M. Lionel Royer-Perreaut

Puisque nous commençons l’examen de l’article 8, permettez-moi d’en repréciser les termes car je ne voudrais pas laisser croire qu’il concerne uniquement les DPE, outil au sujet duquel vous témoignez manifestement d’un problème de compréhension, sinon d’acceptation.

Favorable.

Par cet amendement, nous allons dans le sens de l’amendement gouvernemental no 326. Lors du débat en commission, nous avions bien posé les termes du problème : le prêt collectif avec un cautionnement privé est pertinent pour les copropriétés classiques qui présentent parfois quelques faiblesses de trésorerie ; en revanche, les copropriétés dégradées ou très dégradées auraient besoin d’un cautionnement public.Nous avions donc évoqué la possibilité que le Gouvernement défende un amendement visant à créer un tel fonds de garantie. J’ai moi-même repris cette initiative avec l’amendement no 271.Ave…

Avis défavorable.

Je ne suis pas ennemi de la souplesse et je comprends la logique de vos arguments, mais la faculté d’un remboursement anticipé relève des modalités de l’emprunt définies contractuellement entre l’établissement prêteur et le syndicat de copropriétaires. Je précise, à titre de comparaison, que les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 qui régissent le fonctionnement des emprunts collectifs à adhésion individuelle ne comportent aucune spécification de cette nature. Avis défavorable, au nom du parallélisme des formes.

Avis défavorable. Je comprends le message que vous voulez faire passer et le débat que vous souhaitez ouvrir – je laisserai au Gouvernement le soin de s’exprimer à ce sujet –, mais adopter l’amendement reviendrait à suspendre le calendrier de sortie des passoires énergétiques du marché de location, fixé par la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, au seul vote en assemblée générale d’une résolution qui, d’ailleurs, ne garantit en rien le respect des obligations fixées par le législateur en ce qui co…

Défavorable.

Je ne saurais mieux dire que M. Amiel. Avis favorable.

Notre collègue Echaniz propose de permettre aux maires de se substituer aux syndics défaillants pour engager en justice le recouvrement des impayés d’un copropriétaire indélicat, par l’engagement d’une procédure de saisie du lot en vue de sa vente. Je comprends bien l’intérêt d’un tel dispositif : face à un syndic qui ne jouerait pas son rôle, le maire pourrait agir en vertu de son pouvoir de police. Ce pouvoir n’en fait toutefois pas un justicier : un certain nombre d’entre nous ont en effet exercé le mandat de maire et l’ayant moi-même été, je ne me serais pas permis de m’immiscer dans les r…

Favorable.

Si je peux comprendre votre objectif, il n’en demeure pas moins que votre amendement comporte une légère erreur d’aiguillage : la détermination des principes relatifs à la facturation des frais bancaires relève, vous le savez, d’articles du code monétaire et financier et du code de la consommation et non pas de la loi de 1965. Avis défavorable.

M. Jean-Louis Bricout a employé les bons termes. Dans le cadre du travail parlementaire, notamment la navette, nous aurons l’occasion d’en débattre à nouveau, ce qui nous permettra peut-être de retenir la qualification de complicité, qui devra être définie avec le garde des sceaux et la chancellerie.Les sénateurs pourront en débattre puis les parlementaires en cas de réunion d’une commission mixte paritaire. En tout état de cause, je suis d’avis que nous creusions cette idée en retenant la suggestion formulée par M. Jean-Louis Bricout.

Je ne vous cache pas qu’un tel délit n’entre guère dans ma culture, bien que je puisse en entendre le souhait. Nous avons montré notre volonté de durcir les peines dont étaient passibles les marchands de sommeil et, après examen de l’amendement en commission, nous avons estimé qu’il était opportun d’en rester là. Avis défavorable.

L’amendement no 159 est satisfait par les modifications apportées en commission à l’alinéa 12, après avis favorable de mon collègue Guillaume Vuilletet. Je vous demanderai donc, monsieur Martinet, de bien vouloir le retirer.Quant à l’amendement no 200, nous y sommes favorables. Préciser que le compte ne peut faire l’objet d’une fusion est pertinent.

Le texte prévoit de durcir les peines à l’encontre des marchands de sommeil qui encourent désormais sept ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende ; nous avons fait évoluer le quantum. Ce durcissement du code pénal était nécessaire pour montrer notre volonté commune de considérer les marchands de sommeil pour ce qu’ils sont, c’est-à-dire des délinquants, voire pire.Si je comprends bien, votre amendement vise à aller plus loin, en créant un nouveau délit de dénonciation.

Ce n’est pas mon genre !

