M. Alain Rousset

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, il est inséré un I ter ainsi rédigé : « I ter . – Lorsque l’état des eaux de surface ou des eaux souterraines présente des enjeux sanitaires et environnementaux justifiant une g

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 56.

Au 7 ème alinéa, après les mots « d’équilibre et d’égalité des territoires» insérer les mots :   «, de destination générale des différentes parties du territoire et d’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, »

A l'alinéa 3, supprimer le mot « produits »

A la 2 ème phrase du 17 ème alinéa, supprimer les mots : « aux commissions départementales compétentes en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques des départements situés sur le territoire de la région »

I. - A la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « aux conseils départementaux, » II. - En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « et départementaux ».

Rédiger ainsi cet article :   « I- La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de tourisme. Elle coordonne les initiatives publiques et privées dans les domaines de la promotion touristique.   Dans ce cadre, ell

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :   «  Art.   L.   5311 ‑ 3 .   – A sa demande et à titre expérimental, la région coordonne sur son territoire les actions des intervenants du service public de l’emploi dans les conditions prévues aux articles L. 6123-3 et L. 6123-4 et met en

I. - Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « 8° ter La participation, par le versement de dotations à la constitution ou à l’abondement de fonds de prêts auprès d’organismes publics ou privés. » II. - En conséquence, après la référence : « 8°, rédiger ainsi la fin de l’alinéa 40 :

I. - A l'alinéa 11, après le mot : « création », insérer les mots : «, la transmission, la reprise, le maintien, le développement » II. - En conséquence à l'alinéa 21, procéder à la même insertion.

A l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « compétent », insérer les mots : « pour organiser l’accompagnement des entreprises en matière de financement, d’appui à l’innovation et d’internationalisation, ».

Supprimer l’alinéa 35.

Rédiger ainsi l'alinéa 33 : «  Art. L. 4251-16. – Les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, au titre des articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8 du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, doivent être compatibles ave

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 28 : «  Art. L.  4251‑14. - Les orientations du schéma applicables sur le territoire d’une métropole mentionnée au chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie ou sur le territoire de la métropole de Lyon sont élaborées conjointement par le conseil métro

Substituer aux alinéas 16 à 26 les sept alinéas suivants :   « Art L. 4251-13 – Le projet de schéma est co-élaboré par la région, les métropoles et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.   Sont consultés en vue de son élaboration : 1° Le représent

A l’alinéa 15, substituer aux mots : « et forestières », les mots : « , forestières et touristiques ».

A la 2 ème phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « après concertation avec les conseils départementaux »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :   « Pour toute loi portant sur les compétences des régions, le législateur définit, à chaque fois qu’une disposition de la loi en cause nécessite une mesure réglementaire pour son application, le domaine d’application du pouvoir réglementaire natio

A l’alinéa 9, après les mots : « et à la rénovation urbaine », insérer les mots :   « , la protection et la gestion des espaces naturels sensibles, »

A l’alinéa 345, remplacer la phrase: « Les effectifs du ministère de la défense atteindront ainsi 261 161 ETPE en 2019, dont 256 579 rémunérés par le titre 2 de la mission « Défense » (2).» par la phrase : « Les effectifs du ministère de la défense atteindront ainsi 256 579 ETPE ré

A l'alinéa 4, remplacer la phrase : « Ces évolutions d’effectifs porteront sur les seuls emplois financés sur les crédits de personnel du ministère de la défense. Au terme de cette évolution, en 2019, les effectifs du ministère de la défense s’élèveront ainsi à 261 161 agents en équivalents temps

I. – Dans les trois ans à compter de la publication de la présente loi, l’État, le conseil régional et l’Agence française pour la biodiversité fixent par convention les modalités de déclinaison des missions de cette dernière à l’échelle régionale. Le projet de convention est soumis pour avis au co

Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité du transfert aux régions de la compétence départementale visée au chapitre II du titre IV du livre I du code de l’urbanisme.

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la fin de l’intitulé du chapitre II du titre IV du livre I er , le mot : « département » est remplacé par le mot : « régions » ; 2° L’article L. 142‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 142‑1. –  Afin d’assurer la préservation et, en tant que d

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la fin de l’intitulé du chapitre II du titre IV du livre I er , le mot : « département » est remplacé par le mot : « régions » ; 2° L’article L. 142‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 142‑1. –  Afin d’assurer la préservation et, en tant que d

À la première phrase de l’alinéa 30, supprimer la troisième occurrence du mot : « les ».

I. – À l’alinéa 29, substituer aux mots : « générales du fascicule spécifique de ce schéma » les mots : « du fascicule ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 30, supprimer le mot : « générales ».

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « 8° le Comité national "trames verte et bleue" prévu à l’article L. 371‑2 du code de l’environnement ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III  –   À titre transitoire, le schéma régional de cohérence écologique reste le document sectoriel de planification en vigueur jusqu’à son intégration dans le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire à l’occasion de la

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, particulièrement les modalités de désignation des représentants mentionnés aux articles L. 6123‑3 et L. 6123‑4 du code du travail. »

À l’alinéa 39, substituer aux mots : « , d’orientation et de formation professionnelle, articulée » les mots : « et d’orientation professionnelle articulée avec la stratégie régionale en matière de formation professionnelle et ».

Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante : « Cette commission a notamment pour mission d’anticiper les perspectives d’offres d’emploi, de mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et d’œuvrer au rapprochement de l’offre et de la demande d’emplois dans chaque rég

Au début de l’alinéa 14, substituer aux mots : « Un représentant des régions, désigné » les mots : « Deux représentants des régions, désignés ».

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « Les politiques menées par les régions regroupées, en matière d'interventions directes ou indirectes auprès des personnes physiques ou morales autres que la région, sont harmonisées avant le 31 décembre 2020. Durant cette période transitoire, les déli

Substituer aux alinéas 28 et 29 l’alinéa suivant : « Les charges transférées par le département sont compensées principalement par le transfert d’impôts perçus par le département. Ces impôts sont par ordre de priorité la part départementale de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises

Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « La commission consultative sur l’évaluation des charges examine les propositions des commissions locales pour l’évaluation des charges et des ressources transférées et arrête une proposition de droit à compensation, compétence par compétence

Substituer aux alinéas 22 à 25 les deux alinéas suivants : « La commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées procède à l’évaluation préalable des charges transférées et transmet une proposition à la commission mentionnée à l’article L. 1211‑4‑1 du code général des

Substituer aux alinéas 18 et 19 l’alinéa suivant : « V. – Dans le cas de transferts de compétences effectués entre un département et tout autre collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales et ayant pour conséquence d’accroître les charges de ces derniers, ces transferts

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il adresse à chacun des conseillers régionaux, par tout moyen y compris électronique, la convocation pour la réunion du conseil régional fixée à la date mentionnée au a du 3° du II de l’article 10 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Ces conventions sont conclues dans un délai de six mois à compter de la date de transfert de la compétence concernée. »

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et 9 » les mots : « , 9 et 11 ».

Les régions, les départements et les communes, ou leurs groupements si la compétence leur a été transférée, contribuent financièrement au développement culturel de leur territoire. Le développement culturel inclut l’éducation artistique et les enseignements artistiques, le soutien à la création et à

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I de l'article L. 1111-9 est ainsi rédigé : « I. – Les compétences dont l’exercice est partagé entre les trois niveaux de collectivité territoriale sont mises en œuvre dans le respect des règles suivantes

Rédiger ainsi cet article :  « I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1°  a) Le chapitre III du titre I er du livre II de la première partie législative est abrogé ; « b) La section 2 du chapitre IV du titre I er du livre II de la première partie législative du code de l’éducation e

L’article L. 1213‑3‑2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , en collaboration avec les départements » sont supprimés ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « des conseils généraux des départements inclus dans la région ; » sont supprimés ; 3° Au quatrième

Après la deuxième occurrence du mot : « urbains », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « la région peut maintenir une délégation de compétence à ce syndicat mixte ».

I. – À la fin de l’alinéa 28, substituer aux mots : « de développement durable et d’égalité du territoire » les mots : « et de développement durable du territoire ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 30.

Supprimer l’alinéa 26.

À l’alinéa 7, après le mot :  « air », insérer les mots : « , de protection et de restauration de la biodiversité, ».