M. Pascal Brindeau

Or c’est sur ce point, mesdames et messieurs de la majorité et du Gouvernement, que vous vous heurtez à une contradiction. Vous nous dites que l’ouverture de l’AMP à toutes les femmes n’a pas de conséquence sur l’évolution d’une société dans laquelle, comme on le voit concrètement aujourd’hui, une femme seule, deux femmes ou deux hommes élèvent un ou plusieurs enfants, et que notre rôle, en tant que responsables politiques et que législateurs, n’est pas de juger qui – couple hétérosexuel ou homosexuel, homme seul ou femme seule – est le mieux à même d’élever un enfant.Mais ces questions n’ont …

Notre assemblée a déjà eu le loisir de débattre deux fois du projet de loi bioéthique que nous examinons à présent en troisième lecture. Dès lors, on pourrait penser, à l’instar de quelques-uns des orateurs précédents, que le débat est derrière nous et qu’aujourd’hui, une majorité, conformément à l’engagement d’un Président de la République, souhaite ouvrir l’accès à la procréation médicalement assistée aux femmes seules et aux couples de femmes, en présentant cette disposition comme une mesure de progrès, d’équité et d’égalité sociale, et ce dans le cadre d’un texte relatif à la loi de bioéth…

Je ne suis pas à l’origine de cet amendement, qui reprend les différents éléments techniques contenus dans le projet de loi pour en faire un titre, en forme de boutade. Pour être agréable à tout le monde, je le retire. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Il vise, de même, à supprimer l’article 7.Monsieur le garde des sceaux, vous avez rappelé à plusieurs reprises qu’avant de devenir ministre de la justice, vous étiez très opposé au principe des cours criminelles départementales, mais que vous aviez changé d’avis. Bien évidemment, personne ne peut reprocher à quelqu’un de changer d’avis en tenant compte de l’évolution de la situation.Convenez cependant que le dispositif des cours criminelles départementales avait été prévu à titre expérimental, pour trois ans et dans un nombre restreint de territoires, et qu’il avait vocation à être évalué dans…

Tout va bien se passer, à vous croire : le nombre de détenus va diminuer et le nombre de places augmenter ; et la réinsertion aura lieu dans les meilleures conditions. Tout va si bien que nos débats auraient même un caractère un peu inutile et suranné. Monsieur le garde des sceaux, souffrez que l’on continue malgré tout à débattre et que l’on puisse douter de la politique qui vous êtes en train de mettre en place. Au vu des échéances électorales à venir, on ne peut présumer de rien, ni pour vous ni pour moi, mais si nous sommes encore là dans un an ou deux, peut-être que nous nous donnerons re…

Malgré tout ce que vous dites sur les efforts consentis pour améliorer l’employabilité, on n’atteindra pas à nouveau un taux d’emploi de 50 % dans les prisons simplement en claquant des doigts, ni même avec les mesures que vous allez prendre. Ce n’est pas du pessimisme, c’est du réalisme. Il est vrai qu’à vous écouter, on peut dormir tranquille : tout a été fait.

Les détenus en maison d’arrêt ou en maison centrale ne peuvent pas, par définition, avoir des activités sportives ou d’insertion, ou bénéficier d’un emploi. Il y a déjà rupture d’égalité s’agissant des RSP. Je ne sais pas si tout cela intéresse quelqu’un au banc du Gouvernement…

…mon amendement concerne les réductions de peine pour les détenus condamnés à moins de cinq ans – ce qui englobe évidemment ceux condamnés à moins d’un an.Et puis je ne comprends pas bien votre argumentation, monsieur le garde des sceaux, sur la rupture d’égalité.Vous dites que le système proposé créerait des ruptures d’égalité, avec des réductions de peine automatiques qui ne s’appliqueraient qu’en fonction d’un certain quantum de peine. Mais il existe déjà des ruptures d’égalité.

Tout d’abord, je n’ai pas parlé des peines de moins d’un an :…

Mais je vois que vous n’êtes en rien convaincu par ma volonté d’essayer de trouver malgré tout le chemin du dialogue.

