Mme Élisa Martin

Supprimer cet article.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « de »,  insérer les mots : « trois à ».   II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « cent quarante-quatre », les mots : « quatre-vingt-seize ». III. – En conséquence, à l'alinéa 18, substituer a

Supprimer cet article.

Rétablir le II dans la rédaction suivante : « Le chapitre V du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée : «  Section 4 «  Étrangers victimes de soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec

Rédiger ainsi cet article : « La sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogée. »

Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou parmi les magistrats honoraires ne peut statuer dans les salles d'audience attribuées au ministère de la justice et spécialement aménagées à proximité immédiate des lieux de rétent

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 5 à 7.

À la fin, supprimer les mots : « ou leur apologie »

Supprimer l’alinéa 13.

Cet article est supprimé.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « ans »,  insérer les mots :  « accompagné ou non ». II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « sur tout le territoire français, hexagonal et ultra-marin, sans exception »

Supprimer l'alinéa 3.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 15 à 19.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les motivations des décisions de l’Office français de l'immigration et de l'intégration concernant le refus et la limitation de l’attribution des conditions matérielles d’accueil (CM

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 23° Une évaluation de la situation démocratique et des caractéristiques propres à un État de droit dans les « pays d’origine sûrs ».

Substituer aux alinéas 13 à 15 l’alinéa suivant :  « 3° L’article L. 531‑21 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de l’entretien personnel, l’interprète est présent physiquement auprès du demandeur. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après le mot : « commentaire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « sont fixés par décret en Conseil d’État. Le recours à un moyen de communication audiovisuel pour l’entretien ne peut avoir lieu qu’à la demande du demandeur d’asile ou de son représentant ».

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 824‑4 à L. 824‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les départements retenus pour participer à l’expérimentation informent par tout moyen la possibilité pour l’étranger d’être accompagné lors de l’enregistrement de sa demande dans les pôles France-ASILE soit d’un avocat, soit d’un représentant d’une ass

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À l’alinéa 5, substituer aux mots : « centre de rétention administrative »  les mots :  « tous les lieux de rétention ».

Supprimer les alinéas 20 à 28.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Supprimer cet article.

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Supprimer l’alinéa 6.

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À l’alinéa 2, après le mot : « explications », insérer les mots : « ou que la qualité de l’interprétariat n’est pas suffisant pour permettre le bon déroulé de l’audience ».

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