M. Laurent Baumel

I. – Supprimer l’alinéa 15.  II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :  « les références : « 199  quater F, » et « 199  vicies A, » sont supprimées » » les mots :  « la référence : « 199  vicies A, » est supprimée » ».

I. – À la ligne 39 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre : « 220 000 000 » le nombre : « 230 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition

I. – Supprimer l'alinéa 4.  II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’utilisation des fonds du solde créditeur du compte d’affectation spéciale Participation de la France au désendettement de la Grèce depuis sa clôture le 1 er janvier

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les pistes législatives ou règlementaires envisageables afin de faire en sorte que le rejet d’un projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbatio

Supprimer cet article

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées en 2024 et non reportées du programme « Administration pénitentiaire » de l’Etat.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées en 2024 et non reportées de la mission « Aide publique au développement ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les principaux éléments d’explication à l’écart entre les recettes fiscales de la LFI et l’exécution finale. Il analyse également sur la période 2017-2025 l’impact des

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’évolution du stock de dette au sens de Maastricht mis en perspective des évolutions du patrimoine des ménages. Il propose également une série d’indicateurs permettant

Supprimer cet article.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’utilisation des fonds du solde créditeur du compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » depuis sa clôture le 1 er  ja

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les pistes législatives ou règlementaires envisageables afin de faire en sorte que le rejet d’un projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbatio

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les principaux éléments d’explication à l’écart entre les recettes fiscales de la loi de finances initiale et l’exécution finale. Il analyse également sur la période 20

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’évolution du stock de dette au sens de Maastricht mis en perspective des évolutions du patrimoine des ménages. Il propose également une série d’indicateurs permettant

Supprimer cet article.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées en 2024 et non reportées du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées en 2024 et non reportées de la mission « Aide publique au développement ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après le vingt-cinquième alinéa de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, insérer l’alinéa suivant : « 24° Ingénierie territoriale à disposition des collectivités locales ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’offre d’ingénierie territoriale bénéficiant aux collectivités territoriales.

Après l’alinéa 308, insérer l’alinéa suivant : « Reste à charge moyen des porteurs de projet des maisons France services ».

I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a)  À la fin du premier alinéa, les mots : « 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » sont remp

I. – Le troisième alinéa de l’article 777 du code général des impôts est complété par les mots : « ou en ligne directe d’un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou un mariage : ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 764 bis et 778 sont abrogés ; 2° L’article 784 est ainsi modifié : a)  Le premier alinéa est ainsi modifié : – les mots : « parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ; – a

Substituer à l’alinéa 67 les quatre alinéas suivants : « II. – Les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. « II bis . – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles visés au I sont rétablis dans leur rédaction antérieure

I. – Les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. II. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles visés au I sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi. III. – Les articles du code

I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « de », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « 200 000 € dans les conditions mentionnées à l’article 784. » ; 2° Le deuxième et le troisième alinéa du I sont supprimés ; 3° Au II, après le montant :

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié : a)  Le premier alinéa est ainsi modifié : – Au début, le mot : « parties » est remplacé par les mots : « donataires, héritiers ou légataires » ; – Après le mot : « donations », sont ins

I. – Le troisième alinéa de l’article 777 du code général des impôts est complété par les mots : « ou en ligne directe d’un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou un mariage : ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi