M. Olivier Marleix

Avis favorable.

Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel.

…si bien que l’effet suspensif est extrêmement limité et qu’il est proportionné.Monsieur Iordanoff, permettez-moi de vous corriger sur un point : ce n’est pas le préfet qui fera appel, c’est un magistrat, le procureur, car c’est le parquet qui fait appel – nous allons d’ailleurs examiner un amendement qui tend à étendre ce pouvoir au préfet, mais je pense qu’il n’est pas constitutionnel.Quoi qu’il en soit, nous sommes défavorables à la suppression du caractère suspensif de l’appel interjeté par le ministère public, dans le nouveau périmètre adopté avec l’article 1er.

Aujourd’hui, l’appel suspensif s’applique aux étrangers soumis au régime dérogatoire pouvant porter la rétention administrative jusqu’à 210 jours pour terrorisme. De même que l’article 1er que nous venons d’adopter élargit ce régime dérogatoire à d’autres étrangers dangereux, l’article 2 étend à ces mêmes étrangers dangereux l’appel suspensif.La possibilité de faire appel n’a rien d’invraisemblable. On parle ici de gens considérés comme dangereux par l’autorité administrative, du fait de leur passé judiciaire ou de l’OQTF dont ils font l’objet, et dont il faut éviter qu’ils soient remis en lib…

L’arrêté du 17 décembre 2021 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative prévoit déjà que, dans chaque CRA, est instituée une unité médicale rattachée à un établissement de santé ayant passé convention avec le préfet. Cet arrêté précise que « chaque unité médicale du centre de rétention comprend des temps de : médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues, secrétaires médicaux. […] L’accès à un psychiatre est assuré y compris en dehors des situations d’urgence. »Il me semble que votre amendement, qui vise à garantir aux personnes…

Je suis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.L’amendement énumère par erreur une liste de personnes qui ne correspond pas exactement au champ de l’article L. 434-8 du code pénal. Il me paraît préférable de mentionner simplement l’article, sans viser spécifiquement certaines personnes, car cela en exclurait d’autres.

Je propose en revanche de supprimer la mention des actes et des comportements terroristes, parce que ces faits sont déjà couverts par le critère de la menace d’une particulière gravité à l’ordre public.Enfin, il est inutile de préciser que l’étranger fait l’objet d’une décision d’éloignement, parce que c’est nécessairement le cas des personnes placées en rétention administrative.

Cet amendement tend à préciser le champ d’application de l’article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) dans la rédaction retenue par la commission des lois, en mentionnant explicitement les décisions d’expulsion et d’interdiction administrative du territoire.

Avis évidemment défavorable sur ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Par dogmatisme !

Par ailleurs, cet article 1er est extrêmement proportionné, puisque la durée maximale de rétention est fixée à 210 jours. En son temps, la coalition de gauche allemande – dont les Verts allemands ont fait partie pendant des années – a accepté une durée de rétention de 540 jours. Pourquoi la gauche française s’interdit-elle d’aller jusqu’à 210 jours pour les étrangers dangereux ?

Vous faites preuve d’énormément de mauvaise foi. Lisez le texte, vous verrez qu’il concerne des étrangers qui ont été condamnés par le juge judiciaire à une peine d’interdiction du territoire français. Il ne crée pas une peine d’embastillement ! Il vise à autoriser le placement en rétention d’étrangers qui se sont rendus coupables de l’un des quatorze crimes ou délits identifiés dans l’article 1er.Il vise aussi, de manière complémentaire, des étrangers qui constituent une menace d’une particulière gravité, une notion que la jurisprudence du Conseil d’État a parfaitement définie.

Il est absolument scandaleux de vous entendre entretenir en permanence cet amalgame entre étrangers, criminels et délinquance.

Je regrette que la gauche de cet hémicycle entretienne une forme de confusion sur ce sujet. Cet article ne concerne pas les étrangers, mais des étrangers criminels ou délinquants, ce qui n’est pas la même chose !

Ces deux éléments sont très importants pour le développement et l’intégration régionale de Mayotte.La lutte contre l’habitat informel se voit renforcée grâce à de nouveaux outils. De nouvelles mesures ciblent les marchands de sommeil : grâce à un amendement proposé par le rapporteur Philippe Gosselin, leurs biens pourront être saisis sur décision préfectorale.Nous souhaitons que le vote solennel de ce jour soit unanime. Nous espérons que la commission mixte paritaire (CMP) qui se tiendra à l’issue de celui-ci maintiendra les avancées obtenues. Les Mahorais le méritent. Ils pourront alors être …

…à l’alignement total du smic net à Mayotte sur celui de l’Hexagone dès le 1er janvier 2027. Je salue l’ensemble des rapporteurs, coordonnés par Philippe Vigier, qui ont permis cette avancée importante.Nous nous réjouissons aussi de l’élévation du port de Longoni au statut de grand port maritime ainsi que de la transformation de l’université de Mayotte en université de l’océan Indien.

