M. Philippe Juvin

J’avoue que je suis d’accord avec Mme la ministre…

Ce n’est pas une mort naturelle ! Pardon : on peut avoir un avis différent du vôtre !

Voilà une question absolument décisive : considère-t-on qu’il s’agit d’une mort naturelle ? Objectivement, si on la considère comme telle, elle ne fera même pas l’objet de statistiques. Ce n’est pas une mort naturelle !

Si j’ai bien compris, le rapporteur considère que la mort par suicide assisté ou résultant de l’aide à mourir est une mort naturelle.

L’amendement, pourquoi pas ? Sur le fond – je m’en aperçois aujourd’hui –, le texte pose un problème, car on annonce certaines maladies, par exemple des cancers, dont on sait qu’elles seront soignées. Cela veut donc dire que, dès l’annonce de maladies de ce type, on proposera des soins palliatifs ? Cela présente une difficulté, non ?

Pas les pharmaciens !

Les amendements de M. Colombani et de Mme Rilhac ont le mérite de souligner l’existence d’une fragilité particulière liée à l’âge, au début et à la fin de la vie. Je les soutiens. Je ne peux en revanche approuver l’amendement de Mme Leboucher dans la mesure où il reprend la dénomination de « soins d’accompagnement » dont nous avons débattu hier. Je ne remettrai pas une pièce de monnaie dans la machine pour faire rebondir cette discussion…La réponse ne peut être, madame la ministre, d’annoncer la création d’unités de soins palliatifs. Elles ne sont pas l’alpha et l’oméga de ces soins, qui peuve…

Si je comprends bien la proposition de Mme Fiat, le patient recevrait dès l’annonce de la maladie un livret d’information sur ses droits en matière de fin de vie. Je rappelle que, fort heureusement, toutes les victimes du cancer n’en meurent pas. On distribuerait de tels livrets à des patients à qui on a annoncé à la fois leur maladie et leur probable guérison ? Psychologiquement, ce serait brutal et inadapté. C’est la raison pour laquelle je pense qu’il faut repousser cet amendement.

J’ajouterai deux arguments. D’abord, il faut souligner que les soins palliatifs peuvent aussi être délivrés à domicile car les acteurs du soin à domicile sont très importants. Cela peut paraître évident mais, par abus de langage, nous employons nous-mêmes cette expression pour nous référer aux unités de soins palliatifs.Ensuite, lors de la création de la HAD, il y a très longtemps, celle-ci était de culture hospitalière ; les équipes hospitalières qui la réalisaient n’acceptaient alors pratiquement pas de voir intervenir à domicile d’autres acteurs, même le médecin traitant. Nous voulons évite…

Madame Descamps, nous faisons cela tous les jours ! Croyez-vous que les soignants, lorsqu’ils repartent du travail, ne parlent pas à l’équipe qui les remplace ? C’est le b.a.-ba des soins que de communiquer entre équipes. Cette mesure bavarde n’apporterait vraiment rien à la loi.

Ces deux amendements sont salutaires parce que le soutien aux familles est aussi important que le soutien à la personne malade. Voici un chiffre extrêmement important : 3 % des patients qui arrivent en unité de soins palliatifs demandent à mourir ; sept jours plus tard, ils ne sont plus que 0,3 %. Que s’est-il passé en une semaine ? Ils ont eu des réponses à leurs maux, leurs souffrances et leurs détresses individuelles, mais leurs familles ont elles aussi reçu un soutien et une réponse. De façon générale, les demandes d’euthanasie disparaissent quand on règle tous les problèmes. Est-ce possib…

Vous avez essayé de le faire : ce n’est pas correct.

Monsieur Falorni, permettez-moi de vous dire que votre dernière prise de parole n’est pas satisfaisante. Vous ne nous ferez pas passer pour des gens indifférents à la souffrance et à la douleur.

Très bien ! Bravo !

Mais non, écoutez !

Ce n’est pas pour autant une mort naturelle.