Monsieur le ministre, si je n’étais que pessimiste et uniquement dans la critique, je n’aurais pas déposé cet amendement. En effet, celui-ci vise, dans le cadre de la philosophie qui est la vôtre de mettre fin au crédit de réduction de peine automatique pour instaurer un système prétendument au mérite, à tenir compte des réserves qu’émettent les juges de l’application des peines s’agissant des condamnations de courte durée. En effet, il est alors beaucoup moins facile pour un détenu de faire la preuve non pas seulement de sa bonne conduite mais aussi et surtout d’une volonté d’insertion contin…

Nous avons déjà eu le débat sur la suppression de cet article en commission. Si l’on comprend le souci de simplifier la procédure, la solution est-elle vraiment de diminuer le nombre de renvois aux pôles de l’instruction ? Ne serait-il pas préférable de doter chaque tribunal judiciaire d’un tel pôle ?On le sait, la collégialité de l’instruction permet parfois d’éviter les erreurs de jugement que peut commettre un juge d’instruction unique. Les grandes erreurs judiciaires qu’a connues notre pays s’expliquent bien par la solitude du juge d’instruction, sans parler des affaires qui restent pendan…

Sans aucun doute !

Dans la continuité des propos tenus à l’instant par mon collègue Philippe Gomès et de mon intervention un peu plus tôt, je dirai qu’une hypocrisie succédera à une autre.En l’absence de moyens permettant d’assurer aux détenus une possibilité d’insertion, une formation et éventuellement, pour ceux qui le souhaitent, un métier, les juges de l’application des peines seront amenés à automatiser le quantum supérieur de six mois de réduction au bénéfice des détenus.Nous n’aurons rien gagné en matière d’accompagnement et de préparation à une future sortie de prison, nous aurons simplement affiché l’id…

Qui entretient tout ça ?

Monsieur le garde des sceaux, vous voulez mettre fin à l’hypocrisie en vertu de laquelle un condamné sait, avant même d’entrer en prison, qu’il n’effectuera pas la totalité de sa peine, ce qui est incompréhensible pour nos concitoyens. Nous pouvons suivre ce raisonnement.Désormais, l’octroi de l’ensemble des réductions de peine, pas seulement la RSP, sera fondé à la fois sur le bon comportement et sur la volonté d’insertion. Or, dans la mesure où l’offre d’activité et la capacité d’emploi ne sont pas les mêmes dans tous les établissements pénitentiaires, il sera difficile d’apprécier véritable…

Combien cela représentera-t-il – en espérant que ce ne sera pas l’occasion de déshabiller les cours d’assises ? Quel sera le besoin annuel de magistrats supplémentaires, en équivalents temps plein ? La réponse sera intéressante, au regard du nombre actuel de magistrats, qui dépasse les 9 000. Elle pourrait néanmoins contredire l’argument de M. le rapporteur, selon lequel l’objectif est d’élargir le vivier des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles – ils sont seulement onze aujourd’hui. Si tel est bien votre objectif, c’est qu’il y aura des besoins supplémentaires, ou qu’il…

J’ai écouté avec attention les chiffres que vous avez avancés, monsieur le ministre, mais il en manque un : quel besoin en magistrats entraînera la généralisation des cours criminelles départementales ? (M. Ugo Bernalicis applaudit.)

L’article 8 prévoit la possibilité pour un avocat honoraire d’assurer des fonctions juridictionnelles et de participer notamment au fonctionnement des cours criminelles. Lors de notre échange en commission avec le ministre, celui-ci a déclaré vouloir mettre fin à une culture corporatiste qui place les avocats et les magistrats dans des mondes isolés. Mais il existe tout de même, entre ces deux professions, des différences fondamentales qui ne tiennent pas seulement à la formation mais aussi à la façon de rendre la justice.Même si l’expérience d’un avocat criminaliste au sein d’une cour d’assis…

L’espoir fait vivre !

