Mme Monique Iborra

Le rôle que vous assignez aux conseils départementaux dans votre exposé des motifs, alors que nous sommes à quatre mois des élections départementales, montre que la préoccupation électoraliste n’est pas absente de votre proposition de loi. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.)

À cet égard, votre rétropédalage par le dépôt furtif d’un amendement de repli, préparé avant l’examen du texte par la commission des affaires sociales et présenté à la fin de celui-ci, résulte sans doute du fait que certains candidats potentiels du Parti socialiste à la prochaine élection présidentielle ont exprimé publiquement des opinions qui divergent des vôtres.

L’accompagnement, certes essentiel, ne peut que résulter d’un contrat entre ceux qui l’effectuent et ceux qui en bénéficient ; il n’est pas un contrôle, mais une solidarité concrète, qui va aider à sortir de la précarité. Pour les personnes accompagnées, la conditionnalité de l’aide peut aussi être vécue, vous pouvez l’entendre, comme une forme de respect de leur dignité. Nous favorisons donc l’accompagnement et les services plutôt que le versement de prestations monétaires inconditionnelles : c’est ce qui nous sépare sur le fond. D’ailleurs, votre proposition ne fait pas consensus, y compris …

La proposition de loi dont nous nous apprêtons à débattre a pour objectif et ambition de remplacer le RSA par un revenu de base sous condition de ressources mais néanmoins inconditionnel, c’est-à-dire sans obligation incombant aux bénéficiaires, et instauré pour tous à partir de 18 ans.Nous avons eu l’occasion de l’affirmer en 2019, lorsque dix-neuf départements socialistes avaient proposé un tel revenu : la lutte contre la pauvreté, contre les inégalités, ne peut se résumer à une aide pécuniaire inconditionnelle. C’est là toute la différence entre l’assistanat, la charité, et des politiques s…

…tout en conservant intacte notre ambition de transformer, de libérer, de protéger plus que jamais. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Débattre est sans doute utile, mais cette crise nous oblige à agir tout de suite, en même temps qu’elle nous permet de préparer l’avenir…

C’est toute la différence entre l’assistanat ou la charité et des politiques sociales destinées à sortir de la pauvreté ceux qui y sont malheureusement installés. Il est vrai que nous avons dû, pour faire face à la crise, compléter notre politique sociale socle, dont fait partie le RSA, par un ensemble de mesures de soutien direct représentant plus de 3,5 milliards d’euros : revalorisation de l’allocation de rentrée scolaire, renforcement de la politique nationale d’hébergement d’urgence, soutien à l’aide alimentaire par la distribution massive de chèques alimentaires, soutien financier aux as…

Notre pays est confronté comme tant d’autres à une crise sanitaire, économique et sociale d’une ampleur inégalée. Cette crise frappe les plus vulnérables d’entre nous ; il est légitime de vouloir y répondre. En tout état de cause, elle ne peut reléguer au second plan notre ambition de transformer, d’agir sur les inégalités à leurs racines, de faire du travail et de la lutte contre le chômage les piliers de notre politique.Votre questionnement concernant les politiques économiques et sociales que nous menons est bienvenu. Il pourrait déboucher sur un débat qu’évidemment nous ne refusons pas.L’i…

Il s’agit de modifier trois alinéas de l’article 25 A tel qu’il a été adopté à l’Assemblée nationale en première lecture. Le groupe La République en marche souhaite rétablir cet article, car l’aide à domicile est une compétence des départements et il apparaît donc impératif que ces derniers participent financièrement, aux côtés de l’État, à l’amélioration de l’attractivité des métiers de l’aide à domicile et à la revalorisation des salaires.Toutefois, notre groupe propose, à travers ces sous-amendements, une rédaction intermédiaire par rapport aux versions précédentes, en précisant que l’aide …

