M. Gilles Lurton

Nous arrivons ce soir au terme de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 – un examen chaotique, pour dire le moins. Après une présentation d’un PLFSS tronqué en première lecture, pour lequel nous avons réclamé à cor et à cri – mais en vain – un rehaussement de l’ONDAM afin qu’il atteigne a minima son montant de 2018, vous avez malgré nos réclamations persisté dans l’erreur pendant tout le mois d’octobre, pour finir par céder à la colère des soignants.Après le refus des sénateurs d’examiner un texte dont ils avaient vite compris qu’il n’aurait plus aucune vale…

C’est bien dommage !

Je souligne donc encore une fois que cet article est mal placé.

Puisque nous avons le droit de faire intervenir un orateur pour chaque article, nous nous exprimons, c’est bien normal.L’article 49 est en effet important : il tend à soumettre les établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans à une obligation de déclarer par voie électronique leurs disponibilités d’accueil à la Caisse nationale des allocations familiales.Comme je l’ai indiqué en première lecture, j’ai travaillé avec M. Guillaume Chiche à un rapport sur la politique familiale. Il n’a pas abouti mais il proposait que les établissements publics accueillant des jeunes enf…

Les pensions alimentaires représentent environ 4 milliards d’euros chaque année, pour près d’1 million de parents titulaires d’un titre exécutoire, dont 53 % sont des parents isolés et 47 % sont remis en couple. On s’aperçoit que, deux ans après le divorce, la pension alimentaire n’est pas versée ou l’est de façon incomplète ou irrégulière. Dans 9 % des cas, elle n’est jamais versée – 11 % selon les données du ministère de la justice.Ces chiffres, je crois, justifient totalement l’adoption de l’article 48, qui sera mis aux voix dans quelques instants. Le groupe Les Républicains votera pour, co…

Ils sont essentiels et pourtant, à chaque examen du texte, que ce soit en première ou en nouvelle lecture, on nous explique qu’il faut bâcler parce que tout le monde en a marre, qu’il est trois heures du matin, qu’il faut terminer. Pour ma part, j’ai l’intention de prendre mon temps sur les articles relatifs à ce sujet.

Vous avez raison de dire qu’il faut aller vite. Néanmoins, comme je l’ai déjà signalé en première lecture, je suis de ceux qui regrettent que les articles concernant la famille soient toujours inscrits en fin de texte.

Très bien !

Je partage complètement les propos de notre collègue Jean-Pierre Door.Un autre inconvénient de l’article 41 me pousse à défendre mon amendement identique : en supprimant les certificats médicaux pour le sport, c’est encore aux mêmes – les enfants – que l’on fait prendre le plus de risques. En effet, leur situation sociale peut les placer en rupture de soins et, même si j’ai bien compris qu’un parcours de soins serait prévu pour tous les enfants, nous savons très bien que certains échappent aux visites médicales et au suivi par un médecin. Or la pratique sportive, lorsqu’ils pouvaient en avoir …

Je suis très heureux de vous l’entendre dire, madame la secrétaire d’État. Hier, M. Darmanin nous disait que les paroles prononcées par le Gouvernement au banc de l’Assemblée nationale, bien qu’elles ne trouvent pas toujours une traduction dans la loi, faisaient foi pour le travail qui était mené ensuite. Or c’est la première fois que je vous entends apporter cette précision depuis la première lecture.

C’est important, et l’article soulève des questions très importantes pour les producteurs de médicaments.

Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, mais je souhaiterais tout de même savoir comment les laboratoires seront associés à la rédaction du décret d’application de l’article.

Il vise à exempter les entreprises pharmaceutiques de sanctions financières pour les manquements mentionnés à l’article L. 5423-9 du code de la santé publique lorsque ces manquements concernent des médicaments dérivés du plasma.