Vos amendements, monsieur Bazin, ne sont plus des amendements de repli, mais de repli de repli !Aux termes de la rédaction actuelle de l’article 2, le copropriétaire dispose de deux mois pour notifier son choix au syndic de copropriété et de six mois pour verser la totalité de sa quote-part du prix des travaux, délai qui nous semble raisonnable.Vous voulez allonger ce délai en le faisant partir du vote en assemblée générale, comme si c’était seulement à cette date que le copropriétaire découvrait l’existence de travaux. Si, d’un point de vue juridique, les travaux sont bel et bien votés par l’…

…est la plus équilibrée. Ce texte n’a pas pour objectif de stigmatiser a priori une profession qui exerce parfaitement son travail, dans l’ensemble. Ce n’est pas à l’élu de Marseille que je suis que vous apprendrez que certains syndics, de façon très marginale, ne remplissent pas leurs obligations et contribuent à accélérer la dégradation de certaines copropriétés. Des dispositifs internes à la profession existent, puisqu’elle est réglementée. De plus, grâce à la loi réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de …

Cette discussion en témoigne : la position du Gouvernement, partagée par mon corapporteur et moi-même,…

Défavorable, conformément à la position de la commission des affaires économiques. L’objectif de l’article 2 est de gagner en rapidité. Or la série d’amendements qui s’ouvre tend à allonger les délais. En l’espèce, si l’amendement no 87 était adopté, il pourrait s’écouler neuf mois entre la décision de l’assemblée générale et le règlement des sommes dues au titre du remboursement du prêt collectif. Un tel délai peut être source d’incertitudes et de difficultés quant à l’exécution du contrat de prêt.

Défavorable.

Le dispositif prévu par le texte poursuit un objectif de responsabilisation, dans des situations susceptibles de fragiliser une copropriété. Il n’est pas censé s’appliquer uniquement à des syndics dont la gestion se révélerait, après examen, entachée de négligences caractérisées. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à ces amendements.

Le dispositif du prêt collectif n’est pas exorbitant du droit commun. Il s’ajoute à d’autres dispositifs existants. Pourquoi voulez-vous créer une situation différente de ce que prévoit déjà la loi de 1965 ? Lorsque vous prévoyez des travaux importants et que la souscription d’un emprunt est envisagée, un travail préalable d’information est mené par le conseil syndical et le syndicat des copropriétaires, avant qu’un vote de l’assemblée générale acte la décision. Je comprends, madame Ménard et monsieur Bazin, votre volonté d’apporter toutes les garanties et informations possibles ; toutefois, v…

Mon avis est défavorable sur les amendements nos 93 et 79, ainsi que sur le sous-amendement no 366, car ils sont déjà satisfaits par l’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il convient d’en rester à cette situation, qui offre déjà une certaine souplesse.

Défavorable. Les syndics exercent une activité réglementée, régie par la loi Hoguet. Les dispositifs permettant de remédier à ce type de situations existent donc déjà.Votre approche comprend par ailleurs des failles : comment cette interdiction pourrait-elle s’appliquer à des syndics bénévoles ? Comment caractériser précisément la défaillance ? Même si j’en comprends les fondements, votre proposition n’est peut-être pas assez complète pour recueillir notre approbation. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

Je suis défavorable à l’amendement de M. Causse, qui prévoit un délai de trente jours, et au sous-amendement de Mme Bonnet, qui en propose un de soixante, car ils tendent à ralentir les procédures. Or l’idée qui guide le dispositif, c’est d’aller plus vite.Cet objectif doit être atteint sans pointer du doigt les syndics, qui font un excellent travail. L’intention du législateur n’est pas, comme j’ai pu l’entendre lors des auditions, de les stigmatiser.Il reste que nous sommes soumis à l’impérieuse nécessité d’adopter des dispositifs efficaces qui fassent gagner du temps. Un des problèmes renco…

Je réitère l’engagement que nous avons pris de manière, me semble-t-il, assez claire il y a un instant. Nous reparlerons de votre proposition de coordination des dispositifs lors de l’examen de l’article 9 ter et donc de l’amendement no 189.

L’article 5 entend faciliter un recours plus précoce à la procédure d’alerte. Il n’est aujourd’hui possible de l’activer que si certains seuils d’impayés sont atteints, 25 % des sommes exigibles pour les copropriétés de moins de 100 lots, et 15 % pour les autres.Nous considérons qu’il faut élargir les conditions de recours pour y inclure l’absence de syndic et de validation des comptes depuis au moins deux ans. Il s’agit de permettre une intervention en amont afin d’aider les copropriétaires à redresser la gestion de leur copropriété.L’article 5 autorise donc le juge, dans le cadre de l’admini…

Sur l’amendement no 61, l’avis est défavorable, car la rénovation énergétique fait très clairement partie des travaux nécessaires et peut concourir à l’entretien des immeubles – il ne s’agit pas uniquement de l’entretien des parties communes. Il nous paraît donc important que ces travaux soient éligibles au prêt global collectif.Quant à l’amendement no 199, il renvoie à la discussion de l’amendement no 189 à l’article 9 ter. Il me paraît préférable de lier les deux débats. À ce stade, avis défavorable, donc.

Nous en avons déjà débattu en commission. Mon avis sera donc le même – défavorable – pour deux raisons. La protection des sommes perçues au titre du prêt collectif créé par le présent projet de loi repose déjà sur les dispositions de l’article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965.En outre, le nouveau dispositif de l’alinéa 14, issu des débats en commission, aboutit à ce que les fonds déposés en exécution du contrat de prêt ne puissent faire l’objet d’action en justice. Votre demande me semble donc satisfaite. Demande de retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.