M. Pascal Brindeau

Le meilleur d’entre nous !

C’est bien dommage ! Écoutez les voix raisonnables de votre groupe !

Ce n’est pas la même chose d’être conseiller municipal, maire adjoint ou conseiller municipal délégué, quelle que soit la taille de la commune, et j’aurai l’occasion de défendre plusieurs amendements motivés par le fait que le problème est moins la taille de la collectivité que le nombre de mandats qui peuvent être cumulés avec celui de parlementaire – un seul. S’il s’agit du temps consacré à un mandat – vous rappeliez, madame la ministre déléguée, que nos concitoyens sont très majoritairement attachés au mandat unique parce qu’ils considèrent qu’il exige un temps plein –, alors un ministre ne…

Il n’est pas de bon ou de mauvais moment pour débattre du fonctionnement de notre vie démocratique. Notre démocratie, chacun s’accorde à le reconnaître, est en crise. Et le quinquennat qui s’achève n’a malheureusement pas contribué à résorber cette crise : il a plutôt contribué à l’approfondir.Dans son ouvrage paru en 2017, Plus rien à faire, plus rien à foutre, Brice Teinturier, décrit ce phénomène grave et visiblement inexorable : le « PRAF » fait que des citoyens, qui s’opposaient auparavant au fonctionnement de nos institutions politiques en manifestant leur contestation, notamment au trav…

Après la présidentielle, sans doute !

Alors que la dette publique de notre pays s’élève aujourd’hui à 115,3 % du PIB selon les derniers chiffres de la loi de finances rectificative présentée cette semaine, l’examen de ces missions, en cette fin de législature, nous amène à l’heure du bilan.Pour l’exercice 2022, les crédits de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines restent stables à 10 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2021. Ils permettent, certes, de financer de nouveaux besoins concrets concernant les marchandises aux frontières, à savoir la sécurisation du Brexit et la…

…quand il était possible de le faire, ainsi que nous vous le demandions sur beaucoup de bancs de l’Assemblée nationale et du Sénat.Aujourd’hui, nos concitoyens n’ont toujours pas confiance dans vos mesures et dans la situation sanitaire. C’est une des raisons majeures pour lesquelles le groupe UDI-I votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)

Certes, de manière parfois plus intense dans d’autres pays. Mais personne ne sait dire ici, à cet instant, si, dans les prochains mois, le virus restera sous contrôle dans notre pays. (Mme Agnès Thill applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)C’est un débat que nous n’avons pas ! Monsieur le secrétaire d’État, vous ne nous apportez aucun élément scientifique pour évaluer la pertinence du maintien du passe sanitaire dans certaines circonstances comme d’autres mesures attentatoires aux libertés de nos concitoyens. Or pour que ceux-ci les acceptent, encore faut-il qu’ils les compre…

On verra qui n’y sera plus ! En tout état de cause, il est indispensable qu’avant les élections présidentielles, le Parlement puisse non seulement débattre – potentiellement sans voter – de l’état sanitaire à un moment donné, mais aussi véritablement discuter et voter à nouveau au sujet des mesures à prendre ou à ne pas prendre pour la sécurité sanitaire de nos concitoyens. Un tel débat préalable me semblait indispensable à votre proposition, mais il n’existe pas.Je l’ai dit tout à l’heure, nous n’entendons plus ni le Président de la République ni le Premier ministre s’exprimer sur la situatio…

Personne ne sait aujourd’hui qui sera sur les bancs de l’Assemblée nationale le 31 juillet prochain.

C’est l’un des éléments fondamentaux du débat et de notre désaccord.Un autre désaccord concerne l’équilibre des mesures que vous entendez prendre et la temporalité. Vous ne pouvez pas demander à un Parlement de se dessaisir de ce pour quoi il est fait et de ce qui fonde l’équilibre des institutions, en enjambant une élection présidentielle et des élections législatives.

