Mme George Pau-Langevin

Nous souhaitons revenir sur la question du consentement des personnes inscrites dans le fichier. Il est selon nous inacceptable que des personnes figurent dans un fichier sans avoir donné leur accord préalable – elles devraient même le faire par écrit.Le ministre affirme que ce n’est pas grave car le fichier est créé pour une certaine période et qu’ensuite tout sera détruit. Or tout ce que nous savons aujourd’hui du sort des fichiers, de la simplicité avec laquelle on peut reproduire numériquement des données ou de l’impossibilité de les faire disparaître sur internet ne peut que nous rendre e…

Il traduit lui aussi notre préoccupation de voir rouvrir les écoles dans des conditions sanitaires satisfaisantes. Les élus du groupe Socialistes et apparentés ne sont pas hostiles à la réouverture des écoles. La circonscription dans laquelle j’ai été élue, notamment, compte un quartier où beaucoup d’enfants sont enfermés depuis deux mois dans de petits appartements. Je crois utile qu’ils puissent retourner à l’école. Beaucoup de maires sont toutefois inquiets de la manière dont ils peuvent voir leur responsabilité engagée – nous avons eu ce débat tout à l’heure.C’est la raison pour laquelle n…

Il porte sur la question complexe de la réouverture des écoles, dont il propose d’encadrer les modalités, ainsi que celles du transport scolaire. Le protocole publié par le ministère de l’éducation nationale à ce sujet attribue aux élus locaux une responsabilité disproportionnée. En outre, il n’associe pas les parents d’élèves à la démarche, alors que le conseil d’école devait en être partie prenante. Est notamment en jeu la fourniture de masques aux enfants. S’agissant enfin du transport scolaire, les règles applicables lors de sa reprise doivent être validées par les représentants du ministè…

On devrait mettre en œuvre un tel accompagnement, d’autant qu’il y a déjà beaucoup moins d’activités pour les jeunes pendant l’été. Si l’on ne fait pas quelque chose pour mieux encadrer nos jeunes et accompagner ceux qui sortent, on risque en effet de connaître des moments difficiles, et le fait d’avoir libéré des places en prison n’aura pas réglé le problème.

…et nous sommes très loin du compte.Il est vrai qu’à l’issue de ces mois de confinement la délinquance risque de redémarrer, non pas parce qu’on serait sorti un mois plus tôt ou plus tard, mais faute d’accompagnement de la sortie.

Je ne suis pas contre le fait qu’on réduise le nombre des détenus, notamment ceux qui sont en fin de peine, au contraire : cela fait des années que nous avons voté le principe de l’encellulement individuel…

Il faut reconnaître qu’une ordonnance qui permet de prolonger ainsi la détention sans que le détenu puisse s’expliquer avec l’appui de son avocat choque profondément notre conception de l’État de droit. Certes, les circonstances étaient exceptionnelles, mais convenez, madame la ministre, qu’il est urgent que cette affaire s’arrête. On ne peut pas mettre ainsi la justice à l’arrêt : il faut qu’elle redémarre. Je suis étonnée que, à un moment où tout le monde utilise la visioconférence, il n’ait pas été possible d’y recourir pour que ces personnes puissent s’expliquer devant un magistrat !

Monsieur le ministre de l’intérieur, la crise du coronavirus et le confinement nous font tous vivre dans un climat d’angoisse et de nervosité, policiers comme citoyens. Le groupe Socialistes et apparentés sait bien que les forces de sécurité sont mises à rude épreuve depuis quelques années, entre la lutte contre le terrorisme intégriste, les manifestations violentes, les agressions dont elles sont la cible et, désormais, leur participation à la lutte contre un virus inconnu.Pour autant, il nous semble qu’aujourd’hui, les forces de l’ordre ont recours fréquemment à des méthodes très critiquable…

Ma question s’adresse au ministre de la culture, et j’y associe mes collègues Michèle Victory et Sylvie Tolmont.La terrible crise que notre nation traverse affecte tous ses secteurs d’activité, mais le monde de la culture sera l’un des plus dramatiquement et les plus durablement touchés. La fermeture des cafés, théâtres et autres lieux culturels, l’annulation de festivals, aura un impact durable sur les revenus des artistes, lesquels vivent souvent sous le seuil de pauvreté. Les intermittents du spectacle risquent de ne pas obtenir le renouvellement de leur statut. Le secteur du spectacle viva…

C’est une obsession !