…contre le versement anticipé de la prime de naissance et contre le doublement de la durée du congé paternité.C’est votre choix. Quant à nous, membres du groupe de la République en marche, nous voterons pour ces dispositions, avec beaucoup de fierté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Soutenir cette motion de rejet préalable signifie voter contre la reprise de la dette des hôpitaux ; contre les mesures salariales dans les hôpitaux et les EHPAD ; contre le financement de la cinquième branche ; contre le déblocage de 200 millions pour revaloriser les salaires des professionnels de l’aide à domicile – que vous prétendez pourtant défendre ;…

Ce PLFSS pour 2021 est incontestablement hors-norme, en raison tant de la crise sanitaire et de son impact sur les finances sociales que des transformations qu’il permet. Ces transformations sont nécessaires, et nous continuerons à les défendre demain comme nous le faisons aujourd’hui.Les recettes classiques et les postures politiques ne sont pas à la hauteur d’un tel défi ; au regard des enjeux, elles sont même dérisoires.

En effet, rappelons que les salaires de base des premiers niveaux d’emploi sont, aux termes de plusieurs conventions collectives de la profession, inférieurs au SMIC.Dans ce contexte, en concertation avec les conseils départementaux, compétents en la matière, pensez-vous pouvoir donner la priorité à la revalorisation salariale de ces personnels et faire en sorte qu’ils bénéficient enfin de la reconnaissance qu’ils sont en droit d’attendre ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

…qui interviennent auprès des personnes âgées et des personnes handicapées.Le principal problème que rencontrent les services d’aide et d’accompagnement à domicile a trait au recrutement et au maintien dans l’emploi des salariés d’intervention et, plus largement, au manque d’attractivité des métiers de l’aide à domicile. Cette situation, constatée depuis années et qui a été mise en exergue par l’épidémie de covid-19, obère de plus en plus significativement la capacité de ces services à accompagner les personnes en perte d’autonomie.Par ailleurs, les travaux menés depuis plusieurs années dans l…

Madame la ministre déléguée chargée de l’autonomie, depuis des mois, les députés de la majorité, mais aussi de l’opposition, relaient auprès des pouvoirs publics les inquiétudes, les attentes et l’urgence exprimées par les professionnels du secteur de l’aide à domicile,…

Ce PLFSS n’est assurément pas ordinaire. Contrairement à ce qui a été dit pendant les débats, les articles et les amendements que nous adoptons ici ont incontestablement des répercussions positives et visibles sur la vie quotidienne de nos concitoyens. Si besoin était, cela prouve que nous ne sommes pas hors sol.Plusieurs groupes peuvent d’ailleurs s’accorder sur certaines mesures comme l’allongement du congé de paternité ou le versement anticipé de la prime de naissance, qui contribuent à lutter contre les inégalités. Ces mesures, reprises par notre groupe, sont consécutives aux travaux de la…

Nous avons la chance d’être tous d’accord sur ces sujets ; n’utilisez pas des arguments fondés davantage sur des postures que sur des réalités.

Cette impatience, Mme la ministre déléguée l’a clairement dit, pourra être satisfaite dès que nous aurons le projet de loi sur le grand âge, que nous attendons. Nous ne pouvons pas, dans un document budgétaire – qui contient déjà beaucoup de choses, même si c’est encore insuffisant –, intégrer des éléments que nous retrouverons dans le futur projet de loi. Nous sommes d’accord avec tout ce que vous avez dit : le reste à charge, l’égalité, etc.

Chers collègues, nous comprenons très bien votre impatience puisque nous ressentons la même.

Alors qu’il est souvent reproché au gouvernement, quel qu’il soit, de renoncer à accomplir de vraies réformes, la création de la cinquième branche autonomie ne manque pas d’ambition : elle peut être classée parmi les réformes les plus attendues et qui concernent tous les Français.La loi du 7 août 2020 a créé la branche ; l’article 16 du PLFSS la dote en financements propres, à hauteur de 31 milliards d’euros, et fait évoluer son architecture pour répondre aux objectifs d’équité et d’égalité – territoriale, notamment – dans l’accès aux droits.Les missions dévolues à la CNSA – la Caisse national…

Nous devons rester très vigilants s’agissant de l’insuffisance des effectifs et, dans la loi, aller beaucoup plus loin que nous ne l’avons fait jusqu’à présent.

