M. Philippe Vigier

La possibilité de recours est bien supérieure dans la procédure que nous sommes en train d’examiner, tous les médecins vous le diront. Les personnes recevant la sédation profonde et continue jusqu’au décès ne sont plus conscientes et ne peuvent donner leur consentement. Vous ne pouvez pas travestir cette vérité ! Les garanties que nous offrons sont donc très solides. En plus de cette possibilité de renoncer, nous avons prévu des conditions de recours pour contrôler a posteriori le respect de la procédure.Il n’y a pas de trou dans la raquette : le meilleur recours est celui que le patient peut …

Dans le cas de la sédation profonde et continue, la personne n’est plus consciente lorsqu’on lui administre le produit dont on sait qu’il conduit au décès.

Avis défavorable. Monsieur Hetzel, vous souhaitez un contrôle a priori plutôt qu’ a posteriori. Je rappelle que, si la demande est acceptée, la possibilité de recours est permanente jusqu’à l’administration de la substance létale : la personne peut revenir sur sa demande et ne pas exercer son droit. Connaissez-vous une autre procédure médicale où le patient peut dire oui ou non jusqu’à la dernière seconde ?

Mais il n’y a pas de contrôle a priori !

C’est le terme qui a été voté !

D’aide à mourir ! Utilisons la bonne sémantique !

Ils nous ont demandé de ne pas dissocier le couple formé par l’infirmier et le médecin – ce couple qui, au quotidien, aide celles et ceux qui ont besoin de soins.Je conclus par un point essentiel. La clause de conscience existe et demeurera, tant pour les médecins que pour les infirmiers. Si l’Assemblée ne rétablissait pas, par cet amendement, la possibilité pour les médecins d’administrer la substance létale, cette proposition de loi serait amputée. Nous ne pouvons pas nous y résoudre.C’est pourquoi je vous demande instamment d’adopter cet amendement. Je sais que je peux vous faire confiance.…

Je remercie également tous mes corapporteurs : une véritable alchimie s’est créée entre nous ces dernières semaines. Nous avons appris à nous connaître, en reconnaissant nos différences et en nous respectant, afin de trouver ensemble un chemin d’équilibre.Je remercie enfin la formidable équipe d’administrateurs de l’Assemblée nationale sans lesquels notre travail ne serait pas aussi précis. (Applaudissements.) Ils sont si mobilisés et disponibles ! C’est l’honneur de cette maison, madame la présidente, de pouvoir compter sur des hommes et des femmes d’une telle qualité, qui nous aident à bien …

Je vous remercie, madame la présidente, d’avoir présidé les deux dernières journées de nos débats. Je sais votre engagement depuis de longues années en faveur de ce texte ; c’est l’issue d’un long cheminement de cinq années.Quelles que soient nos différences, l’Assemblée nationale a été à la hauteur de sa tâche. Elle a su prendre ses responsabilités, quelquefois avec une main tremblante, mais toujours déterminée à défendre des convictions fortes. Ma seule pensée va aux malades qui attendaient tant qu’on leur offre un nouveau droit à mourir.Je remercie les ministres Camille Galliard-Minier – qu…

Défavorable.

C’est faux !

Très bien !

L’effectivité !

Lorsqu’une personne qui demande l’aide à mourir a indiqué qu’elle voulait que des soins palliatifs lui soient proposés, elle ne peut pas déposer sa demande écrite tant que l’effectivité des soins palliatifs ne lui a pas été assurée – nous avons voté l’amendement qui le prévoit. Nous ne pouvons pas sécuriser davantage le dispositif. Je le répète, laissez la personne décider : si elle veut bénéficier d’une aide à mourir, on lui donne satisfaction. Si elle veut d’abord bénéficier de soins palliatifs, l’amendement que nous avons adopté sécurise les choses. Nous ne pouvons pas faire beaucoup plus.J…

Monsieur Bentz, je rappelle que nous avons voté ensemble l’amendement de M. Monnet.

Ah !

Absolument. Nous respecterons sa volonté à tout instant.

La personne a sollicité l’aide à mourir. La substance létale est injectée. Si la personne déclare changer d’avis et demande d’arrêter la procédure, nous nous retrouvons dans le cadre du débat que nous avons eu tout à l’heure. C’est précisément pour cette raison qu’à tout moment, la présence de professionnels de santé est indispensable – alors que vous avez voulu les écarter.Nous ferons tout pour la sauver, comme nous le faisons quotidiennement dans les services de réanimation. Soyez assurés que les professionnels de santé présents feront tout pour respecter la volonté de la personne, qui est a…

Oui !

Bref, conservons dans le présent texte l’équilibre auquel nous sommes parvenus majoritairement en commission, sans le judiciariser.

…avant qu’un équilibre ne soit trouvé par le président Valletoux entre l’entrave et la pression. À ce stade, je considère que nous ne devons pas judiciariser l’aide à mourir. Restons-en au texte tel qu’il est sorti de la commission et tel que nous avons pu le voter ensemble après qu’une majorité s’est dégagée. Car, au fond, alors que nous arrivons presque au terme de la discussion, il convient surtout de bien répondre à l’attente très forte des patients, de ces malades auxquels je pense, en cet instant, qui veulent enfin disposer de ce droit à mourir. Tenons-nous-en à l’équilibre que nous avon…

Nous abordons l’article 17. C’est un moment important. Je serai synthétique, mais je tiens d’abord à rappeler que lorsqu’Olivier Falorni a écrit son premier texte, en 2021, n’y figuraient ni délit d’entrave, ni délit d’incitation. Ces délits ne figuraient pas davantage dans le projet de loi déposé en 2024. La volonté d’Olivier Falorni, avec qui j’ai discuté plusieurs fois, comme beaucoup d’entre vous, était de ne pas s’engager dans une judiciarisation, afin qu’aucune suspicion ne puisse s’installer.Chacun connaît le cheminement du délit d’entrave, d’abord apparu en commission spéciale,…

Allez, allez…

Oui ! Très bien !

Avis défavorable. Les conclusions de l’autorité indépendante seront rendues avant le 1er novembre, comme l’a dit le rapporteur Delautrette. Si la loi est adoptée le 15 juillet, comme nous l’espérons, les décrets d’application seront publiés dans les mois qui suivront. Parallèlement, la HAS formulera ses recommandations concernant les modalités précises d’administration de la substance létale. Ces préconisations seront coordonnées avec le contenu du texte. Le dernier amendement a bien montré, je crois, à quel point le dispositif était sécurisé, notamment en ce qui concerne la destruction de la …

Nous sommes tous d’accord ! Avançons !

Très bien !

Ces termes sont marqués !

Nous pensons que le médecin et l’infirmier sont tous deux indispensables tout au long de la procédure d’aide à mourir, après que la personne a formulé sa demande. L’administration de la substance létale doit se dérouler dans des conditions de sécurité médicale totale, qu’il s’agisse d’une autoadministration surveillée ou d’une administration par un professionnel de santé – et non par toute autre personne.Je ne comprends pas : vous ne pouvez pas solliciter le concours du médecin en cas d’incident et souhaiter qu’il ne participe pas à la procédure. Pour notre part, nous souhaitons un environneme…

Défavorable.