M. Gilles Lurton

Je peux vous dire qu’avec une telle somme, une fois que l’on a tout payé, on ne mange pas tous les jours à sa faim. Il n’est pas vrai non plus que l’on s’habille ou que l’on se déplace comme on voudrait le faire : on vit très pauvrement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Je ne peux m’empêcher de répondre à M. le rapporteur général.J’approuve l’augmentation de l’AAH qui s’est faite en deux étapes, soit, en deux ans, 50 euros d’augmentation mensuelle, puis 40 euros. J’approuve entièrement cette augmentation de 90 euros. Mais croyez-vous qu’une personne seule vit facilement avec 900 euros par mois ?

Non, vous l’avez augmentée de 90 euros !

Très bien !

Très bien !

Avec l’article 50, nous abordons les articles relatifs à la politique familiale. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, d’avoir accepté que nous prenions le temps de les examiner, car ils me paraissent tout aussi importants que le reste du projet de loi.En effet, vous préparez avec le haut-commissaire aux retraites, M. Jean-Paul Delevoye, une réforme des retraites que vous envisagez de présenter au printemps prochain. Or nous ne préparons pas nos retraites uniquement par nos cotisations, mais aussi par nos enfants. C’est dire si la politique familiale est importante dans notre pays ! I…

Bravo !

Il me reste cependant une crainte, madame la secrétaire d’État, relative à la protection des données personnelles des assistantes maternelles. Quand un parent recherchera, sur le site monenfant.fr, la liste des assistantes maternelles disponible, il aura forcément accès à leurs données personnelles. Comment comptez-vous protéger ces données si l’assistante maternelle refuse leur divulgation ?

Non, à Châteauneuf-d’Ille-et-Vilaine. Il y a trente-deux communes dans ma circonscription, monsieur Maillard, ce n’est pas le septième arrondissement de Paris.

Il diffère des précédents, car il propose de ne supprimer que les alinéas 4 à 7 de l’article, applicables aux assistantes maternelles. Je suis en effet favorable aux alinéas précédents, qui concernent les crèches publiques. Il est vrai, monsieur le rapporteur général, que j’ai retiré cet amendement en commission lorsque vous avez tenu compte de nos craintes en proposant un amendement supprimant la possibilité de sanctionner par une suspension de l’agrément les assistantes maternelles ne déclarant pas leurs disponibilités. La sévérité de l’article s’en trouverait ainsi atténuée.Mais depuis, j’a…

Madame la ministre, un point m’échappe. Vous dites que vous définirez avec les assistantes maternelles la périodicité selon laquelle elles devront mettre à jour leur situation sur le site. Or cette périodicité dépendra forcément des disponibilités : il n’y a pas lieu de la définir au préalable avec elles. À chaque fois qu’une place sera disponible, ou qu’elles supposent qu’elle le sera, elles devront l’inscrire sur le site ; cela pourrait avoir lieu dix à quinze fois par an, ou très rarement, si aucune place ne se libère. C’est ce point qui crée des difficultés.Je l’ai déjà dit plusieurs fois …

Nous sommes favorables à l’article 9 bis, introduit par voie d’amendement, par le Gouvernement, en première lecture. Il permet d’exclure le dédommagement perçu par un aidant familial dans le cadre de la prestation de compensation du handicap – PCH – de l’assiette de la CSG et de la CRDS – la contribution sociale généralisée et la contribution à la réduction de la dette sociale – comme de l’impôt sur le revenu. C’est une bonne mesure : il n’était pas normal que les dédommagements versés par les bénéficiaires de la PCH à leur aidant familial soient soumis à l’impôt.

Comme je l’ai expliqué lors de mon intervention sur l’article, nous souhaitons que le versement de la prime exceptionnelle connaisse la même ampleur en 2020 qu’en 2019. Pour y parvenir, nous proposons de permettre aux entreprises de moins de cinquante salariés de la verser sans avoir mis en œuvre un accord d’intéressement. Une telle condition réduirait en effet considérablement la portée de la mesure.

