Mme Marie-Noëlle Battistel

Avis défavorable à l’ensemble des amendements tendant à réduire les objectifs de capacité virtuelle mise aux enchères. Vous semblez dire que nous avons fait un cadeau à la Commission européenne, mais ce fut une bataille. La Commission européenne souhaitait évidemment soumettre aux enchères un volume bien plus important, tandis que, pour notre part, nous ne voulions pas du tout d’enchères. Rechercher un compromis requiert le courage d’accepter des solutions qui ne sont pas les nôtres au départ, mais qui sont supportables pour sortir du statu quo.Si nous ne faisons rien, il n’y aura aucun invest…

C’est un avis défavorable. Comme nous l’avons longuement expliqué en commission, le taux de 40 % n’est pas fixé par hasard mais fait suite à une jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Je répète que ce n’est qu’une très petite proportion des 500 térawattheures produits.

Avis défavorable, pour les raisons déjà longuement développées à propos des amendements de suppression. Vous proposez certes d’instaurer le CFD, mais il s’agit surtout d’un amendement de rédaction globale qui viderait l’article 12 de son contenu et le rendrait inefficace.

Le dernier aspect important est que ces capacités sont virtuelles. Les acheteurs n’auront donc pas la main sur les ouvrages. Sachant qu’EDF vend déjà ses capacités hydrauliques sur le marché ! Il s’agit d’avoir une capacité réservée, mais aucun acheteur ne pourra imposer que tel ouvrage fonctionne sous prétexte qu’il aura réservé des volumes, puisque ces capacités virtuelles s’appliqueront à l’ensemble de la production. Avis défavorable.

La commission a donné un avis défavorable sur ces amendements et j’y suis évidemment défavorable à titre personnel. En effet, l’article qu’ils tendent à supprimer est en quelque sorte le cœur du réacteur, comme chacun d’entre vous l’a rappelé. Nous aurions certes pu souhaiter que les dispositions prévues à cet article n’existent pas ou qu’elles soient nettement moins contraignantes, mais la Commission souhaitait qu’elles le soient bien davantage.J’en viens à la comparaison avec l’Arenh. J’ai suffisamment combattu ce dispositif pendant dix ans dans cet hémicycle – je vous invite à revoir mes di…

Je formule une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.Vous souhaitez que dans le cas où l’autorisation relative aux installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) comprendrait de nouvelles prescriptions, le montant du droit réel puisse être révisé en conséquence. Or l’éventuelle indemnisation au titre de telles contraintes ne se traite pas au niveau des contreparties financières des droits réels, mais dans le cadre de l’autorisation Iota elle-même.Le droit actuel, comme les dispositions prévues par l’article 7 de la présente proposition de loi, qui encadrent le futur régime d’au…

Il est à nouveau défavorable. Vous souhaitez supprimer la possibilité de conclure une hypothèque ou un crédit-bail sur le droit réel, pourtant strictement encadrée par la proposition de loi. Il ne sera possible d’y recourir qu’avec l’accord de l’État, et seulement pour financer la réalisation ou l’amélioration des ouvrages. De plus, cette disposition n’est en rien une révolution puisque l’article L. 511-10 du code de l’énergie prévoit déjà que les droits résultant d’une concession ou d’une autorisation hydraulique sont susceptibles d’hypothèque.

Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Il est défavorable et les auteurs des amendements savent exactement pourquoi. La signature d’une convention prévoyant explicitement des travaux répondant à un besoin de l’État ou correspondant à un service rendu à l’État entraînerait automatiquement un basculement dans le régime de la concession, que nous ne souhaitons pas. En effet, qui dit concession dit mise en concurrence – or tout l’objet du texte est de l’éviter.Pour répondre à M. Brugerolles, les conventions ne comporteront pas de consignes relatives à des travaux ou à de nouveaux investissements, mais elles rappelleront aux opérateurs …

Il est défavorable car l’adoption de cet amendement réduirait la visibilité sur les droits réels et fragiliserait le dispositif.

Monsieur Tavel, vous connaissez parfaitement le texte. Vous savez qu’il y est précisé que les ouvrages resteront propriété de l’État. Le choix de l’affectation d’un droit réel traduit bien notre volonté qu’il en soit ainsi.Si nous voulions passer du domaine public au domaine privé, le texte comporterait un article de déclassement, ce qui n’est pas le cas. Je pense donc que les amendements sont satisfaits.