Ce ratio, madame Fiat, c’est nous deux qui l’avons proposé. Il doit faire l’objet d’une très large consultation avec les professionnels eux-mêmes.

Des progrès incontestables ont été accomplis mais, en toute honnêteté, je ne pense pas que ce soit à la CNSA de décider d’un effectif minimum.

Souvenez-vous, madame Fiat : lorsque nous avons rendu notre rapport, tout le monde, y compris les plus hautes instances, contestait nos conclusions. On nous répondait qu’il n’y avait pas besoin de personnels supplémentaires dans les EHPAD. Aujourd’hui, il y a eu une avancée : plus personne ne remet en cause ces besoins. Seulement, les effectifs supplémentaires accordés ne suffisent pas, tant le delta était important. Dans les EHPAD, il y a un problème d’effectifs mais, surtout, de recrutement. Les postes sont difficiles à pourvoir.

C’est évidemment avec un grand plaisir que notre majorité – avec d’autres députés, je l’espère – accueille cet amendement du Gouvernement qui va permettre une revalorisation méritée du salaire des aides à domicile. Une telle mesure était attendue par tous les groupes, mais aussi et surtout par les aides à domicile elles-mêmes.Le Gouvernement a décidé de verser chaque année 200 millions d’euros aux départements pour les aider à rendre attractifs les métiers de l’aide à domicile, dans le cadre de la compétence qui leur revient en matière de maintien à domicile des personnes âgées. À ce sujet, je…

J’ai déjà abordé ce sujet ce matin. Il est évident que la notion d’équité est au cœur même du projet que nous portons, en raison de la prégnance des inégalités notamment territoriales. Ce sont essentiellement ces inégalités que dénoncent tous les acteurs, professionnels comme personnes bénéficiant des soins. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons insister sur ce point, qui sera au cœur du projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie que nous soutiendrons. (Mme Jacqueline Dubois applaudit.)

Le groupe La République en marche soutient cet amendement. Il nous arrive de voter des financements, notamment dans le cadre du PLFSS, dont on ne sait pas réellement ce qu’il advient, en particulier lorsqu’ils dépendent de décrets d’application.Ce problème dont nous discutons depuis un certain temps, ce qui est la preuve de son acuité, peut être en partie réglé par cet amendement, qui a donc notre soutien.

Celle-ci bénéficiera de recettes propres et fera, chaque année, l’objet d’un débat parlementaire. Le PLFSS ne préfigure pas le projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie dont nous aurons à débattre, mais cette cinquième branche est dotée, dès sa naissance, de 31 milliards d’euros et d’une gouvernance propre, confiée à la CNSA, dont les missions sont bien définies.Je terminerai en évoquant la nécessaire revalorisation des aides à domicile – je sais que vous y êtes particulièrement attentive, madame la ministre déléguée chargée de l’autonomie. Selon une étude de la DREES – la direction …

La crise sanitaire d’une ampleur inédite que nous vivons a bouleversé nos vies quotidiennes et marquera durablement nos esprits. Nous n’étions pas préparés – ni en France ni ailleurs – au fait qu’un virus pouvait mettre à l’arrêt un pays aussi riche et puissant que le nôtre. La volonté de chacun, les solidarités, l’investissement des professionnels de santé – entre autres –, les mesures économiques et sociales exceptionnelles prises par le Gouvernement ainsi que la mobilisation des acteurs locaux nous permettent aujourd’hui d’espérer sortir de cette crise sanitaire sans précédent, tout en appo…

Elle partait en effet d’un très bon sentiment. Néanmoins, je vous le dis clairement, nous avons été déçus. Il s’agit en réalité d’un exercice de planification, qui ne tient compte que du secteur public. Or une loi de programmation ne peut ignorer les autres acteurs. Si nous pensons, comme vous, que l’hôpital public et les EHPAD publics doivent être la colonne vertébrale des politiques de santé et de l’autonomie et qu’il faut confier le leadership au secteur public, nous considérons qu’il importe de reconnaître la place et le rôle de chacun : établissements publics et privés, médecine de ville,…