Nos débats ont finalement comme un air de déjà-vu. Certes, il s’agit non plus d’état d’urgence sanitaire ni de sortie de l’état d’urgence sanitaire, mais de vigilance sanitaire. Cependant, si les mots ont changé, en réalité les actes restent les mêmes, tout comme l’état juridique et institutionnel dans lequel vous nous avez contraints le Parlement, l’exécutif et nos concitoyens à entrer, depuis mars 2020. Dans le droit commun et par seule décision de l’exécutif, il est possible de prendre des mesures – certes pour la protection de la santé de nos concitoyens, ce que personne ne conteste ici – …

Dois-je rappeler que notre pays ne respecte toujours pas ses objectifs de baisse des émissions de gaz à effet de serre ? Nos concitoyens, en particulier ceux des territoires ultramarins, sont en première ligne face aux conséquences du changement climatique : montée des eaux, augmentation de la fréquence et de l’intensité des événements météorologiques majeurs… Madame la ministre, quand la France rejoindra-t-elle les pays signataires pour une trajectoire plus ambitieuse vers la fin du soutien au pétrole et au gaz ? Quand la France mettra-t-elle donc ses actes en cohérence avec ses paroles ? (Ap…

La question que je m’apprête à poser est celle de Philippe Gomès, qui n’a pu être présent et dont je me fais le porte-parole.Hier, jeudi 4 novembre, à la Conférence sur le climat de Glasgow, vingt pays et cinq banques publiques ont pris l’engagement de mettre fin au financement à l’étranger de projets d’énergies fossiles d’ici la fin 2022 et de privilégier le soutien à la transition vers une énergie propre. C’est la première fois qu’une coalition de pays s’attaque au soutien au pétrole et au gaz, en plus du charbon, la plus polluante des énergies.Parmi les signataires figurent de grands invest…

Nous ne voterons pas la motion de rejet préalable car nous voulons le débat. Mais, ce débat, nous voulons l’avoir pour exprimer notre opposition au texte que vous présentez. (Mme Emmanuelle Anthoine applaudit.)

…et non celui que vous proposez depuis le début de la crise sanitaire, lequel consiste à dire : « Laissez-nous prendre les mesures, faites-nous confiance et on en reparla après. » Le rôle du Parlement n’est pas celui-là. Il consiste à exercer ses missions, sans se dessaisir au profit de l’exécutif sur des sujets aussi graves. Or cela fait presque deux ans que vous nous demandez, texte après texte, de nous dessaisir de nos prérogatives.

Monsieur le rapporteur, je ne sais pas s’il y a un pseudo-débat, de pseudo-primaires ou un pseudo-congrès. En revanche, je sais une chose, qui n’est pas un pseudo- : c’est un Président de la République en campagne avec le chéquier de la France en bandoulière (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM) qui, à aucun moment, ne parle aux Français de la crise sanitaire. On n’entend plus Emmanuel Macron sur le sujet.Vous nous demandez de prolonger des mesures attentatoires aux libertés individuelles nécessaires à la protection de la santé de nos conc…

4,5 % : c’est l’excès de gaz à effet de serre que la France produit par rapport à ses engagements de l’accord de Paris.2,7 : c’est le nombre de planètes Terre qui seraient nécessaires si l’ensemble de l’humanité vivait comme nous, Français.2 degrés : c’est la limite du réchauffement climatique que nous nous sommes fixée d’ici à la fin de ce siècle.1 % : c’est la part de la France dans le volume mondial des émissions de gaz à effet de serre.4 millions : c’est le nombre de ménages français touchés par la précarité énergétique.50 milliards : c’est ce que dépense la France chaque année pour import…

Ils n’ont pas confiance en leur propre majorité : c’est ça, le problème !

En réalité, votre gouvernement ne supporte pas les vérités assénées par Charles Prats sur la réalité et l’ampleur de la fraude sociale dans notre pays. D’avocat, vous vous êtes mu en procureur politique (« Oh là là ! » sur quelques bancs du groupe LaREM) contre un magistrat qui ne s’est jamais exprimé publiquement dans le champ de ses missions professionnelles. Est-ce qu’Éric Halphen, qui a soutenu publiquement le candidat Emmanuel Macron, posant en photo avec son titre de conseiller à la Cour d’appel de Paris, a été l’objet d’une telle procédure disciplinaire ? Je pourrais multiplier les exem…

Doit-on y voir de la rétorsion politique ?

