M. Olivier Marleix

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article  « La présente loi entre en vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2032. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « à titre exceptionnel et » sont supprimés ; « 2° La seconde phrase est complétée par les mots : «

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : « 1° L’article L. 423‑4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Si le mineur est âgé d’au moins seize ans, qu’il encourt une peine d’emprisonnement supérieure ou ég

À l’alinéa 5, supprimer les mots :  « , par son caractère répété ou sa gravité, ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « Constitue notamment une mise en péril, le fait pour un parent ou responsable légal de s’abstenir d’empêcher un mineur de moins de 15 ans de circuler dans un espace public en dépit d’un arrêté de couvre-feu pris par le représentant de l’État dans le dé

Le titre VII du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Dispositions diverses «  Art. L. 472‑1-1.  – Le directeur ou la directrice de l’établissement d’enseignement saisit l’autorité de l’État compétente en matière d’é

La non-comparution d’un mineur, sans motif légitime, est passible d’une amende de 1 500 euros. Cette amende est prononcée par le tribunal compétent, qui en apprécie le bien-fondé au regard des circonstances de l’espèce.

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :  « , ou lorsque le mineur a déjà été condamné pour l’une de ces infractions. »

Supprimer les alinéas 6 et 7.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :  « sept » le mot :  « trois ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :  « cinq ans » les mots :  « un an ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « seize » au mot :  « quatorze ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « L’infraction est constituée notamment lorsqu’un parent ou responsable légal laisse un mineur de moins de quinze ans circuler ou demeurer dans l’espace public, en dépit d’un arrêté de couvre-feu pris par le représentant de l’État dans le département ou

Supprimer l’alinéa 5.

I. – À l’alinéa 12, supprimer le mot :  « notamment ». II. – En conséquence, après le même alinéa 12, insérer les neuf alinéas suivants :  « Elle l’est aussi lorsque l’étranger : « 1° À un comportement de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État ; « 2° Viole délibérément et

À l’alinéa 12, supprimer le mot :  « notamment ».

I. – Supprimer les alinéas 42 à 45. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 68 et 69.

Après l’alinéa 72, insérer les trois alinéas suivants : «  c)  Le deuxième alinéa du II du même article L. 2333‑2 est ainsi modifié : « – les mots : « , entre cette même année et l’antépénultième année, » sont supprimés ; « – après le mot : « tabac »,  sont insérés les mots : « constatée au cours

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «  d)  Ou d’un aléa économique tel que défini par décret. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’a

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :  « , pour faire face aux dépenses résultant directement »   II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’a

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des im

Supprimer cet article.

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :  1° Au I, les mots : « ou 2024 » sont remplacés par les mots : « , 2024 ou 2025 » ; 2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « ou 2024 » sont remplacés par les mots : « , 2024 ou 2025 ».

I. – À la fin de l’alinéa 23, substituer le taux :  « 30 % »  le taux :  « 50 % ».   II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 25, substituer au taux :  « 30 % »  le taux :  « 50 % ».   III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 26, substituer au nombre :  « 1,43 »  le nombre :  « 2 ».