M. Christophe Béchu

Les règles définissant ce qu’est un logement décent et fixant des limites à la location datent du décret pris par Marie-Noëlle Lienemann le 1er février 2002.

Même avis.

Les motifs exposés par M. Peu ne peuvent que nous inciter à prévoir tous les garde-fous nécessaires. Le risque est toutefois qu’en corrigeant une situation exceptionnelle et insupportable, nous suscitions des effets de bord inopportuns. En effet, la valeur de l’immobilier n’a pas toujours quadruplé entre le moment de l’acquisition et celui de la revente, comme dans l’exemple cité par M. Peu, et retenir la valeur du terrain nu peut avoir des conséquences diverses, y compris pour des personnes de bonne foi. Votre intention de lutter contre les marchands de sommeil est louable : c’est précisément…

Maintenant que l’amendement no 169 a été adopté, la demande de M. Echaniz est satisfaite. Les garanties apportées par le droit commun s’appliquent dans le cas des expropriations. Retrait, sinon avis défavorable.

L’amendement no 169 et celui que nous allons examiner immédiatement après – l’amendement no 204 – visent à préciser les obligations de relogement. Le Gouvernement va donner un avis favorable au premier, parce qu’il va donner un avis défavorable au second. En effet, nous avons le choix entre deux options. Soit nous consacrons le droit existant et nous expliquons que dans le cadre des copropriétés dégradées, on ne peut en aucun cas ne pas l’appliquer. Soit nous légiférons pour un cas spécifique, celui des seules copropriétés dégradées, selon une disposition dérogatoire du droit commun et assorti…

Le décret est déjà prévu. L’amendement est donc satisfait. C’est pourquoi je vous demanderai de bien vouloir le retirer. À défaut, avis défavorable.

Nous nous accordons sur l’enjeu, mais l’amendement est rédigé de telle manière qu’il suffirait qu’un copropriétaire fasse un signalement à la suite d’un conflit de voisinage pour qu’il soit inscrit dans le registre. Les informations visées ne sont pas suffisamment caractérisées pour éviter que l’on ne se retrouve avec une liste des conflits de voisinage, dont on sait qu’ils existent, hélas ! dans une copropriété. L’intention est louable, mais la rédaction nous emmènerait beaucoup trop loin. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement.

Le Gouvernement émet un avis favorable à l’amendement de M. Peu – pour l’ensemble de son œuvre, s’il me permet l’expression, car il a déposé beaucoup d’amendements : c’est une forme de soutien.En outre, cette précision améliore l’effectivité de l’article en évitant que, demain, des gens ne détournent les règles. Nous en convenons tous, c’est l’une des conditions de lutte effective contre l’habitat dégradé.

Puisque la préoccupation première de M. Da Silva me semble être la protection des occupants, je confirme qu’en l’état actuel de la rédaction, si deux arrêtés sont pris à huit ans d’intervalle, l’expropriation est possible. Avec un délai réduit à sept ans, la procédure ne pourrait plus être mise en œuvre. L’exposé des motifs de l’amendement de M. Da Silva plaide presque pour qu’il le retire !

Sur la préservation du patrimoine, nous allons tous nous retrouver. Soit le bâtiment est inscrit ou classé, et il est inutile de le mentionner dans le registre des copropriétés car les textes relatifs à la protection du patrimoine s’appliquent de facto ; soit il ne l’est pas, et le fait de considérer que le bâtiment recèle une qualité architecturale ou patrimoniale relève d’une appréciation purement subjective. Avis défavorable, donc.Sur le fond, la préservation du patrimoine est un des éléments sous-jacents du projet de loi.

Le mieux est parfois l’ennemi du bien. Je comprends évidemment l’intention de l’orateur, mais, d’une part, cela pourrait fragiliser juridiquement le dispositif – un seul arrêté est-il suffisant ? – et, d’autre part, en restreignant le délai, on prend le risque de limiter la portée du dispositif.Le délai de dix ans est un plafond : les conditions peuvent parfaitement être réunies au bout de trois, quatre, cinq, six ou sept ans, mais nous avons tout intérêt à conserver la durée la plus longue pour que l’article englobe le plus de cas possible. Cette mesure est l’une des plus importantes du proje…

Je vais vous répondre rapidement pour vous expliquer l’état d’esprit dans lequel nous sommes. Je suis absolument convaincu que si nous voulons accélérer la rénovation énergétique, nous devons la confier aux collectivités territoriales. Je ne peux pas être plus clair !J’ai évoqué la question de la délégation des aides à la pierre. Le jour où l’on a permis aux territoires d’exercer cette compétence, on a constaté, dans ceux d’entre eux qui s’en sont saisis, une accélération des opérations. Des objectifs étaient fixés et des budgets alloués par l’État, ceux des territoires qui n’atteignent pas ce…

Mêmes causes, mêmes effets. Tout l’enjeu du registre national est de nous permettre de disposer d’un maximum d’informations afin d’établir la « carte d’identité » des copropriétés et d’améliorer les connaissances. Inclure dans ces informations l’outil qui nous permet de mesurer le chemin à parcourir en matière de rénovation énergétique, c’est regarder en face le dérèglement climatique, lequel n’est pas exagéré par les experts du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) mais correspond à une réalité.

