M. Hervé Saulignac

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, substituer au mot :  « vingt », le mot : « quinze ».

Supprimer l'alinéa 8.

Supprimer cet article.

Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre I er du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑10‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 5211‑10‑1 A . – Le président peut décider que la réunion du bur

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Des conventions-cadre peuvent être conclues avec les associations représentatives d’élus locaux. »

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 7° Les actions de formation relatives à l’exercice d’un mandat électif local, dispensées par un organisme ayant fait l’objet d’un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions définies à l’article L. 1221‑3 du code général d

Supprimer les alinéas 10 et 11.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « six ».

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence supprimer les alinéas 6 et 7.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale ne sont pas considérés, du

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 1111‑6 est ainsi modifié : a)  Le I est ainsi modifié :  – les mots : « en application de la loi » sont supprimés ;  – après le mot : « désignation », sont insérés les mots : « et dès lors qu’ils ne perçoivent pa

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2123‑34 est ainsi modifié : «  a)  Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La commune est également tenue d’accorder sa protection aux personnes mentio

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :  « et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 10.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle veille à minimiser les frais de gestion de ces régimes ».

Supprimer les alinéas 2 à 7, 9, 11 et 12.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 37, supprimer le mot : « maladresse, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « inattention, ». III. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots : « la maladresse, ». IV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « l’inattention, ».

I. – À l’alinéa 11, supprimer le mot :  « maladresse, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :  « inattention, ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Les peines prononcées à l’égard d’une personne dépositaire de l’autorité publique condamnée pour des faits de corruption et de trafic d’influence, au titre des articles 433‑1 et 433‑2 du code pénal, ou de détournement de fonds publics, au titre de l’

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 55 : « Le greffier invite dans ces cas la société ou l’entité immatriculée à régulariser son dossier. Faute pour la société ou l’entité de déférer à cette invitation dans le délai d’un mois à compter de celle-ci, le greffier procède... ( le reste sans changement)

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « en cas de réponse insuffisante » les mots : « lorsque les réponses apportées manquent manifestement de sérieux ».

À l’alinéa 5, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 17 est complétée par les mots : « ; de telles enquêtes sont systématiquement conduites lorsque les investigations portent sur les infractions prévues à l’article 222‑34 et au deuxième ali

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».

Supprimer cet article.

I. – Au deuxième alinéa de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, après l’année : « 2024 », sont insérés les mots : « et en 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur

Le I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1 er janvier 2026, cette dotation complémentaire est conditionnée pour partie à l’atteinte d’une part au moins égale, en valeur, à 20 % de produits mentionnés au 2° du I de l’articl

I. – Le 5° de l’article 1382 du code général des impôts est complétée par les mots :« reconnues d’utilité publique œuvrant dans le champs social et sont affectés à la mise en œuvre opérationnelle de leurs missions. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa