte. Informer sur les soins palliatifs, ce n’est pas y accéder. C’est une égalité formelle, qui n’a rien à voir avec l’égalité réelle. Cela constitue l’un des points de rupture majeurs du texte. Ne racontez pas d’histoires, ayez au moins l’honnêteté intellectuelle de dire ce qu’il en est !

Ah bon ?

Par cohérence, je vais retirer mon amendement puisque la question est traitée dans un précédent article.Toutefois, j’insiste sur l’amendement suivant, qui sera également défendu par un autre collègue. Nous ne pouvons pas, pour reprendre votre vocabulaire, faire bénéficier des personnes vulnérables du droit à l’aide à mourir sans leur assurer de façon expresse toutes les capacités juridiques nécessaires dans les moments inhérents à l’agonie ou au drame de la maladie. Nous ne pouvons pas le faire sans protection juridique complémentaire. Ces personnes doivent absolument bénéficier d’une protecti…

Il y a donc une incohérence.

Je n’y vois aucune malice, madame la présidente ! (Sourires.)Au-delà des questions de procédure, toutes importantes, il en subsiste deux qui sont essentielles. D’une part, celle des Français – une personne sur deux ! – qui auraient accès à l’aide à mourir mais non aux soins palliatifs ; d’autre part, celle des personnes vulnérables. Par cohérence avec la vision qui est la mienne, celle d’un opposant au texte, je pense qu’afin de protéger les plus fragiles, ces dernières devraient être exclues du dispositif : tel est l’objet de l’amendement. Au cas où il ne serait pas adopté, le no 1562, qui vi…

La décision que nous venons de prendre quant aux opinions des médecins siégeant dans la commission me semble sage !La question de la représentation des associations est importante. La composition étant renvoyée à un décret, toute précision de la rapporteure ou du gouvernement sera la bienvenue. La préoccupation des personnes qui redoutent un entrisme militant me semble justifiée. Quelle association d’usagers est légitime pour traiter de l’aide à mourir ? Nous avons vu que l’ADMD – Association pour le droit de mourir dans la dignité – dispose de moyens financiers colossaux, au point d’organiser…

Il s’agit du seul amendement à l’article 15 sur lequel je prendrai la parole car beaucoup de choses ont déjà été dites.Il illustre ce que les opposants à cette loi attendaient, à savoir la mise en œuvre d’une politique sanitaire et sociale qui prenne en compte la dignité des patients. Je ne vais pas redonner les chiffres, mais 500 personnes meurent chaque jour dans notre pays sans avoir eu accès à des soins palliatifs. Cela devrait être considéré comme le plus grand scandale de notre République.Dans ce contexte-là, créer ce nouveau droit à l’aide à mourir est un recul en termes d’égalité socia…

On va dire qu’il s’agissait d’un amendement d’appel !

Si l’idée d’une commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre de la santé et chargée notamment d’une analyse des données chiffrées est plutôt une bonne idée, le fait que son contrôle s’exerce ex post et non ex ante peut pour le moins surprendre. Et cela nous ramène à cette question, à laquelle je suis sûr que la rapporteure va me répondre précisément, à 1 000 personnes près : combien de personnes cette loi, telle que vous l’envisagez, va-t-elle concerner ? Il n’est en effet pas du tout pareil de prévoir une loi pour des situations exceptionnelles concernant quelques dizaines…

En outre-mer, tout à fait !

Xavier Breton a parfaitement exposé la différence entre un droit-liberté et un droit-créance.À Yannick Monnet, qui a parlé d’une position hors sol, je voudrais rappeler deux chiffres, qui n’ont rien de hors sol : dans notre pays, 5 500 établissements de santé accueillant des personnes en perte d’autonomie sont incapables d’offrir des soins palliatifs et d’accompagnement faute de personnel et 110 000 personnes meurent chaque année en Ehpad sans avoir eu accès aux soins palliatifs. L’urgence absolue pour nous ne devrait-elle pas être d’accompagner humainement ces personnes, sachant que la demand…

Un droit-créance !

Bref, nous sommes inhumains !

Oui, cela se fait !

Vous ne cessez de parler d’équilibre. En voilà un fondamental qui serait bafoué si cet amendement n’était pas adopté ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et DR.)