M. Jean-Louis Touraine

Je conclus en indiquant qu’il importe de taxer dès maintenant le tabac à chauffer au même niveau que les autres produits du tabac, d’autant plus que, je le répète, c’est une porte d’entrée dans le tabagisme. Or pour bien des jeunes qui ont commencé par prendre ces produits, victimes d’un effet de mode très dangereux, cette consommation entraîne une addiction.La France peut et doit être pionnière en la matière, à l’instar de l’Allemagne qui a pris des mesures différentes mais donnant les mêmes résultats. Ce n’est pas le seul cas : rappelons-nous, le nutri-score a été décidé par la France, bien …

Il est identique à celui de M. Vigier et vise à lutter contre le tabagisme. Le tabac, entre les différents cancers et les accidents vasculaires qu’il provoque, est la première cause de mortalité évitable dans notre pays, puisqu’il est responsable de 50 000 décès par an, et pas seulement de personnes âgées.Le tabac à chauffer est le dernier subterfuge imaginé par les industriels du tabac pour maintenir une addiction tabagique très importante dans notre pays, la France détenant malheureusement quelques records dans ce domaine. L’argument des industriels est que la mortalité serait moindre. Or to…

Il s’agit de remplacer l’exigence d’un médecin membre d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal par un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique de la maternité ayant accueilli la patiente ou un médecin d’un établissement habilité à pratiquer des IVG. Cela est nécessaire pour que la décision soit prise en connaissance de cause, – connaissance de la femme en question et des conditions de l’interruption de grossesse pour des détresses comparables. Ce meilleur encadrement des équipes médicales présentes pour la décision et la réalisation des IMG permettra qu’il y ait moins de dispar…

Je souhaite que l’adoption soit autorisée et j’espère qu’il ne faudra pas plusieurs années avant que ce ne soit possible. En l’état actuel, un couple parental non marié ne peut adopter : dès lors, que faisons-nous des enfants nés de GPA et pour lesquels il n’y a pas d’adoption raisonnable ?

…introduit par le Sénat, selon lequel : « Tout acte de l’état civil ou jugement étranger, à l’exception des jugements d’adoption, établissant ou faisant apparaître la filiation d’un enfant né à l’issue d’une convention de gestation pour le compte d’autrui ne peut être transcrit sur les registres en ce qu’il mentionne comme mère une femme autre que celle qui a accouché ou lorsqu’il mentionne deux pères. »Avec cette nouvelle disposition, le juge n’aurait plus le droit de faire ce qu’il fait aujourd’hui, c’est-à-dire régulariser une situation difficile pour un enfant. Ainsi, un enfant pourrait re…

Si, des propos très déformés. Lorsque j’ai évoqué précédemment les étapes qui, comme par le passé, succéderont à la présente révision de la loi relative à la bioéthique, j’ai clairement indiqué que celles-ci porteraient sur certains sujets sur lesquels nous sommes restés au milieu du gué – par exemple, la PMA de volonté survivante que nous recommandent le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), le Conseil d’État et nombre d’autres structures, ou encore la ROPA.Je n’ai jamais dit que nous prévoyions une nouvelle étape relative à la GPA ! Cela dit, puisque vous êtes obsédés par la GPA, je …

…à toutes les heures, depuis le début de l’examen du texte, et l’avez fait pendant les six lectures qui ont eu lieu, en commission ou en séance. C’est une obsession chez vous. Vous m’avez pris à partie en m’attribuant des propos déformés.

Comme l’ont rappelé très justement M. le rapporteur, M. le secrétaire d’État et Mme Pinel, des IMG sont déjà réalisés pour des raisons psychosociales. Le problème principal tient à la disparité des pratiques entre les centres, en fonction de l’interprétation subjective des équipes. Dans tous les cas, la décision doit être prise par une équipe pluridisciplinaire comptant au moins quatre personnes spécialisées dans ces activités médicales. Elle n’est donc pas prise à la légère. Toutefois, bien que quatre personnes au moins soient impliquées, les interprétations diffèrent d’un centre à l’autre, c…

Je me demande d’ailleurs, mes chers collègues, d’où vous vient cette obsession constante pour la GPA. Vous nous en parlez tous les jours…

Je crains que certains, dans cet hémicycle, n’entretiennent une confusion permanente entre GPA, d’une part, et enfant né de GPA à l’étranger, d’autre part.

Il vise à préciser que la poursuite d’une grossesse peut entraîner un péril grave pour la santé de la femme, du fait de la situation de détresse psychosociale. Cette loi concerne, je le répète, une interruption médicale de grossesse pratiquée lorsqu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une gravité particulière reconnue comme incurable ou si la poursuite de la grossesse met en péril la santé ou la vie de la femme.

Cette privation des droits fondamentaux de l’enfant a fait condamner la France à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme. Or le sort de ces enfants ne doit évidemment pas être affecté par le fait que l’on réprouve la GPA. Le candidat Emmanuel Macron s’était engagé, en 2017, « à reconnaître l’existence et donner un statut juridique aux enfants qui vivent en France et qui sont nés de GPA à l’étranger, car ces enfants ne peuvent pas en être les victimes ».Dans cette attente, les magistrats ont pu établir au cas par cas des transcriptions d’état civil qui ont protégé les en…

Imaginons un enfant né de parents français à l’étranger, à qui l’on explique, lorsqu’il rentre en France, que ses parents ne sont plus reconnus comme tels, et qu’il perd donc les droits qui en découlent : c’est ce qui arrive aux enfants nés de GPA à l’étranger.

Il est défavorable à ces amendements qui posent comme condition pour être donneur le fait d’avoir déjà procréé. Cette disposition n’a évidemment plus aucune raison d’être.

