M. Christophe Béchu

…que vous taisez la plupart du temps mais qui est bien ancrée chez vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Je comprends donc mieux votre frustration de ne pas pouvoir voter la confiance au Gouvernement !Je crois en la déconcentration et je suis convaincu que de confier aux préfets le soin de délivrer les agréments ne reviendrait pas à dessaisir le ministre. Ce dernier pourra toujours faire office d’autorité d’appel, en cas de besoin, mais l’organisation que nous projetons permettra à celui qui travaille avec les acteurs locaux de prendre la décision la plus adaptée.Je crois aux ve…

Monsieur le député Echaniz, je suis très sensible à la confiance qui inspire cet amendement, qui laisse à penser que le ministre du logement ou que celui dont le pôle ministériel comprend le logement serait mieux placé que les préfets pour délivrer les agréments. J’y vois enfin la marque de la confiance dans le Gouvernement…

Défavorable.

Favorable.

J’émets à mon tour un avis défavorable. Si la proposition est bonne, l’amendement est bancal. Le rôle du maire doit être clarifié pour éviter les dérives et préciser l’issue des procédures de saisie-vente. Ces procédures sont en effet lourdes, elles peuvent amener les copropriétaires à racheter leur propre lot. Bref, je comprends votre intention mais je crains que les inconvénients ne surpassent les avantages.Dans les prochains mois, nous présenterons un projet de loi pour décentraliser la politique du logement. Nous pourrions y intégrer une mesure relative aux droits et devoirs des maires et …

Vous êtes trop modeste !

Il vise à apporter des précisions techniques.

Votre intention est louable, mais une telle disposition n’aurait pas de portée normative. J’ajoute que, compte tenu de l’ampleur du travail qu’il nous reste à accomplir, nous n’avons pas intérêt à introduire des mesures qui ne vaudraient pas pour les autres emprunts, car cela risquerait de fragiliser le dispositif nouveau que nous instituons. Je crois en ce domaine aux vertus de la concurrence.

Même avis.

J’aurai les mêmes avis que M. le rapporteur.

L’amendement vise à permettre aux syndics de faire pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes d’un copropriétaire, dès lors qu’il constate des impayés au terme de ses appels de provisions pour charges. La philosophie demeure identique : il s’agit d’intervenir le plus en amont possible de la dégradation de la situation financière d’un copropriétaire, parce qu’une fois les dettes accumulées, il est beaucoup plus compliqué d’obtenir un paiement effectif. Lorsque ces cas de figure s’accumulent, la situation de la copropriété elle-même risque de se dégrader. La saisie conservatoire sans aut…

Le dispositif de prêt collectif que nous proposons ne donne pas lieu à un examen de la part des organismes bancaires de la solvabilité de chacun des copropriétaires. Son délai d’obtention est donc plus rapide que le dispositif actuel, qui repose sur la prise en compte de la somme des situations individuelles. Si nous avons fixé le délai de versement à six mois, avec les précisions qu’a données le rapporteur, c’est que nous considérons que la banque n’a à analyser qu’une seule situation, celle de la copropriété. C’est en prêtant attention avant tout au taux d’impayés qu’elle apprécie le risque …

Ni les associations ou les réseaux professionnels qui nous interpellent, ni les concitoyens de nos circonscriptions qui nous sollicitent, ne souhaitent exonérer une profession ou fermer les yeux sur les cas problématiques. Mais des mesures figurent déjà dans ce projet de loi, qui prévoit ainsi qu’une partie des charges puisse être imputée, sous le contrôle d’un juge, à un syndic qui ne ferait pas son travail. Cela nous semble être le point d’équilibre au-delà duquel il n’est pas souhaitable d’aller, puisque nous cherchons à trouver le juste milieu pour que le droit s’exerce.Si dans les prochai…

Même avis.

J’entends la sincérité absolue de Mme Ménard et de M. Bazin, mais je crois qu’ils font une confusion. Ce qui compte, ce n’est pas la modalité de financement des travaux, c’est leur montant. Vous souhaitez instaurer une information spécifique quant au recours à l’emprunt collectif. Or si une copropriété décide de travaux sans préciser la façon de les financer, cette information spécifique ne sera pas requise ! Et vous ne précisez pas quel doit être le montant de l’emprunt collectif donnant lieu à information.Le droit existant prévoit qu’une décision d’un programme de travaux fait l’objet d’une …

Défavorable, pour les mêmes raisons. Nous sommes hostiles à la réduction à quinze jours – que propose l’amendement no 93 – du délai de notification ; le délai d’un mois nous paraît plus raisonnable, et ce dernier est déjà satisfait, comme l’a précisé le rapporteur.

Nous ne pouvons pas accepter cet amendement car il implique de sortir du cadre procédural. Un président de tribunal judiciaire ne peut pas prononcer une interdiction d’exercer à l’encontre d’un syndic – c’est contraire au droit existant, en particulier à la loi de 1965 qui fixe les règles en la matière. Nous comprenons bien la finalité de cet amendement, mais il ne tient pas juridiquement. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Le rapporteur a tout dit. Mon état d’esprit reste le même que pour ma réponse sur l’amendement no 67 : je comprends parfaitement les raisons pour lesquelles des amendements ont été déposés, cependant, pour respecter la cohérence du texte et atteindre notre objectif – faire en sorte que des travaux soient engagés dans les copropriétés dégradées –, il n’est pas souhaitable que nous alourdissions les procédures. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

Pas mieux : je m’engage également à ce que nous évoquions ce point lors de l’examen de l’amendement no 189.Monsieur Falcon, je ne veux pas lancer un débat sur la politique énergétique – nous aurons l’occasion d’en discuter –, mais permettez-moi de revenir sur la lecture manifestement erronée que vous faites des conclusions du rapport du Conseil d’analyse économique sur la fiabilité du DPE.Dans ce rapport, le CAE indique, non pas que le DPE n’est pas fiable, mais que le gain réel est moindre que le gain théorique ou espéré parce que les plus précaires se chauffent moins que la moyenne. Y lire l…

C’est faux !

Nous avons tous commencé cette discussion en insistant sur le nombre de logements – 1,5 million – qui, en l’absence de leviers budgétaires ou juridiques permettant d’aller de l’avant, se retrouvent dans des situations juridiquement encalminées. Nous nous efforçons d’y remédier par un dispositif clair, permettant tout à la fois de sanctionner ceux qui abusent et profitent de la situation, et d’apporter des solutions, le plus tôt possible, à ceux qui sont de bonne foi.Nous serons donc contraints de donner un avis défavorable à tous les dispositifs, même inspirés par de bonnes intentions, qui ris…

À moins que vous ne considériez que le montant des factures énergétiques des personnes habitant des logements mal isolés est une question anecdotique, que la précarité énergétique n’existe pas et qu’aucun propriétaire occupant ne rencontre de difficultés dans ce domaine.De quoi parlons-nous ? Lorsqu’une partie des mesures d’amélioration de la qualité énergétique de votre logement relève de décisions qui doivent être prises à l’échelle de la copropriété – isolation par l’extérieur ou changement de vecteur énergétique, par exemple –, vous pouvez vous retrouver dans une situation de blocage, pour…

S’agissant de l’amendement no 199, je demande un retrait : ne préemptons pas le débat sur les règles de majorité que nous aurons lors de la discussion de l’article 9 ter.En ce qui concerne l’amendement no 61, affirmer, comme vous le faites, monsieur Falcon, que la rénovation énergétique des immeubles relève d’une politique écologique déconnectée est un abus d’éléments de langage.

Défavorable.

L’enjeu de cet article est important, car nous savons qu’à l’intérieur d’une même copropriété, pour dire les choses le plus simplement possible, on trouve des gens très motivés et d’autres qui ne le sont pas ; tous n’ont pas la possibilité d’avancer les sommes et de tenir de surcroît des délais qui compliquent encore l’opération.Je veux clarifier plusieurs choses, monsieur Bazin.Premièrement, ce dispositif offre aux copropriétés une faculté nouvelle, mais ne devient en aucun cas le seul moyen de réaliser des travaux.Deuxièmement, je confirme – nous y reviendrons – que des dispositifs de garant…

Oui, et c’est pourquoi nous avons déployé des opérations d’intérêt national (OIN) dans ces territoires – afin d’accélérer les opérations de construction en dur. À partir du moment où des terrains sur lesquels des opérations d’urbanisme sont envisagées sont occupés illicitement, rien n’est possible. Votre défense est donc assez spécieuse et nous contestons votre analyse.Il y a des demandes des élus locaux. Je le répète, même si cela vous écorche les oreilles : l’écoute et l’attention aux territoires ne peuvent être à géométrie variable. Il ne s’agit pas d’une requête de tous les outre-mer, mais…

Quel est le lien entre nos amendements et le projet de loi ? Je vais vous l’expliquer puisque vous vous êtes empressés de plaider contre. (M. Inaki Echaniz s’exclame.)Le lien est simple : ces bidonvilles s’installent sur les terrains constructibles sur lesquels nous sommes censés construire de l’habitat en dur.

Favorable.

Identique, car c’est superfétatoire : quel que soit l’état d’un bâtiment, dès lors qu’il est situé dans le périmètre d’un plan de sauvegarde, un ABF a pleine autorité et l’ORI n’enlève rien à son pouvoir. Ce dispositif complémentaire n’apporterait rien, sinon de la confusion, là où nous recherchons, au contraire, de la clarté.

Comme vient de l’expliquer M. le rapporteur, compte tenu du caractère préoccupant du phénomène et son accroissement, cet amendement vise à concevoir un dispositif de nature à favoriser la résorption des bidonvilles et à limiter leur apparition en donnant davantage de pouvoirs aux préfets de ces départements au cours des quatre-vingt-seize heures qui suivent les installations illégales.C’est une manière de tenir compte de ce type de domiciliation et de prendre acte, face à un phénomène qui dure, de la nécessité d’adapter les dispositifs juridiques en vigueur. Je le répète, il faut répondre à la…