M. Jean-Louis Touraine

Il est défavorable. Si nous visons tous le même objectif – améliorer les connaissances dans le domaine de l’infertilité –, les moyens que vous proposez ne sont pas opportuns. On peut, bien sûr, de façon incantatoire, dire qu’il faut « mettre au point de réelles thérapies de restauration de la fertilité », de même qu’on voudrait tous qu’il fasse toujours beau, que tout le monde soit heureux et que tout aille bien. Toutefois, pour que la recherche débouche sur des découvertes, il faut faire confiance aux chercheurs. Vous savez ce que c’est, monsieur Hetzel, vous qui avez obtenu quelques prix, il…

La commission est défavorable à ces amendements. J’exhorte leurs auteurs à se reporter à l’amendement transpartisan déposé à l’initiative de la présidente de la commission spéciale. Il répond bien mieux à leurs préoccupations concernant la fertilité et les moyens de la prévenir que les initiatives ponctuelles.En outre, il existe déjà une recherche sur les causes de la fertilité. L’important est de coordonner l’ensemble des actions menées dans ce domaine, y compris en matière d’information des jeunes générations.

Si je comprends bien – et cela me surprend –, leurs signataires demandent que l’on fasse davantage de recherche sur l’embryon humain ! (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

Une organisation territoriale égalitaire est indispensable : tel est le sens de cet amendement, que je défends à titre personnel mais sur lequel la commission spéciale a émis un avis défavorable.

Ils peuvent certes défendre leurs arguments en séance et présenter des amendements, mais nous ne pouvons pas accepter que certains départements de métropole ou d’outre-mer soient privés de tout accès à l’AMP.

Il concerne un sujet dont nous avons discuté tout à l’heure puisqu’il vise à autoriser, de façon dérogatoire et sur recommandation de l’ARS, des établissements privés à conduire des activités cliniques et biologiques d’AMP dans des zones où elles ne sont proposées par aucun établissement, afin de garantir l’égalité d’accès à cette pratique sur tout le territoire national.Nos collègues qui sont opposés au principe de l’AMP pour toutes n’hésitent pas à tenter d’atteindre une partie de leur objectif en voulant priver les habitants de certains territoires de l’accès à cette pratique.

Défavorable. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Non, ce n’est pas tout à fait cela ! M. Bazin est taquin : il a l’habitude d’appeler « rédactionnels » des amendements qui sont d’une autre nature. Je demanderais plutôt un retrait de cet amendement parce que, en réalité, il est satisfait.

C’est pourquoi l’avis est défavorable.

J’entends votre argumentation, mais une telle mesure serait malencontreuse car elle induirait une inégalité liée à la différence de ressources : certaines femmes seraient plus favorisées que d’autres, ce qui irait à l’encontre l’esprit de ce texte dont le but est d’offrir des droits égaux à toutes les femmes.

Il y aurait ainsi moins de gamètes disponibles – ce qui est votre objectif –, mais ce n’est pas une façon digne de résoudre le problème. On peut respecter votre opposition à l’AMP pour toutes, mais vouloir priver la moitié des femmes françaises d’un accès à ces solutions n’est pas une façon honorable d’agir car cela créerait une injustice inacceptable.

Avis défavorable : raccourcir la période de conservation des gamètes serait très préjudiciable aux personnes elles-mêmes qui, en cas de délai trop court, pourraient regretter cette perte. À un moment où nous sommes confrontés à une pénurie de gamètes, il serait en outre un peu surréaliste et contre-productif de s’en priver délibérément en les conservant le moins longtemps possible.Sans faire de procès d’intention à quiconque, je suis peiné de voir que ceux qui sont contre l’AMP pour toutes cherchent des moyens détournés de limiter son usage : ici en organisant la pénurie des gamètes, là en l’i…

Cet amendement propose d’étendre le dispositif prévu à l’article 4 à tous les couples recourant à une AMP avec tiers donneur, dans l’esprit des recommandations du rapport de la mission d’information sur la révision des lois relatives à la bioéthique.Le dispositif proposé est simple et universel. Il s’agit d’avoir une seule modalité d’établissement du lien de filiation pour tous ceux qui recourent à une AMP avec tiers donneur. Il permettra ainsi de sécuriser pleinement la filiation de l’enfant à l’égard de ses deux parents, quelle que soit l’orientation sexuelle ou le statut matrimonial de ceux…

Avis défavorable. Il est infiniment trop restrictif d’indiquer que la recherche doit avoir une finalité thérapeutique car elle ne doit pas être finalisée d’une façon aussi étroite que cela. Son but est d’abord la connaissance d’où peuvent dériver des modalités thérapeutiques.Il serait extrêmement négatif de se restreindre à une recherche finalisée sur l’embryon, même si chacun d’entre nous souhaite évidemment qu’elle conduise à des bénéfices thérapeutiques.

