M. Florent Boudié

Il s’agit de supprimer l’alinéa 5, que nous avons introduit pour ainsi dire par mégarde au cours de nos débats. En effet, l’adoption de l’amendement no 73 de Mme Regol – dont j’ai bien compris que l’intention n’était pas de bouleverser les équilibres que nous avons retenus – a eu pour effet d’introduire la notion de « population » dans le projet de loi constitutionnelle, alors que nous avons fait le choix hier d’employer d’autres termes pour caractériser les particularités corses qui justifient des dérogations au droit commun.

Merci, madame la présidente, de faire montre d’autant de souplesse dans l’organisation de la séance.Considérons l’ensemble des propositions formulées à la suite de mon amendement no 115. Le sous-amendement no 117, déposé par M. Pierre Cazeneuve, ouvre la possibilité – et non l’obligation – de préciser dans la loi organique un principe de non-régression. Le sous-amendement no 118, déposé par MM. Bernalicis et Coquerel, tend à réintroduire ce que nous avions écarté il y a quelques instants, à savoir que ce principe de non-régression s’appliquera aux normes « sociales et environnementales ». Enfi…

C’est le même, madame la ministre !

Vous pourrez consulter le compte rendu : j’étais assez clair, me semble-t-il.Concernant les sous-amendements, je maintiens toutes mes réserves, dans la mesure où je ne partage pas l’objectif central. À propos du sous-amendement no 117 de M. Pierre Cazeneuve, j’ai entendu dire que si l’on ouvrait la possibilité à la loi organique de préciser le principe de non-régression, ce ne serait plus pareil. Je tiens à préciser qu’il est déjà prévu, dans la Constitution, à l’article 74, qu’une loi organique « puisse » déterminer certains principes. Si vous deviez choisir d’introduire un principe de non-ré…

Vous n’avez pas suivi la conversation, monsieur Brun ! Je me suis expliqué.

Je ne vais pas le dire en criant depuis le banc, madame la présidente, je vais m’exprimer au micro : je suis défavorable au principe de non-régression, et par conséquent défavorable…

Bien sûr que si, c’est possible ! Nous pouvons nous-mêmes le faire en tant que législateur.Dès lors, que fera le Conseil constitutionnel ? Il rappellera l’existence de ce principe à valeur constitutionnelle, défini à l’article 7 du préambule de la Constitution de 1946, et d’un autre principe à valeur constitutionnelle, la sauvegarde de l’intérêt général, sur le fondement duquel il est possible de déroger au droit de grève, à condition que la dérogation soit nécessaire, proportionnée et d’intérêt général. C’est cela, un principe de non-régression ! C’est notre État de droit ! Qui viendra contrô…

La réponse est non.Dans le cadre du plus haut degré d’autonomie, accordé par l’article 74 de la Constitution, existe-t-il un principe de non-régression – qu’il s’applique en matière sociale, économique ou environnementale, peu importe ? La réponse est non.Je continue donc d’affirmer que cette clause d’exception est particulièrement discriminante à l’égard de la Corse. Ce que nous voulons, c’est définir au mieux les spécificités qui justifient des dérogations au droit commun, qu’il soit issu de la loi ou du règlement. Nous l’avons fait hier, et dans un relatif consensus.Ce que nous souhaitons e…

Je donnerai mon avis sur mon propre amendement, qui n’est en fait pas le mien, mais qui ouvre le débat sur un principe de non-régression dont j’ai déjà exposé toutes les limites.Je parlais tout à l’heure de clauses d’exception, et je vous demande d’être vraiment attentifs à ce point du raisonnement. Les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi que son titre XIII, consacré à la Nouvelle-Calédonie, couvrent les onze territoires ultramarins. L’article 73 en concerne cinq, l’article 74 en couvre cinq autres et le titre XIII, que je viens d’évoquer, comprend des dispositions transitoires.Pour le…

Vous avez déjà présenté votre amendement en commission des lois et j’en comprends très bien l’intention. Mais vous conviendrez qu’à l’occasion d’un projet de révision qui, comme je l’ai dit un très grand nombre de fois depuis hier, a fait l’objet d’un processus tout à fait spécifique dans le cadre d’un compromis politique portant sur la Corse et sur les spécificités qui lui sont propres – notamment l’insularité, une spécificité qui en fait un cas unique par rapport aux autres collectivités territoriales continentales –, il ne me semble pas bon d’en étendre le champ à toutes les collectivités d…

On m’a mal informé. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Bon, d’accord : c’est ma faute, je suis fatigué. (« Ah ! » et rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

…sur certains amendements à l’article unique. (Mouvements divers.)

