Mme Marie-Christine Dalloz

La bonne foi !

Trente-huit !

Très bonne question !

Eh oui !

Arrêtons de nous faire croire que rien n’est politique, que tout relève d’une stratégie tout à fait opportune. Non, l’article 12 était bien politique, c’est la raison pour laquelle le Sénat l’avait largement revu et corrigé. Effectivement, l’indemnité inflation bénéficiait à moins de personnes car le nouveau dispositif prenait en compte le revenu du ménage et non celui des individus. Déployer une aide individuelle est une erreur que le Conseil constitutionnel ne devrait pas manquer de relever. Il n’est pas logique que dans un ménage où l’un des deux conjoints gagne 5 000 euros et l’autre 1 500…

Je suis assez perplexe quand j’entends notre collègue de la majorité soutenir que le projet de loi de finances rectificative est tout sauf polémique et politique. S’il n’était pas politique, le Président de la République n’aurait pas pris le soin de l’annoncer en même temps que son excellent bilan lors d’une conférence télévisée qu’il a lui-même programmée.

Oh, ça va ! Il faut arrêter !

C’est n’importe quoi ! Arrêtez !

Vous êtes inefficaces !

Les aides au transport ne seront pas suffisantes, monsieur le ministre. Les communes forestières souffrent d’un tel manque à gagner que, dans le Haut-Doubs ou encore dans le massif du Jura, le seul fait de scier les bois et de les extraire de la forêt s’effectue à perte. L’équation – augmentation des coûts et perte de recettes – est insoluble pour ces communes, qui rencontrent des difficultés telles que les aides au transport ne suffiront pas. Il conviendrait plutôt de lancer un plan d’urgence massif et rapide pour les sortir de ce mauvais pas.Je ne parle pas ici de la reforestation ou du choi…

Il relève du même esprit que les amendements précédents : instaurer une date de revoyure. Le Parlement doit être consulté sur la situation sanitaire et son évolution. Partant de ce constat, nous ne pouvons pas laisser tous les pouvoirs à l’exécutif. Nos concitoyens seraient rassurés et nous gagnerions tous à faire en sorte que le contrôle du Parlement puisse s’exercer, car tel est son rôle. À quoi serviraient les parlementaires s’ils n’étaient élus que pour valider les décisions de l’exécutif ? Cela explique aussi l’exaspération des Français : ils ont le sentiment que nous avons été élus pour …

…mais qui, si l’on regarde les mesures qu’ils ont mises en place, sont sans doute beaucoup plus ouverts que notre propre démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Muriel Ressiguier applaudit également.)

Vous devriez regarder un peu ce qui se passe dans les pays étrangers, car on a toujours intérêt à observer comment les autres démocraties évoluent. Ainsi, je peux vous assurer que nous aurions des leçons à tirer de certains pays méprisés par l’Union européenne…

Le second événement important, ce sont les échéances électorales du printemps 2022 et le temps de l’expression démocratique qui doit les précéder. Comment, durant cette période qui sera consacrée au débat public, pourrions-nous reconduire le cadre juridique de l’état d’urgence ? Cela pose une vraie question en termes de consentement de la part de nos concitoyens et, pour ma part, je considère qu’ils ne vous auront pas donné leur consentement pour prolonger ce cadre juridique jusqu’au 31 juillet 2022. Regardez la réalité en face, nous devons revenir débattre ici de cette question au mois de fév…

L’an prochain, la France verra deux grands événements. Le premier, c’est la présidence française de l’Union européenne, du 1er janvier au 30 juin 2022.

Les futurs étudiants apprécieront !

Elle en sera ravie lorsque vous retirerez votre amendement…

Le rapporteur spécial vient d’expliquer que des crédits sont déjà dédiés à la protection contre les aléas climatiques et qu’il n’est pas nécessaire d’aller au-delà. Il se trouve que cet amendement porte sur un montant réduit à seulement 20 millions d’euros, loin des 80 ou 50 millions évoqués précédemment.Outre les épisodes de gel ou de pluies abondantes, qui ont déjà été mentionnés, il est un élément dont les viticulteurs ou les maraîchers peuvent se protéger : la grêle. La meilleure façon de le faire consiste à déployer des bâches, ce qui, pour des surfaces de vigne ou de maraîchage étendues,…

L’année 2022 sera marquée par la création de la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (DIESE), dotée de vingt-trois emplois. Après le Haut Conseil pour le climat (HCC) et le haut-commissariat au plan (HCP), cette nouvelle entité démontre que la tentative de rationalisation des petites structures rattachées au Premier ministre n’a pas abouti : à défaut d’une diminution de leur nombre, nous assistons plutôt à leur renouvellement…Les crédits alloués au service d’information du Gouvernement (SIG) s’élèveront à 14,1 millions d’euros comme l’an passé. Le SIG a bénéficié e…

