Mme Marie-Noëlle Battistel

À quoi ça sert de voter aujourd’hui, alors ?

Et alors ? Ça arrive !

Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, vous dites, avec raison, que nous avions trouvé un point d’équilibre sur la question des directives anticipées. Cela me pousse à revenir sur l’annonce, faite en ce début de séance, d’une seconde délibération sur l’amendement no 977 de Mme Vidal, afin de respecter, dites-vous, un point d’équilibre. Après vérification, comme M. Delautrette l’a noté tout à l’heure, si l’amendement concerné était adopté à l’issue de cette seconde délibération, le point d’équilibre sauterait.Alors, de deux choses l’une : soit on tient à ce que ce texte soit bâti s…

Il y a des limites !

Soulager jusqu’à la mort !

Après ce que vous venez de faire, franchement !

Et votre obstruction ?

Ça va, quoi !

C’est trop long, madame la présidente !

Ce n’est pas vrai ! Nous avons modifié le texte !

On l’a expliqué tout au long des débats !

Ce n’est pas du tout le cas !

Avis favorable.

C’est un amendement rédactionnel.J’en profite pour remercier nos collègues qui ont soutenu avec nous, dans le cadre de la mission, les dispositions de ce texte. Ces avancées donneront à la filière hydroélectrique de la visibilité pour investir. C’est une filière d’excellence française qui piétinait depuis des années. Je compte sur vous et sur l’expertise des hydrauliciens de France, que nous saluons (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et Dem), car ces agents du service public nous regardent et comptent sur ce vote pour assurer le développement de la filière.

Avis favorable à l’amendement, sous condition de l’adoption de mes trois sous-amendements rédactionnels.

À titre personnel, je serai favorable à cet amendement, que la commission n’a pas examiné. Les conventions conclues entre les concessionnaires, les EPTB et les commissions locales de l’eau (CLE) sont souvent très anciennes, et il est fort utile de pouvoir préserver ces conventions locales.Les deux sous-amendements que j’ai déposés apportent des précisions rédactionnelles qui complètent l’amendement no 73 et que je vous demande donc d’adopter.

Comme en commission, ce sera un avis défavorable ; je vois que je n’ai pas réussi à vous convaincre qu’il ne s’agissait pas nécessairement d’un régime plus favorable !Il est très difficile de déduire un pourcentage à partir d’un chiffre d’affaires que l’on ne connaît pas forcément, ainsi que le prévoit, pour l’ensemble du secteur électrique et gazier, l’article L. 142-31 du code de l’environnement, aux termes duquel la sanction pécuniaire peut représenter, pour les manquements les plus importants, jusqu’à 8 ou 10 % du chiffre d’affaires du dernier exercice. Contrairement à votre analyse, non s…

Avis défavorable.

Quoi qu’il en soit, c’est surtout sur le fond que je suis défavorable.

Avis défavorable. La redevance progressive introduite à l’article 8 vise précisément à capter les bénéfices exceptionnels en cas de prix élevé – c’est une nouveauté du texte, les redevances hydroélectriques actuelles n’étant pas progressives.Votre proposition mêle prix de réserve de l’article 12 et redevance exceptionnelle, ce qui complexifie inutilement le dispositif. Le prix de réserve peut varier, et les résultats nets des activités hydroélectriques d’EDF ne dépendent pas uniquement du prix de ces enchères.En outre, je crois que votre amendement pose un problème de forme – vous renvoyez à l…

Nous sommes favorables à la prise en compte de ces enjeux, sous réserve de l’adoption de mes deux sous-amendements, qui constituent des ajustements rédactionnels.

Votre intention est louable – il faut effectivement relancer les investissements, puisque nous serons libérés des contraintes juridiques européennes –, mais votre amendement nous ramène au débat que nous avons déjà eu. Il fait courir un risque de requalification en régime concessif. Or le statu quo bloque toute perspective d’investissement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Demande de retrait, sinon avis défavorable. Nous avons eu ce débat en commission. Je vous l’ai déjà indiqué, vos amendements sont satisfaits par la procédure dite Iota, obligatoire pour l’attribution des autorisations environnementales. Les autres objectifs relèvent également des exigences générales de l’autorisation environnementale – en tant que présidente d’une commission locale de l’eau, j’y suis très attentive.

Cet amendement empêche le basculement vers un régime d’autorisation. Vous poursuivez votre raisonnement sur la quasi-régie, ce que je respecte. Mais je ne peux pas vous laisser dire que nous nous priverions à la fois de la propriété et de la gestion publiques.L’objet de ce texte est précisément de conserver la propriété des ouvrages et de maintenir nos opérateurs historiques, très majoritairement publics – EDF, totalement, et la CNR, très largement. Avis défavorable.

Il s’agit de prévoir, lorsqu’un concessionnaire qui exploite des ouvrages sous le régime des délais glissants ne souhaite pas signer la convention lui permettant de les reprendre – ce cas de figure ne devrait pas se présenter, mais il faut parer à toute éventualité –, que la part non amortie des investissements inscrits sur le compte dédié prévu par la loi Aper devra lui être directement remboursée par le nouveau titulaire du droit réel.

Avis défavorable à l’amendement no 51, qui concerne le statut des industries électriques et gazières (IEG). Le droit en vigueur permet déjà de l’appliquer à l’ensemble du personnel affecté à l’exploitation et à la sûreté des installations. En effet, l’article 47 de la loi du 8 avril 1946 prévoit que le statut s’applique au personnel « des entreprises de production, de transport, de distribution, de commercialisation et de fourniture aux clients finals d’électricité […] ». Notre texte rappelle cet article.L’amendement no 52 est très restrictif : l’entité juridique ne doit avoir aucun actionnair…

Avis défavorable, car l’amendement est satisfait. Je ne comprends pas votre inquiétude sur le fait que nos opérateurs historiques pourraient être réticents à signer les conventions : ils attendent depuis des années que l’on règle le sujet, afin d’avoir de la visibilité et de pouvoir développer leurs investissements.Dans quel cas de figure EDF ou la Shem ne voudraient-elles pas signer une convention qui leur accorde l’ensemble de leur parc ? Comme moi, les collègues des territoires concernés sont sollicités matin, midi et soir par des opérateurs de la Shem qui souhaitent que nous avancions sur …

Il complète l’amendement du collègue Tavel en précisant que le projet de convention porte sur les installations de plus de 4,5 mégawatts. La commission n’a pas examiné l’amendement et s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. Avis favorable, à titre personnel.

J’avais en effet apporté des précisions à ce sujet lors de l’examen du texte en commission – précisions, monsieur Tavel, que vous avez prises en compte. Il me semble que cela va de soi et qu’il n’est pas très utile de l’inscrire dans le texte.La commission n’a pas examiné ce point lors de la discussion de l’amendement no 48 et s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. J’y suis favorable à titre personnel.

Demande de retrait, au bénéfice des amendements identiques nos 143 rectifié et 159 rectifié, qui prennent en compte les investissements non amortis. Il n’est en revanche pas indiqué d’inclure tous les investissements effectués par les concessionnaires en délais glissants, qu’ils soient amortis ou non – d’autant que ces concessions ont pu continuer à exploiter leurs ouvrages pendant ce temps supplémentaire.