Mme Huguette Bello

Je ne retire jamais mes amendements ! (Sourires.)

Les informations communiquées aux indivisaires doivent être les plus précises possible. S’agissant de l’évaluation du bien concerné, la méthode utilisée doit être rigoureuse afin de limiter les contestations futures et, par la suite, la remise en cause de l’opération. Il nous semble donc que les simples « avis de valeur » prévus à l’article 2 ne suffisent pas. Il faudrait plutôt envisager de véritables évaluations réalisées par des experts et porter à la connaissance des indivisaires la moyenne de ces évaluations.

Cet amendement vise, au premier alinéa, après le mot : « vendre », à insérer les termes : « par l’intermédiaire d’un notaire choisi par eux ».Il s’agit de bien distinguer entre la sortie de l’indivision par le recours à un notaire, prévue par cette proposition de loi, et celle qui passe par une procédure judiciaire puisque l’unanimité ne sera plus requise dans les deux cas.Le législateur doit mettre à la disposition des citoyens des textes dont la compréhension est immédiate, surtout lorsqu’il s’agit d’un domaine où l’on sait que le déficit d’information est rédhibitoire et représente en soi u…

Il faudrait mieux les payer !

Cet amendement vise à inscrire clairement dans la loi la possibilité qu’un étudiant boursier en césure conserve ses droits à une bourse de l’enseignement supérieur. Le système de formation ayant grandement évolué, les suspensions de formation en vue de réaliser un stage en France ou à l’étranger, ou encore un service civique, sont actuellement très appréciées, voire exigées dans certaines filières.Dès lors que cette année hors les murs participe pleinement à la formation de l’étudiant et que celui-ci respecte les conditions préalablement définies en concertation avec son établissement, le vers…

Cet amendement de repli vise à garantir au candidat l’accès à au moins l’une des filières non sélectives de son choix. En effet, si un titulaire du baccalauréat n’a aucune proposition, même dans une filière non sélective, il n’est pas souhaitable que l’autorité académique puisse l’inscrire par défaut dans une filière qu’il n’a pas sélectionnée au préalable. Cela s’avérerait désastreux pour les bacheliers concernés, qui s’engageraient à contrecœur dans une filière qu’ils n’ont pas choisie. Un tel système d’affectation par défaut risque de devenir lui-même un facteur d’échec et, partant, d’aller…

Elle est secrétaire d’État, elle n’est pas ministre.

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, la démocratisation de l’enseignement supérieur n’a toujours pas honoré sa promesse d’égalité des chances. Les stratégies de contournement, les orientations par défaut, la disparité des informations mais aussi une hiérarchisation non dite des formations renforcent les inégalités dès l’entrée dans l’enseignement supérieur. De plus en plus opaque, de moins en moins maîtrisé, la plate-forme APB n’a jamais pu inverser cette tendance. L’incroyable généralisation du tirage au sort auquel elle a abouti cette année a accéléré une réforme depui…

Cet amendement n’a pas été soumis à la commission des lois, mais je voudrais faire part à l’Assemblée de mon opinion favorable, à titre personnel. L’objectif d’autonomie alimentaire, comme la nécessité de développer les circuits courts, plaide en faveur de la diversification agricole.À la Réunion, cette diversification est une réalité. Nous produisons par exemple les trois quarts des fruits et légumes consommés sur place. Ce résultat n’empêche pas les craintes, notamment depuis la disparition, au 30 septembre, des quotas sucriers européens. Le sucre de la Réunion, qui était jusqu’alors protégé…

Nous avons tous conscience, dans ce débat, de dépasser le cadre de la discussion budgétaire. Les enjeux de l’année 2018 pour la Nouvelle-Calédonie lui sont nettement supérieurs, puisqu’elle se prononcera sur le sujet de sa pleine souveraineté. Ce sont des conditions exceptionnelles dans lesquelles l’État a joué son rôle, en tenant dans la préparation du référendum la place de garant du processus. Cette place implique neutralité et respect des engagements antérieurs. Dans ces circonstances, rogner sur les engagements pris au moment de la conclusion des contrats de développement ne me semble guè…

Je suis d’autant plus d’accord avec cette proposition que j’avais moi-même fait adopter, dans le cadre de la première lecture de la loi relative à l’égalité réelle des outre-mer, dite loi EROM, un amendement à l’article 12 pour qu’un rapport soit remis sur le processus de formation des prix des billets d’avion entre les territoires ultramarins et la France continentale.Cette mesure a été rassemblée avec d’autres relatives au transport, à l’initiative du Sénat, pour former finalement l’article 5 de la loi EROM.Ce rapport devra être remis avant le 28 février prochain. J’espère que le Gouvernemen…

L’amendement se fonde sur un constat auquel nous souscrivons tous : 10 millions d’euros sont une somme manifestement insuffisante quand les caméras nous montrent la dévastation que peuvent semer les phénomènes climatiques frappant les outre-mer. À Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, les dégâts se chiffrent en milliards d’euros, on l’a assez dit.Nos collègues ont raison de demander un relèvement du montant du fonds de secours.Tel qu’il est rédigé, l’amendement me dérange car il laisse entendre que la solidarité des outre-mer, et non la solidarité nationale, répond aux besoins des outre-mer. Mai…

Voilà un projet profondément réunionnais. La Nouvelle Route du Littoral est en cours de construction, entre Saint-Denis et La Possession, pour remplacer la voie actuelle, exposée aux éboulis. Le coût de ces treize kilomètres est évalué à 1,6 milliard d’euros. À 133 millions du kilomètre, cette route est réputée la plus chère du monde ! Oui, les sujets d’inquiétude existent – approvisionnement en matières premières, extraction des andins, exploitation des carrières –, mais on ne peut ignorer la question de l’endettement qui n’est pas seulement inquiétant pour le budget de la France. Nous autres…

