M. Jean-Louis Touraine

Les gagnants, ils sont hors de l’hémicycle : ce sont tous les malades qui sont en fin de vie ! (Mêmes mouvements.) Ils viennent de gagner un droit, celui d’être entendus, d’être écoutés et d’être reconnus, et celui de pouvoir décider de prolonger leur agonie ou d’y mettre un terme. Ces malades me font penser aux femmes qui, en 1975, ont pu, ici même, conquérir le droit de pouvoir décider si elles prolongeaient leur grossesse ou si elles l’arrêtaient. (Applaudissementssur les bancs des groupes SOC et FI.)Aujourd’hui, les personnes qui sont en phase terminale de leur maladie peuvent décider de p…

MM. Breton et Hetzel ont raison : il n’y a dans cet hémicycle ni députés gagnants ni députés perdants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDI-I.)

…et les Français y ont cru.Ils ont assisté ensuite à un recul regrettable. Ils ne croiront plus à aucune promesse à l’avenir.Messieurs les obstructeurs, acceptez le débat, retirez vos amendements de blocage et faites valoir vos arguments par la discussion et non par un diktat de procédure ! (Denombreux députés des groupes LaREM,SOC,Agirens,LTetFIainsiquequelquesdéputésdugroupeDem se lèvent et applaudissent.)

Il existe une chose plus puissante que toutes les armées du monde : c’est une idée dont l’heure est venue. L’heure est venue de légiférer sur la fin de vie et de combler les lacunes des lois antérieures, amplement évaluées désormais. Ces lois sont non pas remises en cause, mais complétées par la présente proposition de loi, afin que les malades français en fin de vie ne soient plus obligés de s’expatrier ou de solliciter une euthanasie clandestine et illégale, ou encore de se suicider de façon brutale.L’heure est venue car le sujet a été largement débattu par les Français lors des états généra…

Mensonge !

En première lecture, nous avions adopté un article 14 bis afin d’obtenir un rapport sur l’attractivité des postes de praticien au sein des ESPIC. Il apparaît que le périmètre de ce rapport est un peu trop restrictif au regard de l’importance du sujet.À travers cet amendement, je propose donc d’étendre la portée du rapport afin d’objectiver les écarts de rémunération entre les différents secteurs : public, privé à but non lucratif et privé à but lucratif. Si les établissements hospitaliers sont régulièrement comparés à partir des différentiels de coûts, de l’accessibilité des soins et de la qua…

Non, madame la présidente.

Je propose la suppression de l’article 11 ter qui ne me semble pas opportun et dont l’objectif n’a fait l’objet d’aucune discussion préalable avec les acteurs concernés. Il ne paraît en effet pas justifié de distinguer le projet psychologique du projet d’établissement et du projet soignant. Autant j’adhère à l’objectif consistant à développer plus fortement l’approche psychologique sur le terrain, autant la distinction entre projet psychologique et projet d’établissement est source de nombreux problèmes.Par ailleurs, la création de psychologues coordonnateurs ou de cadres psychologues ne me se…

Compte tenu des déclarations de Mme la ministre, je retire mon amendement en attendant les dispositions qu’elle a annoncées.

Cet amendement propose de rétablir l’article adopté par nos collègues du Sénat, moyennant quelques modifications. Il propose ainsi d’autoriser les médecins de ville à prescrire le traitement post-exposition au VIH, ainsi que les pharmaciens de ville à le délivrer sans ordonnance.Le traitement post-exposition est une forme de prophylaxie qui doit être mise en œuvre très rapidement après une exposition au risque – idéalement dans les quatre heures qui suivent, au maximum dans les quarante-huit heures. Il est prescrit et dispensé dans les CeGIDD – centres gratuits d’information, de dépistage et d…

Les élus qui disposent de plusieurs mandats connaissent le principe d’écrêtement auquel M. Vigier a fait référence. Cet amendement vise à l’appliquer aux praticiens intérimaires : plutôt que de rejeter le paiement, il prévoit d’écrêter le montant de leur rémunération dépassant le plafond fixé par voie réglementaire.S’il est essentiel de lutter avec force contre le mercenariat médical, le refus de payer une rémunération irrégulière pourrait compliquer la tâche de certains établissements de santé éprouvant de lourdes difficultés à recruter des praticiens.Voilà pourquoi je propose d’écrêter les r…

Il s’agit d’un amendement du groupe LaREM. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.) Dans l’exercice de ses missions, le directeur d’un établissement hospitalier peut se trouver en situation de conflit d’intérêts, lorsque son établissement contracte ou entretient des relations opérationnelles avec des tiers, des groupements ou des associations dans lesquels il siégerait ès qualités.Cet amendement vise donc à doter le directeur d’un établissement public de santé d’outils de prévention des conflits d’intérêts efficaces et adaptés aux spécificités de sa fonction, en complétant le dispositif de l’art…