Vous n’en savez rien !

Nous sommes saisis d’un texte ratifiant une ordonnance qui complète le code de l’urbanisme de Saint-Martin, dont la collectivité fixe elle-même les règles. Cette ordonnance introduit les sanctions applicables en cas d’infraction et encadre les modalités de constatation des infractions et d’interruption des travaux.Le texte n’appelle donc pas de remarques particulières de la part du groupe socialiste. Il ne vise pas à dessaisir la collectivité de ses compétences en matière d’urbanisme mais à compléter le texte actuel en alignant les infractions au code de l’urbanisme et les sanctions qui en déc…

Nous ne voulons pas que le droit de se défendre soit réservé à une élite privilégiée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Emmanuelle Anthoine et M. Sébastien Chenu applaudissent également.) Une justice qui fonctionne est la garantie d’une démocratie en bonne santé. Pourquoi donc s’acharner sur ces professions ?Votre gouvernement semble sourd. Il n’écoute ni la détresse des grévistes ni la mobilisation historique des avocats. Pourtant, il serait temps, aujourd’hui, que vous répondiez aux nombreuses questions laissées sans réponses. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC,…

Vous affirmez que les avocats sortiront gagnants de ce nouveau système. Il n’en est rien. Vous affirmez qu’ils ne subiront pas de baisse de pension. Il n’en est rien : ce que vous leur donnez d’une main, vous le reprenez de l’autre, car ce sont les avocats qui financeront ce prétendu maintien de pension, par un doublement de leurs cotisations ! Vous leur assurez que vous diminuerez les autres cotisations, mais quelles garanties ont-ils qu’un autre Gouvernement, par le biais d’une prochaine loi de finances, ne reviendra pas sur ces avantages que vous vous dites prête à leur accorder ? Vous évoq…

Vous avez décidé de vous attaquer au régime de retraite des avocats pour les intégrer dans votre prétendu régime universel. Pourquoi changer ce système de retraite, alors qu’il est à l’équilibre et qu’il garantit une retraite décente à ceux qui y contribuent, sans qu’il n’en coûte rien à quiconque ?

…avec des répercussions significatives sur le déroulement des audiences et le jugement des affaires, notamment pénales. Les avocats sont en grève pour défendre leur profession, parce que vous lui faites courir un grand danger.La coupe était déjà presque pleine après le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, qui a chamboulé les règles applicables – avec effet immédiat dès janvier 2020, ce qui traduit bien peu de considération pour les professionnels. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La grève des avocats dure depuis maintenant sept semaines,…

Justement !

Cette discussion est effectivement assez décevante, car on pouvait penser qu’il s’agissait d’une avancée que toute personne humaine était prête à approuver. Chacun sait qu’il s’agit, pour qui que ce soit, de l’épreuve la plus difficile. Par conséquent, rabioter des jours de congé, pour quelqu’un qui a vécu une épreuve aussi grave, m’apparaît comme quelque chose de totalement décevant. Le groupe Socialistes et apparentés suivra donc l’avis de M. le rapporteur et s’abstiendra, mais c’est dommage, car nous aurions pu faire un pas très important vers davantage d’humanité.

Et après ?

Lisez la suite !

