Mme Élisa Martin

« Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires ne peuvent statuer dans les salles d’audience attribuées au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement et spécialement aménagées à p

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les motivations des décisions de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) concernant le refus ou la limitation de l’attribution des conditions matérielles d’accu

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 3 à 11 l’alinéa suivant : « À la fin du 2° , les mots : « mineurs de dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « ou d’un des deux parents. » »

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 21° Une évaluation de la situation démocratique et des caractéristiques propres à un État de droit dans les pays d’origine sûrs. »

Supprimer l'alinéa 6.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 28.

Après l’alinéa 1461, insérer l’alinéa suivant : «  Effort de formation sur les violences sexistes et sexuelles  ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’efficacité du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de son pilotage par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisati

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’efficacité du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de son pilotage par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la r

Après l’alinéa 1461, insérer l’alinéa suivant : « Effort de formation sur les violences sexistes et sexuelles »

Après l’alinéa 1407, insérer l'alinéa suivant : « Nombre de cartouches utilisées lors des séances réglementaires de tirs ».

Après l’alinéa 1407, insérer l’alinéa suivant : « Nombre de jours de formation continue suivis par les personnels de la gendarmerie et de la police nationale »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’efficacité du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de son pilotage par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisati

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