En tant qu’élue de La Réunion, je tiens à réaffirmer mon opposition au changement du statut du Parc national qui en ferait un parc régional, dont il est tant question au sein des autorités régionales. Quant à la question de savoir si un rapport gouvernemental est nécessaire, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en dépit de leurs retards, de leurs niveaux de vie plus faibles, de leur chômage massif, les outre-mer n’ont jamais été dispensés des efforts visant à redresser les comptes publics. L’année 2018 ne dérogera pas à cette règle, pas plus que les suivantes si l’on en croit la programmation pour les années 2018 à 2020.Le budget des outre-mer ne représente qu’une infime partie des crédits qui sont consacrés à nos territoires. Son examen reste toutefois majeur, puisqu’il est en quelque sorte dépositaire de l’orientation politique adoptée.…

Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le ministre de la cohésion des territoires et porte sur l’une des dispositions du très controversé article 52 du projet de loi de finances. En dépit de la rare unanimité qui s’est manifestée en faveur de son maintien au-delà du 1er janvier 2018, l’APL – aide personnelle au logement –« accession » demeure bel et bien supprimée dans le texte voté la semaine dernière.De tous les bancs, les arguments convergent pour souligner non seulement le rôle décisif de ce dispositif dans l’accession à la propriété des plus modestes, mais aussi la cascade des …

Très bien !

Très bien !

Très bien !

Très bien !

Un peu de respect, monsieur !

Ce constat, a fortiori lorsqu’il est dressé dans le cadre de l’examen de projets de loi sur la confiance, oblige à adopter des règles juridiques claires, stables et générales. Il rend indispensable le renforcement des moyens d’investigation des autorités anticorruption et suppose de reconnaître le dévouement et la dignité avec lesquels la très grande majorité des élus servent l’intérêt général, notamment en consacrant un véritable statut de l’élu. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur certains bancs du groupe NG.)

Si nous adhérons aux principes qui sous-tendent cette nouvelle réforme et soutenons la volonté de renforcer les garanties en matière de probité des élus, de mieux prévenir les conflits d’intérêts ou encore d’actualiser les règles de financement des partis politiques et des campagnes électorales, nous regrettons néanmoins que les projets de loi n’intègrent pas ou plus la lutte contre l’influence des grands intérêts industriels ou financiers sur la vie publique. Ces textes constituent l’occasion idéale d’en finir, une fois pour toutes, avec la pratique très décriée du pantouflage. Il nous incomb…

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, depuis 1988, pas moins de trente lois ont été adoptées visant à prévenir, supprimer et sanctionner les pratiques qui entachent la vie politique et défigurent la démocratie. Au cours des quatre dernières années, plusieurs structures ont vu le jour aux seules fins de renforcer l’articulation entre éthique et action publique. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, le parquet national financier, l’Agence française anticorruption mais aussi de nouvelles règles déontologiques existent désormais afin de répondr…

Ma question, qui s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, porte sur l’avenir de la filière canne-sucre-énergie à La Réunion.Après plusieurs semaines de conflit, un accord de sortie de crise a été signé hier soir. Il témoigne de l’esprit de responsabilité des planteurs qui ne souhaitent ni paralyser l’île ni compromettre la campagne sucrière qui doit débuter ces jours-ci.Mais assortir une négociation d’un ultimatum n’est pas la meilleure garantie d’un accord durable qui permettrait aux industriels, mais aussi aux planteurs, de faire face à la fin des quotas sucriers et …

Le renvoi en commission est justifié d’abord par les difficultés déjà mentionnées, provoquées par les délais trop courts impartis au dépôt des amendements en commission comme en séance. Cette brièveté vient encore affaiblir le Parlement dans sa mission fondamentale de législateur.Surtout, plus profondément, le renvoi en commission donnerait une chance de résoudre la contradiction entre, d’une part, l’exigence de sécurité du salarié, maintes fois proclamée dans l’exposé des motifs et dans les discours gouvernementaux, et, de l’autre, l’instabilité que ne manqueront pas de créer plusieurs mesure…

Monsieur le président, trois raisons au moins plaident en faveur de cette motion de rejet préalable. La première tient au fait qu’un seul postulat sous-tend cette réforme, un postulat selon lequel la protection des salariés et le code du travail sont des obstacles majeurs à l’embauche et à la compétitivité des entreprises. Ce dogme, qui se veut moderne, s’est imposé en dépit de nombreuses études internationales et malgré la réalité elle-même.L’OCDE, l’Organisation internationale du travail – OIT – et la Banque mondiale ne cessent de montrer l’absence de corrélation entre la protection des sala…

Madame la ministre, l’article 1er bouleverse totalement le droit du travail, avec une inversion complète de la logique à l’œuvre jusqu’ici. Avec cet article, vous souhaitez inscrire dans la loi la primauté de l’accord d’entreprise dans un nombre de domaines bien plus important qu’aujourd’hui. Ce qu’on appelle le « troisième bloc » ne se cantonnerait plus à un inventaire fixé dans les textes. Au contraire, le nombre d’exceptions qui s’opposeront aux accords d’entreprise sera désormais limité. Bref, c’est la généralisation de ce que nous avions entraperçu avec la loi El Khomri sur le temps de tr…

Vous n’êtes pas présidentes, mesdames !