Notre collègue Philippe Gomès, dont la contribution à la démarche en Nouvelle-Calédonie est tout à fait importante, est toujours le premier à rappeler qu’il faut toujours se soucier du jour d’après et, par conséquent, ne pas passer en force et prendre des mesures acceptables pour tous. C’est la règle que nous allons respecter, parlementaires de tous bords, qui avons à cœur de mener la Nouvelle-Calédonie jusqu’à la deuxième consultation dans des conditions aussi apaisées et incontestables que possible.Aussi, réflexion faite, le groupe Socialistes et apparentés ne va pas voter pour ce texte mais…

La Nouvelle-Calédonie est un des territoires ultramarins, rattaché à la France depuis 1853. Doté d’un statut de territoire d’outre-mer dès 1946, cet archipel doté de richesses naturelles et minérales exceptionnelles a connu d’importantes tensions politiques autour de la question de son accès à l’indépendance. L’histoire des années 80 a été marquée par une grande instabilité et par des violences que nul ne souhaite revoir.Ce sont les accords de Matignon, signés en 1988 sous l’égide de Michel Rocard, confortés par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998, qui ont apporté à la Nouvelle-Calédonie une situ…

La nomination de ses membres par des responsables politiques ne saurait le disqualifier. À tenir ce raisonnement, l’opprobre serait jetée sur de nombreuses autres institutions, jusqu’au Conseil constitutionnel. Si nous devions considérer comme discréditée toute institution dont des membres sont nommés par le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat, nous nous priverions d’un grand nombre d’institutions extrêmement utiles pour notre pays.En revanche, dès lors que le présent texte attribue de nouvelles missions au CSA, il faudra songer à augmenter significativement ses moyens. Pour le rest…

De manière générale, nous hésitons à créer des comités, quels qu’ils soient. En l’espèce, l’intérêt et la finalité de cet observatoire me laissent perplexe, d’autant plus qu’il est placé auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel. Il me semble que, sans formaliser outrageusement les choses, le CSA pourrait ouvrir une commission en son sein, chargée de suivre l’évolution des contenus haineux.Rappelons par ailleurs que, contrairement à ce qui a pu se dire ici aujourd’hui, le rôle du CSA est extrêmement utile.

Je crois qu’il serait tout à fait intéressant d’avancer vers l’interopérabilité pour que chacun ait la liberté de passer d’une plateforme à une autre, mais il faut absolument déconnecter cette question de celle des discours de haine. En effet, je ne vois pas pourquoi ce serait aux victimes de ces discours de quitter la plateforme où elles sont : cette obligation me semble une réponse particulièrement inadaptée à des discours de haine.

Le problème auquel s’attaque cette proposition de loi est important et urgent. Nous avions tous considéré que l’avènement d’internet, en offrant le moyen de communiquer à l’infini à travers la planète, constituait une possibilité d’échanges grisante. Une grande partie du monde communique dorénavant sur les médias sociaux, près d’un tiers de la population mondiale étant active sur Facebook uniquement.Mais des individus enclins au racisme, à la misogynie ou à l’homophobie ont trouvé en internet et dans les réseaux sociaux la possibilité de diffuser leurs opinions haineuses et d’inciter à la viol…

Je comprends l’argument de redondance avancé par le Gouvernement. Néanmoins, je relève que de nombreuses critiques se fondent sur le constat que l’autorité judiciaire n’aurait pas le dernier mot et que le texte ne lui conférerait pas le rôle qui lui revient. Aussi cette mention a-t-elle une utilité, quand bien même elle est redondante : faire taire ce procès. (Mme la rapporteure applaudit.)

Je ne suis pas d’accord avec les arguments défendus par les auteurs de ces amendements identiques. Ils estiment, en particulier, que l’article 1er porte une atteinte considérable à la liberté d’expression – aujourd’hui la règle de notre système juridique et donc dans notre démocratie. Or cet article se réfère à des dispositions qui punissent déjà des délits et donc des comportements que le droit en vigueur n’autorise pas. C’est le cas de plusieurs articles de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui punissent les provocations, les diffamations et les injures à caractère racist…

Je pense avoir dit l’essentiel lors de la discussion générale, mais je souhaite insister sur mon attachement à la possibilité de retirer les contenus concernés dans les vingt-quatre heures.Nos amis sénateurs socialistes ont certes proposé une modification du texte qui rendrait ce retrait purement provisoire, dans l’attente de la saisine d’un juge chargé de qualifier les propos contestés. Doutant que les opérateurs saisissent réellement le juge, je penche plutôt pour la formulation qui a été rétablie : les propos incriminés doivent être retirés par l’opérateur pour qu’ensuite ceux qui veulent s…