M. Philippe Vigier

On verra, ne parlez pas à sa place !

Comme vous avez dit quelque chose qui n’était pas juste, je me permets simplement de le relever : c’est quarante-huit heures minimum et jusqu’à trois mois.Il faut imaginer le cas d’un professionnel extérieur qui accepterait de pratiquer l’aide à mourir. S’il y avait une clause d’établissement, il se verrait empêché d’intervenir dans certains établissements, ce qui créerait une véritable rupture d’égalité.

Pas du tout ! Ce n’est pas ainsi que c’est inscrit dans la loi. J’aimerais bien pouvoir terminer sans que vous m’interrompiez, mais je sais que vous êtes coutumière du fait.

Et on va leur annoncer qu’ils devront être transportés dans un autre établissement parce qu’une clause du projet d’établissement du lieu où ils se trouvent exclut leur prise en charge. Un peu de sérieux ! Faisons preuve d’un minimum d’humanité et de décence à l’endroit de ces patients.Vous avez affirmé par ailleurs qu’une fois la demande d’aide à mourir acceptée, il fallait la réaliser dans les quarante-huit heures. Il n’en est rien : le délai est de quarante-huit heures au minimum et il court jusqu’à trois mois. Ce n’est donc pas au bout de quarante-huit heures que l’acte est systématiquement…

Madame Gruet, la ministre a eu raison d’insister : ces patients sont en phase terminale.

Clause de conscience !

Pourquoi dans les quarante-huit heures ?

Et c’est reparti !

La clause de conscience vaut pour l’ensemble de la procédure, tout simplement.

Défavorable.Vous parlez du collectif, monsieur Hetzel, mais en son sein chacun peut faire valoir sa clause de conscience. Dès lors, la clause de conscience pour le collectif, à travers la chaîne de praticiens susceptibles de permettre l’exercice du droit à l’aide à mourir par la personne qui le demande, est préservée.D’autre part, puisque vous avez amené le débat sur le terrain de la constitutionnalité, permettez-moi de vous lire un extrait de l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie : « le Conseil d’État observe que les missions …

Mais nous ne sommes pas au Canada !

Très bien.

Une personne morale ne peut faire valoir de clause de conscience.

…car il entrerait en contradiction avec les articles 2 et 6 que nous avons mis en cohérence.J’invite donc l’Assemblée à faire preuve de sagesse, en rejetant ces amendements. Avis défavorable.

…puisse procéder à l’injection de la substance létale. J’entends vos demandes, mais il est beaucoup plus difficile d’apprécier une difficulté psychologique qu’une incapacité physique. Maintenons l’équilibre que nous avons trouvé.De surcroît, si jamais nous adoptions, à l’article 9, cet amendement, il ne serait pas opérationnel…

Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises : à l’article 2, à l’article 6. Je rappelle que l’article 2 porte sur les principes tandis que l’article 6 traite des modalités et de la relation entre le médecin et le patient.Nous souhaitons que l’autoadministration reste la règle et que, dans les cas d’incapacité physique, un professionnel de santé, médecin ou pharmacien…

Très bien !

Elle participe de son équilibre…

C’est lamentable !

Les pharmaciens n’ont jamais demandé la clause de conscience. Et laissez-moi vous dire que, si vous la leur concédiez, vous créeriez un obstacle dans la chaîne de soins. En effet, lorsque la posologie de certains produits inscrits au tableau B n’est pas respectée, alors ces produits sont potentiellement mortels. Il s’en vend tous les jours, dans les 20 000 pharmacies de France, et soudain elles décideraient, dans le doute, de ne plus en délivrer ? C’est toute la chaîne de soins qui s’interromprait !Enfin, monsieur Hetzel, vous citez un président de syndicat, mais ces questions ne sont pas des …

C’est moi qui vous prends la main dans le sac parce que j’ai parlé de déontologie ! Les syndicalistes agissent comme ils l’entendent en faveur de leur profession, mais ils ne sont compétents en la matière. Les mots ont un sens ! La déontologie concerne les ordres. J’ai l’honneur de faire partie d’un ordre, c’est pour ça que je vous en parle. (Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales, applaudit.)

Avis défavorable sur ces quatre amendements.Les professionnels de santé le savent comme moi et comme vous, monsieur Hetzel, les ordres sont là pour contrôler si la déontologie, les pratiques et les recommandations définies par la Haute Autorité de santé sont respectées. Ils ne peuvent pas être juges et parties. Laissons à la HAS de santé le soin de décliner la méthodologie et la procédure et laissons l’Ordre vérifier – je sais que vous y êtes sensible – si la déontologie a été respectée et, le cas échéant, prononcer des sanctions.

Bien sûr !

Venez un jour dans une pharmacie à usage intérieur observer la réalisation de ce qu’on appelle les préparations magistrales : vous verrez que les pharmaciens jouent un rôle essentiel dans la préparation et le contrôle avant que le produit ne soit transféré aux professionnels de santé qui en assurent l’administration. Ils exécutent une ordonnance, vérifient les posologies, préviennent les accidents. Leur rôle est majeur – ils délivrent par exemple des centaines de poches de chimiothérapie tous les jours. Ce ne sont pas des prestataires de services ; ils font directement partie de la chaîne de s…

Monsieur Hetzel, les pharmaciens n’apprécieront pas d’être qualifiés de prestataires de services.

Je remercie le collègue Bentz de nous rappeler que les médecins ont été exclus du dispositif à l’article 2. Je l’ai dit l’autre jour, à minuit moins le quart, quand cela s’est produit : nous demanderons une seconde délibération de l’article 2. Merci de nous l’avoir rappelé au cas où nous l’aurions oublié, mais tel n’est pas le cas.

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement no 1443 que nous avons adopté à l’article 5. Rappelons que j’ai déposé ces deux amendements avec Frédéric Valletoux, Yannick Monnet et d’autres collègues.Vous l’avez compris, la demande écrite formulée par le patient n’interviendra que lorsque le médecin aura satisfait aux demandes du patient. Le délai de quinze jours, au sujet duquel vous étiez inquiets, ne courra qu’à compter de la formalisation de la demande.

Madame Gruet, dans les quinze jours, le médecin qui instruit la demande doit vérifier que toutes les conditions sont réunies. Il peut éventuellement revoir le patient, le cas échéant l’ausculter. Il consulte les autres membres du collège pluriprofessionnel. Je ne crois pas une seule seconde qu’il soit possible de boucler tout cela en quarante-huit ou soixante-douze heures !J’ai bien entendu que vous vouliez rendre le délai de quinze jours incompressible, mais fixe-t-on ainsi des délais impératifs en droit ? Dit-on à un juge qu’il a quinze ou vingt jours pour rendre une décision ? Ici, nous lai…

Sur le papier, c’est possible, mais vous savez comment les choses se passent. (Mme Justine Gruet s’exclame.) La durée de ce délai n’a pas changé depuis le début de l’examen du projet de loi, puis de la proposition de loi. Le médecin doit recueillir plusieurs avis. Vous vous souvenez que participent au collège pluriprofessionnel trois membres du corps médical, deux médecins et un auxiliaire médical ou un aide-soignant. Le médecin peut également demander l’avis d’un psychologue ou d’un psychiatre. Il ne sera pas matériellement possible de recueillir tous les avis en quarante-huit ou soixante-dou…

Un rapport écrit sera versé au dossier, ce qui assurera une réelle traçabilité. Le texte apporte donc les garanties requises.