M. Jean-Louis Touraine

Je comprends votre intention, mais une telle disposition serait de nature à compliquer les procédures. Vous souhaitez que tout soit centralisé sous l’égide du ministère de la santé au moment où, au contraire, nous cherchons à confier davantage de compétences aux régions. Sachez que cette autorisation dépend actuellement du directeur général de l’ARS – agence régionale de santé – concernée, après avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie et de l’Agence de la biomédecine. Au total, trois autorités sont donc impliquées, l’une centrale – l’Agence de…

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice dispose qu’il revient désormais au notaire, et non plus au juge, de recueillir le consentement des couples hétérosexuels lors d’un recours à un tiers donneur. Avec ce texte, il en ira de même des couples homosexuels et des femmes seules. Il n’y a pas de raison de défaire en 2021 ce qui a été voté en 2019. Cette disposition, qui emporte la satisfaction de tous et qui avait été analysée par l’ensemble de l’appareil judiciaire, tient compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Les hormones, les antibiotiques ou tous les traitements, que ce soit dans le cadre d’une chimiothérapie ou d’autres protocoles, doivent être utilisés à bon escient, sous le contrôle d’agences sanitaires. Adressons-nous à elles, d’autant que ces protocoles varient année après année. J’adhère à l’objectif que vous recherchez mais ce n’est pas par ce moyen que nous y parviendrons.

J’entends et j’adhère à l’idée que les traitements devraient être adaptés à chaque circonstance. Si vous avez l’impression que les pratiques ne sont pas adaptées, il faut saisir l’autorité qui est habilitée à établir les protocoles adéquats, la Haute Autorité de santé. Ce sont ces protocoles qui sont utilisés. Tous les traitements hormonaux auxquels certaines femmes sont soumises doivent être adaptés, quelle que soit la pathologie – insuffisance hormonale, cancer du sein, etc. –, et pas seulement ceux administrés dans le cadre de la stimulation ovarienne. Il n’y a aucune raison de singulariser…

Vous avez raison, il ne faut pas procéder à une stimulation hormonale qui ne serait pas nécessaire. C’est toute la question de la pertinence des soins, vaste question qui se pose pour presque toutes les thérapeutiques. Nous pourrions voter une loi sur chaque traitement pour affirmer qu’il est indispensable d’adapter chaque prescription aux circonstances. Ceci relève de la bonne pratique clinique ; il n’est pas souhaitable de le définir dans la loi, d’autant plus que celle-ci ne pourrait détailler ni les doses ni les modalités de prescription du traitement hormonal pour chaque femme particulièr…

La formulation que vous proposez est trop restrictive : la qualité des embryons ne peut être évaluée à l’aune de la seule biologie moléculaire. Si plusieurs cellules sont endommagées ou perdues, l’embryon ne sera pas de bonne qualité, alors même qu’il n’y aura pas d’atteinte moléculaire ; il y aura une atteinte cellulaire. Ainsi, vous voulez que soient implantés des embryons qui n’ont aucune chance d’arriver à leur terme car ils sont mal formés.En commission spéciale, j’ai répété à M. Hetzel que le terme « qualité » des embryons, qui a été introduit par les professionnels il y a de nombreuses …

La formulation proposée par M. Brindeau est plus floue que celle utilisée par le texte, et correspond moins à la réalité vécue dans les laboratoires. Il s’agit bien d’un problème de qualité, terme défini par les professionnels, plutôt que de caractéristiques, terme assez vague. Avis défavorable,« sauf si M. Brindeau le retire.

Je suis défavorable à tous ces amendements qui refusent qu’une femme seule puisse être bénéficiaire de ces procédures.

Avis défavorable à tous ces amendements, dont les auteurs ne croient pas au projet parental.

Avis défavorable à toutes ces tentatives d’interdiction du double don de gamètes. Madame Genevard, lorsque l’on fait un don d’embryon, aucun des deux parents n’a fourni les gamètes de cet embryon, qui provient d’un autre couple : qu’il s’agisse d’un don d’embryon ou d’un double don de gamètes, dans les deux cas l’enfant naîtra sans avoir un quelconque patrimoine génétique en commun avec ses parents.