Vous avez également expliqué que le décès était déclaré comme mort naturelle. Je suis navré, mais c’est encore erroné : le décès provoqué par un suicide assisté doit être déclaré à l’autorité cantonale, dans un délai de trente jours, comme décès dû à une cause non naturelle. Vous pouvez soutenir vos opinions mais pas affirmer le contraire de la réalité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Il y a des besoins physiques, des besoins psychologiques, des besoins sociaux et des besoins spirituels. Si l’on commence à séparer les besoins en catégories pour en traiter seulement certains, cela ne fonctionnera pas. La prise en charge doit inclure les besoins spirituels, en laissant chacun en juger comme il le souhaite. Comme l’ont dit mes excellents collègues, le spirituel ne se confond pas avec le religieux – il peut l’être, mais pas nécessairement.Monsieur le rapporteur, vous avez dit à tort que le suicide assisté était assimilé à une mort naturelle en Suisse. À chaque cas, sans excepti…

C’est fondamental car, si, malheureusement, vous avez une espérance de vie de seulement deux mois, il est inutile de garantir que vous pourrez accéder à ces soins dans un délai de trois mois.

Outre qu’ils doivent être garantis et proches du lieu de résidence du patient, les soins palliatifs doivent être accessibles dans un délai compatible avec l’évolution de l’état de santé du patient – c’est l’objet de cet amendement.

Très bien !

Nous soutiendrons l’amendement de M. Clouet, car la question de la proximité est fondamentale : on ne peut pas demander à une famille de faire des kilomètres pour rendre visite à un de ses membres hospitalisé en unité de soins palliatifs. À défaut de pouvoir implanter partout de telles unités, la seule manière de garantir à tous l’accès à des soins de proximité serait de développer les soins palliatifs à domicile.

À l’amendement no 2036 de Mme Petex !

Tout le monde accompagne !

…je ne peux m’y résoudre, et je crois qu’une autre voie était possible. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN. – M. Emmanuel Pellerin applaudit également.)

Chers collègues, notre société a besoin de projets collectifs et consensuels. En l’espèce, il aurait fallu garantir à chacun les conditions médicales et financières qui permettent que la vie soit moins difficile : ce n’est pas la voie que vous avez choisie. L’exaltation de la liberté individuelle ne saurait devenir un projet de société, car nous ne sommes pas seuls. Ce texte exprime en creux une fascination pour la performance, une dépréciation de la vieillesse et de la dépendance, laissant entendre que seules certaines vies valent la peine d’être vécues :…

Quant aux proches qui pourront injecter le produit létal, ignorez-vous qu’ils ne sont pas toujours bienveillants ? À votre avis, pourquoi la mise sous tutelle des parents ou les dons familiaux ne sont-ils autorisés que sous le contrôle d’un juge ? Il peut y avoir des pressions, des intérêts en jeu, des héritages un peu longs à venir.J’entends que ce texte relève de la fraternité : lorsqu’un malade demande la mort, deux réponses sont possibles. La seule que propose le texte est l’euthanasie de droit si l’on remplit certains critères administratifs. La fraternité, ne serait-ce pas plutôt d’essay…

…preuve que la notion de volonté absolue n’est pas si évidente.

Pardonnez ma franchise, mais n’allons-nous pas voir un texte écrit par des gens en bonne santé, riches, entourés, ayant peur de la déchéance, s’appliquer essentiellement aux plus vulnérables ? Selon que l’on est riche ou pauvre, entouré ou isolé, la liberté de choix n’est pas la même – voilà le constat auquel il aurait fallu remédier. Ensuite, notre volonté de mort n’est pas toujours constante. Dans l’Oregon, 35 % de ceux qui ont obtenu la dose létale ne la prennent pas une fois rentrés chez eux,…

Au nom du groupe Les Républicains, dont chacun des membres votera librement, je salue ceux qui ne partagent pas mon avis. Nous allons discuter de vie et de mort, de fraternité et de vulnérabilité, de la capacité de notre société à organiser le décès des citoyens. Le débat est abyssal, nous devons en être conscients et nous montrer dignes. Rappelons d’abord une évidence en matière de souffrance des malades en fin de vie : un sur deux n’a pas accès aux soins palliatifs.Venons-en au texte. Première difficulté : il ne nomme pas les choses. Nulle part n’apparaissent les mots « euthanasie » ou « sui…