Mme George Pau-Langevin

Nous serions favorables à la suppression de l’alinéa 8 si nous comprenions ce que le Gouvernement entend y substituer.L’alinéa 8 propose d’augmenter le nombre de jurés en raison de la crise sanitaire, ce que l’on peut comprendre, mais l’extension de l’expérimentation est problématique. Quand on n’a pas les conclusions d’une expérimentation, on ne propose pas de l’étendre à trente départements, c’est-à-dire quasiment au tiers du pays ! Cela fait beaucoup. Cette mesure nous pose un sérieux problème.

Je souhaiterais dire, avec un peu d’amusement, à Mme la ministre des outre-mer que la crise sanitaire sert tout de même à beaucoup de choses, car si elle a peut-être légèrement retardé ce dossier des cinquante pas géométriques, il convient de reconnaître que cela fait un certain nombre d’années que l’on patine en la matière. Je me demande si nous verrons un jour l’évolution et le règlement de cette affaire. Je conçois qu’elle n’est pas simple et je ne suis pas en désaccord avec la mesure, car nous voyons que les choses ne sont pas prêtes, mais je ne suis pas convaincue par le rapport fait avec…

L’article vise à reporter certaines réformes : il nous semble que cette demande a peu à voir avec l’épidémie de coronavirus.Au mois de janvier, des réformes ont été appliquées de façon précipitée, et les avocats se sont mis en colère. On nous dit que la justice a continué à fonctionner durant le confinement ; on a sûrement, dans ce cas, préparé la suite. Alors, pourquoi ces reports ? Cela me semble surprenant. Nous demandons la suppression de l’article.

À défaut, l’ensemble est véritablement complexe. Et j’insiste : l’amendement du Gouvernement, auquel je suis plutôt favorable, traite uniquement, me semble-t-il, de la prolongation de la durée de validité des titres de séjour existants, et non des nouveaux entrants.

Je regrette, monsieur le ministre, mais tout cela ne me semble justement pas très clair. L’amendement du Gouvernement me semble raisonnable. Il est certain que les étrangers avaient déjà de nombreuses difficultés à obtenir des rendez-vous dans les délais pour régler leur situation. Avec le confinement et les deux mois d’interruption qui en ont résulté, les administrations ne pourront pas faire face à la demande. L’idée de prolonger la durée de validité des titres de séjour me semble donc bonne.Toutefois, nous avons évoqué, au cours du débat, les personnes qui arrivent en France. Or l’amendemen…

Nous sommes conscients que les DIRECCTE, comme de nombreuses administrations, seront submergées à la fin du confinement. Néanmoins, ces amendements sont extrêmement positifs : depuis longtemps, nous cherchons tous les moyens pour faciliter l’embauche de saisonniers, car les besoins sont grands.Il me semble opportun, dans la logique de nos débats depuis le début de la séance, de faciliter l’accès des demandeurs d’asile au marché du travail. Par conséquent, le groupe Socialistes et apparentés votera pour l’adoption de ces amendements.

L’interopérabilité est une notion intéressante, et nos collègues ont raison de vouloir l’introduire dans notre droit positif. Il me semble simplement qu’il n’est pas pertinent de le faire dans le cadre du présent texte. Mais, quant au fond, je suis d’accord pour dire qu’il faut progresser sur cette voie.

Dès lors qu’elle n’est pas remise en cause et qu’elle est utilisée pour la définition des propos haineux, je ne comprends pas l’opposition à ce texte. La justice ne disparaît pas, elle intervient simplement après le retrait du contenu. Certains affirment que personne ne saisira la justice pour un tweet : cela montre bien que dans le sens inverse, cela ne fonctionnerait pas non plus ! Mieux vaut d’abord retirer le contenu puis saisir la justice pour ce qui en vaut la peine, pour les affaires importantes.

Aujourd’hui au moins, tous s’accordent à reconnaître que c’est une très belle loi.

