M. Philippe Juvin

Phase avancée, mais qu’est-ce que cela veut dire ?

Nous légiférons, mais derrière, des professionnels devront appliquer la loi. Ils ne sont pas députés : ce sont des soignants, qui accompagneront les patients et qui devront juger de la possibilité de les inclure dans le dispositif. Vous ne me croyez pas ? Le diabète est une maladie, grave, incurable, qui peut être en phase avancée, et on peut vivre trente ans avec. Certains malades qui sont atteints de cancers – c’est une maladie grave –, incurables, en phase avancée, vivront pourtant des années grâce aux nouvelles immunothérapies. Et donc cette rédaction est totalement inadaptée. (Applaudisse…

Une des difficultés de ce texte réside dans la définition de l’affection grave et incurable en phase avancée ou terminale. Les termes « phase avancée » ne veulent rien dire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN et sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Laurence Cristol et M. Emmanuel Pellerin applaudissent également.) J’entends que dans le langage commun, chacun puisse avoir sa petite définition, mais médicalement, cela ne veut rien dire. La phase terminale non plus, pardon : que signifie le qualificatif « terminale » ? On a l’impression que c’est pre mortem.Il y a une vr…

Nous aurions préféré que le bateau ne quittât pas le port, mais puisque vous avez pris cette décision… L’amendement vise à retirer la référence à la phase avancée pour ne laisser que celle à la phase terminale.

Nous sommes sur un bateau qui prend l’eau de partout (Sourires sur les bancs du groupe LR) et nous essayons d’écoper pour limiter les dégâts.

Absolument !

Faut-il modifier le serment d’Hippocrate ?

Il s’agit d’un amendement de repli. Comme je l’ai déjà dit, ce n’est pas aux professionnels de santé de participer à l’acte d’aide active à mourir par l’administration d’un produit. Au risque d’entendre des soupirs bruyants dans la salle, j’invoque le serment d’Hippocrate selon lequel le médecin jure de ne pas donner la mort. Ce serment a une valeur puisque tant que vous ne l’avez pas prêté, vous ne pouvez pas exercer la médecine. Ma question est donc très simple : à moins de considérer que prêter serment est juste l’occasion d’une photographie sympathique avec sa famille, ne faudra-t-il pas, …

Vous ouvrez des possibilités techniques dont vous ne prenez même pas la mesure car vous n’avez jamais vu comment cela se passait. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)

Nous savons toutes les difficultés et les complications liées à la participation des proches et les effets psychologiques qu’elle aurait.Cela dit, qui ignore que les proches ne sont pas toujours bienveillants ? À votre avis, pourquoi le juge intervient-il pour statuer sur la mise sous tutelle ou sous curatelle ? Certains considèrent parfois que les héritages sont longs à venir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.) Je n’ose même pas imaginer à quelles situations aboutirait le fait d’autoriser le recours aux proches.Autre considération, vulgaire, au sens latin du terme : …

Nous parlons de ce qui est autorisé par la loi, madame !

Je partage la remarque de Mme Panosyan-Bouvet : la disposition proposée par le texte serait en effet unique au monde.Nous avons toutes les raisons de redouter l’effet psychologique chez le proche qui procédera à l’acte. En Suisse, une étude conduite auprès de personnes ayant accompagné en simple spectateur – sans agir directement – un proche recourant au suicide assisté, a estimé entre 20 à 40 % la part de ceux qui souffrent ensuite de dépression ou de syndrome post-traumatique. Ce n’est pas du tout anodin. Je vous invite donc à voter en faveur de l’amendement de Mme Gruet. (Applaudissements s…

Très juste !

Mais non, mais non !

C’est ridicule ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Nous voterons contre cet amendement. L’aide à mourir n’est pas un soin.En outre, madame Laernoes, vous avez déclaré que c’était un mensonge d’affirmer qu’il y avait un risque de dérives. Pour votre information, le collège des médecins du Québec, que Mme Rilhac a cité en exemple, s’est prononcé pour l’élargissement de l’aide à mourir aux personnes atteintes de troubles mentaux et aux enfants.Enfin, certains propos entretiennent la confusion sur la situation dans nos hôpitaux. Certains ont décrit des patients à l’agonie, qu’on abandonnerait à leurs douleurs. Ne savez-vous pas que l’on soigne les…

C’est toujours le cas aujourd’hui !

