Mme Clémentine Autain

Je vous demande une suspension de séance.

J’entends bien, mais je tiens à manifester la colère ressentie sur nos bancs à l’égard de ce vote, qui en dit long sur votre conception des violences sexuelles et sexistes. Nous n’acceptons pas ce recul ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)Le rapporteur a voulu nous rassurer tout à l’heure en affirmant que le texte issu de la commission prévoyait bien la prise en compte, dans les négociations obligatoires, des violences sexuelles et sexistes commises à l’extérieur du lieu de travail. En l’écoutant, j’ai eu un doute et je suis allée relire le texte issu de la…

Je suis sidérée ! L’adoption de l’amendement no 469 est un scandale. Elle marque un recul incompréhensible par rapport au texte initial et aux travaux de la commission spéciale : elle revient à tourner complètement le dos à l’accord que nous pensions avoir trouvé. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Je suis moi aussi très sensible au concept d’incestualité, qui me paraît pertinent parce qu’il donne à voir un continuum des violences. Parfois, il n’y a pas de passage à l’acte, et pourtant une situation d’incestualité avec le père, en particulier, peut causer des traumas aussi importants que quand il y a passage à l’acte. Je prends donc le sujet très au sérieux et je le crois très important.À présent, le concept est-il pertinent dans un cadre juridique ? Je ne le crois pas. D’abord, je pense que tous les rapports sociaux, même quand ils sont traumatisants, n’ont pas nécessairement de solutio…

Oui, nous demandons une suspension de séance.

Il s’agit davantage d’une discrimination sexiste, qui relève du rapport au corps des femmes. Je parlerais non pas de pudeur, mais de sexualisation de leur corps ; il s’agit du regard que l’on pose sur un sein dénudé dans une situation où une femme allaite, donne à manger à un bébé. Je me battrai jusqu’au bout pour que les femmes qui en ont envie puissent le faire et que celles qui n’en ont pas envie puissent également ne pas le faire, sans regard discriminatoire.Mon groupe soutiendra les amendements. Nous pensons que l’allaitement a sa place parmi les autres critères de discrimination ; il est…

Nous défendons l’esprit de ces amendements et sommes favorables à la réécriture proposée : dans la version présentée en commission, il était question de délit d’entrave ; il nous paraît plus juste de traiter de l’allaitement dans le cadre de la lutte contre les discriminations.Je ne comprends pas très bien la remarque de la ministre sur le fait qu’un cadre légal existerait déjà pour pénaliser ce type de comportement. Les discriminations liées à la situation de famille concernent le fait d’être pacsé, marié, d’avoir ou non des enfants, etc. Nous nous situons ici dans un autre registre que celui…

Je veux le dire avec force : il est insupportable de vous entendre nous expliquer la gravité de ces faits, car nous partageons évidemment ce constat et nous sommes horrifiés par ces actes. Mais nous estimons que ce n’est pas en aggravant les peines que le problème sera réglé ; c’est en s’occupant de ces enfants, en donnant des moyens suffisants aux professionnels et en luttant contre un imaginaire profondément ancré dans la domination masculine et l’héritage du patriarcat.Voilà la question que vous n’abordez pas : celle des moyens. Tout ce que vous savez proposer, c’est plus de répression : ag…

Comme hier, je vais redire mon désaccord complet avec les aggravations de peine qui nous sont proposées. Je n’accepte pas que l’on invoque, pour les justifier, la protection des enfants placés. Si nous voulons réellement mieux protéger ces enfants, il faut donner à l’ASE les moyens de remplir sa mission. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)Mais comme on n’est pas capable de donner ces moyens ni d’accompagner ces enfants en leur offrant des familles d’accueil qui pourraient les protéger, que fait-on ? On aggrave les peines. Comme d’habitude, c’est une réponse à bon compte : elle ne coûte pas cher…

Cet amendement de notre collègue Pouria Amirshahi est important parce qu’on parle peu de prévention dans cette proposition de loi, notamment pour des raisons budgétaires évidentes : toutes nos propositions sont rendues impossibles par l’application de l’article 40 de la Constitution.Cet amendement vise à compléter la politique publique définie par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui invite à la fois l’État, les collectivités locales et les établissements publics à mener des actions concrètes pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Nous proposo…

J’ai tenté. (Sourires.) Je veux, moi aussi, insister sur l’importance de l’amendement de notre collègue Arnaud Bonnet, car il soulève un problème aigu et régulièrement signalé. Je pense en particulier au rapport de la Ciivise, particulièrement circonstancié et précis dans sa description des dysfonctionnements au sein de l’éducation nationale, mais aussi au travail du collectif Angle mort, qui a dénoncé récemment l’absence de protocoles adaptés.Alors que des parents se retrouvent démunis face à des enfants qui parlent des actes dont ils sont victimes, la communauté éducative ne dispose pas d’un…

S’il n’y a pas d’orateur contre, on peut prendre deux pour…

Il suffit d’un peu d’imagination pour servir la jeunesse et les enfants de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit également.)

Je comprends qu’il puisse y avoir besoin d’une montée en puissance à partir de 2027 pour qu’en 2032, chaque enfant, de la maternelle à la terminale, ait droit chaque année à un entretien obligatoire permettant de dépister des violences sexuelles, dont nous savons le caractère massif. L’amendement de réécriture présenté par M. Balanant a recueilli l’accord de la Coalition féministe et enfantiste, à laquelle participent des syndicats, dont la FSU, et va être adopté.Mais je le dis avec force : ce vote ne doit pas être une victoire à la Pyrrhus. Il ne faut pas qu’au prétexte du temps nécessaire à …

Ah, bravo !