Je demande une seconde délibération…

Une nouvelle majorité pourrait décider du droit en vigueur auquel la collectivité de Corse devra se référer, comme nous sommes en train de le faire, et dans ce cas, il n’y aurait de fait pas de principe de non-régression.En tant que rapporteur, j’estime qu’il est tout à fait normal, même nécessaire, que nous soldions la question du principe de non-régression, parce qu’un certain nombre de collègues veulent que nous en débattions. C’est pourquoi j’appelle votre attention sur ce sujet. Ma position est très claire : ce principe pose des difficultés infinies. Nous devons tous en avoir conscience. …

Cet amendement, issu des discussions que nous avons eues lors de la longue suspension de ce matin, défend avant tout une originalité sur la forme plus que sur le fond. Un certain nombre de groupes l’ayant déjà proposé à travers leurs amendements, il me semblait normal, même nécessaire, que nous discutions du principe de non-régression – économique, sociale, que sais-je encore – par rapport au droit en vigueur et aux normes nationales. Quand bien même je suis défavorable à cet amendement, j’ai accepté, en le déposant, que nous débattions de ce principe.Pourquoi y suis-je défavorable ? Parce que…

Je ne souhaite pas alourdir inutilement nos débats, mais j’aimerais préciser un point. Mettons que les Corses votent contre le projet de loi organique ; je ne vois pas comment nous pourrions soumettre ce même projet à l’Assemblée nationale. On pourrait imaginer, comme ce fut le cas pour la collectivité territoriale unique (CTU), qu’il s’écoule un certain nombre d’années avant qu’un nouveau projet de loi organique soit proposé. Mais dans ce cas, il ferait lui aussi l’objet d’une consultation ! Cela répond d’ailleurs à la préoccupation soulevée par M. Bernalicis et le président Coquerel. Chaque …

Il me semble d’ailleurs que sa position a beaucoup évolué.La commission des lois a déjà voté – à l’unanimité – l’exclusion du régalien du champ de l’autonomie. N’attribuez donc pas sa décision souveraine à un quelconque amendement déposé ultérieurement.

…et que la position de Mme Le Pen ne nous était alors pas connue.

Notre collègue Ceccoli souhaite que le résultat de la consultation que nous avons rendue obligatoire il y a quelques instants soit pris en compte par le législateur organique le moment venu. Je ne suis pas certain qu’il soit utile de préciser que la majorité des suffrages devra être recueillie. Le Parlement sera suffisamment éclairé si les électeurs inscrits sur les listes électorales en Corse rejettent le projet de loi organique. Après avoir révisé la Constitution au Parlement et demain, le cas échéant, en Congrès, après avoir débattu pendant des semaines à l’Assemblée et au Sénat d’un projet…

Monsieur Rambaud, c’est très simple : mon amendement ne peut pas s’inspirer de la contre-proposition de Mme Le Pen, puisque la commission des lois l’a adopté il y a quinze jours…

Je suis favorable aux amendements nos 3 et identiques. Le no 3 a été rédigé avec les services de la commission ; j’ai donc la prétention de penser qu’il est un peu meilleur que les autres.S’agissant de la commande publique, monsieur Corbière, nous inscrivons que la loi organique pourra compléter cette énumération. Nous avons dit que ce sujet était important ; ce sera répété dans le cadre des discussions sur la future loi organique et en amont de sa présentation. Les Corses eux-mêmes seront consultés sur le projet de loi organique, puisque nous n’avons pas adopté votre amendement qui supprimait…

Attention à ce que vous dites ! Sinon, on arrête tout !

Eh non !

Ce n’est pas ce qui a été voté, relisez l’amendement !

C’est vous qui avez parlé d’un amendement scélérat ! Je n’emploie pas ce genre de vocabulaire, je reste courtois.

J’en viens à l’amendement no 3. Il s’agit d’exclure, comme le Conseil d’État l’a souhaité dans son avis du 17 juillet 2025 et comme l’ont voulu les parties prenantes au processus de Beauvau, l’ensemble du champ régalien : la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, etc. Il est très important que ce champ soit exclu du périmètre des habilitations dès le texte constitutionnel, afin que l’intention des parties prenantes au processus de Beauvau soit dûment inscrite et non simplement su…

Vous n’êtes pas en cause. Je m’attendais à ce que le groupe ne vote pas l’amendement no 73, car le mot « population » y figure, contrairement à l’accord que nous avons passé hier. Je le regrette : cela posera problème mardi prochain.

Madame Panot, nous avions un accord.

Permettez-moi de revenir sur l’amendement no 73 qui vient d’être adopté. Il constitue une distorsion de l’accord que nous avons passé hier sur l’alinéa 1er. Vous employez le mot « population », alors que nous avons choisi « la communauté insulaire ». Je regrette profondément que la parole donnée n’ait pas été respectée. Nous avons passé un temps infini à discuter de l’alinéa 1er, à nous entendre sur des termes précis, à la lettre près, sous le regard de celles et ceux qui, à l’extérieur, sont attentifs à nos débats.

C’est pourquoi nous nous y sommes opposés. (M. Stéphane Rambaud s’exclame.) Je ne fais qu’employer le mot dont vous avez usé à notre égard, et en particulier au mien, puisque j’ai soutenu l’amendement no 111 .Je veux préciser un point. L’alinéa 1, qui évoque l’ensemble des spécificités que nous avons décrites, rendra possible des adaptations liées notamment à l’insularité et au relief montagneux. Nous avons évoqué à plusieurs occasions cette possibilité, qui constitue le cœur même du texte.Vous parlez du patrimoine foncier. Ce texte ne permettra certes pas de créer deux catégories de citoyens …