Nous avons un étrange débat : depuis un an, les uns et les autres campent sur leurs positions sans prendre la peine de lire le texte. L’octroi d’un pouvoir de régulation aux GAFA est systématiquement dénoncé sans que personne n’évoque la loi de 2004, qui existe pourtant. Certains disent que ce pouvoir va être institutionnalisé… mais on n’a pas besoin d’institutionnaliser ce qui figure dans une loi ! Dès lors que le pouvoir de réguler a été transféré aux GAFA en 2004, cela est devenu officiel : ce n’est ni une circulaire ni un conseil, c’est la loi. Certains semblent surpris aujourd’hui, mais i…

De la même manière, depuis 1972, les propos et écrits racistes ou homophobes sont sanctionnés.Notre travail consiste à transposer ces dispositifs législatifs sur internet de manière efficace. Il ne s’agit pas d’inventer des atteintes à la liberté d’expression, mais d’appliquer à d’autres médias les dispositifs qui existent déjà.Par ailleurs, on semble découvrir qu’une mission de régulation sera confiée aux plateformes. Pourtant, depuis la loi de 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les plateformes sont chargées de réguler le contenu qu’elles hébergent. Là encore, la nouveauté n’es…

Nous sommes tous attachés à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui dispose que : « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme ». Mais nous savons aussi – et je m’étonne qu’on ne le rappelle pas davantage dans cette enceinte – que la liberté d’expression n’est pas infinie dans notre droit. Dès 1881, la loi l’a réglementée en interdisant les propos injurieux ou diffamatoires et les provocations à la haine.

Alors que nous abordons la lecture définitive du texte qui nous revient du Sénat, il faut saluer le travail accompli, sur tous les bancs et dans les deux assemblées, pour essayer de trouver une solution viable à la difficile question qui nous est posée : comment contrer le déferlement de propos haineux sur internet tout en respectant les libertés auxquelles nous sommes tous attachés ?Une partie de l’opinion, et de mes collègues, pense que c’est peine perdue et qu’il faut d’abord agir sur les consciences, inciter à réfléchir et, si cela ne suffit pas, sanctionner en justice les propos et compor…

La tâche que doit accomplir ce gouvernement face à cette crise sans précédent n’est pas facile. Loin de nous l’idée de vous jeter la pierre. Je dois reconnaître que vous avez pris les choses à bras-le-corps et avec beaucoup de cœur, et nous vous souhaitons de réussir.Même si vous devez dans une certaine mesure agir dans le brouillard, nous sommes frappés de constater les volte-face, les injonctions contradictoires, les propos péremptoires retirés ensuite. Tout cela nous a donné l’impression d’une improvisation quelque peu regrettable.Depuis plusieurs jours, nous travaillons tous pour que le pr…

Il a pour objet d’appeler l’attention de notre assemblée sur la situation des demandeurs d’asile en demandant un rapport sur cette question. Je sais que, souvent, une telle demande n’est pas bien vue, mais nous voulons savoir ce qu’il en est dans cette période de crise sanitaire.

Je comprends la position d’Erika Bareigts qui, considérant que la Réunion est déjà confrontée à d’autres problèmes – au premier rang desquels la dengue, plutôt que le Covid –, estime qu’il faut limiter les entrées dans l’île. Elle précise toutefois que l’ouverture du territoire serait envisageable à condition de tester les personnes. Or, le ministre des solidarités et de la santé estime que le test ne constitue pas une garantie suffisante. En outre, les personnes ayant programmé des vacances, notamment celles qui bénéficient de congés bonifiés, n’ont même pas, la plupart du temps, acheté elles…

Je suis contente de l’arrivée de Mme la ministre des outre-mer parce qu’on essaye depuis ce matin de savoir comment cela va se passer dans les outre-mer cet été. On a eu l’occasion de le rappeler à M. le ministre de la santé et des solidarités, deux à trois avions atterrissent chaque jour dans le seul département de la Guadeloupe, nombre de leurs passagers étant des Ultramarins qui attendent les vacances pour revoir leur famille, avec comme conséquences des fêtes – ils peuvent aussi venir pour des deuils –, et on ne parvient pas très bien à comprendre comment cela va se passer. Toutes les pers…

Il serait très regrettable de supprimer un article qui introduit dans le texte une tonalité sociale essentielle en cette période de crise et aiderait les nombreuses familles modestes dont la situation financière est considérablement compliquée par le chômage partiel, voire un futur licenciement, ou par l’inactivité. Si je peux comprendre l’argument du cavalier législatif, il n’en va pas de même de celui selon lequel la mesure créerait d’importants effets d’aubaine : même si je ne le dis pas sur le même ton que mon collègue Corbière, je trouve très choquant que l’on redoute ces effets à propos …

C’est un élément important qu’avait souligné la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés.Nous sommes aussi très choqués de constater que, dans la mesure où beaucoup de données seront collectées, l’accès à ce fichier sera ouvert à de nombreuses personnes, dont beaucoup ne seront pas des professionnels de santé habitués aux contraintes du secret médical.Il nous semble donc que nous ouvrons là une grosse brèche dans des garanties fondamentales de notre société. J’espère que nous aurons des précisions sur ces garanties mais, en l’état actuel des choses, l’article nous semble…

D’autres orateurs s’étant inscrits sur l’article, je souhaite moi aussi prendre la parole rapidement, car c’est celui qui nous pose le plus de problèmes dans l’élaboration de la stratégie de lutte contre la diffusion du virus.Il est tout à fait inhabituel, en France, de constituer ainsi des fichiers contenant des données sensibles relatives à la santé, en y faisant apparaître des gens contre leur gré, sans leur consentement.