Elles savent très bien que la première tentative ne sera pas forcément couronnée de succès et que leur désir ne se concrétisera peut-être jamais mais elles se donnent une chance où cas où une possibilité existerait.Parmi les autres raisons justifiant l’autoconservation des ovocytes, nous avons banni toutes celles qui pouvaient correspondre à des pressions.Pour des raisons liées à leur vie privée ou à leur vie professionnelle, certaines femmes souhaitent retarder leur première grossesse. Nous pensons qu’il est important que, le plus souvent, les ovocytes soient prélevés à un âge relativement je…

Eh oui, madame, ça arrive.Ces femmes n’ont pas encore formé le couple au sein duquel il leur semble possible d’élever un enfant. Elles ont pourtant un fort désir d’enfant et beaucoup d’amour à donner à celui-ci ultérieurement. En conservant leurs ovocytes, elles pourront, le moment venu, construire leur famille.

Je ne crois pas que, comme vous le prétendez, les femmes qui atteignent l’âge de 40 ans se disent qu’elles vont décongeler leurs ovocytes et faire un enfant tout de suite. Non, les femmes savent bien que c’est très aléatoire car elles ne peuvent conserver leurs ovocytes sans avoir été confrontées à des professionnels qui les ont informées du – faible – taux de succès des procréations médicalement assistées.En revanche, vous devez tenir compte du fait qu’il existe des femmes, non pas de 40 ans mais de 30 ou 35 ans, qui souhaitent attendre d’être au sein d’un couple stable pour élever un enfant …

Madame Brocard, j’ai plus confiance que vous dans le bon sens, la réflexion et l’intelligence des femmes.

S’il a été moins médiatisé que l’article 1er, cet article est très important pour la vie de nombreuses femmes et de nombreux couples puisqu’il permet l’autoconservation des gamètes, une avancée significative mais aussi nécessaire pour que la fertilité puisse perdurer, car il faut tenir compte du fait que l’âge de procréation n’est plus le même aujourd’hui qu’au XXe siècle.Pour une raison mystérieuse, le Sénat avait voulu abroger cet article. Je constate que certains d’entre vous ont été séduits par cette initiative sénatoriale. Mais nous l’avons bien évidemment restauré en commission.Il est im…

Il est défavorable à ces amendements qui visent à rétablir l’article 1er bis A que nous avons supprimé en commission.

Le texte parle d’inciter, pas d’obliger.

Avis défavorable. Vous le savez bien, monsieur Breton : inciter, ce n’est pas obliger. Personne ne va mettre un pistolet sur la tempe des parents, au contraire, mais il va leur être expliqué que l’intérêt supérieur de leur enfant est que, avant d’avoir atteint l’âge adulte – et j’imagine avant même la puberté, avant cette période de l’adolescence parfois troublée –, cet enfant ait été confronté à la réalité. La réalité est d’ailleurs beaucoup facile à expliquer à un enfant en bas âge. Le texte défend donc l’intérêt de l’enfant.Encore une fois, inciter, ce n’est pas contraindre. S’ils ne veulen…

Nous débattons bien, je crois, de l’amendement no 716 visant à supprimer l’incitation à l’information de l’enfant né d’un don.

L’amendement no 716 est en deçà du texte. Il importe, pour l’intérêt supérieur de l’enfant, d’accroître la possibilité que celui-ci soit informé de l’existence d’un tiers donneur : cette question a été très débattue ces dernières années. Il y a beaucoup de dégâts chez les enfants nés d’un don lorsqu’ils apprennent à l’âge adulte que leur père n’est pas leur géniteur et qu’ils ont été conçus grâce à un donneur. Le silence, le mensonge même font des ravages. Pour l’intérêt supérieur de l’enfant, auquel vous êtes attachée, il faut inciter à ce que la vérité lui soit révélée dès l’enfance : nous p…

La commission – de même que le Gouvernement, M. le secrétaire d’État nous le confirmera – s’est montrée constante et a toujours été défavorable à cet amendement, qui traite à l’emporte-pièce d’une situation complexe.Depuis la naissance de la petite Louise Brown en 1978 grâce à Robert Edwards et Patrick Steptoe puis celle de la petite Amandine en France, 7 millions d’enfants ont été conçus par fécondation in vitro. Vous imaginez que la littérature scientifique sur le suivi de ces enfants est très riche : dans l’ensemble de ces études, il n’y a que très peu d’éléments établissant avec certitude …

La commission a donné un avis défavorable, mais, à titre personnel, je suis favorable à l’adoption de ces amendements.

Il s’agit à nouveau de l’intérêt supérieur, prioritaire, de l’enfant. Nous adhérons évidemment à cette idée sans qu’il soit nécessaire de le rappeler à chaque alinéa du texte.

Je ferai la même remarque : il est des cas où la présence d’un assistant social est nécessaire et il en est d’autres ne présentant aucune problématique sociale. Il serait dommageable d’imposer à ces praticiens de divertir de leur temps pour assister à des entretiens auxquels ils ne pourront contribuer efficacement. Encore une fois, je ne crois pas que nous ayons des assistants sociaux en nombre excessif. Aussi, soit vous retirez votre amendement, en comptant sur la capacité de l’équipe pluridisciplinaire à faire appel à un assistant social lorsque c’est nécessaire, soit je rendrai un avis défa…

L’ajout d’un pédopsychiatre serait superfétatoire dans la mesure où l’équipe pluridisciplinaire peut déjà, en tant que de besoin, faire appel à un tel spécialiste. Imposer sa présence de manière systématique pour évaluer les demandes d’AMP de couples qui ne nécessitent aucunement une évaluation psychiatrique serait inutile et, en pratique, de toute façon irréalisable compte tenu du nombre disons… non excessif de pédopsychiatres dans notre pays.

Défavorable.