Avis défavorable. Nous aurons ce débat à l’article 12 – la suppression d’un alinéa à l’article 2 ne vaudrait pas suppression dudit article. Je rappelle que, celui-ci faisant l’objet d’un examen prioritaire, le débat va avoir lieu incessamment.

L’amendement no 44 propose que le principe de la quasi-régie se substitue à celui des concessions. Mais ce n’est pas le choix que nous avons fait, pour de multiples raisons, la première étant que cela conduirait à maintenir en place les exploitants historiques autres qu’EDF, ce qui est évidemment refusé par les quatre syndicats représentatifs, par les opérateurs et par la majorité des parlementaires. En effet, le régime de la quasi-régie entamerait le système intégré d’EDF et nuirait à l’optimisation de son activité globale en ne permettant plus ni flux financiers, ni flux de salariés, ni flux…

L’article 2 constitue en effet un article important de ce texte. Le nouveau régime de droit réel qu’il crée constitue un régime hybride entre le régime concessif et le régime d’autorisation. Contrairement à ce que vous dites, notre objectif n’est pas de privatiser : nous souhaitons conserver la propriété des ouvrages et du foncier à l’État – c’était pour nous une priorité. Il aurait été très simple de choisir un régime d’autorisation sans nous préoccuper du sort des ouvrages, mais ce n’est pas le choix que nous avons fait. Enfin, le nouveau régime est ouvert pour une durée de soixante-dix ans.…

Vous le dites vous-même, monsieur Tavel : le chiffre que vous proposez est celui qui est inscrit dans le projet de PPE. Il représente une hausse de 3 gigawatts environ par rapport à la capacité installée en 2023. Je vous rejoins dans votre appel au gouvernement à intégrer dans la PPE les capacités supplémentaires que nous pourrons développer grâce à l’adoption de cette proposition de loi, qui permettra de libérer les investissements. Toutefois, il me semble préférable de rester concentrés sur ce texte. Le débat sur la programmation pluriannuelle de l’énergie doit concerner la globalité des éne…

Ce ne sont pas les mêmes régimes !

Il n’offre donc pas de visibilité en matière d’investissements, et c’est précisément ce que nous souhaitons éviter avec ce texte.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles que j’ai précédemment évoquées.Pour répondre à votre question sur la CNR, elle n’est pas concernée en effet par la proposition de loi, car elle a fait l’objet d’un texte spécifique en 2022, lequel a acté la prolongation de la concession jusqu’en 2041. La CNR jouit d’un régime spécifique autour de trois missions : le fluvial, l’hydroélectricité et les programmes d’intérêt général. À ce titre, elle n’entre pas dans le champ de cette proposition de loi – il n’y a aucune raison qu’on l’y intègre alors qu’elle bénéficie d’un contrat acté, solide, …

C’est dans le texte !

Votre amendement n’est pas normatif : vous avez tenté, en le déposant, de contourner l’article 40. C’est très habile, mais cela revient à l’option précédemment examinée, c’est-à-dire à rendre impossible la résiliation des concessions, donc l’entrée en régime d’autorisation, et à s’en tenir ainsi au statu quo.Vous en revenez régulièrement à la directive européenne, notamment à la proposition de résolution européenne que nous avons présentée et qui a, en effet, été adoptée à l’unanimité. En parallèle de cela, je tiens à vous rappeler qu’avec Philippe Bolo, nous avons apporté une contribution dan…

C’est trop long, madame la présidente !

Monsieur Tavel, vous êtes conscient que la suppression de l’article 1er nous empêcherait d’aboutir à une proposition de loi acceptable, donc de sortir du statu quo. Le problème ne serait pas résolu et nous resterions dans la situation totalement instable que nous connaissons depuis plus de quinze ans.La solution que vous proposez, qui consiste à proroger les concessions sous le régime des délais glissants, n’est évidemment pas satisfaisante, car ce régime bloque les investissements sur les installations qui y sont soumises – et elles sont nombreuses dans ce cas. En outre, le manque de visibili…

Même chose pour la quasi-régie !

En quasi-régie aussi on peut revenir en arrière !

Avec la quasi-régie, il n’y a plus d’EDF !

Avec quels moyens ?

N’importe quoi !

Nous aussi !

Et aussi de M. Sarkozy ! Ça a commencé en 2009 !