Le dispositif apparaît pertinent. Il évite d’être trop systématique. Ainsi, le directeur général d’ARS peut s’opposer à la mise en place d’une direction commune, notamment en raison de la taille du groupement, tandis que le conseil de surveillance de l’établissement concerné, le comité territorial des élus locaux et le comité stratégique du GHT sont amenés à se prononcer avant toute évolution définitive.C’est en évitant le statu quo et en prenant pleinement en compte les inquiétudes exprimées que nous ferons avancer l’organisation du travail dans nos hôpitaux avec les acteurs concernés. Cet ar…

…et répondent mieux aux attentes de la population en matière sanitaire. La Cour des comptes nous invitait d’ailleurs, dans un rapport récent, à donner un cadre juridique stable aux directions communes, celles-ci ayant fait leurs preuves là où elles avaient été mises en œuvre.

La crise sanitaire actuelle a clairement montré l’importance de la coopération entre les établissements proches au niveau du territoire, avec une entraide humaine et matérielle qui ne pouvait pas aisément être organisée de loin au niveau central. L’intérêt des patients a primé sur toute autre considération, et cela a validé les logiques de coopération de proximité de façon décloisonnée. L’article 7 participe de cet objectif en proposant la consolidation des GHT. Les directions communes permettent une gestion plus intégrée, plus territoriale, plus efficace des hôpitaux,…

L’article 6 offre un cadre dérogatoire pour la création d’une commission médico-soignante d’établissement, laquelle se substituerait alors à la commission médicale d’établissement et à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. L’article prévoit que le règlement intérieur de l’établissement fixe la composition et les règles de fonctionnement de cette commission. Parce qu’il s’agit d’une dérogation, il paraît essentiel de prévoir une évaluation. Je propose donc que le règlement intérieur définisse le cadre et les conditions d’évaluation de la mise en place de cette…

Il vise à préciser que les services hospitaliers disposent d’un budget affecté, pour les affaires courantes essentiellement, distinct du budget des pôles. Il ne s’agirait pas d’un budget d’organisation totale, mais d’une enveloppe qui donnerait une petite part d’autonomie et une reconnaissance aux équipes hospitalières. Cela permettrait également de combler certains manques avec plus d’efficacité et de réactivité. Cette demande a été assez largement exprimée lors des auditions et correspond à l’une des recommandations figurant dans le rapport du professeur Olivier Claris.

Je souhaite conforter l’argumentation de Mme la rapporteure : le texte introduit une souplesse bienvenue et nécessaire, qui existe dans la plupart des pays et qui manque en France. En effet, notre système trop rigide ne permet pas de résoudre, non pas la crise qui arrive tous les vingt ans, mais les crises qui surviennent chaque année dans plusieurs hôpitaux français.Les établissements doivent composer avec les absences pour maladie, pour accident ou pour tout autre motif de plusieurs professionnels ; pour les suppléer, le recours aux personnes qui viennent de prendre leur retraite, par exempl…

Cet amendement, élaboré en lien avec Mme la rapporteure, et identique à celui de M. Perrut, vise à assurer une cohérence entre la création de postes de praticiens hospitaliers et le projet médical partagé, c’est-à-dire le document qui précise la stratégie médicale du GHT dans une vision territoriale d’ensemble. Ce document définit notamment les objectifs médicaux, les objectifs qui concernent l’amélioration et la sécurité des soins et les objectifs qui ont trait à l’organisation d’une offre graduée.Respecter le projet médical partagé permettrait de donner corps à la stratégie de groupe, en lie…

L’avenir dira si vous avez sauvé ces petits hôpitaux de proximité en freinant le développement des GHT, ou s’ils ont au contraire résisté là où les GHT s’étaient bien déployés. Je connais dans ma région un GHT qui existe depuis au moins dix ans, sans répondre à cette appellation, car il en avait anticipé le développement : tous les petits hôpitaux de proximité ont été préservés. À l’inverse, ceux qui refusent ce travail coopératif au niveau local voient les hôpitaux de proximité fermer.L’avenir nous dira qui a tort et qui a raison, mais je crois dommage de nourrir des préjugés contre ce systèm…

Je constate beaucoup de résistances au développement des GHT, auxquelles s’ajoutent des remarques, comme celle de M. Door, qui expriment le souhait d’une très lente progression, sur quelques décennies. En vérité, l’objectif ainsi visé, sauver les hôpitaux de proximité, ne pourra être atteint en se contentant du statu quo. Vous observez tous dans les petites villes de vos circonscriptions ou des circonscriptions voisines des fermetures de maternités et d’hôpitaux. Leur intégration dans un GHT constitue justement le moyen d’éviter leur disparition.