L’article 7 tend à reconduire la « prime Macron » instaurée au mois de décembre dernier dans le cadre du projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. Les entreprises peuvent ainsi verser à leurs salariés recevant moins de 3 600 euros par mois une prime allant jusqu’à 1 000 euros, qui n’est soumise ni aux prélèvements sociaux ni à l’impôt.Toutefois, vous nous proposez à l’article 7 de soumettre la reconduction de la prime à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement, ce qui risque évidemment de réduire le nombre de salariés bénéficiaires. Cela amoindrirait considérablement…

Aux termes de l’article 3, le déficit en 2020 devrait s’élever à 5,4 milliards d’euros alors que vous aviez annoncé, avant la crise des gilets jaunes, un excédent de 1,5 milliard d’euros. Cette entorse aura de graves conséquences sur les différentes branches de la sécurité sociale.Ainsi, la branche famille, à laquelle je suis particulièrement attentif, aurait dû connaître un excédent de 700 millions d’euros en 2020, mais elle risque finalement de supporter un déficit de 609 millions d’euros, ce qui condamne toute mesure en faveur de la politique familiale – je pense notamment au versement de l…

Un mot, monsieur le rapporteur, pour rappeler que l’article 3 pose une difficulté particulière. En première lecture, vous vous étiez vous-même montré sensible aux arguments que nous avions présentés, au point, si je me souviens bien, que la commission des affaires sociales avait voté la suppression de l’article 3 qui acte la non-compensation par l’État des dépenses engendrées par les mesures annoncées le 10 décembre 2018 par le Président de la République. C’est dire s’il s’agit d’un problème de fond. La sécurité sociale devait être à l’équilibre en 2019 et 2020. Finalement, elle ne l’est pas, …

Avec l’article 15, vous faites selon moi une erreur. Jean-Pierre Door évoquait il y a quelques instants les appareils de dialyse à domicile : d’un côté, vous les encouragez parce qu’ils seraient plus confortables pour le patient – ce qui n’est d’ailleurs pas sûr – et surtout plus économiques pour les deniers sociaux ; de l’autre, vous pénalisez ceux qui les fabriquent par une surtaxe. Cette politique est donc totalement contradictoire.J’en viens à mon amendement, qui vise à exclure du périmètre d’application de la clause de sauvegarde, pour une durée limitée, les produits et prestations répond…

Cela, nous l’avons déjà entendu !

C’est vrai !

D’ailleurs, tout le monde est content, bravo !

Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse, que je comprends. Je suis toutefois inquiet de vous entendre dire que c’est au ministère de la culture de travailler vite et bien car j’aimerais le voir avancer sur ce point. Actuellement, le syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel est composé des régions Bretagne et Normandie et du département de la Manche ; vous créez un EPIC qui sera composé des mêmes régions, volontaires – la Normandie est même d’accord pour consacrer un peu plus d’argent à la restauration de certains bâtiments –, et du même département, mais également des c…

Tout à fait !

Le Sénat, à l’initiative du président de la commission des lois et de la rapporteure du texte, Mme Françoise Gatel, avait introduit par voie d’amendement un article 15 octies organisant la dissolution du syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel dont le personnel, les biens et les engagements contractuels devaient être repris par le futur établissement public. Il me paraissait sain d’inscrire ces précisions dans la loi.L’amendement sénatorial prévoyait également de transférer certains pouvoirs de police au directeur général de l’établissement public du Mont-Saint-Michel, sur le modèle du …

Un établissement public à caractère industriel et commercial est en effet appelé à remplacer, dès le 1er janvier 2020, le syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel, dans le but de donner une nouvelle ambition au site, de renforcer son attractivité et de l’adapter aux évolutions touristiques.En effet, classés au patrimoine mondial de l’UNESCO, le Mont-Saint-Michel et sa baie, qui s’étend de Cancale à Granville, entre Bretagne et Normandie, accueillent chaque année plus de 2,5 millions de touristes. Situé sur trois communes de la Manche – Mont-Saint-Michel, Beauvoir et Pontorson –, ce patri…

Ben voyons…

Ce n’est pas si sûr que cela…

Il est défendu.

Il est défendu, puis retiré.

S’agissant d’un amendement déposé par notre collègue Daniel Fasquelle, je suis un peu ennuyé. Toutefois, compte tenu de la proposition formulée par M. le ministre, je le retire, quitte à évoquer le sujet avec lui.

Notre collègue Daniel Fasquelle en est le premier signataire. Il vise à permettre aux intercommunalités et aux communes de mieux s’organiser entre elles, afin de mieux tenir compte des réalités locales, notamment en ouvrant la possibilité de procéder à des subdélégations.