…et ouvre la voie à l’organisation d’événements insuffisamment préparés.Enfin, 20 % des crédits de la présidence seront alloués à des événements qui se tiendront en présence du Président de la République. Il conviendra à cet égard de ne pas mélanger les genres et de distinguer la campagne électorale pour l’élection présidentielle de la PFUE. Si le secrétariat général est attentif à cette question, nous savons néanmoins que la réalité peut se révéler complexe.Le programme 129 sera doté de 740 millions d’euros en 2022. Ces crédits sont en hausse et permettront de renforcer les effectifs du secré…

Je veux commencer par remercier l’administrateur de l’Assemblée nationale qui m’a accompagnée durant ce mandat et dont les compétences et l’expérience m’ont été précieuses.Les crédits de la mission Direction de l’action du Gouvernement s’élèvent à 960 millions d’euros de crédits de paiement pour 2022. Ces crédits sont en progression de 102 millions d’euros par rapport à l’année 2021 en raison de l’organisation de la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE) en 2022. Le coût total de la présidence s’élèvera à 149 millions d’euros, montant légèrement inférieur au coût de la pr…

Il s’agit d’un amendement de ma collègue Véronique Louwagie, laquelle a présenté l’an dernier devant la commission des finances de l’Assemblée nationale un rapport qui met en lumière les carences de la politique française de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies vectorielles à tiques. Il dresse notamment un bilan du financement et de l’exécution du premier plan national de lutte contre ces maladies. Il en ressort que l’effort national de recherche en la matière est très – je ne dis pas trop mais je le pense – modeste et que, pour cette raison, la coordination est aujourd’hui insuffis…

Je suis ébahie car chaque année, nous revenons avec des arguments, des convictions, en portant la voix des associations de patients et des familles. Et chaque année, on nous répond de nous adresser au ministère de la santé. Et lorsque nous demandons au ministère de la santé comment faire avancer les traitements contre la maladie de Lyme, on nous renvoie vers le ministère de la recherche.En 2007, quand j’ai été élue pour la première fois, j’ai été l’une des premières à parler de la maladie de Lyme dans cette enceinte. On comptait alors 30 000 nouveaux cas par an. En 2017, on atteignait 45 000, …

Très bien !

Permettez-moi de poser deux questions au sujet de cet amendement. La première concerne la forme : les crédits sont déjà inscrits dans le projet de loi de finances, au programme 129. Pourquoi n’en avez-vous pas tiré les conséquences ? Vous ajoutez cette disposition relative au délai par le biais d’un amendement. Je sais que le Gouvernement aime bien déposer de petits amendements au cours de l’examen du texte, mais cela aurait été plus lisible si cela avait été inscrit dès le départ dans le PLF pour 2022.Ma deuxième question porte sur le fond. Je comprends très bien la démarche et je l’approuve …

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est une des rares autorités administratives indépendantes qui n’ait pas vu ses effectifs augmenter dans la période récente. Toutefois, un rappel s’impose : sa montée en puissance s’est effectuée en huit ans. Alors que ses effectifs étaient seulement de quinze ETP en 2008, ils sont passés à trente-et-un en 2015 et à trente-trois depuis 2016, alors même que le Contrôleur n’a reçu aucune mission complémentaire.Pour avoir beaucoup échangé avec la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté l’année dernière – je n’ai pas eu le temps…

Entre 2018 et 2022, son plafond d’emplois aura progressé de dix-huit ETP : il s’élèvera l’an prochain à 238 personnes équivalents temps plein. Je reconnais que le Défenseur des droits a eu besoin de moyens supplémentaires, mais il s’en est vu allouer très régulièrement – non pas à raison de dix ETP par an, certes, mais plutôt de deux ETP annuels. Ces renforts me paraissent calibrés par rapport aux demandes de cette autorité administrative. J’en ai auditionné la nouvelle responsable, et j’ai rencontré ses équipes ; j’estime que la dotation qui est programmée devrait représenter un calibrage int…

Telle est la réalité que je constate chaque année. En 2022, le Défenseur des droits bénéficiera de deux ETP supplémentaires, sachant qu’il en avait déjà obtenu deux nouveaux en 2021.

De manière générale, l’ensemble des autorités administratives indépendantes ont vu leurs plafonds d’emplois progresser en fonction de leurs demandes. Vous observez, madame Panot, que le Président de la République confie de plus en plus de missions au Défenseur des droits. La réalité est tout autre : c’est le Parlement qui adopte des lois assignant des missions complémentaires aux autorités administratives indépendantes.

En définitive, nous n’arrivons pas à suivre la budgétisation du SIG – c’est une vraie difficulté. J’ai fini par comprendre que les enquêtes d’opinion représentaient 1,6 million d’euros par an, mais de façon générale, ce budget est très difficile à suivre et manque grandement de lisibilité. C’est la raison pour laquelle je souhaite, symboliquement, retirer 1 million d’euros au SIG.