Aux termes de cet amendement, l’article 34 « ne s’applique pas à l’entreprise pharmaceutique dont la rupture de stock résulterait de la défaillance d’une précédente entreprise pharmaceutique ». Autrement dit, comme la pénurie d’une spécialité peut entraîner un report sur des spécialités concurrentes, même s’il est prévu que l’ANSM sollicite les entreprises commercialisant des spécialités concurrentes afin qu’elles puissent accroître leur capacité de production, cela ne peut se faire du jour au lendemain sans risque de tension sur leur propre stock ; dans ce cas, leur responsabilité ne saurait …

Tout à fait !

Nous ne sommes pas contre !

Très bien !

Eh bien, je me demande ce qu’il lui restera à faire après le vote de cet article !Par ailleurs, vous nous répondez, madame la secrétaire d’État, que les précisions nécessaires seront apportées par décret. Mais comment les laboratoires chargés de la production du plasma et tous les autres laboratoires concernés seront-ils associés à la rédaction de ce décret ? Il me paraît essentiel de le savoir.

Et si, à ce stade, nous insistons autant sur la question qui nous occupe dans l’article 34, c’est parce qu’elle le mérite.Jean-Pierre Door l’a très bien rappelé, nous nous demandons tout d’abord à quoi bon avoir confié à M. Biot la mission de trouver des solutions aux problèmes de pénurie de médicaments alors que l’article 34 donne déjà toutes les solutions. Où en est cette mission, madame la secrétaire d’État ? Travaille-t-elle encore ?

Ce n’est pas le sujet du présent amendement, relatif aux médicaments dérivés du plasma, mais je voulais saisir l’occasion de rappeler que les débats en seconde lecture ne sont pas dénués d’importance.

Monsieur le rapporteur général, un long débat en première lecture sur les assistantes maternelles, à l’article 49, vous a conduit à déposer en seconde lecture un amendement guère éloigné de ce que nous demandions.

M. le rapporteur général ayant déjà annoncé que cet amendement ferait l’objet d’un avis défavorable, je sais à quoi m’attendre…

C’est l’évidence !

Il concerne la place du patient dans le système de santé. Il tend à introduire la qualité et l’expérience du patient parmi les critères de fixation du prix du médicament. Ce nouveau critère, appelé « intérêt qualité patient », serait inspiré du critère « intérêt de santé publique » mis en place par la Haute Autorité de santé pour évaluer l’amélioration du service médical rendu.En première lecture, M. le rapporteur général m’avait répondu que l’intérêt du patient, il ne connaissait pas, qu’il ne savait pas ce que c’était. En adoptant l’amendement que je propose, nous franchirons une étape suppl…

Vous y croyez vraiment ?

C’est catastrophique !

Il est identique à l’amendement no 95, que Mme Dalloz a excellemment défendu.

Les familles ont beaucoup souffert des mesures gouvernementales du précédent quinquennat, et cela n’a pas changé depuis deux ans et demi, car de nombreuses mesures ont supprimé les prestations auxquelles elles avaient droit.Cette année, nous avons la chance que la branche famille de la sécurité sociale soit encore excédentaire. Pour de multiples raisons que j’ai exposées lorsque nous avons examiné l’article 3, je crains que ce ne soit plus le cas l’an prochain. Mais puisque la branche famille est encore excédentaire cette année, je propose que la sous-indexation épargne les prestations familia…

Il n’est pas possible de travailler ainsi ! Je vous invite à interroger les associations de soutien aux personnes handicapées : elles vous le diront aussi ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Pierre Dharréville applaudit également.)

Une personne qui perçoit 900 euros mérite une augmentation de plus de 0,3 %. Thibault Bazin l’a démontré : le fait que vous n’ayez pas augmenté le plafond pour les couples pose un très gros problème aux personnes handicapées. Ce faisant, vous avez supprimé le bénéfice de cette allocation à des personnes qui la percevaient auparavant. Je ne peux que le regretter. D’une bonne mesure, vous avez fait une mauvaise mesure.