Je vais faire de même et me désinscrire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)En même temps, il est dommage, alors que nous avons eu des discussions très longues sur des sujets relativement mineurs, de ne pas pouvoir s’exprimer sur un des articles essentiels de ce texte.

Tout à fait !

Nous partageons ces préoccupations ; les étrangers rencontrent habituellement de nombreuses difficultés pour obtenir des rendez-vous dans les délais afin de renouveler leurs documents de séjour. Depuis le 15 mars, tout est à l’arrêt ; de surcroît, lorsque les préfectures reprendront leur activité, un engorgement ne manquera pas de survenir. Nous demandons donc que la durée de validité des documents soit prolongée de 180 jours, afin que les personnes concernées ne soient pas lésées par la situation, d’autant plus qu’elles sont souvent indispensables pour faire tourner la maison, comme les infor…

Les gens ne peuvent pas organiser un voyage sans savoir s’ils vont ou non commencer par se retrouver durant quatorze jours dans un centre de rétention quelconque et, partant, plus en difficulté encore – surtout pour ceux qui quittent la région parisienne et des villes comme Bobigny ou la Seine-Saint-Denis, qui sont très touchées par le virus. À leur arrivée en Guadeloupe, où va-t-on leur dire d’aller ? Il faudrait que les choses soient claires !

Je comprends bien la difficulté, mais vous n’avez pas répondu aux difficultés posées par la deuxième branche de l’alternative. Vous souhaitez mettre en quatorzaine tous ceux qui arrivent sur l’île, soit environ 1 000 personnes par jour : où les mettez-vous ?

L’amendement de notre collègue Vainqueur-Christophe, dont je partage les préoccupations, traite de l’arrivée dans les territoires ultramarins de personnes en provenance de l’Hexagone, notamment de la région parisienne. Il est aujourd’hui prévu de les mettre systématiquement en quarantaine.Je rappelle que le nombre de touristes est très important en juillet et en août, le tourisme étant une des ressources importantes de ces territoires : trois avions de 500 voyageurs atterrissent chaque jour en Guadeloupe.On autorise les personnes à faire leur quarantaine soit chez elles, soit dans un endroit a…

Le groupe Socialistes et apparentés votera cet amendement. En effet, il concerne la garantie des libertés individuelles, qui constitue un domaine important : nous ne pouvons pas nous contenter de discuter dans le flou, trois jours avant la mise en service de l’application. Nous sommes là pour avoir un vrai débat, donner notre avis et voter.

Je comprends que la situation que nous décrivons puisse déranger. Mais nous parlons de personnes mises à l’isolement, donc enfermées, et qui n’ont pas la possibilité de se défendre. Vous dites que la situation des personnes hospitalisées d’office est différente, car ces dernières ne se rendraient pas compte de ce qui leur arrive. C’est faux : si on offre la possibilité d’un recours aux personnes hospitalisées d’office, c’est justement parce qu’on considère qu’elles sont en mesure de juger qu’elles ne méritent pas ce traitement. Par conséquent, il est incompréhensible que dans un cas, on autori…

Pourriez-vous apporter des précisions sur ce point ? Nombre des personnels concernés m’interrogent et se montrent inquiets de savoir s’ils pourront bénéficier des congés bonifiés cet été, et aller voir leur famille.

Concernant la liberté de déplacement, j’appelle votre attention sur un problème particulier. Chaque soir, nous applaudissons les soignants. Or parmi les personnels hospitaliers, beaucoup viennent d’outre-mer. Certains n’ont que l’été pour voir leur famille. Ils ont parfois droit à des congés bonifiés, accordés tous les trois ans, souvent avec beaucoup de parcimonie. Or, il semble qu’ils ne pourront pas rendre visite à leur famille cet été, sauf à être placés en quatorzaine à leur arrivée sur place.