Mme George Pau-Langevin

C’est de la protection sociale !

Ce projet de loi touche à un secteur essentiel à la démocratie puisqu’il s’y agit du pluralisme et du libre accès des citoyens à des informations et à des analyses diversifiées.Vous le savez, la liberté de la presse est le fruit de conquêtes successives qui se confondent souvent avec l’histoire de notre démocratie. En 1789, l’article 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen fait de « la libre communication des pensées et des opinions […] un des droits les plus précieux de l’homme ».Cette liberté, il a fallu aussi lui assurer un cadre juridique sécurisé. C’est la loi de 1881 qui…

Je souhaite qu’elles épaulent le CSA, en quelque sorte.

Nous sommes préoccupés par le rôle que joueront les associations dans cette procédure. Je persiste à penser, en effet, que, depuis 1972, ce sont elles qui ont fait vivre la lutte contre le racisme, la lutte contre l’homophobie ou contre les discriminations. Or nous ne parvenons pas à savoir si les dispositions de la proposition de loi seront appliquées en s’appuyant sur leur savoir-faire ou si, au contraire, elles vont se retrouver totalement banalisées parmi tous les signaleurs susceptibles d’intervenir.J’avais suggéré qu’en cas de non-retrait des contenus, elles puissent elles-mêmes saisir l…

Nous demandons que le bilan de l’application de la proposition de loi soit inséré dans le rapport annuel d’activité publié par le CSA. Cet amendement me semble assez consensuel : non seulement la même requête a été formulée par d’autres, mais cette disposition vaut déjà pour d’autres textes qui concernent le CSA.

Pour abonder dans le même sens, je pense que nous avons bien progressé depuis que nous avons commencé à travailler sur ce texte. La procédure retenue a pu susciter un certain nombre d’interrogations, y compris dans nos rangs. On s’est demandé ce qu’allaient représenter cette régulation et ces sanctions administratives. Or je pense que, le rôle des uns et des autres ayant été clarifié, la formulation actuelle répond à nombre des interrogations ou des inquiétudes qui avaient pu, à juste titre, s’exprimer.

Je voterai pour cet amendement, qui touche à une question extrêmement importante – bien que, je l’admets, elle n’ait pas grand-chose à voir avec l’objet de la proposition de loi. Il importerait en effet que nous examinions le problème de la discrimination sur l’internet de manière plus poussée et plus complète.

La désignation d’un représentant légal nous semble un élément important, par ailleurs très attendu par toutes les associations ainsi que par tous ceux qui veulent rendre les procédures efficaces.Nous souhaitons préciser que « tout acte extra judiciaire, assignation, réquisition, notification ou demande adressé audit représentant légal est réputé valablement délivré. » Cela permettrait en effet d’engager la responsabilité judiciaire des opérateurs sur le territoire français. On peut m’opposer que cela va sans dire, mais il nous semble que cela va mieux en le disant.

Un certain nombre de nos collègues se préoccupent de l’identification des personnes signalées ; nous suggérons un processus de double identification pour la création du compte, afin d’assurer la vérification des informations fournies – courriel ou numéro de téléphone, par exemple – et leur correspondance avec le titulaire du compte. Cela faciliterait l’identification ultérieure de ces personnes, donc sécuriserait les signalements éventuels.

Notre préoccupation ayant été entendue, nous retirons nos amendements nos 68 et 69 au profit des amendements identiques nos 113, 216 et 333.

Par conséquent, nous demandons que les mineurs puissent saisir un signaleur de confiance associatif si eux-mêmes n’ont pas la force de procéder personnellement au signalement. Un tel statut n’est pas prévu par votre proposition de loi, madame la rapporteure. Pourtant, certaines associations – dont l’objet est par exemple la lutte contre le racisme ou contre l’homophobie – font déjà un excellent travail en ce sens,. Il serait dommage de se priver de leur concours.

Cet amendement, comme plusieurs autres que nous avons déposés, porte sur les tiers de confiance, plus précisément sur les « signaleurs de confiance » – puisque le code de bonne conduite défini au niveau européen fait une distinction entre cette catégorie et celle des opérateurs. J’ai bien compris que l’objectif de la proposition de loi de Mme Avia est plutôt de donner à chacun la possibilité de signaler, en actionnant un simple bouton, un contenu illicite. Mais lorsque les signaleurs de confiance s’expriment, ils sont davantage entendus que si c’est M. Toutlemonde. En outre, nous devons garant…

Les membres du groupe Socialistes et apparentés souhaitent simplifier la démarche de notification en supprimant l’obligation d’indiquer « la catégorie à laquelle peut être rattaché le contenu litigieux » au moment du signalement. Ce choix, qui relève d’une opération de qualification juridique, peut en effet être complexe.Permettez-moi d’ajouter, pour rebondir sur notre débat précédent, qu’une carte d’identité n’est pas demandée pour l’ouverture d’une adresse mail et d’un compte qui serviront à déverser des horreurs sur le net. Je ne vois pas pourquoi on la demanderait à celui qui signale ces h…

Il suffit d’écrire au parquet !

Effectivement, nous progressons, nous allons dans le bon sens. J’aurais tendance à ajouter : enfin, madame la ministre ! Bien entendu, la régulation et les sanctions administratives sont nécessaires pour pouvoir nettoyer le net de toutes ces scories, de ces messages de haine qui y sont diffusés. Mais nous savons bien que la clé de voûte du système est la mise en branle de la justice. Or, très souvent, sur ces questions, les magistrats, occupés par mille et une autres affaires, ne disposent pas de la technicité nécessaire pour aller de l’avant sur les procédures relatives au droit de la presse,…

C’est pour cela qu’il faut supprimer les frais de procédure !