Même avis. Je demande maintenant une courte suspension afin de pouvoir passer un appel téléphonique urgent.

Même avis : c’est juste, proportionné et cela envoie un bon signal aux élus locaux, sans créer un pouvoir de police aussi lourd que celui évoqué précédemment. Ce serait un signe de confiance particulièrement utile et précieux dans le cadre de ce dispositif.

Cet amendement rédactionnel vise à corriger des erreurs de terminologie en substituant aux mots « insalubres ou dangereux » le mot « indigne ».

Avis favorable à l’amendement no 172 sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 373. Avis défavorable à l’amendement no 359. Si l’on additionne les propositions de M. Peu et de M. Vuilletet, le dispositif, précisé comme il se doit, nous permettra d’être solide.

Même avis.

Je souhaite apporter des précisions à MM. Thibault Bazin et Jean-Louis Bricout, qui m’ont interrogé sur les moyens et le fonctionnement du fonds de garantie pour la rénovation.Mesdames et messieurs les députés, si vous votez l’amendement no 326, nous donnerons à ce fonds de garantie la possibilité d’intervenir dans les cas prévus par le projet de loi, en particulier pour soutenir un prêt collectif.Bien évidemment, il appartiendra à un texte financier de doter ce fonds de garantie.Même si le fonds intervient très rapidement, il ne pourra être mis en œuvre qu’une fois que les premiers défauts de…

Favorable.

Personne ici ne pense de bonne foi que le statu quo est souhaitable. Nos appréciations peuvent diverger mais j’ai du mal à comprendre qu’on intente un procès d’intention à cet article, compte tenu de sa finalité : la lutte contre l’habitat dégradé.L’enjeu est simple : sécuriser les contrats passés entre les collectivités territoriales et les opérateurs compétents pour le traitement des copropriétés dégradées. Il ne s’agit pas d’opérations de spéculation mais d’opérations de portage qui consistent en une forme de concession : racheter des lots et assurer leur portage pendant un certain temps av…

Au cours de la discussion générale, plusieurs d’entre vous ont appelé de leurs vœux un dispositif de garantie. Par l’amendement no 326, nous répondons à cette attente. Nous proposons d’utiliser le fonds de garantie de la rénovation énergétique et de supprimer dans son intitulé le dernier terme pour l’élargir à l’ensemble des travaux de rénovation des copropriétés en difficulté. Les copropriétés que les organismes de caution refuseraient de prendre en charge bénéficieraient de la garantie de l’État, pour que nous améliorions réellement l’état de ces copropriétés dégradées, conformément à l’obje…

Je vous demande de le retirer au profit de l’amendement no 326 que je présenterai dans un instant et qui vise à instaurer un dispositif de garantie.

Alors il est satisfait !

Défavorable.

Avis défavorable. Je ne suis pas opposé à l’objectif que vous défendez, mais à la forme que prend votre proposition et au rôle que vous voulez ici faire jouer à la loi.

Même avis. Si nous étions à l’assemblée générale d’un syndicat de copropriété, je défendrais le principe consistant à négocier la possibilité d’un tel remboursement anticipé, mais, m’exprimant à l’Assemblée nationale, je ne saurais laisser penser qu’il faut imposer par la loi l’obligation de proposer cette option dans le cadre de certains crédits. Cela ne relève pas de la loi, mais des règles applicables en matière de contrat de crédit, et il revient au syndicat de copropriétaires de négocier cette clause.

Il est identique à celui du rapporteur.

Je remercie Mme Ferrari d’avoir déposé cet amendement. Je ne suis pas surpris qu’elle saisisse l’occasion donnée par le texte de poser cette question.J’émettrai trois remarques. Premièrement, j’aurai prochainement l’occasion d’ajuster quelque peu le dispositif du DPE, notamment en ce qui concerne les petites surfaces, qui présentent les effets de biais les plus importants. Ainsi, j’annoncerai dans les jours qui viennent des assouplissements concernant les surfaces de moins de 40 mètres carrés.Deuxièmement, je ne peux être que défavorable à l’amendement, dans la mesure où il limiterait l’assoup…

Ah, voilà !