Avis défavorable pour deux raisons.Premièrement, pourquoi devrions-nous restreindre les possibilités de consentement et de choix de la femme qui réalise une autoconservation ? Si elle veut les donner plus tard, elle est libre de le faire.Deuxièmement, la période de deux ans que vous suggérez est bien courte pour mettre fin à la conservation puisque dans de nombreuses circonstances, ne serait-ce que lorsque les personnes déménagent, on peut mettre plusieurs mois à obtenir le contact avec elles pour savoir si elles veulent ou non prolonger cette conservation.

Eh oui !

Ce sont eux qui voient les patientes et c’est à eux que nous demanderons de ne pas pratiquer de dépassement d’honoraires s’agissant de l’autoconservation des ovocytes.

Je voudrais également rappeler, à la suite de Mme Dubost, qu’il est un peu injurieux pour les médecins français de suggérer que certains d’entre eux seraient respectueux de l’éthique médicale alors que d’autres ne le seraient pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupe LaREM et MODEM.)

…demander aux agences régionales de santé, qui dépendent du ministère des solidarités et de la santé, de confier cette activité à des établissements privés qu’elles contrôleront de façon rigoureuse pour vérifier l’absence de dépassement d’honoraires. Les établissements privés exerceront en l’occurrence une mission de service public : l’autoconservation des ovocytes s’y pratiquera exactement de la même façon que dans un hôpital public, sans marchandisation ni achat d’aucune sorte. Dans ces conditions, je pense que nous devrions écouter nos concitoyennes qui, pour l’instant, sont écartées de l’a…

Pouvons-nous priver les femmes de l’accès à ces soins ? La seule solution, compte tenu de l’organisation du système des hôpitaux publics – qui n’iront jamais créer un petit centre public, en Guyane ou ailleurs, pour pratiquer l’autoconservation des ovocytes –, consiste à…

Le pragmatisme n’est pas un gros mot. Il est nécessaire de tenir compte du fait que des parts notables de notre territoire métropolitain et ultramarin n’offrent pas les services concernés aux femmes. Pouvons-nous accepter de maintenir cette inégalité ?

M. Delatte a jugé utile de convoquer sa pratique personnelle. Fort de la mienne, je puis vous assurer que vous ne trouverez pas de plus ardent défenseur du secteur public que moi. Je suis président de la Fédération hospitalière de France pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, et vice-président au niveau national. J’ai travaillé près de cinquante ans dans l’hôpital public : personne ne pourra donc mettre en cause mon engagement à 200 % en sa faveur. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)Cependant – et peut-être parce que je travaille uniquement dans l’hôpital public et…

De fait, des hôpitaux publics ont reçu des médicaments provenant de cliniques, et inversement, des équipements, y compris des masques, ont été transférés de certains hôpitaux vers des services de réanimation du privé. Pour l’instant, qu’on le veuille ou non, nous n’avons pas la possibilité, dans notre pays, de supprimer par idéologie l’un ou l’autre des systèmes. De larges parts du territoire souffrent de carences dans l’accès aux soins : utilisons au moins les infrastructures qui existent !

C’est au contraire le cœur du sujet ! (Mêmes mouvements.) Je n’accepte pas que certains malades soient privés de chances d’être soignés parce que, par idéologie, on les destine à un seul type d’établissement.

Je parle des cas, auxquels j’ai contribué, où des malades initialement accueillis à l’hôpital ont été transférés dans des lits de réanimation des établissements privés.

C’est toute la médecine qui est éthique, pas seulement celle qui touche à la procréation. Il n’y a pas lieu, en cette matière, d’isoler une éthique particulière : l’éthique s’applique à l’ensemble des activités médicales.S’agissant de notre système de santé en général, on demande souvent de combler le fossé entre le secteur hospitalier et la médecine libérale. M. Vigier a eu raison de rappeler que c’est la complémentarité entre les deux qui sauve la France dans les situations difficiles. On vient d’en avoir l’exemple : à l’acmé de la crise sanitaire que nous avons traversée, ni le secteur publ…

Je suis entièrement d’accord, mais cela n’empêche pas de dire merci !

Elle figurait dans le texte du projet de loi !

C’est la raison pour laquelle cette disposition a été insérée dans le texte en première lecture. Quel que soit le prétexte invoqué, je ne comprendrai pas qu’elle en soit maintenant exclue. Elle est d’autant plus essentielle que les enfants issus d’un don vont avoir la possibilité, une fois majeurs, d’accéder à leurs origines : mieux vaut que les donneurs ne soient pas exposés à une surprise brutale.Bien entendu, l’anonymat du don demeure total et son désintéressement complet. Il n’y aurait donc aucun inconvénient à adopter de nouveau ce que, je le répète, nous avions inscrit dans ce projet de …

Je vous parle de rétablir le texte issu de la première lecture. Il s’agit de permettre au tiers donneur d’être informé au moins du nombre de naissances que son don a rendu possibles, éventuellement aussi des années de naissance et du sexe des personnes nées de ce don. C’est un moyen de valoriser les donneurs par une gratification, non pas matérielle, mais intellectuellement légitime.Les psychologues, les psychiatres, les psychanalystes nous disent tous qu’il n’existe pas, chez l’humain, de don sans contre-don. Il nous importe d’éviter toute recherche d’une reconnaissance matérielle, mais d’enc…