M. Jean-Luc Bourgeaux

I. – Après l’alinéa 11, insérer les cinq alinéas suivants : «  aa)  Le 1 du B est ainsi modifié : «  i) Après le 2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé :  « « 3° Les quantités d’énergies produites à partir de biométhane utilisé pour l’alimentation de véhicules routiers, mis à la consommation en Fr

Supprimer cet article.

I. – Après le mot : « pour », la fin de l'article 273 septies D du code général des impôts est ainsi rédigée : « les biens donnés et les services rendus gratuitement dans un objectif présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social, charitable ou environnemental dans les cond

I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4. Une déduction supplémentaire est ouverte aux exploitants agricoles visés au 1, sous réserve qu’ils souscrivent un engagement contractuel pluriannuel, portant sur la vente ou l’achat d’une quant

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1 er février 2023 » la date : « 31 décembre 2023 ».

I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :  1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux condit