Payez-les correctement !

Vous aviez dit 7 000 en commission !

Il s’agit d’un sous-amendement de mon collègue Sébastien Peytavie, qui a eu à cœur de prévoir l’accessibilité des dispositifs créés par le texte aux enfants handicapés – et plus généralement aux victimes handicapées – tout au long de ce texte.Le sous-amendement propose d’insérer les mots : « est intégralement accessible aux enfants handicapés, quelle que soit la nature de leur handicap » à la dernière phrase de l’alinéa 12.Cela me permet d’ajouter un point que je n’ai pas eu le temps d’évoquer lors de la présentation du sous-amendement no 1283, qui concerne les enfants non scolarisés. Il nous …

Entre l’amendement visant à détricoter l’entretien obligatoire que M. Balanant avait présenté en commission et celui qu’il vient de nous soumettre au titre de la Macronie, il y a eu la pression de la Coalition féministe et enfantiste, la pression populaire exercée par toutes celles, tous ceux qui manifestent chaque lundi et qui ont hurlé : vous ne pouvez toucher à cet entretien annuel obligatoire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)Cet amendement constitue une victoire de la mobilisation. Certes, il prévoit une planification allant de 2027 à 2032 ; nous proposions une insta…

Il s’agit tout simplement d’étendre aux établissements d’enseignement français à l’étranger le dispositif prévu par l’amendement, afin qu’il ne s’arrête pas aux frontières de la France et que les enfants français résidant à l’étranger en bénéficient également.

Ce qui s’est passé en commission spéciale sur l’article 30 a été vécu comme un coup de poignard par la Coalition féministe et enfantiste et par l’ensemble des associations qui travaillent dans ce domaine, et on le comprend ! On le comprend, parce que c’est le principe même d’un entretien individuel obligatoire pour tous les élèves, de la maternelle à la terminale, qui a été détricoté, pour le rendre facultatif, sur la base du volontariat. Je ne sais pas si vous imaginez l’ineptie de la chose ! C’est un peu comme votre questionnaire, monsieur le ministre, où on va, de but en blanc, demander aux…

Bien sûr ! Qu’ils aillent donc violer ailleurs !

Est-ce que cela ne concerne que les violences sexistes ou sexuelles ?

La question soulevée par cet amendement est intéressante : doit-on prévoir des peines d’inéligibilité pour les faits de violences sexistes et sexuelles ? À titre personnel, je n’y suis pas forcément défavorable, même si je pense que cette question devrait s’inscrire dans le cadre d’une réflexion et d’une refonte plus globales des peines d’inéligibilité, plutôt que dans le présent texte. J’en profite pour répondre à M. Darmanin à la suite de notre échange en commission. Alors que je rappelais les mises en cause pour viol dont il avait fait l’objet, le ministre de la justice m’avait répondu : « …

Je partage absolument tout ce que vient de dire Mme Cathala. L’amendement n o 16 n’a pas lieu d’être puisque la circonstance aggravante qu’il vise à créer peut déjà, en l’état du droit, être caractérisée. J’attire votre attention sur le fait qu’au total, trente-cinq circonstances aggravantes pourraient être votées à l’issue de l’examen de ce texte si vous continuez à voter les amendements qui en créent. C’est énorme, au point que je me demande ce que deviendront les cours criminelles départementales chères à M. Darmanin, parce que si toutes les violences sexuelles finissent aux assises en rais…

Nous voterons contre l’amendement du gouvernement, mais pour parer à l’éventualité où il serait adopté, nous proposons de le modifier afin qu’il s’applique aussi à la formation continue.

Par cet amendement de mon collègue Sébastien Peytavie, nous demandons que les unités spécialisées soient, à chaque fois, intégralement adaptées aux personnes en situation de handicap.

Il propose de prévoir la perpétuité dans ce cas, puisqu’elle existe déjà pour le meurtre sur conjoint. Pour notre part, nous remettons précisément en question la peine perpétuelle, car elle ferme tout horizon de transformation de l’être humain, toute perspective de réinsertion. Elle transforme la peine en pure et simple élimination sociale et ne traite en rien l’urgence, c’est-à-dire les violences que continuent de subir au quotidien les personnes prostituées. Celles-ci n’ont pas besoin de symboles pénaux mais de moyens concrets : le renforcement des maraudes, l’ouverture de lieux d’accueil, l…

Leur protection est une exigence absolue. Cependant, le droit comporte déjà un arsenal de circonstances aggravantes pour le meurtre ; créer une nouvelle circonstance aggravante spécifique pour chaque catégorie de victimes, aussi légitime que soit l’intention, relève de la fuite en avant pénale et n’apportera aucune protection supplémentaire aux victimes. Je le répète, la Coalition féministe et enfantiste ne demande pas cette mesure et nous a même dit qu’elle était opposée à cette peine d’emprisonnement à perpétuité. Aucun travail sérieux, aucune étude criminologique n’établit l’effet dissuasif…

Soyons clairs, les personnes en situation de prostitution comptent parmi les plus exposées aux violences, notamment aux homicides.