Monsieur le garde des sceaux, je pense que nous n’avons pas lu le même article la semaine dernière : celui de Libération n’était pas vraiment en faveur du magistrat Charles Prats. Pour être plus précis et éclairer la représentation nationale, j’indique que cette enquête a été diligentée quelques jours après que le parquet a rejeté la saisine au titre de l’article 40 du code pénal à l’encontre de M. Nicolas Revel, ancien directeur de la Caisse nationale de l’assurance maladie et directeur de cabinet du Premier ministre, pour des déclarations contradictoires qu’il avait faites sous serment devan…

Ma question s’adresse au garde des sceaux et concerne l’indépendance de la justice, condition de notre État de droit et fondement de la démocratie.À partir de demain et pour trois jours, le magistrat Charles Prats, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Paris, sera interrogé par l’Inspection générale de la justice dans le cadre d’une enquête administrative et disciplinaire que vous avez diligentée à son encontre voici plusieurs mois et qui a fait l’objet d’une fuite et d’un long article dans le journal Libération la semaine passée. Ma question est simple : quels sont le…

Il vise à augmenter les crédits destinés à la protection judiciaire de la jeunesse, notamment pour permettre à ses services de répondre aux besoins supplémentaires liés à la réforme du code pénal des mineurs.

Notre collègue Meyer Habib souhaite appeler l’attention du ministre sur l’expertise judiciaire. Nombre de cours d’appel ont des difficultés à trouver des experts dans certains domaines de la justice civile. Cet amendement soulève la question de la rémunération des experts, mais il existe en outre d’importantes disparités régionales concernant la présence de ces experts, dans des domaines extrêmement variés.

J’entends vos explications sur l’évolution du programme immobilier en Nouvelle-Calédonie. Je les transmettrai à Philippe Dunoyer, mais je ne me permettrais pas de retirer un amendement dont il est l’auteur.

Cet amendement de notre collègue Philippe Dunoyer concerne la situation du centre pénitentiaire de Nouméa, décrite comme extrêmement préoccupante : les chiffres de 2019 faisaient état d’un taux d’occupation de l’établissement de plus de 122 % et de 130 % pour la maison d’arrêt.La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté avait formulé plusieurs recommandations et, plus récemment, le Conseil d’État, saisi par l’Observatoire international des prisons (OIP), a enjoint l’administration pénitentiaire de prendre plusieurs mesures destinées à améliorer les conditions de détention au sein…

Ma question porte sur le pourcentage de postes vacants dans les services de greffe des tribunaux. C’est un problème récurrent, qui explique en partie le nombre d’affaires en souffrance – 1,1 million en matière civile, cela a été rappelé tout à l’heure – et l’allongement des délais de justice. Au-delà des questions budgétaires et du recrutement, je m’interroge sur les moyens que le Gouvernement pourrait dédier et sur la politique qu’il pourrait mettre en œuvre pour rendre le métier de greffier plus attractif. C’est en effet la question de l’attractivité que posent les vacances constatées. Ce mé…

Au-delà des chiffres globaux, nous constatons des déséquilibres dans la répartition des crédits, notamment entre la justice pénale et la justice civile, laquelle est pourtant la justice du quotidien de nos concitoyens, et entre les emplois précaires, d’assistant de justice, de juriste assistant, et les emplois pérennes.Dans l’administration pénitentiaire, le nombre de postes vacants reste inquiétant. La promesse de 7 000 places de prison supplémentaires reste non tenue. Certes, des créations sont en cours mais les livraisons sont retardées d’année en année. Quant à la tranche des 8 000 places …

Ces augmentations, disais-je, vont au-delà de ce que prévoyait la loi de programmation et de réforme pour la justice, dont on peut se demander d’ailleurs pourquoi elle a été élaborée puisque, d’année en année, on constate qu’elle n’est aucunement suivie.Rappelons en outre qu’à périmètre d’intervention constant, le budget pour 2022 de l’État générera 32 milliards de déficit public en plus, ce dont à peu près personne ne semble se préoccuper actuellement.