C’est la raison pour laquelle je conteste l’expression d’enfant à naître, parfois appliquée à un embryon, parce que c’est un oxymore : un enfant est un être humain déjà né et non pas à naître. Si l’enfant né doit bénéficier de toute la protection possible, il n’en va pas de même pour l’embryon, qui n’est qu’une potentialité d’être d’humain même si nous considérons avec beaucoup de respect. Dans certains cas, ce dernier dispose d’une protection, dans d’autres cas il peut être détruit, comme c’est le cas des 100 000 à 200 000 embryons surnuméraires qui sont actuellement dans les congélateurs en …

Nous n’aurons pas le temps de traiter de cette vaste question philosophique qu’est l’origine de la vie. Nous en sommes d’accord, il n’y a pas de moment magique ; le moment de la rencontre de l’ovocyte et du spermatozoïde, et de la fusion, est important mais il y a plusieurs étapes successives. C’est une chaîne progressive :…

…on passe de l’absence de vie, quand les gamètes sont séparés, à la vie, quand le fœtus est viable, avec, dans l’intervalle, des étapes, ce que tout le monde, intuitivement, reconnaît. Même ceux qui sont défavorables à l’IVG – interruption volontaire de grossesse – reconnaissent que la gravité n’est pas la même entre un infanticide, le meurtre d’un enfant déjà né, et l’implantation d’un stérilet, qui empêche un embryon de s’implanter dans l’utérus maternel. Tous savent que le regard que nous jetons sur l’embryon, potentialité d’être humain, est différent du celui que nous portons sur un enfant…

Nos collègues ont raison beaucoup trop tôt et sont de très grands progressistes ! Ils se projettent dans une phase très avancée du XXIe siècle, lorsque la fécondation in vitro sera régulièrement suivie de succès. Malheureusement, ce n’est pas le cas aujourd’hui, notamment parce que le diagnostic préimplantatoire pour la recherche d’aneuploïdies (DPI-A) est interdit et que l’on ne mène pas les recherches qui permettraient de comprendre les difficultés liées au développement embryonnaire. Pour toutes ces raisons, le taux de succès n’est guère supérieur à 20 % pour chaque implantation.Les embryon…

Je comprends parfaitement la logique qui sous-tend ces amendements. Nous adhérons tous je crois à l’idée qu’il ne faut plus que l’appariement entrave l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA). Au fil des lectures, la commission a évolué sur cette disposition. On s’est aperçu que l’appariement faisait attendre certains couples très longtemps, en particulier lorsqu’il s’agit de personnes issues de minorités ethniques, pour lesquelles très peu de donneurs correspondent aux critères, en métropole notamment. Il avait été suggéré d’inscrire dans la loi un alinéa précisant qu’il n’était pa…

Ovocytes ou spermatozoïdes doivent avoir les mêmes droits.

J’ai écouté très attentivement l’argumentation de M. Brindeau. Faisons attention : nous sommes en train d’opérer une discrimination à l’égard des femmes. Il y en a déjà plusieurs dans le texte, n’en ajoutons pas en traitant moins bien les femmes que les hommes ! Vous dites que cette discrimination doit même concerner les gamètes : les gamètes féminins n’auraient pas les mêmes droits que les gamètes masculins. Je veux bien entendre que nous sommes dans une société paternalistes, mais là, ça va loin !