Très bien !

Mais oui…

Avec votre accord, madame la présidente, je soutiendrai par la même occasion le no 2535. Nous ne souhaitons absolument pas que les soignants puissent participer à un suicide assisté ou à une euthanasie. L’aide à mourir – je ne reviens pas sur le terme – doit être restreinte à la possibilité de s’administrer une substance létale, sans intervention d’un professionnel de santé, quel qu’il soit. Ces amendements visent donc à supprimer la possibilité de l’euthanasie – pratiquée, par définition, par un soignant – et à limiter celle du suicide assisté.

L’amendement doit effectivement être rejeté, pour d’autres raisons que celles avancées par Mme la rapporteure et Mme la ministre. S’il était adopté, l’article 5 serait ainsi modifié : « L’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande et qui est atteinte d’une maladie physique incurable à recourir à une substance létale ». Or une telle maladie n’entraîne pas forcément la mort : voudriez-vous ouvrir le dispositif aux diabétiques, par exemple ?

Dans le prolongement de la précédente discussion, il vise à s’assurer que le patient a bien confirmé, au moment de l’administration de la substance létale, qu’il y consent. Nous dissiperons ainsi toute ambiguïté.

Ces amendements posent un problème fondamental parce que la demande de mort est fluctuante : dans l’Oregon, 35 % des gens qui vont chercher à la pharmacie les médicaments prescrits pour mourir, une fois rentrés chez eux, les rangent dans la table de nuit et ne les avalent jamais. Vous évoquiez le cas d’un accident, monsieur Guedj : un traumatisme crânien, par exemple, peut en effet altérer le discernement, mais il arrive que le matin son état de conscience ne permette pas au patient d’exprimer sa volonté de mort, qu’il se réveille dans l’après-midi et soit de nouveau dans le coma le soir. Par …

Nous reviendrons longuement au cours du débat sur la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie. Nous nous interrogerons ainsi sur la liberté et ses limites, sur le caractère fluctuant de la demande de mort qui masque parfois des besoins non formulés ou encore sur les enjeux liés à la procédure.Au cours des débats d’hier, plusieurs orateurs ont confondu le suicide assisté, tel qu’il est prévu par ce projet de loi, avec le dispositif prévu par la loi Claeys-Leonetti, en considérant que ce nouveau texte n’était qu’une variation autour de la loi de 2016.J’insisterai sur les caractéristiqu…

Je le retire, madame la présidente.

Comme l’a dit M. Hetzel, l’idée est de revenir sur la rédaction adoptée par la commission spéciale. Personne n’est d’accord sur la notion de « phase avancée ». La notion de « phase terminale » a l’avantage de correspondre à une définition relativement précise, tout comme celle de « pronostic vital engagé » qui figurait dans le texte initial. Nous souhaitons aborder ce sujet dès maintenant.

Dans votre texte aussi, ce sera jusqu’au décès !

Ici, on ne parle ni d’euthanasie, ni de suicide assisté, alors qu’il n’est question que de cela ! Nous ne voulons pas de votre projet de loi de dissimulation ; nous souhaitons discuter, amender et débattre avec des mots sur lesquels tout le monde s’entend. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.)

…contrevenant ainsi à un principe majeur de notre vie politique : la loi doit être intelligible et lisible. C’est un principe constitutionnel qui est mis en cause. En Espagne, en Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas, on parle d’euthanasie ; en Autriche, dans l’Oregon et en Suisse, la loi parle de suicide assisté.

L’article 2 de la loi belge dispose que l’euthanasie est un acte pratiqué par un tiers, qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne, à la demande de celle-ci. La loi dont nous débattons porte sur le suicide assisté et l’euthanasie, sans mentionner ces mots,…