Je pense notamment à la fin programmée du titre de séjour territorialisé, à la construction d’une base de la marine nationale obtenue grâce à la mobilisation de notre collègue Philippe Gosselin,…

…qui semble ne pas se résoudre à admettre que ce peuple mahorais, à 8 000 kilomètres de Paris, aime la France, sa devise, son emblème et son hymne national.Le second écueil est la submersion migratoire. À Mayotte, l’expression ne souffre pas la discussion. La submersion migratoire est un véritable nœud gordien qu’il convient de trancher avec résolution, car il condamne à l’échec toutes les politiques publiques menées à Mayotte, qu’elles soient sociales, sanitaires, éducatives, environnementales, sécuritaires ou économiques.Le groupe Droite républicaine soutient donc ce texte, mais avec lucidit…

Malheureusement, depuis de trop nombreuses années, cette belle histoire se heurte à deux écueils. Le premier réside dans le mépris d’une partie de la classe politique (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe DR)…

…ce fut notamment le cas pour Mayotte, où nous avons soutenu dès 1974, puis en 1986 et 2011, le choix des Mahorais de rester dans la République et de s’y développer. Je souhaite rendre ici un hommage particulier à notre ancien collègue Mansour Kamardine, qui a si longtemps exprimé avec ferveur dans notre assemblée ce lien charnel entre Mayotte et le reste de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. le rapporteur général applaudit aussi.)

…a décidé de faire cause commune avec la France et, au fur et à mesure, de s’intégrer au peuple français. C’est chose pleinement faite depuis 2011, date de la départementalisation de Mayotte après plus de cinquante ans de persévérance, de résistance aux visées coloniales de ses voisins, l’espoir chevillé au corps que la France était grande, porteuse, par-delà le respect des cultures régionales, d’universalisme, d’égalité, de liberté et de fraternité.S’agissant de défendre l’outre-mer et les ultramarins, c’est-à-dire une France qui n’est pas réduite à son territoire européen, la famille gaullis…

Depuis près de deux cents ans, un petit peuple insulaire du canal du Mozambique…

Le simple fait que cette loi aurait pu sauver une vie justifie son utilité pour notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Dans le cas du meurtre de Philippine, le laissez-passer consulaire de l’assassin est parvenu seulement trois jours après sa remise en liberté. Son maintien en CRA pour quelques jours supplémentaires aurait probablement permis d’éviter ce drame.

Vous ne pouvez pas dire que ce texte ne résoudra rien.

L’article 3, que la commission n’a pas modifié, tend à redéfinir le séquençage de la durée de rétention sans allonger celle-ci, en substituant aux dernières périodes de 15 jours de prolongation une unique période de 30 jours, dans les mêmes conditions que la prolongation précédente.Après l’article 3, deux autres articles ont été intégrés au texte par la commission. Le premier vise à répondre aux exigences du Conseil constitutionnel afin de permettre, en cas de menace grave et actuelle ou de risque de fuite, la rétention administrative de demandeurs d’asile. Le second, résultant d’une initiativ…

Le texte en l’état, que je vous invite à conserver, prévoit que le régime dérogatoire s’applique aux étrangers condamnés par le juge judiciaire à une peine d’interdiction du territoire français, condamnés pour un crime ou délit particulièrement grave – l’article en énumère limitativement quatorze catégories comprenant au total 110 infractions – ou représentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public.L’article 2, entièrement lié à l’article 1er, vise à éviter la remise en liberté d’un étranger qui représente une menace grave, le temps que le juge statue sur l’appel formé par l…

La proposition de loi s’inscrit par ailleurs dans un cadre constitutionnel qui garantit le respect de la liberté individuelle. Le Conseil constitutionnel, qui s’est prononcé à plusieurs reprises au sujet de l’allongement de la durée de rétention, a confirmé, dans la décision de 2011 que j’ai citée, que la durée de 210 jours était conforme à la Constitution. Il est important de noter qu’en pratique, l’usage de ce régime dérogatoire a toujours été modéré et, si je puis dire, raisonnable : en 2024, il concernait trente-sept individus pour une rétention de 117 jours en moyenne – contre, rappelons-…

Certes, le Conseil constitutionnel a censuré en 2011 une disposition prévoyant la rétention des terroristes pendant 18 mois, mais cela tenait moins à la durée de rétention elle-même qu’aux conditions de contrôle par le juge, qui étaient insuffisantes. En effet, il est essentiel de rappeler que toute la procédure est évidemment placée sous le contrôle du juge judiciaire, qui autorise la prolongation de la rétention ou décide d’y mettre fin. Cela se fait à un rythme très exigeant, puisque les rétentions sont autorisées de 30 jours en 30 jours – un régime sans équivalent en Europe.Les autres pays…

C’est évidemment faux, mais l’émotion ne peut pas être absente au moment d’entamer la discussion de ce texte : le drame de la mort de Philippine ou de Lino Sousa Loureiro nous rappelle nos responsabilités de législateur. Chaque mot que nous votons a des conséquences sur la vie de nos concitoyens. L’émotion appelle non pas l’excès et la caricature, mais la dignité et la responsabilité. C’est donc un texte responsable, équilibré et proportionné, que j’ai l’honneur de vous présenter, tel qu’il est issu des travaux de la commission des lois.L’article 1er permet de maintenir plus longtemps en réten…