La commission spéciale a donné la semaine dernière un avis défavorable à la totalité des amendements, tant à ceux opposés à la ROPA qu’à ceux qui la préconisent. Je laisse chacun se décider en son âme et conscience. Pour ce qui me concerne, il existe une logique dans ce domaine, encouragée par l’ensemble des praticiens et par l’ensemble des femmes concernées ainsi que par le bon sens qui veut, comme cela vient d’être décrit, qu’une femme stérile puisse bénéficier du don des ovocytes de sa compagne si elle le propose, plutôt que d’être inscrite sur une liste d’attente pour être satisfaite quelq…

La commission a donné un avis défavorable à tous ces amendements, bien qu’ils soient contradictoires. Les premiers suggèrent d’interdire la ROPA, les autres de la recommander. En vérité, comme cela a été rappelé, la commission avait statué en deuxième lecture en faveur du recours à la ROPA, en vertu du principe édicté par l’Agence de la biomédecine dans son guide de bonnes pratiques, suivant lequel les gamètes des parents doivent être privilégiés en première intention par rapport à des gamètes extérieurs. Cela est d’ailleurs d’autant plus nécessaire qu’il existe une pénurie dans ce domaine, vo…

Avis défavorable.

Vous avez raison, madame Pinel, l’information et l’éducation de la jeunesse française, non seulement sur l’infertilité, mais aussi sur la sexualité et, plus largement, sur la santé sexuelle, sont insuffisantes. Elles sont cependant déjà prévues par la loi. C’est la raison pour laquelle la commission spéciale a émis un avis défavorable sur votre amendement. Le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports doit théoriquement organiser des séances d’information et d’éducation sur ces sujets en coordination avec le ministère des solidarités et de la santé. M. le secrétaire d’Éta…

Avis défavorable car cette rédaction est plus déclarative, moins précise et moins opérationnelle que celle du texte de la loi.

Monsieur Hetzel, relisez les textes. Votre amendement ne prévoit pas suffisamment l’interdiction d’exportation vers d’autres pays. Le texte de la loi, pensé conjointement entre le Sénat et l’Assemblée nationale, permet d’exclure non seulement l’importation mais aussi l’exportation ; il offre donc une bien meilleure garantie. N’essayez pas de fragiliser notre position pour éviter une commercialisation. N’ouvrez pas des portes quand nous voulons nous protéger d’une commercialisation transfrontalière. Rejoignez-nous et retirez vos amendements.

Soyez satisfaits, c’est dans le texte de loi, à l’alinéa 27. Cet alinéa, qui a été rédigé par nous tous conjointement avec le Sénat, est plus disant et fait reculer des risques que vous n’avez pas prévus dans vos amendements, puisqu’il prévoit que l’ensemble des mouvements transfrontaliers de gamètes se font « à l’exclusion de toute finalité commerciale ».Cette disposition est à la fois plus précise et plus englobante que celle que vous avez adoptée en première lecture. Elle inclut en particulier une disposition relative à l’exportation de gamètes qui manque dans la plupart de vos amendements.…

Avis défavorable. La solidarité nationale, en particulier l’assurance maladie, ne s’occupe pas exclusivement de thérapeutique ni même de soins mais aussi d’actions de prévention, de dépistage, de vaccination, d’IVG (interruption volontaire de grossesse), ainsi que de cette action de prévention que peut représenter l’autoconservation. Ce serait une discrimination que de l’accepter pour certaines femmes et non pour d’autres.

Avis défavorable. C’est justement pour éviter toute commercialisation qu’une partie est prise en charge par la solidarité nationale, ce qui évitera des disparités selon les niveaux de ressources. Toutes les conditions sont garanties pour continuer à progresser, à contre-courant de toute commercialisation et de toute marchandisation. Soyez rassurés.

On a bien montré en commission spéciale qu’une réduction drastique de la durée de conservation des gamètes n’était pas envisageable. Avis défavorable.

Il est rédactionnel.

Votre proposition est satisfaite, c’est exactement ce que dit le texte.

Dans un monde idéal, chaque département de métropole et d’outre-mer disposerait d’établissements publics aptes à réaliser le prélèvement et la conservation des ovocytes. Malheureusement, ce monde idéal n’est pas encore réalisé. Nul ne défend plus que moi le service public de la santé ; j’y ai attaché toute ma vie professionnelle, et je continuerai à le défendre.Pour autant, de même que nous avons beaucoup défendu, de façon prioritaire, l’intérêt supérieur de l’enfant, nous devons aussi défendre l’intérêt prioritaire de la femme, c’est le plus important. De façon pragmatique, il n’est pas accep…