La crise sanitaire a montré l’importance d’une gestion territorialisée qui passe par l’existence de GHT respectueux de chaque établissement, qui soient aussi davantage intégrés. Je propose en conséquence que ces groupements puissent être dotés d’une personnalité morale, sous une forme ou une autre. Tous les hospitaliers membres de la Fédération hospitalière de France savent à quel point c’est important.La Cour des comptes nous invite elle-même à franchir le pas dans son dernier rapport annuel sur l’évaluation des lois de financement de la sécurité sociale, indiquant que l’absence de personnali…

Cet amendement vise un double objectif de simplification des démarches et de meilleure intégration des GHT. Il est proposé de permettre aux groupements d’établissements de santé d’assurer l’exploitation d’une autorisation unique d’activité de soins sur un territoire déterminé, et que l’établissement support du GHT puisse également l’assurer pour le compte des établissements qui en sont membres. Ce serait un élément essentiel pour les établissements de santé puisque les autorisations d’activités de soins sont une problématique centrale dans l’organisation de l’offre de soins sur le territoire e…

En outre, les contempteurs des GHT se trompent : il ne s’agit pas de remettre ces derniers en question. Ils existent depuis quatre ans et demi et continueront d’exister – ceux qui n’y sont pas favorables devront malheureusement s’y adapter ! (Murmures sur les bancs du groupe LR.) Il est vrai qu’il existe beaucoup de GHT, comme celui auquel M. Door faisait référence, qui fonctionnent très bien – nous en connaissons tous –, tandis que quelques-uns rencontrent des difficultés. C’est la raison pour laquelle il nous faut continuer à construire les GHT pour que tous améliorent leurs conditions de fo…

Ce fonctionnement est malencontreux. Il me semble que nous devons devenir adultes : cessons de demander à un ministère ou à une autre administration de régler les problèmes qui se posent entre deux petits hôpitaux locaux, voire entre deux services. Ces conflits doivent pouvoir se résoudre par un dialogue local entre adultes responsables, qui organisent les choses.

Parce que je suis très favorable à la décentralisation, je suis très favorable aux GHT. De nombreuses oppositions à ces groupements se sont exprimées ici, mais pour des raisons différentes, voire opposées. Certains considèrent que les GHT conduiraient, localement, à une forme de centralisation et regrettent que les problèmes se règlent à 100 kilomètres du petit hôpital où ils travaillent. Mais quelle est la solution alternative, en vérité ? Elle consisterait à revenir à la situation qui prévalait avant la création des GHT il y a quatre ans et demi : les directeurs d’établissement parcouraient …

Ces trois amendements proposent en effet que les sages-femmes puissent prescrire des examens et des bilans sanguins en vue de protéger la femme enceinte et le fœtus. Cette mesure aboutirait à renforcer la prévention, à accélérer et à simplifier le parcours de soins, et à rendre du temps médical au médecin. Elle pourrait, par exemple, améliorer la prise en compte des incompatibilités rhésus lors d’une grossesse ultérieure, ou le dépistage de maladies telles que la drépanocytose chez le conjoint ou encore des infections sexuellement transmissibles. Il s’agit de compléter les missions des sages-f…

Cet amendement du groupe LaREM, qui fait suite aux réflexions et débats ayant eu lieu en commission, propose que le rapport puisse intégrer une réflexion sur les questions de formation et de rémunération. En effet, il est déterminant pour les infirmiers en pratique avancée d’être assurés de bénéficier d’une formation précise et une rémunération progressive. Les pratiques avancées constituent une perspective d’évolution très positive pour la carrière des personnes concernées, contribuent au comblement de l’intervalle entre médecins et infirmiers et permettent de redonner du temps médical aux mé…

Les sages-femmes exercent une profession médicale et sont formées aux gestes endo-utérins. Pour elles, il serait donc tout à fait naturel de se voir confier des IVG instrumentales, ce qui permettrait en outre de remédier au manque de gynécologues dans certaines régions, qui a pour conséquence des délais d’attente prohibitifs et parfois le dépassement du délai légal d’IVG.Nous pouvons donc nous engager sans risque dans cette direction. Encore une fois, la formation des sages-femmes est adéquate ; elle peut d’ailleurs être adaptée. L’OMS, l’Organisation mondiale de la santé, recommande que les s…

Mais non !