La difficulté que pose l’amendement de Mme de La Raudière ne tient pas au fait que le juge soit saisi pour avis, mais au fait que cette saisine suspende le délai de vingt-quatre heures dans lequel l’opérateur doit retirer le contenu : si ce délai est suspendu pour sept ou dix jours, le texte perd tout intérêt ! Notre problème, c’est la rapidité d’internet. En seulement quarante-huit heures, les propos contestables auront fait le tour de la planète ! Cet amendement vide le texte de sa substance.On nous dira que les plateformes risquent de retirer trop de contenu. Cela fait pourtant quatorze ans…

L’article 1er apporte des réponses aux interrogations qu’ont exprimées certains sur les limites à fixer à cette proposition de loi. Ce texte, il est vrai, ne crée pas d’incrimination nouvelle en matière d’expression. L’article 1er se contente de répéter un certain nombre de textes existants – loi de 1881, loi contre l’homophobie, etc. –, qui introduisent des limites à la liberté d’expression. Aujourd’hui, ces textes sont mal appliqués dans le cadre d’internet.Dorénavant, une procédure administrative viendra préciser cet aspect. Cela n’empêchera pas que, ultérieurement, le juge, décideur ultime…

C’est clair !

Je comprends que nos collègues veuillent étendre au maximum le champ d’application de ce texte. Mais je peine à percevoir pourquoi on se bagarre autour de l’article 24 bis de la loi de 1881. En effet, l’article 24 incrimine ceux qui ont « fait l’apologie des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, des crimes de réduction en esclavage ou d’exploitation d’une personne réduite en esclavage ou des crimes et délits de collaboration avec l’ennemi, y compris si ces crimes n’ont pas donné lieu à la condamnation de leurs auteurs. » Cette formulation me semble plus large que celle de l’article 2…

Certains prétendent également que les mesures inscrites dans la présente proposition ne seront pas efficaces. Peut-être. Au moins ne serons-nous pas restés les bras ballants et, contre le déferlement de la haine, aurons-nous tenté d’agir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LaREM. – M. Pierre Cordier et M. Meyer Habib applaudissent également.)

Les discours de haine ou les propos haineux sont aussi vieux que l’humanité. On a pu même dire, avec Anton Tchekhov, que « rien n’unit aussi fort que la haine : ni l’amour, ni l’amitié, ni l’admiration ». Si, effectivement, la haine reflète souvent les croyances et les passions qui agitent une époque, elle permet aussi de ressouder une société contre un ennemi commun – réel ou imaginaire.Après deux élections présidentielles au cours desquelles le Front national est arrivé au second tour, après plusieurs agressions antisémites spectaculaires, pour certaines meurtrières, après dix mois de manife…

Par conséquent, il existe deux régimes distincts. Dans certains cas, la négation de crimes contre l’humanité est poursuivie, dans d’autres non. À titre personnel, il ne me semble pas souhaitable qu’il existe une différence de régime.Quoi qu’il en soit, tel est le droit positif, et pas uniquement sur internet. Le même problème se pose pour les journaux. Nous devrons avancer sur ce problème, qui n’est pas spécifique à la présente proposition de loi.

Nous avions adopté un article visant à en créer un lors de l’examen du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté. Le Conseil constitutionnel l’a annulé.

Une simple observation à mon ami François Pupponi : indiscutablement, la loi réprime la négation des crimes contre l’humanité, notamment la Shoah, et la France a reconnu le génocide arménien ; toutefois, il n’existe – à ma connaissance – aucun texte incriminant la négation de ce dernier.

Nous proposons de créer une tranche supplémentaire du barème pour les hauts revenus. Il nous semble qu’il s’agit d’une question de justice fiscale.

Nous pensons que l’effort doit surtout être fait en faveur des familles modestes. Si l’on veut défendre la natalité et la famille, ce sur quoi nous sommes d’accord, il faut surtout faciliter la possibilité pour les femmes d’exercer un emploi tout en ayant des enfants, par exemple en multipliant les places en crèche.À notre avis, la question du quotient familial n’est donc pas essentielle. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 4. Si cet amendement n’est pas adopté, nous voterons contre l’article.

Nous souhaitons la suppression de l’article 4 parce qu’il relève les plafonds du quotient familial et revient – c’est expressément indiqué – sur les mesures prises au cours de la précédente législature. En effet, dans la loi de finances pour 2013, nous avions réduit le plafonnement général des effets du quotient familial de 2 336 euros à 2 000 euros. L’article 3 de la loi de finances pour 2014 avait de nouveau réduit le plafonnement général des effets du quotient familial de 2 000 euros à 1 500 euros, mais également l’avantage maximum en impôt procuré par la part de quotient familial attachée …

Avec ces amendements, nous essayons de redéfinir la place des polices municipales. Il s’agit de vrais sujets, que nous ne pouvons pas trancher sans étude d’impact ni analyse approfondie des questions qu’ils soulèvent. Je comprends que ces sujets de fond intéressent nos collègues, mais tenter de les résoudre au détour d’un amendement n’est pas une bonne méthode.Nous ne voterons pas ces amendements, tout en regrettant de ne pas avoir de débat plus approfondi.

Notre groupe partage les préoccupations qui sont exposées, notamment quant aux ponctions régulières effectuées sur les retraités, dont nous avons bien vu qu’elles sont injustes.Porter le seuil à 2 000 euros nous semble un effort très insuffisant de la part de la majorité : à 2 000 euros de retraite, on est loin d’être riche. L’exonération générale proposée par le groupe Les Républicains nous paraît toutefois excessive : les retraités qui perçoivent des revenus de 5 000 ou 6 000 euros peuvent fort bien supporter la hausse de la CSG. C’est pourquoi nous nous abstiendrons. L’exonération envisagée…