Nous partageons l’objectif de l’article 2 ; nous comprenons qu’il faille réduire les délais et éviter de multiplier les exceptions, mais nous soulignons que, dans certains cas très précis, on risque d’ouvrir un champ à de grands délinquants qui mériteraient au contraire qu’on s’intéresse beaucoup plus à eux. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)

Notre volonté n’est pas de vider l’article de sa substance – d’autant que, comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, nous souscrivons à son objectif. Nous parlons ici d’un pourcentage extrêmement réduit d’affaires. Soyons pragmatiques : certaines affaires – économiques et financières, en particulier – obligent à recueillir des informations qui, si elles étaient ouvertes au contradictoire, pourraient mettre en péril l’efficacité de l’enquête. C’est peut-être un choix assumé de votre part : si l’objectif est que la grande délinquance financière bénéficie de l’ouverture au contradictoire, afin…

Il s’agit pour ainsi dire d’un amendement de repli par rapport à l’amendement no 475 puisqu’il ne concerne que l’article 705 du code de procédure pénale et répond aux mêmes objectifs que celui de notre collègue Laurence Vichnievsky.Dans le cadre des enquêtes préliminaires en matière de criminalité financière et économique, il est souvent nécessaire d’obtenir des informations en provenance de l’étranger et d’effectuer des recoupements, ce qui allonge mécaniquement les délais – cela ne concerne évidemment pas toutes les affaires – qui pourraient ainsi être supérieurs à ceux prévus dans le projet…

Le projet de loi prévoit de limiter la durée maximale des enquêtes préliminaires à deux ans à compter du premier acte de l’enquête, prolongés en cas de nécessité d’une année supplémentaire. Ces délais seraient portés à trois ans plus deux ans dans les cas d’infractions de criminalité organisée et de terrorisme, en raison du caractère complexe de ces enquêtes qui nécessitent des investigations plus longues.Conformément à l’avis du Conseil d’État, ces mêmes délais s’appliqueraient aux infractions commises en bande organisée dans les domaines économiques et financiers, en cas de trafic de biens c…

Malgré l’attitude du ministre, je vais lui être agréable et retirer l’amendement no 519 de Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le garde des sceaux, vous avez dit préférer donner un avis sur un amendement que vous connaissez à vingt-trois heures trente plutôt qu’un avis sur un amendement que vous ne connaissez pas à vingt-trois heures quinze. Mais les parlementaires doivent respecter des délais pour déposer leurs amendements, justement pour laisser aux services du ministère le temps de travailler, et vous permettre de donner un avis sur ces amendements. Sinon, nos travaux et le Parlement ne serve…

Si j’étais taquin, je dirais que j’ose à peine présenter un amendement à une heure aussi tardive de nos débats, d’autant qu’il vise à prévoir la présence systématique d’un avocat lors d’une perquisition, ce qui pourrait créer une sorte de privilège et donc choquer certains de nos collègues…Je suis un peu rassuré de voir qu’un amendement similaire à celui du président Jean-Christophe Lagarde, qui porte sur la présence quasi systématique d’un avocat lors d’une perquisition, a été déposé par une collègue de la majorité.

En quoi cela serait-il plus légitime ? Parce que vous avez des services à votre disposition ? Nous sommes législateurs comme vous et avons, nous aussi, des compétences et la possibilité de procéder à des auditions. En l’occurrence, ce qui nous est présenté sous forme d’amendement procède d’un travail fouillé et n’est pas une mesure sortie toute casquée d’un cerveau, pour faire joli.Mesdames et messieurs de la majorité, monsieur le garde des sceaux, vous dites qu’adopter de nuit un amendement comme celui-ci donnerait à nos concitoyens le sentiment que nous nous protégeons, mais cela n’a rien à …

Tous les arguments qui ont été opposés par M. le rapporteur, M. le garde des sceaux ou des membres de la majorité sont d’une mauvaise foi crasse. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM. – M. Ugo Bernalicis applaudit.) En effet, vous ne pouvez pas dire, mesdames et messieurs de la majorité, que vous ignorez tout d’un amendement déposé par l’un de vos collègues à la suite d’une mission d’information dont le rapport a été voté à l’unanimité par la commission des lois, car cela signifie que le rapporteur et la présidente de la commission en connaissent un peu et, dans un groupe bien organisé…

L’amendement pousse jusqu’au bout la logique en faisant entrer les caméras de télévision dans toutes les phases de la procédure judiciaire. Plus vous ouvrez le champ de l’enregistrement et de la diffusion, plus vous ouvrez la voie aux dérives qu’ils comportent.

Il y a la navette pour ça !